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Erreur médicale à l’hôpital public ou en clinique à Paris : quel juge saisir, CCI puis tribunal, et comment obtenir l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Erreur médicale à l’hôpital public ou en clinique à Paris : quel juge saisir, CCI puis tribunal, et comment obtenir l’indemnisation (2026)

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Une opération qui tourne mal à l’hôpital, une infection déclarée après une intervention en clinique, un diagnostic posé trop tard dans un service d’urgences : dans chacun de ces cas, la première question des patients et de leurs familles porte sur la réparation, mais la seconde, tout aussi déterminante, porte sur le destinataire de la demande. Faut-il saisir la commission de conciliation et d’indemnisation, assigner l’établissement devant un tribunal, et surtout lequel ? La réponse dépend d’un critère que beaucoup de justiciables ignorent : le statut public ou privé de l’établissement où les soins ont été dispensés. Un hôpital public relève de la juridiction administrative, une clinique privée de la juridiction judiciaire, tandis que la procédure amiable devant la commission et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales reste commune aux deux situations. Cet article décrit d’abord cette voie amiable partagée, ses conditions, ses seuils et ses délais, puis il expose la voie du juge propre à chaque type d’établissement, avec les règles de compétence, les demandes préalables et les délais qui s’y attachent, y compris les particularités parisiennes et franciliennes. L’objectif est pratique : permettre à chaque patient de saisir le bon interlocuteur, dans le bon délai, avec le bon dossier.

I. La voie amiable devant la CCI et l’ONIAM, commune à l’hôpital public et à la clinique privée

Avant tout procès, le législateur a organisé un parcours amiable unique, que les soins aient été reçus dans un hôpital public parisien ou dans une clinique privée d’Île-de-France. La commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux rend un avis sur les causes du dommage et sur le régime d’indemnisation applicable, puis l’assureur du responsable désigné ou, à défaut, l’ONIAM adresse une offre à la victime. Ce parcours, qui n’exige ni assignation ni représentation obligatoire au stade amiable, n’en obéit pas moins à des conditions strictes de gravité et à des délais que le patient doit connaître, car ils commandent toute la suite, y compris devant le juge.

A. Saisir la CCI : qui peut agir, quel seuil de gravité et quel effet sur vos délais

La saisine de la commission est largement ouverte. Aux termes de la loi, « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur ». Le même texte ajoute qu’« Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ». Concrètement, après le décès d’un proche à l’hôpital, ce sont les ayants droit, conjoint, enfants, parents, qui saisissent la commission, tandis que pour un enfant mineur victime d’un accident médical, ce sont ses représentants légaux qui agissent. Le demandeur doit indiquer à la commission sa qualité d’assuré social, les organismes de sécurité sociale auxquels il est affilié et les prestations déjà reçues des tiers payeurs, afin que l’évaluation tienne compte des sommes déjà versées.

La saisine produit un effet protecteur majeur sur le temps juridique : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ». Cette suspension signifie que le délai de dix ans dont dispose la victime pour agir, délai examiné plus loin, cesse provisoirement de courir dès la saisine et ne reprend qu’une fois la procédure devant la commission achevée. Le patient qui hésite entre la voie amiable et la voie judiciaire n’a donc pas à craindre de perdre ses droits en tentant d’abord la conciliation, pourvu qu’il saisisse la commission avant l’expiration du délai applicable. À Paris et en Île-de-France, la demande est adressée à la commission régionale compétente pour la région, et le dossier doit comporter le récit précis des soins, les dates d’hospitalisation, les noms des services et des praticiens, ainsi que l’ensemble des pièces médicales disponibles, car l’avis de la commission repose en grande partie sur l’expertise qu’elle ordonne.

Toute demande ne donne cependant pas lieu à un avis au fond sur l’indemnisation : la commission ne se prononce sur le régime applicable que si le dommage atteint un seuil de gravité fixé par les textes. Le principe est posé par la loi : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ». Le décret précise ce seuil en ces termes : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % ». Présente également le caractère de gravité requis « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % ». À titre exceptionnel, la gravité peut encore être reconnue lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à l’activité professionnelle exercée avant l’accident médical ou lorsque l’accident occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence, selon le même texte réglementaire. En pratique, un patient parisien qui conserve après une opération une incapacité permanente évaluée au-delà de vingt-quatre pour cent, ou qui subit plus de six mois d’arrêt de travail, franchit ce seuil et peut voir son dossier examiné au fond par la commission.

Lorsque ce seuil est atteint, « la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable ». Cet avis précise si le dommage relève de la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, auquel cas l’assureur devra faire une offre, ou de la solidarité nationale, auquel cas l’ONIAM indemnisera directement. Le texte impose un rythme à la commission : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine ». Ce délai de six mois court donc dès le dépôt du dossier complet, et le patient qui n’a reçu aucun avis passé ce délai peut légitimement interroger la commission sur l’état d’avancement de son dossier. L’avis est transmis au demandeur, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l’ONIAM. Point capital pour la suite judiciaire : « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ». Autrement dit, il n’existe pas de recours autonome contre l’avis lui-même ; celui qui le conteste doit saisir le juge compétent d’une demande d’indemnisation, et c’est dans ce procès que l’avis sera discuté, à charge pour le demandeur de saisir le bon juge, administratif ou judiciaire, selon le statut de l’établissement.

La distinction entre la faute et l’accident non fautif structure tout l’avis. Pour la faute, la loi dispose que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le Conseil d’État rappelle régulièrement ce principe lorsqu’il juge les recours contre les hôpitaux publics, comme dans sa décision du 6 octobre 2022 rendue à propos d’un établissement de santé, qui vise ce texte avant d’examiner les manquements reprochés (Conseil d’État, 6 octobre 2022, n° 446764). Pour les infections contractées à l’hôpital ou en clinique, le régime est plus sévère pour l’établissement : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Quant à l’accident non fautif, il ouvre droit à la solidarité nationale à la condition d’anormalité que le Conseil d’État a précisée dans un arrêt de principe : « La condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement » (Conseil d’État, 30 novembre 2021, n° 443922). Le même arrêt ajoute que, « Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». Un patient opéré d’une pathologie bénigne qui en ressort lourdement handicapé remplit presque toujours cette condition, tandis qu’un patient atteint d’une maladie grave dont l’évolution prévisible comportait déjà ce risque devra démontrer la faible probabilité de la complication survenue.

B. L’offre d’indemnisation et la substitution de l’ONIAM : quatre mois, subrogation et recours du payeur

Lorsque l’avis de la commission désigne un responsable, la loi organise une phase d’offre obligatoire qui évite le procès dans la majorité des dossiers. Le texte prévoit que « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance ». Ce délai de quatre mois court donc à compter de la réception de l’avis par l’assureur, et non à compter de la saisine initiale. L’offre doit détailler l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, poste par poste, déduction faite des prestations déjà versées par la sécurité sociale et les autres tiers payeurs, que l’assureur rembourse directement. Si l’état de santé de la victime n’est pas encore stabilisé, l’offre peut n’être que provisionnelle, et le texte précise que « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation ». Le patient qui reçoit une offre avant sa consolidation doit donc veiller à faire constater cette consolidation par une expertise, puis à la notifier à l’assureur, car c’est cette notification qui fait courir le délai de deux mois de l’offre définitive.

Lorsque l’assureur garde le silence ou refuse expressément de faire une offre, ou lorsque le responsable n’est pas assuré, la loi prévoit un mécanisme de substitution protecteur : « l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur ». Dans ce cas, les règles de l’offre s’appliquent à l’ONIAM, et l’acceptation de son offre vaut transaction. Surtout, « L’office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ». L’ONIAM qui a payé à la place de l’assureur défaillant peut donc se retourner contre le responsable pour récupérer les sommes versées, et il peut en outre obtenir le remboursement des frais d’expertise. Pour inciter les assureurs à présenter leurs offres, la loi ajoute une sanction financière : « le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue ». Cette majoration d’un maximum de quinze pour cent de l’indemnité pèse sur l’assureur qui s’est abstenu de faire une offre, ce qui explique que la plupart des assureurs préfèrent transiger dans le délai de quatre mois plutôt que de s’exposer à ce surcoût devant le juge.

Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les contours de ces recours et intéressent directement les patients, car ils garantissent que l’indemnisation déjà reçue reste acquise. Dans un premier arrêt, la première chambre civile juge que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et que, lorsque la CCI a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l’un de leurs assureurs a fait une offre d’indemnisation partielle qui a été acceptée et que l’ONIAM s’est substitué à l’autre assureur pour que la victime bénéficie d’une réparation intégrale, l’ONIAM dispose alors, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage, sans que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle n’y fasse obstacle » (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022). Concrètement, la victime qui a accepté une offre partielle d’un assureur puis le complément versé par l’ONIAM en substitution de l’assureur défaillant n’a rien à craindre des procès ultérieurs entre l’ONIAM et les responsables : ces recours se règlent entre payeurs, sans remettre en cause les sommes déjà perçues. Dans un second arrêt, la même chambre précise le sort de la majoration de quinze pour cent lorsque l’établissement n’a pas mis son assureur en cause dans la procédure : « si le paiement de cette somme doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, il incombe à l’établissement de santé dans le cas où celui-ci n’a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse » (Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 20-19.333). Les cliniques parisiennes ont donc tout intérêt à appeler leur assureur dans la cause dès le premier procès, faute de quoi elles supportent elles-mêmes cette somme.

Que faire si l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM paraît insuffisante au regard des préjudices subis ? La victime n’est jamais tenue d’accepter : elle peut refuser l’offre et porter sa demande devant la juridiction compétente, qui fixera l’indemnité intégrale poste par poste. Les montants alloués suivent les référentiels d’indemnisation du dommage corporel, et la contestation porte le plus souvent sur l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément ou des besoins en aide humaine. Un guide pratique consacré aux accidents médicaux à l’hôpital expose les étapes de cette contestation et les pièces à réunir pour obtenir un complément (guide d’indemnisation après un accident médical à l’hôpital). De même, une offre de l’ONIAM jugée trop basse peut être contestée devant le juge pour obtenir un complément correspondant à la réparation intégrale (contester une offre de l’ONIAM insuffisante). Dans tous les cas, le refus de l’offre amiable ne prive pas la victime du bénéfice de la procédure CCI, dont l’avis et l’expertise éclaireront le juge saisi ensuite.

II. La voie du juge : tribunal administratif pour l’hôpital public, tribunal judiciaire pour la clinique

Lorsque la voie amiable n’a pas abouti, soit parce que la commission a décliné sa compétence en raison d’un seuil de gravité non atteint, soit parce que l’offre a été refusée comme insuffisante, soit parce que la victime préfère d’emblée le procès, il faut saisir le juge. Et c’est ici que le statut de l’établissement devient décisif : l’hôpital public, personne publique gérant un service public, se défend devant la juridiction administrative, tandis que la clinique privée, personne privée, répond de ses actes devant la juridiction judiciaire. Se tromper de juge expose à une fin de non-recevoir et à la perte d’un temps précieux, alors même que les délais continuent de courir une fois la procédure de commission achevée. Les deux parcours sont exposés successivement, avec leurs exigences propres et leurs repères parisiens.

A. Hôpital public : demande préalable, recours indemnitaire et faute du service public hospitalier

L’action contre un hôpital public obéit aux règles du contentieux administratif. Le premier réflexe consiste à adresser à l’établissement une demande indemnitaire préalable, exposant les faits, les préjudices et le montant réclamé, par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette étape n’est pas une simple politesse procédurale : en contentieux administratif, « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Autrement dit, le tribunal administratif ne peut être saisi d’une demande de condamnation pécuniaire contre l’hôpital qu’après que celui-ci s’est prononcé sur la réclamation, par un accord ou par un refus, exprès ou implicite. À Paris, cette demande est adressée à la direction de l’hôpital concerné ou, pour les établissements de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, au siège de l’institution, en conservant soigneusement la preuve de l’envoi et de la réception, car la recevabilité du recours en dépendra.

Une fois la décision de l’administration intervenue, le recours doit être formé rapidement : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois court donc dès la notification du refus opposé par l’hôpital à la demande indemnitaire, et le patient qui le laisse passer s’expose à l’irrecevabilité de sa requête, sans examen au fond. Devant le tribunal administratif, la requête expose les moyens de faute, les préjudices et les pièces justificatives, et elle est obligatoirement présentée par un avocat, contrairement à certains recours administratifs dispensés de ministère. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’hôpital : pour un accident survenu dans un hôpital parisien, il s’agit du tribunal administratif de Paris, tandis que les hôpitaux de la petite et de la grande couronne relèvent respectivement des tribunaux administratifs de Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles. L’aide d’un avocat en droit de la santé à Paris permet de sécuriser cette cartographie des compétences et de calibrer la demande préalable au montant des préjudices réellement subis.

Au fond, la responsabilité de l’hôpital public suppose la preuve d’une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service, ou dans l’acte de soins lui-même. Le texte applicable dispose que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le juge administratif apprécie cette faute au vu de l’expertise, le plus souvent ordonnée en référé avant tout procès au fond pour figer les constatations médicales. Les fautes les plus fréquemment retenues concernent le retard de diagnostic aux urgences, le défaut de surveillance post-opératoire, les erreurs de prescription ou d’administration médicamenteuse, les manquements aux règles d’hygiène à l’origine d’infections nosocomiales et les défauts d’organisation du service, tels qu’une garde insuffisamment pourvue ou un transfert tardif vers un plateau technique adapté. Pour les infections nosocomiales contractées à l’hôpital public, rappelons que l’établissement répond même sans faute démontrée, « sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », ce qui inverse en pratique la charge de la preuve au profit du patient.

La question du juge compétent peut se compliquer lorsque plusieurs acteurs sont en cause, par exemple un praticien libéral exerçant au sein d’un hôpital public ou un groupement de coopération associant public et privé. Dans une décision du 10 juillet 2025, le Conseil d’État a jugé que le litige né d’une action récursoire d’un centre hospitalier contre un praticien libéral lié à l’établissement par une convention de participation au service public présentait une difficulté sérieuse de compétence justifiant le renvoi de la question au Tribunal des conflits, en relevant que « Le litige né de l’action récursoire du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie à l’encontre de M. D…, praticien libéral avec lequel il est lié par une convention le faisant participer directement à l’exécution du service public hospitalier, fondée sur la responsabilité pour faute commise sur un usager du service public, présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse », avant de décider qu’« Il est sursis à statuer sur le pourvoi du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie jusqu’à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de l’ordre de juridiction compétent pour y statuer » (Conseil d’État, 10 juillet 2025, n° 473762). Pour le patient, l’enseignement est clair : lorsque les soins mêlent intervenants publics et libéraux, l’identification du bon défendeur et du bon juge exige une analyse préalable minutieuse du dossier médical et des conventions d’exercice, sous peine de voir son action déclarée irrecevable après des mois de procédure.

B. Clinique privée : assigner l’établissement et son assureur, prescription de dix ans et articulation avec l’avis de la CCI

Contre une clinique privée, l’action relève du tribunal judiciaire, juridiction de droit commun des litiges entre personnes privées. La victime assigne la société exploitant la clinique ainsi que, le plus souvent, le praticien dont la faute est alléguée et leurs assureurs respectifs de responsabilité civile, afin que la condamnation soit effectivement exécutée. Mettre l’assureur dans la cause dès l’assignation présente un avantage décisif rappelé plus haut : l’établissement qui omet d’attraire son assureur à l’instance s’expose à supporter personnellement la majoration due à l’ONIAM en cas de défaut d’offre, selon l’arrêt du 16 février 2022 cité dans la première partie. À Paris, l’assignation est portée devant le tribunal judiciaire de Paris, dont une chambre traite spécifiquement le contentieux médical, ce qui garantit un examen par des magistrats familiarisés avec l’expertise médicale et les référentiels d’indemnisation. Comme pour l’hôpital public, la demande s’appuie sur le dossier médical complet, que la clinique est tenue de communiquer, sur l’avis de la commission lorsqu’il existe et sur une expertise, amiable ou judiciaire, qui fixe la consolidation et chiffre chaque poste de préjudice.

Le délai pour agir contre une clinique privée obéit à une prescription spéciale de dix ans : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Ce délai de dix ans court donc à compter de la consolidation, c’est-à-dire de la date à laquelle l’état de santé de la victime est stabilisé et peut être évalué définitivement, et non à compter de l’acte de soins initial. Une patiente opérée en 2016 dont l’état n’est consolidé qu’en 2019 dispose ainsi d’un délai courant jusqu’en 2029 pour assigner la clinique, pourvu qu’aucune cause de suspension ou d’interruption ne s’y ajoute. Rappelons que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre », de sorte que le temps passé devant la commission ne s’impute pas sur ces dix ans. En revanche, une fois la procédure de commission terminée, le délai reprend son cours, et la victime qui a refusé l’offre amiable doit veiller à assigner avant son expiration, sans attendre que le souvenir des faits s’estompe et que les preuves se dispersent.

L’articulation entre l’avis de la commission et le procès judiciaire mérite une attention particulière. D’une part, le demandeur débouté au stade amiable en raison d’un seuil de gravité non atteint peut néanmoins saisir le juge judiciaire sur le fondement de la faute, car la responsabilité pour faute d’une clinique ou d’un praticien n’exige aucun seuil : un dommage même modéré, s’il résulte d’une faute démontrée, ouvre droit à réparation intégrale devant le tribunal judiciaire, sans passer par la solidarité nationale. D’autre part, celui qui conteste l’avis de la commission doit le faire dans le cadre de son action en indemnisation, puisque « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ». Le tribunal judiciaire réexaminera alors librement les causes du dommage, l’existence d’une faute et l’étendue des préjudices, sans être lié par les conclusions de la commission. Lorsque l’état de la victime impose un examen approfondi de pièces techniques, d’imageries, de comptes rendus opératoires et d’expertises contradictoires, il est prudent de faire exposer votre situation au cabinet avant d’assigner, afin de vérifier la solidité du lien entre la faute alléguée et le dommage, d’identifier tous les défendeurs utiles et de chiffrer la demande à la hauteur des préjudices subis.

Conclusion

Le parcours d’indemnisation après un accident médical obéit à une logique en deux temps que le statut de l’établissement vient ordonner. Dans un premier temps, commun à l’hôpital public et à la clinique privée, la commission régionale émet un avis dans les six mois de sa saisine, l’assureur désigné dispose de quatre mois pour présenter une offre, et l’ONIAM se substitue à l’assureur défaillant tout en conservant un recours contre les responsables, sans que les sommes déjà acceptées par la victime puissent être remises en cause. Dans un second temps, propre à chaque situation, l’hôpital public se défend devant le tribunal administratif après une demande indemnitaire préalable et dans le délai de recours de deux mois, tandis que la clinique privée répond de ses actes devant le tribunal judiciaire, dans un délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation, suspendu pendant la procédure de commission. Retenir ces repères, constituer tôt un dossier médical complet et faire constater la consolidation par une expertise permet d’aborder chaque étape, amiable puis contentieuse, avec les meilleures chances d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis.

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