B. Jugement par défaut ou jugement réputé contradictoire : une qualification qui commande les voies de recours
La non-comparution du défendeur ne produit pas toujours le même type de décision. L’article 473 du code de procédure civile distingue : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » En matière de divorce, où le jugement est en principe susceptible d’appel, la décision rendue en l’absence du défendeur sera le plus souvent réputée contradictoire, notamment lorsque l’assignation a été délivrée à la personne même du conjoint. L’article 474 du code de procédure civile étend cette logique à la pluralité de défendeurs, et l’article 475 du code de procédure civile impose une garantie temporelle minimale en disposant que « Le juge ne peut statuer avant l’expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation », le texte cité dans cette phrase fixant lui-même la règle de ce délai de comparution.
La qualification retenue détermine les recours. L’article 476 du code de procédure civile dispose que « Le jugement rendu par défaut peut être frappé d’opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse », la même phrase du texte cité portant la réserve qui limite cette voie de recours. Le conjoint défaillant qui fait l’objet d’un véritable jugement par défaut dispose donc d’une voie de rétractation devant le juge qui a statué, tandis que le jugement réputé contradictoire ne peut être contesté que par l’appel, puis, dans les conditions restrictives du droit commun, par le pourvoi en cassation. L’enjeu pratique est considérable : l’époux qui s’est abstenu de comparaître puis découvre le jugement de divorce doit identifier immédiatement la nature de la décision pour choisir la voie de recours exacte, l’opposition n’étant ouverte que contre les jugements rendus par défaut au sens de l’article 473.
Sur le pourvoi en cassation, la première chambre civile rappelle avec fermeté que les décisions provisoires de l’instance en divorce ne peuvent pas être attaquées immédiatement. Visant les articles 606 et 608 du code de procédure civile, elle juge : « Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.985). En l’espèce, l’arrêt attaqué, qui « statuant sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, a prescrit de telles mesures pendant la durée de l’instance en divorce », n’avait pas mis fin à l’instance : « Cette décision, dont il n’est pas prétendu qu’elle procéderait d’un excès de pouvoir et qui est dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal, n’a pas mis fin à l’instance », d’où l’irrecevabilité du pourvoi. La solution est réaffirmée quelques mois plus tard, sur le visa des .kjf-cites{margin:40px 0 0;padding:24px 28px 22px;border-radius:20px;background:#F3F7FC;font-family:"Inter",Lato,system-ui,sans-serif}.kjf-cites h2{margin:0 0 6px!important;font-family:inherit!important;font-size:17px!important;font-weight:700!important;line-height:1.4!important;color:#1B2430!important}.kjf-cites p{margin:0 0 12px;font-size:14.5px;line-height:1.55;color:#566577}.kjf-cites ul{list-style:none;margin:0;padding:0}.kjf-cites li{margin:0;padding:11px 0;border-top:1px solid #E1E7EF;font-size:15.5px;line-height:1.5}.kjf-cites a{color:#1F4FA8;text-decoration:none;font-weight:700}.kjf-cites a:hover{text-decoration:underline;text-underline-offset:3px}.kjf-cites-sol{display:inline-block;margin-left:8px;padding:1px 9px;border-radius:999px;background:#E3EBFB;font-size:12.5px;font-weight:700;color:#173F8F;vertical-align:1px}.kjf-cites-objet{display:block;margin-top:3px;font-size:14px;line-height:1.5;color:#566577}