Votre conjoint a un enfant d’une première union, que vous n’avez pas adopté, et vous souhaitez lui transmettre une partie de vos biens. Sur internet, vous lisez qu’il existerait un abattement de 15 932 euros pour le « bel-enfant », voire qu’un nouvel abattement aurait été voté. La réponse du texte en vigueur est différente et elle est coûteuse : sans adoption, l’enfant de votre conjoint est traité fiscalement comme un tiers. Il ne bénéficie que d’un abattement de 1 594 euros, puis ses parts sont taxées à 60 %. Les 15 932 euros souvent cités sont ceux des frères et sœurs, pas les siens. Le projet de budget pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 et encore en discussion à la date de rédaction, ne crée aucun abattement « bel-enfant ». La seule porte de sortie documentée vers le tarif de la ligne directe est l’adoption simple de l’enfant de votre conjoint, qui replace la transmission au barème progressif et ouvre l’abattement de 100 000 euros, parce que le texte vise expressément les enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant.
Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que dit le document original et qui est réellement concerné. Les montants et les taux sont ceux des textes en vigueur lus sur legifrance.gouv.fr le 17 octobre 2026. Le projet de loi de finances pour 2027 n’étant pas voté, tout ce qui le concerne est écrit au conditionnel : seule la loi promulguée fera foi. Les situations individuelles varient, notamment en présence d’un handicap, d’une donation antérieure ou d’un élément étranger, et un notaire reste l’interlocuteur du calcul définitif.
I. Ce que le texte fait vraiment payer à l’enfant du conjoint non adopté
A. Ni enfant, ni neveu : un tiers fiscal, 1 594 euros puis 60 %
Le droit civil connaît le beau-fils et la belle-fille, mais la fiscalité des transmissions ne connaît que le lien de parenté qui ouvre un abattement et un tarif. L’enfant de votre conjoint, tant que vous ne l’avez pas adopté, n’est ni votre enfant ni votre neveu au sens fiscal. Il entre donc dans la dernière case du tarif : celle des personnes non parentes.
L’article 777 du code général des impôts fixe ainsi le tarif applicable, et sa dernière ligne ne laisse aucune place au doute : « Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 ». Soixante pour cent, c’est le taux le plus élevé du barème des mutations à titre gratuit, celui qui s’applique entre étrangers. Avant d’appliquer ce taux, un seul abattement est disponible : celui de l’article 788, IV du même code, qui dispose que « A défaut d’autre abattement, à l’exception de celui mentionné au III, un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale ». La doctrine administrative précise que ce filet de 1 594 euros profite aux héritiers ou légataires quelle que soit leur parenté avec le défunt, même en l’absence de tout lien (doctrine administrative). C’est donc bien le régime du beau-fils et de la belle-fille non adoptés : 1 594 euros d’abattement, puis 60 % sur le reste.
Le site officiel service-public.gouv.fr illustre ce principe avec le cas du neveu ou de la nièce par alliance, qui est exactement la même situation juridique : un lien d’alliance sans lien de sang. La page officielle explique que le neveu ou la nièce par alliance, sans lien de parenté avec le défunt, est considéré comme un étranger du point de vue fiscal, avec à la clé un taux de 60 % après un abattement de 1 594 euros (service-public.gouv.fr). L’enfant de votre conjoint non adopté est logé à la même enseigne : l’alliance créée par votre mariage ne crée aucun lien de parenté entre lui et vous.
La confusion avec les 15 932 euros vient de l’article 779 du code général des impôts, dont le premier paragraphe accorde « un abattement de 100 000 € sur la part […] de chacun des enfants » et dont le quatrième paragraphe accorde « un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs ». Les 15 932 euros sont donc l’abattement des frères et sœurs du défunt, taxés ensuite à 35 % puis 45 %. Ils ne concernent ni le beau-fils ni la belle-fille. Retenir le bon chiffre change tout : sur une donation de 100 000 euros en pleine propriété, un enfant du donateur ne paierait rien après l’abattement de 100 000 euros, un frère ou une sœur paierait 35 % sur les premiers 24 430 euros après abattement puis 45 % au-delà, soit 35 387,60 euros de droits, tandis que le beau-fils non adopté paierait 60 % de 98 406 euros, soit 59 043,60 euros de droits. L’écart entre l’affirmation qui circule et le texte représente ici près de 24 000 euros d’impôt supplémentaire.
Le don familial de sommes d’argent, souvent présenté comme une solution, ne sauve pas davantage la situation. L’article 790 G du code général des impôts exonère « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce » dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans, lorsque « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans » et que « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation ». L’enfant du conjoint n’est pas un enfant du donateur, et il n’est pas non plus son neveu : la doctrine administrative précise que les neveux et nièces visés sont les seuls enfants des frères et sœurs du donateur, à l’exclusion des enfants de leurs conjoints (BOFIP). Un don d’argent au beau-fils non adopté ne peut donc pas bénéficier de l’exonération de 31 865 euros ; il subit le tarif des non-parents, soit 60 % après 1 594 euros. Pour les lecteurs qui souhaitent préparer le partage de leur succession entre tous leurs proches, cette exclusion doit être intégrée dès le premier chiffrage, avant tout acte.
B. Le budget 2027 ne change rien à ce jour pour le bel-enfant
Les débats budgétaires de l’automne 2026 nourrissent beaucoup d’annonces, et il faut distinguer l’annonce du texte. Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le numéro 3210, et son examen en séance est en cours à la date de rédaction, avec un vote sur les recettes attendu le 20 octobre 2026. Rien n’est donc voté sur ce point, et le Parlement peut modifier ou écarter chaque mesure.
Ce que le texte déposé prévoit pour les transmissions, c’est son article 4, qui instaure deux mesures temporaires pour les seuls dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 : un taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, pour un bénéficiaire majeur ou émancipé de moins de 50 ans, et un don familial exonéré porté de 31 865 à 50 000 euros. Ces mesures, si elles étaient adoptées, ne viseraient ni les droits de succession ni l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, et surtout elles ne créeraient aucun abattement pour l’enfant du conjoint non adopté : le taux de 6 % comme l’exonération de 50 000 euros supposent un lien de parenté que le beau-fils et la belle-fille non adoptés n’ont pas avec le donateur. Un don d’argent consenti au beau-fils au premier semestre 2027 resterait donc, en l’état du texte déposé, taxé à 60 % après 1 594 euros.
Le texte déposé ne touche pas davantage au dispositif de la transmission d’entreprise familiale : le gouvernement s’est engagé à préserver le pacte Dutreil et rien ne change sur ce point dans le texte, tandis que la trentaine d’amendements qui le modifiaient ont été rejetés en commission des finances. Surtout, aucun abattement spécifique « bel-enfant » n’a été adopté : un projet en ce sens avait été discuté lors du budget 2026 mais n’a pas été retenu dans la loi promulguée, et le projet pour 2027 n’en contient pas. Les familles recomposées qui attendraient un geste du législateur avant de transmettre doivent donc raisonner sur le droit en vigueur, pas sur une rumeur. Pour chiffrer l’impôt d’une donation entre vifs ou d’une succession avec un avocat fiscaliste qui vérifie le barème applicable à votre situation, le point de départ reste le même : 1 594 euros puis 60 %.
II. Les portes qui ramènent vers le tarif de la ligne directe
A. L’adoption simple de l’enfant du conjoint : le texte vise votre cas
L’article 786 du code général des impôts commence par une règle sévère : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple ». Autrement dit, adopter simplement ne suffit pas, en principe, à obtenir le tarif de la ligne directe. Mais la phrase suivante contient une liste d’exceptions, et la première vise exactement les familles recomposées : le lien d’adoption simple est retenu pour les transmissions faites en faveur « 1° D’enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant ». Si vous adoptez simplement l’enfant que votre conjoint a eu d’une première union, la transmission qui suit est taxée comme entre parent et enfant : abattement de 100 000 euros et barème progressif de 5 % à 45 %, au lieu de 1 594 euros et 60 %.
Ce premier cas d’exception est le plus favorable de la liste, parce qu’il joue de plein droit, sans condition de durée ni de preuve. Les autres exceptions de l’article 786 exigent en effet de démontrer que l’adopté a reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans dans sa minorité, ou pendant dix ans à cheval sur sa minorité et sa majorité. La doctrine administrative confirme l’enjeu : l’abattement de 100 000 euros peut s’appliquer à la part recueillie par un enfant adoptif qui entre dans les exceptions de l’article 786 (BOFIP), dont celle de l’enfant du conjoint.
Un arrêt récent de la Cour de cassation montre ce qui se joue quand l’adopté n’entre pas dans le premier cas et doit prouver les secours et les soins. Le 11 février 2026, la chambre commerciale a jugé l’affaire d’un neveu devenu fils adoptif par une adoption simple prononcée en 2013, à qui l’administration réclamait plus de 300 000 euros de rappel au motif qu’il ne prouvait pas dix ans de secours et de soins ininterrompus. La Cour rappelle d’abord la règle applicable : « la disposition, selon laquelle pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple, n’est pas applicable aux transmissions faites en faveur d’adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus ». Elle casse ensuite l’arrêt d’appel, non sur la preuve elle-même, mais parce que la cour d’appel avait vu une prise de position formelle de l’administration dans une lettre qui appliquait à la fois l’abattement de 100 000 euros et un taux de 55 % : « ce dont il résultait que la réponse de l’administration comportait une ambiguïté dans l’appréciation de la situation de l’espèce au regard du texte légal concerné ». Deux enseignements pour les familles : l’abattement de ligne directe et le taux de ligne directe sont indissociables, l’administration ne peut pas panacher l’un et l’autre, et hors du cas de l’enfant du conjoint, la preuve des secours et des soins est le champ de bataille du dossier.
L’adoption simple de l’enfant du conjoint échappe à ce contentieux de la preuve, mais elle reste une décision familiale grave, prononcée par le tribunal, qui crée un lien de filiation à côté de la filiation d’origine et emporte des effets en matière d’autorité parentale, de nom, d’aliments et de succession civile. Elle ne se décide pas pour la seule économie d’impôt, et elle suppose notamment le consentement des personnes concernées selon leur âge. C’est précisément parce que ses effets dépassent la fiscalité qu’elle doit être préparée avec un notaire et, le cas échéant, avec l’avocat qui suit la famille, en comparant le coût de la transmission sans adoption, chiffré plus haut, avec le parcours de l’adoption.
B. Donner de son vivant sans adoption : les mêmes 60 %, sauf à changer de véhicule
Une idée reçue tenace veut que la donation du vivant soit moins taxée que la succession. Pour le beau-fils et la belle-fille non adoptés, c’est faux : les droits de mutation à titre gratuit couvrent les donations comme les successions, et le tarif des non-parents s’applique dans les deux cas. Un legs consenti par testament au beau-fils subit exactement le même traitement que la part qu’il recueillerait sans testament : 1 594 euros d’abattement, puis 60 %. Le testament règle la désignation du bénéficiaire, pas le montant de l’impôt. C’est d’ailleurs toute la différence avec les héritiers réservataires et les gratifiés en ligne directe, pour lesquels chaque donation s’impute sur des abattements de ligne directe : le beau-fils non adopté n’a ni réserve héréditaire ni abattement de ligne directe.
| Bénéficiaire d’une libéralité de 100 000 € | Abattement | Taux sur le reste | Droits dus |
|---|---|---|---|
| Votre enfant | 100 000 € | barème de 5 % à 45 % | 0 € |
| Votre frère ou votre sœur | 15 932 € | 35 % puis 45 % | 35 387,60 € |
| L’enfant de votre conjoint, non adopté | 1 594 € | 60 % | 59 043,60 € |
| L’enfant de votre conjoint, adopté simplement | 100 000 € | barème de 5 % à 45 % | 0 € |
Reste l’assurance-vie, qui suit un régime propre : le souscripteur désigne librement son bénéficiaire, sans condition de parenté, et les capitaux transmis obéissent à des abattements et des taux spécifiques, distincts du tarif des successions. C’est une piste sérieuse pour gratifier un beau-fils ou une belle-fille, mais elle ne s’improvise pas : la rédaction de la clause bénéficiaire, l’âge des versements et la coordination avec les libéralités déjà consenties conditionnent le résultat, et la documentation fiscale de l’assureur comme du notaire doit être relue avant toute signature. Le cabinet consacre un développement dédié à l’abattement applicable par bénéficiaire et aux tranches de taxation de ce véhicule, qu’il faut lire avant d’arbitrer entre donation directe et assurance-vie.
En pratique, trois erreurs reviennent dans les dossiers des familles recomposées. La première est de croire que le mariage avec le père ou la mère de l’enfant crée un lien fiscal avec lui : il n’en est rien, l’alliance n’est pas la parenté. La deuxième est d’inscrire 15 932 euros sur un coin de table en pensant que c’est l’abattement du beau-fils : c’est celui des frères et sœurs, et l’écart d’impôt se compte en dizaines de milliers d’euros. La troisième est d’attendre le vote du budget en restant inactif : à la date de rédaction, le texte déposé ne contient rien pour le bel-enfant, et seule la loi promulguée comptera. Faire chiffrer la transmission sur le droit en vigueur, avec l’historique des libéralités déjà consenties et les actes de famille, coûte moins cher qu’une donation surprise redressée au taux de 60 %.
Que faire concrètement avant la fin de l’année. Le calendrier parlementaire donne le tempo et mérite d’être suivi semaine après semaine jusqu’au vote définitif du budget, car chaque étape peut encore modifier les mesures temporaires sur les dons d’argent entre parents et enfants.
Le calendrier parlementaire donne le tempo : la séance examine le budget de l’État avec un vote sur les recettes attendu le 20 octobre 2026, puis le budget de la Sécurité sociale à partir du 20 octobre pour un vote le 27 octobre. Sur les transmissions des particuliers, le suivi établi au 14 octobre 2026 ne relève aucun changement : pour les auto-entrepreneurs comme pour les familles, rien ne bouge dans le texte déposé, et les mesures nouvelles pour les entreprises, comme le taux réduit d’impôt élargi ou le pacte de reprise, ne concernent pas le budget d’un foyer. Autrement dit, les semaines qui viennent peuvent modifier le taux temporaire des dons d’argent ou le plafond du don familial, mais rien n’annonce un abattement pour l’enfant du conjoint.
Dans cet intervalle, cinq gestes protègent le foyer. D’abord, faire chiffrer la transmission envisagée sur le droit en vigueur, avec le montant exact, la nature des biens et l’historique des libéralités déjà consenties : c’est le notaire qui liquide, et un chiffrage écrit évite les surprises au taux de 60 %. Ensuite, vérifier les idées reçues une par une : l’alliance n’est pas la parenté, les 15 932 euros ne sont pas les vôtres, et le don familial de sommes d’argent ne vous est pas ouvert pour le beau-fils. Troisièmement, ouvrir en famille la discussion sur l’adoption simple, en mesurant ce qu’elle implique au-delà de l’impôt, avant de saisir le tribunal. Quatrièmement, suivre le vote du budget sans parier dessus : si le taux de 6 % ou le plafond de 50 000 euros étaient adoptés, ils ne s’appliqueraient de toute façon qu’aux transmissions qui entrent dans leurs conditions, et seule la loi promulguée fera foi. Enfin, relire la clause bénéficiaire de l’assurance-vie et la coordination entre les différents véhicules, parce qu’une transmission réussie est rarement une donation isolée : c’est un ensemble où chaque acte doit être compatible avec les autres.
Conclusion
Transmettre à l’enfant de votre conjoint sans l’avoir adopté, c’est transmettre à un tiers aux yeux du fisc : 1 594 euros d’abattement, puis 60 % de droits, qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession. Les 15 932 euros parfois avancés appartiennent aux frères et sœurs, et le don familial de sommes d’argent comme le taux temporaire de 6 % du projet de budget 2027 supposent un lien de parenté que le beau-fils non adopté n’a pas. Le projet déposé le 1er octobre 2026 ne crée aucun abattement « bel-enfant », et il n’est de toute façon pas voté. La seule voie documentée vers le tarif de la ligne directe est l’adoption simple de l’enfant issu du premier mariage de votre conjoint, expressément visée par le texte, qui ouvre l’abattement de 100 000 euros et le barème progressif sans avoir à prouver des années de secours et de soins. Entre l’annonce qui circule et le texte qui s’applique, vérifiez toujours le document original : c’est lui, et lui seul, qui décidera de ce que votre foyer paiera vraiment.