Le 6 janvier 2022, un passager qui avait acheté sur la plateforme eDreams un aller-retour vers le Canada apprend à l’aéroport que son vol est annulé. Laissé sans assistance, il rejoint une autre ville en train, rachète un billet retour et réclame ensuite 5 222,61 euros à la plateforme et 1 600 euros à la compagnie. Le 13 mars 2025, la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 9, RG 23/16944) confirme le jugement : 600 euros d’indemnisation forfaitaire, 606 euros de frais de réacheminement et 248 euros de prise en charge restent à la charge de la compagnie, tandis que la plateforme, simple vendeuse des titres, est mise hors de cause faute de preuve d’une faute. Un an plus tard, le 26 mai 2026, le tribunal judiciaire de Paris (RG 25/01359) tranche l’autre face du problème : quand la compagnie a déjà reversé le prix du billet à l’agence en ligne, qui doit verser au passager la commission de 159,11 euros conservée par l’intermédiaire ? Les deux, solidairement. L’aide en ligne de la plateforme eDreams indique de son côté que, si la compagnie annule le vol, le passager peut choisir un autre vol ou un remboursement intégral depuis son compte. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de eDreams, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
I. Vol sec acheté via un intermédiaire en ligne : qui doit vous rembourser et vous indemniser ?
A. Vol annulé, retardé ou surbooké : la compagnie reste la débitrice du remboursement et de l’indemnisation
Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, qui établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, désigne un débiteur unique : le transporteur aérien effectif, c’est-à-dire la compagnie qui réalise le vol. Son champ couvre les passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, ainsi que, au départ d’un pays tiers vers l’Union, les passagers d’un transporteur titulaire d’une licence délivrée par un État membre, dès lors qu’ils disposent d’une réservation confirmée. Le fait d’avoir acheté le billet par l’intermédiaire d’une agence en ligne ne change rien à ce champ d’application : le passager d’un vol sec reste protégé, même quand une plateforme a servi d’intermédiaire. Pour le rappel des droits communs des passagers, la page consacrée aux vols retardés, annulés ou surbookés détaille ces mécanismes.
En cas d’annulation, le texte ouvre trois droits cumulatifs. D’abord une indemnisation forfaitaire dont le montant dépend de la distance : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà. Ce montant peut être réduit de moitié quand la compagnie propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse que de deux, trois ou quatre heures, selon la distance, l’heure prévue. Ensuite le choix entre le remboursement du billet et le réacheminement : le remboursement s’effectue dans un délai de sept jours, au prix auquel le billet a été acheté, pour les parties du voyage non effectuées et pour celles déjà effectuées mais devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ dans les meilleurs délais ; le réacheminement s’effectue vers la destination finale dans des conditions comparables, dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure au choix du passager. Enfin une prise en charge : repas et rafraîchissements, hébergement et transferts quand l’attente l’exige, fournis par la compagnie. L’indemnisation forfaitaire n’est pas due quand la compagnie prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter, et c’est à elle d’en rapporter la preuve, ainsi que de la date à laquelle elle a informé les passagers.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 26 mai 2026 (RG 25/01359) montre comment ces règles s’appliquent quand une agence en ligne se trouve entre le passager et la compagnie. Un billet aller-retour acheté 1 499,84 euros via une agence en ligne, vol annulé par la compagnie en raison de la pandémie : la compagnie affirme avoir déjà remboursé 1 340,73 euros entre les mains de l’agence et refuse de payer davantage. Le tribunal retient d’abord que la loi française s’applique, faute de preuve que le passager aurait accepté les conditions générales imposant la loi belge, puis juge que le règlement n’impose pas un remboursement direct entre les mains du passager quand la réservation est passée par un intermédiaire : la compagnie est libérée à hauteur des 1 340,73 euros déjà reversés à l’agence, à qui il appartient ensuite de reverser la somme au passager. Mais le règlement impose un remboursement au prix auquel le billet a été acheté : la différence de 159,11 euros, correspondant à la commission conservée par l’agence, n’ayant été remboursée par personne, les deux sociétés sont condamnées in solidum à la verser au passager, tandis que l’agence est seule condamnée à reverser les 1 340,73 euros. L’indemnisation forfaitaire est en revanche refusée, la pandémie constituant à l’époque des circonstances extraordinaires.
Le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, le 10 avril 2025 (RG 24/00436), adopte sur le paiement entre les mains de l’intermédiaire une position plus sévère pour la compagnie. Des billets achetés 1 741 euros auprès d’une agence spécialisée dans la vente en ligne, vol annulé dans le contexte pandémique : la compagnie soutient avoir remboursé l’agence et renvoie la passagère vers elle. Le tribunal rappelle que le contrat de vente de billets est un contrat de mandat et que le transporteur effectif est le débiteur exclusif des obligations du règlement, puis juge que le paiement fait à l’agence n’a pas libéré la compagnie. D’une part, le mandataire doit rendre compte et reverser au mandant tout ce qu’il a reçu : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant », selon l’article 1993 du code civil. D’autre part, « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à une personne qui n’avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s’il en a profité », selon l’article 1342-2, alinéa 1er, du code civil. Recevoir le remboursement n’entrait pas dans la mission confiée à l’agence, la passagère avait elle-même réclamé directement auprès de la compagnie, et celle-ci, professionnelle du transport, ne pouvait ignorer les limites du mandat : le paiement est jugé non libératoire et la compagnie condamnée à verser 1 741 euros à la passagère.
Ces deux décisions ne disent pas la même chose sur le paiement remis à l’intermédiaire : libératoire à Paris quand il est prouvé et reversé en chaîne, non libératoire à Aulnay-sous-Bois quand l’agence n’avait pas pouvoir de le recevoir. Les décisions consultées ne tranchent donc pas uniformément ce point, et la conduite prudente consiste à réclamer aux deux en même temps, par des courriers distincts, puis à les assigner ensemble pour obtenir une condamnation in solidum plutôt que de parier sur l’un des deux débiteurs.
B. Vol annulé et intermédiaire en ligne : ce que la plateforme vous doit vraiment, et ce qu’elle ne vous doit pas
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 mars 2025 (RG 23/16944) fixe la limite : la responsabilité d’une plateforme intermédiaire qui se borne à délivrer des titres de transport ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Le passager reprochait à la plateforme un défaut d’assistance après l’annulation, l’absence de réponse du service client et des conseils qui l’auraient conduit à se déplacer à ses frais. La cour confirme le débouté : le passager ne produit ni les conditions contractuelles définissant les obligations de l’intermédiaire, ni aucun élément accréditant ses dires. Il obtient confirmation des 600, 606 et 248 euros contre la compagnie, mais rien de plus contre la plateforme, et sa demande nouvelle en appel au titre du remboursement du billet est déclarée irrecevable. Moralité procédurale : on ne réclame pas deux fois la même somme, une fois contre la compagnie au titre du règlement européen et une fois contre la plateforme au titre du contrat, et on ne saisit pas le juge d’appel d’une prétention oubliée en première instance.
Le fondement contractuel existe pourtant, à condition de le documenter. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », selon l’article 1103 du code civil, et la partie qui n’obtient pas l’exécution peut notamment suspendre sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution ou demander réparation, ces sanctions pouvant se cumuler, selon l’article 1217 du code civil. Surtout, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », selon l’article 1231-1 du code civil. Concrètement, si les conditions générales de la plateforme promettent une assistance en cas d’annulation et que le service client reste sourd, cette inexécution peut fonder des dommages et intérêts, à condition de produire le contrat, les échanges et les justificatifs de frais. Sans ces pièces, l’action échoue comme dans l’affaire parisienne.
Trois réflexes documentaires décident donc de l’issue. Conserver dès l’achat les conditions générales et tarifaires en vigueur le jour de la commande, avec leur date, car c’est sur elles que se joue la loi applicable, le caractère remboursable du tarif et l’étendue des engagements de la plateforme. Conserver la preuve du prix total réellement payé, relevé bancaire à l’appui, car le remboursement européen se calcule au prix d’achat, commission de l’intermédiaire comprise, comme l’a rappelé le tribunal de Paris avec les 159,11 euros. Et tracer chaque démarche : réclamation depuis le compte client, courriels, captures d’écran, réponses ou silences du service client, factures de train, d’hôtel et de nouveau billet. La défense des passagers et des exploitants d’aéronefs commence par ce dossier : sans écrit, même le meilleur fondement reste une affirmation.
II. Séjour à forfait acheté via un intermédiaire : remboursement en quatorze jours et responsabilité de plein droit
A. Vol annulé et voyage à forfait : résolution du contrat, remboursement intégral et recours entre professionnels
Quand le billet d’avion s’insère dans un voyage à forfait, c’est-à-dire une combinaison d’au moins deux services de voyage vendus ensemble, le régime change : le vendeur du forfait répond de tout, même quand c’est la compagnie qui a annulé le vol. Le professionnel qui vend un forfait touristique « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci », selon l’article L. 211-16, I, alinéa 1er, du code du tourisme. Le voyageur peut adresser ses messages, demandes et plaintes directement au détaillant par l’intermédiaire duquel le voyage a été acheté, et il doit signaler toute non-conformité dans les meilleurs délais. L’exonération n’est possible qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur lui-même, à un tiers étranger aux services compris dans le contrat, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Quand ces circonstances empêchent l’exécution, le vendeur peut résoudre le contrat et doit rembourser intégralement, sans indemnisation supplémentaire : « L’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire », si « L’organisateur ou le détaillant est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour », selon l’article L. 211-14, III, 2°, du code du tourisme. Et ce remboursement obéit à un délai couperet : « Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat », selon l’article R. 211-10 du code du tourisme. Quand l’annulation vient du voyageur lui-même avant le départ, le vendeur peut en revanche retenir des frais de résolution appropriés et justifiables, voire standard s’ils sont prévus au contrat : partir d’un remboursement intégral n’a de sens que quand c’est le professionnel qui résout.
La Cour de cassation a précisé le 9 juillet 2025 comment ces textes s’articulent quand agence et organisateur se renvoient la facture. Dans deux arrêts du même jour (pourvois n° 24-10.623 et n° 23-22.060, rejet), la première chambre civile jugeait d’une croisière à forfait annulée en octobre 2020 par l’armateur dans le contexte sanitaire : « en cas d’annulation des prestations en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l’agence de voyage que l’organisateur du voyage sont tenus de rembourser la somme versée par le voyageur », selon l’arrêt n° 24-10.623 du 9 juillet 2025. La Cour rappelle que la pandémie peut relever des circonstances exceptionnelles et inévitables au sens de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait, en s’appuyant sur les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 juin 2023 (affaire C-407/21, UFC-Que Choisir) et du 4 octobre 2024 (affaire C-546/22, GF), qui admettent qu’un risque sanitaire grave puisse empêcher l’organisateur d’exécuter le contrat sans rendre cette exécution objectivement impossible. Surtout, la Cour opère un revirement sur le recours entre professionnels : l’agence qui a désintéressé le voyageur peut obtenir de l’organisateur le remboursement des sommes qu’il a reçues pour des prestations non exécutées, et le cas échéant des dommages et intérêts dus en cas de notification tardive, et « ce recours n’est pas soumis à l’exigence d’une faute ». Le second arrêt, n° 23-22.060 du 9 juillet 2025, rendu dans la même série, confirme la solution. Pour le passager, la leçon est simple : agence et organisateur sont tenus ensemble au remboursement, et leurs comptes se règlent ensuite entre eux, sans faute à démontrer.
Ce régime du forfait éclaire aussi la question de l’avoir. Pendant la crise sanitaire, des voyageurs s’étaient vu imposer des avoirs au lieu d’un remboursement ; la Cour de justice a depuis jugé ce montage incompatible avec la directive quand le voyageur n’a pas accepté, et le droit actuel ne laisse aucun doute : le remboursement en argent dans les quatorze jours est la règle, et un bon de voyage ne peut s’y substituer qu’avec l’accord exprès du voyageur. Le même principe vaut pour le billet sec européen, dont le remboursement en espèces, par virement ou par chèque reste le principe, les bons n’étant possibles qu’avec l’accord signé du passager. Un avoir accepté sous la pression du comptoir, sans signature ni case cochée en connaissance de cause, se conteste : conservez le document remis et le contexte de sa remise.
B. Vol annulé via une agence en ligne : réclamer aux deux, prouver le prix total et éviter les quatre erreurs qui font perdre
Première étape, réclamer aux deux débiteurs par des écrits séparés, dans la même semaine. À la compagnie, sur le fondement du règlement européen : remboursement au prix d’achat dans les sept jours ou réacheminement, indemnisation forfaitaire selon la distance, prise en charge des frais d’attente, en joignant réservation, carte d’embarquement, preuve d’annulation et factures. À l’intermédiaire, sur le fondement du contrat : reversement de la somme que la compagnie lui a déjà restituée, remboursement de la commission et des frais de dossier, exécution des engagements d’assistance figurant dans ses propres conditions générales, en joignant la preuve du prix total payé et les échanges avec le service client. Quand la plateforme indique que le remboursement intégral est disponible depuis le compte client, utilisez ce canal sans attendre, mais conservez-en la trace : si la somme reversée est amputée de la commission, la différence reste due, comme les 159,11 euros du jugement parisien. Et si vous avez acheté un forfait et non un vol sec, adressez en outre la résolution du contrat au vendeur du forfait en visant le remboursement sous quatorze jours : pour soumettre votre dossier au cabinet, ces écrits datés et chiffrés sont les premières pièces examinées.
Deuxième étape, prouver le prix total, pas le prix net de commission. Les plateformes affichent parfois un prix billet et ajoutent frais de service, assurance et options : c’est le total débité qui compte, car le remboursement européen se calcule au prix d’achat et le remboursement du forfait porte sur tous les paiements effectués. Relevez bancaires, facture de la plateforme et décompte de la compagnie doivent être rapprochés ligne à ligne ; tout écart entre ce que la compagnie dit avoir reversé et ce que la plateforme dit avoir reçu doit être relevé par écrit aux deux. Troisième étape, ne jamais réclamer deux fois la même somme au même titre : la cour d’appel de Paris l’a rappelé, les frais déjà indemnisés par la compagnie au titre du règlement européen ne peuvent être facturés une seconde fois à la plateforme, et toute prétention nouvelle en appel est irrecevable. Chiffrez une fois, ventilée par poste et par fondement.
Quatre erreurs reviennent dans les dossiers perdus. Accepter un avoir au comptoir ou en ligne en croyant ne faire que patienter : avec votre signature, il devient l’exécution convenue et le remboursement en argent devient difficile à obtenir ensuite. Attendre que l’intermédiaire et la compagnie se mettent d’accord entre elles : leurs recours récursoires ne vous concernent pas et la lenteur de l’un ne suspend pas vos propres démarches. Assigner la seule plateforme pour l’indemnisation forfaitaire européenne, ou la seule compagnie pour la commission de la plateforme : le règlement ne connaît que le transporteur effectif, et la commission n’est due que par l’intermédiaire, solidairement avec la compagnie pour la part non reversée. Enfin, plaider sans les conditions générales applicables le jour de l’achat : sans elles, ni la loi applicable, ni le caractère remboursable du tarif, ni les engagements d’assistance de la plateforme ne peuvent être établis, et l’action contractuelle échoue comme dans l’affaire jugée en mars 2025. Sur la prescription applicable à ces actions, les décisions consultées ne tranchent pas uniformément, car elle dépend de la loi désignée par les règles de conflit et du fondement invoqué : faites vérifier votre cas sans tarder plutôt que de supposer un délai.
Conclusion
Vol sec ou forfait, la règle se résume en une phrase : la compagnie doit le remboursement au prix payé et, sauf circonstances extraordinaires prouvées par elle, l’indemnisation forfaitaire et la prise en charge ; le vendeur du forfait doit le remboursement intégral sous quatorze jours en cas de résolution ; et l’intermédiaire en ligne, simple mandataire pour un vol sec, ne doit que ce que son contrat promet et ce qu’il a reçu sans le reverser, à condition de le prouver. Les décisions de 2025 et 2026 l’illustrent sans détour : 600, 606 et 248 euros confirmés contre la compagnie quand le vol est annulé sans assistance, 1 340,73 euros à reverser par l’agence avec 159,11 euros de commission dus solidairement, 1 741 euros remis à la charge de la compagnie quand le paiement à l’agence n’était pas libératoire, remboursement intégral imposé ensemble à l’agence et à l’organisateur en matière de forfait avec un recours entre eux affranchi de la faute. Réclamez aux deux par écrit dès la première semaine, prouvez le prix total, refusez l’avoir imposé et ne facturez chaque poste qu’une fois : c’est ce dossier, daté et chiffré, qui transforme un vol annulé acheté en ligne en remboursement obtenu.