Peut-on obtenir le divorce lorsque l’autre époux ne comparaît pas, ne conclut pas ou cesse purement et simplement de participer à la procédure ? La question, qui alimente la saisie « divorce sans la présence du conjoint » sur les moteurs de recherche, reçoit une réponse nuancée de la première chambre civile de la Cour de cassation : oui, le juge statue même en l’absence du défendeur, mais jamais aveuglément. L’absence de l’autre ne vaut ni aveu ni dispense de preuve, et chacune des étapes du divorce, du fondement de la demande aux mesures relatives aux enfants, demeure soumise à un contrôle juridictionnel que la Cour de cassation vérifie avec constance. Dix arrêts rendus par la première chambre civile entre 2025 et 2026, relus dans leurs motifs, permettent de reconstituer l’office exact du juge face à un conjoint défaillant et les voies de recours qui restent ouvertes.
I. Quand le défendeur fait défaut, le juge statue malgré tout, mais pas sans contrôle
A. L’office du juge face au défaillant : statuer sur le fond après vérification de la régularité, de la recevabilité et du bien-fondé
Le principe directeur est posé par l’article 472 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. » Le même texte ajoute aussitôt le correctif essentiel : « Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » L’absence du conjoint n’autorise donc pas le juge à accueillir la demande par principe ; elle lui impose au contraire de vérifier lui-même, pièce par pièce, que la demande de divorce remplit toutes ses conditions. La deuxième chambre civile l’a rappelé en des termes identiques, en visant ensemble l’exigence de motivation et l’article 472 : « Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé et, selon le second, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » (Civ. 2e, 19 février 2026, n° 23-19.333). La même logique vaut en appel lorsque l’intimé ne conclut pas : « Il résulte du premier de ces textes qu’en appel, si l’intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond » (Civ. 2e, 12 juin 2025, n° 22-23.359), le juge d’appel ne faisant droit aux prétentions de l’appelant que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Concrètement, dans une instance en divorce où l’époux défendeur ne comparaît pas, le demandeur doit donc établir son fondement comme si le débat était contradictoire : prouver la cessation de la communauté de vie pour l’altération définitive du lien conjugal, démontrer la violation grave des devoirs du mariage pour le divorce pour faute, ou justifier de l’acceptation du principe de la rupture. Le silence de l’autre ne complète aucune preuve et ne couvre aucune irrégularité de l’assignation. Le juge qui prononcerait le divorce au seul motif de la non-comparution, sans vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, exposerait sa décision à la cassation, car la Cour de cassation censure les décisions qui condamnent un défendeur défaillant sans ce contrôle effectif.
Il convient de signaler une nouveauté procédurale dont la portée en matière familiale reste à éprouver : le troisième alinéa du nouvel article 472 du code de procédure civile, issu du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, prévoit que « Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental », ces dispositions étant « applicables aux instances introduites à compter de la date d’entrée en vigueur du décret », soit le 1er octobre 2026. Mais ce dispositif simplifié est expressément exclu lorsque « le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office », et le divorce, qui exige du juge la vérification positive du fondement invoqué et de l’intérêt des enfants, ne se prête pas à un accueil automatique de la demande. En pratique, l’époux demandeur doit donc constituer un dossier complet, comme si le débat devait être pleinement contradictoire.
B. Jugement par défaut ou jugement réputé contradictoire : une qualification qui commande les voies de recours
La non-comparution du défendeur ne produit pas toujours le même type de décision. L’article 473 du code de procédure civile distingue : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » En matière de divorce, où le jugement est en principe susceptible d’appel, la décision rendue en l’absence du défendeur sera le plus souvent réputée contradictoire, notamment lorsque l’assignation a été délivrée à la personne même du conjoint. L’article 474 du code de procédure civile étend cette logique à la pluralité de défendeurs, et l’article 475 du code de procédure civile impose une garantie temporelle minimale en disposant que « Le juge ne peut statuer avant l’expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation », le texte cité dans cette phrase fixant lui-même la règle de ce délai de comparution.
La qualification retenue détermine les recours. L’article 476 du code de procédure civile dispose que « Le jugement rendu par défaut peut être frappé d’opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse », la même phrase du texte cité portant la réserve qui limite cette voie de recours. Le conjoint défaillant qui fait l’objet d’un véritable jugement par défaut dispose donc d’une voie de rétractation devant le juge qui a statué, tandis que le jugement réputé contradictoire ne peut être contesté que par l’appel, puis, dans les conditions restrictives du droit commun, par le pourvoi en cassation. L’enjeu pratique est considérable : l’époux qui s’est abstenu de comparaître puis découvre le jugement de divorce doit identifier immédiatement la nature de la décision pour choisir la voie de recours exacte, l’opposition n’étant ouverte que contre les jugements rendus par défaut au sens de l’article 473.
Sur le pourvoi en cassation, la première chambre civile rappelle avec fermeté que les décisions provisoires de l’instance en divorce ne peuvent pas être attaquées immédiatement. Visant les articles 606 et 608 du code de procédure civile, elle juge : « Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.985). En l’espèce, l’arrêt attaqué, qui « statuant sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, a prescrit de telles mesures pendant la durée de l’instance en divorce », n’avait pas mis fin à l’instance : « Cette décision, dont il n’est pas prétendu qu’elle procéderait d’un excès de pouvoir et qui est dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal, n’a pas mis fin à l’instance », d’où l’irrecevabilité du pourvoi. La solution est réaffirmée quelques mois plus tard, sur le visa des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : « Après avis donné aux parties conformément à l’article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code », et le pourvoi formé contre un arrêt qui « statuant sur appel d’une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état dans une instance en divorce, a prescrit les mesures provisoires prévues pour la durée de l’instance » est déclaré irrecevable, la décision n’ayant « pas mis fin à l’instance » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 24-12.475). L’époux, comparant ou défaillant, ne peut donc pas porter directement devant la Cour de cassation les mesures provisoires de l’instance en divorce : seul le pourvoi contre la décision sur le fond permettra de critiquer ces mesures accessoires.
II. Le fond du divorce n’est jamais présumé : ce que la première chambre civile exige du juge
A. Le fondement du divorce et la conduite de l’instance doivent être établis pièce par pièce
L’absence du défendeur ne dispense pas le juge de caractériser le fondement légal du divorce avec la même rigueur qu’en présence d’un débat contradictoire. Pour l’altération définitive du lien conjugal, la première chambre civile, visant l’article 238, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, rappelle : « Selon ce texte, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce », le délai de deux ans énoncé dans cette phrase étant celui de la rédaction appliquée par l’arrêt cité, de sorte que la rédaction applicable au litige doit être vérifiée avant toute transposition (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-12.675). En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que l’épouse avait quitté le domicile conjugal à une date précise et que l’assignation avait été délivrée plus de deux ans après, puis avait néanmoins rejeté la demande : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que les époux résidaient séparément depuis plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce, a violé le texte susvisé. » L’enseignement vaut particulièrement lorsque le défendeur ne comparaît pas : le juge doit relever lui-même, dans les pièces produites par le demandeur, les dates de séparation et d’assignation et en tirer les conséquences, sans pouvoir ni présumer la séparation ni s’en dispenser.
La conduite de l’instance appelle la même vigilance en appel. Lorsque des faits nouveaux surviennent pendant la procédure, la cour d’appel conserve son office plein sur les mesures provisoires : « Il résulte du second qu’en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de supprimer, modifier ou compléter une mesure provisoire » (Civ. 1re, 16 avril 2026, n° 25-13.123), au visa de l’article 1118 du code de procédure civile et de l’article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, le premier de ces textes précisant que « les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date ». Le conjoint qui n’a pas comparu en première instance et se présente en appel peut donc invoquer des éléments nouveaux pour faire réexaminer les mesures provisoires, et la cour d’appel ne peut décliner cet office.
Encore faut-il que l’appel soit correctement formé, car la dévolution obéit à des règles strictes que l’abstention première ne fait pas disparaître. La première chambre civile juge, au visa des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile : « Il résulte du premier et du dernier de ces textes que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement », en ajoutant que « L’appel incident n’étant pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, les conclusions de l’appelant, qu’il soit principal ou incident, doivent déterminer l’objet du litige porté devant la cour d’appel » (Civ.