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Séparés mais encore co-titulaires : la nouvelle autorisation de découvert que la banque pourra vous refuser après le 20 novembre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Séparés mais encore co-titulaires : la nouvelle autorisation de découvert que la banque pourra vous refuser après le 20 novembre 2026

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Un couple se sépare à l’automne 2026 mais conserve, faute de l’avoir soldé, le compte joint ouvert pendant la vie commune. Une autorisation de découvert de 1 500 euros y est attachée depuis des années et sert à lisser les fins de mois, notamment les dépenses des enfants. En octobre, la presse annonce la fin du découvert automatique : à partir du 20 novembre 2026, les banques devront vérifier la solvabilité avant d’accorder la moindre autorisation. La question qui arrive alors sur la table de la cuisine est simple : le découvert du compte encore commun va-t-il disparaître, la banque peut-elle le refuser à l’un des deux, et qui paiera le solde si personne ne fait rien ?

La réponse tient en quatre règles. Les autorisations de découvert mises en place avant le 20 novembre 2026 ne sont pas remises en cause par la réforme : l’existant est maintenu. Toute nouvelle autorisation, en revanche, même d’un petit montant, supposera une évaluation de la solvabilité que la banque pourra solder par un refus. Tant que le compte reste joint, chaque co-titulaire répond solidairement du solde, y compris après la séparation, jusqu’à la dénonciation. Et lorsque la demande est présentée par les deux co-titulaires ensemble, la banque examine les revenus et les charges de chacun, ce qui change tout quand les revenus de l’un se sont effondrés depuis la rupture.

Ces règles appellent d’emblée trois réserves. Il n’existe aucun droit au découvert : la banque n’est jamais obligée d’accepter que le compte devienne débiteur, avant comme après la réforme. Le sort du découvert dépend de la convention de compte signée avec la banque, qui seule fixe les montants, les durées et les conditions de résiliation. Enfin, les couples mariés obéissent à une solidarité supplémentaire, celle des dettes ménagères, qui ne s’applique pas aux concubins ni aux partenaires pacsés : la situation matrimoniale commande une partie de la réponse.

I. Le 20 novembre 2026, le petit découvert entre dans le crédit à la consommation

A. La fin de l’angle mort des découverts de moins de 200 euros

Jusqu’à présent, le droit français traitait les petits découverts avec une indulgence particulière. Les contrôles lourds du crédit à la consommation ne s’appliquaient qu’au-delà d’un seuil : comme le résume le service public, actuellement, lorsqu’une demande de découvert est réalisée pour un montant égal ou supérieur à 200 euros et/ou pour une durée de plus d’un mois, la banque est tenue d’analyser la solvabilité du client. En dessous, l’autorisation relevait d’une tolérance ponctuelle, souvent accordée sans examen approfondi. Le Code de la consommation organisait ce partage : ses dispositions protectrices s’appliquaient « aux opérations de crédit consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois » (article L312-84 du Code de la consommation), et « Lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l’intégralité des dispositions du présent chapitre lui est applicable » (article L312-84 du Code de la consommation). Autrement dit, le découvert bref et modeste échappait à l’essentiel du régime.

La réforme efface cette frontière. Une directive du 18 octobre 2023 du Parlement européen et du Conseil, transposée dans le droit français à compter du 20 novembre 2026 via une ordonnance, élargit l’obligation d’analyse aux découverts de moins de 200 euros et/ou d’une durée de moins d’un mois (actualité du service public sur l’évolution des découverts). L’ordonnance en question est l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, dont le ministère de l’Économie indique qu’elle poursuit une meilleure protection des emprunteurs, une réduction du risque de surendettement et une plus grande harmonisation européenne. À partir du 20 novembre 2026, les règles du crédit à la consommation s’étendront aux petits découverts autorisés qui en étaient jusqu’à présent exclus, puisque l’ordonnance élargit l’obligation d’analyse aux découverts de moins de 200 euros et/ou d’une durée de moins d’un mois (actualité du service public sur l’évolution des découverts).

Concrètement, avant d’accorder une nouvelle autorisation, la banque devra examiner les revenus, les charges et le taux d’endettement, et elle pourra refuser si le remboursement paraît compromis. La méthode existe déjà dans le droit en vigueur : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1 […] dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6 […] » (article L312-16 du Code de la consommation). Ce qui change au 20 novembre 2026, c’est le champ de cette vérification : l’évaluation de la solvabilité sera proportionnée à la durée et au montant du découvert, comme c’est déjà le cas pour les découverts égaux ou supérieurs à 200 euros et/ou d’une durée de plus d’un mois (actualité du service public sur l’évolution des découverts). Pour les petits découverts, l’examen reste proportionné au montant et à la durée, et la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers sera notamment facultative lors de l’analyse de solvabilité, pour ces découverts inférieurs à 200 euros et/ou d’une durée de moins d’un mois (actualité du service public sur l’évolution des découverts). Proportionné ne veut donc pas dire symbolique : le texte en vigueur exige déjà un nombre suffisant d’informations, y compris celles fournies par l’emprunteur à la demande du prêteur, et la jurisprudence sanctionne le prêteur qui se contente d’un dossier vide, comme on le verra avec l’arrêt versaillais de 2025.

B. L’autorisation déjà accordée est maintenue, la nouvelle demande passe au contrôle

C’est ici que les deux scénarios se séparent, et c’est le cœur de l’article. Premier scénario : le découvert a été autorisé avant le 20 novembre 2026. Les autorisations de découvert mises en place avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance ne seront pas affectées par les nouvelles dispositions (actualité du service public sur l’évolution des découverts). Les découverts déjà autorisés restent valables : les autorisations de découvert mises en place avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance (20 novembre 2026) ne seront pas affectées par les nouvelles dispositions (actualité du service public sur l’évolution des découverts). Le couple séparé qui conserve son autorisation de 1 500 euros continue donc de l’utiliser comme avant, sans avoir à redemander l’accord de la banque à chaque opération : une fois le découvert autorisé, il n’est pas nécessaire de solliciter une autorisation à chaque utilisation, et cela restera le cas avec les dispositions entrant en vigueur le 20 novembre 2026 (actualité du service public sur l’évolution des découverts).
Second scénario : une nouvelle autorisation est demandée après le 20 novembre 2026. La banque doit alors évaluer la solvabilité du client avant toute nouvelle autorisation de découvert, quel que soit le montant autorisé : avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations (article L312-16 du Code de la consommation). Le document à signer au moment de la demande devient décisif. La gestion d’un compte de dépôt des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite, sur support papier ou sur un autre support durable, passée entre le client et son établissement de crédit (article L312-1-1 du Code monétaire et financier). C’est cette convention qui fixe le montant, la durée et les frais du découvert, et c’est elle qu’il faut lire avant de signer, car la banque qui accorde un découvert sans respecter ses propres stipulations s’expose à voir sa créance discutée. Avant la conclusion, le prêteur doit en outre donner à l’emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations lui permettant d’appréhender clairement l’étendue de son engagement (article L312-85 du Code de la consommation). Le coût du découvert mérite la même lecture attentive que son autorisation. Le découvert bancaire est payant : la banque facture des frais, appelés agios, la convention de compte pouvant prévoir l’absence d’agios pour des découverts occasionnels d’un montant limité, tandis que le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires (actualité du service public sur l’évolution des découverts). Pour un couple séparé, ces frais courent sur le compte encore commun tant qu’il n’est ni soldé ni clôturé, et ils s’ajoutent au solde solidaire figé à la date de la dénonciation pour tout ce qui est antérieur. Lorsque l’opération est conclue sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, une fiche d’informations distincte de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l’intermédiaire de crédit à l’emprunteur : elle comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier, elle est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l’emprunteur et contribue à l’évaluation de sa solvabilité par le prêteur, et les informations qui y figurent font l’objet d’une déclaration certifiant sur l’honneur leur exactitude (article L312-17 du Code de la consommation).

Le refus, lui, reste parfaitement légal : il n’existe aucun droit au découvert, et la banque n’est jamais obligée d’accepter que le compte devienne débiteur. Mais le refus ne dispense pas la banque de son devoir de vérification préalable, et la sanction d’une vérification bâclée existe déjà dans les prétoires, elle est lourde : le tribunal judiciaire de Versailles a jugé, le 25 juillet 2025, qu’en application de l’article L312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, et que le prêteur consulte à ce titre le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Constatant que l’établissement n’avait ni consulté le fichier dans les temps ni vérifié scrupuleusement la solvabilité malgré l’importance du prêt, le tribunal a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts pour défaut de consultation du fichier préalablement à la conclusion du prêt et défaut de vérification de la solvabilité des emprunteurs par un nombre suffisant d’informations, tout en condamnant les deux époux emprunteurs solidairement au remboursement du capital de 17 846,56 euros. La leçon est double et elle vaut pour le découvert : la sanction d’un contrôle inexistant, c’est la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts contractuels, et non la privation de l’organisme financier de sa créance de restitution. La banque perd les intérêts, jamais le capital.

II. Séparés mais encore co-titulaires : qui paie le découvert du compte commun

A. Tant que le compte est joint, chacun répond pour le tout

La séparation ne change rien, à elle seule, au fonctionnement du compte. Ni la rupture du concubinage, ni l’ordonnance de non-conciliation, ni même le jugement de divorce ne clôturent automatiquement un compte joint : tant que personne n’a dénoncé la solidarité, le compte fonctionne et le découvert qu’il porte engage les deux signatures. La Banque de France l’écrit noir sur blanc dans sa foire aux questions sur les comptes collectifs : il est nécessaire d’engager une procédure de désolidarisation ou de dénonciation du compte joint dès que possible, ou de privilégier la clôture du compte d’un commun accord lorsque la situation le permet, car la banque peut exiger le remboursement du découvert solidairement tant que la désolidarisation n’a pas été effectuée auprès d’elle, et chacun reste tenu solidairement du solde débiteur du compte à la date de la dénonciation (foire aux questions de la Banque de France sur les comptes collectifs). Le fondement de cette solidarité est contractuel : la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas (article 1310 du Code civil), et c’est la convention de compte joint qui l’organise, en permettant à chaque co-titulaire de faire fonctionner le compte seul tout en engageant l’autre.

Les juges appliquent cette mécanique avec une rigueur qui surprend souvent les ex-conjoints. Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 6 mai 2025 dans un litige opposant une co-titulaire au Crédit agricole, a rappelé qu’étant toujours révocable, le compte joint perd ce caractère par la seule manifestation de volonté de l’un des titulaires. La banque, qui avait subordonné la désolidarisation au remboursement préalable du découvert existant, a été condamnée à procéder à la désolidarisation, à radier l’inscription de la cliente au fichier national des incidents de remboursement des crédits effectuée après sa demande, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant trois mois, et à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Surtout, le juge a fixé la limite de l’engagement solidaire : à compter de la dénonciation de la solidarité, le compte joint est devenu un compte indivis et toutes les opérations de dépôt et de retrait devaient être validées par les deux cotitulaires, de sorte que la demanderesse ne pouvait être tenue solidairement que du solde débiteur constaté à la date de sa demande de désolidarisation. La date de la lettre de dénonciation fige donc l’addition : tout ce qui est dépensé après, sans la signature des deux, ne peut plus être réclamé solidairement.

La cour d’appel de Paris a confirmé la même logique dans un arrêt du 27 mai 2022 opposant des époux à Boursorama Banque. L’épouse avait viré 8 000 euros du compte joint vers son compte personnel, laissant le compte débiteur, puis un chèque de 9 426,03 euros avait été rejeté, laissant un découvert de 7 816,42 euros. L’ordonnance d’injonction de payer avait enjoint aux époux de payer solidairement à la banque la somme de 7 816,42 euros avec intérêts au taux légal, et la cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. Le mari contestait la solidarité en soutenant que l’ouverture du compte et l’impayé ne relevaient pas d’une dette ménagère mais d’un détournement. La cour lui a répondu sur le terrain de l’article 220 du Code civil : chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, et toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement (article 220 du Code civil). La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant (article 220 du Code civil), et la preuve incombe au prêteur qui se prévaut de la solidarité. Pour les couples mariés, la conséquence est redoutable : même après la séparation de fait, tant que le divorce n’est pas prononcé, le découvert qui finance l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants peut engager solidairement l’époux qui n’a rien dépensé, sauf à démontrer la dépense manifestement excessive. Les concubins et les partenaires pacsés échappent à cette solidarité légale, mais restent pris par la solidarité conventionnelle du compte joint, qui produit le même effet tant qu’elle n’est pas dénoncée.

B. Demander un nouveau découvert après la séparation : le contrôle se joue à deux, puis seul

Reste le cas le plus fréquent dans les mois qui suivent une rupture : le compte encore commun ne suffit plus, ou la banque a résilié l’ancienne autorisation en application de la convention, et l’un des deux, souvent celui qui assume les dépenses quotidiennes des enfants, demande une nouvelle autorisation de découvert. C’est ici que la réforme du 20 novembre 2026 produit son effet le plus concret pour les familles. Si la demande est présentée conjointement par les deux co-titulaires, la banque examine en pratique les revenus et les charges de chacun : les deux revenus s’additionnent, mais les deux endettments aussi, y compris les crédits que chacun a souscrits seul depuis la séparation, car la fiche d’information que chacun signe sur l’honneur mentionne les prêts en cours et contribue à l’évaluation de la solvabilité (article L312-17 du Code de la consommation). Si la demande est présentée par un seul des deux, sur son compte personnel ou sur le compte devenu indivis avec l’accord de l’autre, la banque n’examine que sa situation propre. Le parent dont les revenus ont chuté depuis la séparation, parce qu’il a quitté le logement, perdu une part de revenus ou assumé seul les charges des enfants, peut donc se voir refuser le découvert que le couple obtenait sans difficulté du temps de la vie commune. Ce refus n’est pas une anomalie du système : la réforme assume de mieux protéger les emprunteurs et de réduire le risque de surendettement, quitte à fermer l’accès au crédit à ceux dont le dossier ne passe plus (actualité du service public sur l’évolution des découverts).

Face à ce risque, trois gestes s’imposent, et ils doivent précéder la demande plutôt que la suivre. D’abord, dénoncer la solidarité du compte joint par écrit, en recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine à la réception, dès que la séparation est actée, sans attendre que le découvert se creuse : c’est la date de réception par la banque qui fige le solde solidaire, comme l’a montré le référé parisien du 6 mai 2025. Ensuite, lire la convention de compte avant de signer quoi que ce soit, y compris l’avenant qui transforme le compte joint en compte indivis : les conditions de fonctionnement à double signature, le préavis de résiliation et la tarification des agios s’y trouvent, et lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (article 1211 du Code civil). Enfin, préparer la demande de découvert comme un dossier de crédit : trois derniers bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés des charges et tableau des prêts en cours, car la banque est en droit d’exiger des documents autres que les seules déclarations de l’emprunteur. Quand le litige porte à la fois sur le compte, le logement et les enfants, et que la banque réclame aux deux un solde que l’un conteste, le dossier relève des avocats du droit de la famille à Paris, qui font trancher le sort du compte et des dettes dans l’ensemble du règlement de la séparation.

Conclusion

Le 20 novembre 2026 ne supprime pas le découvert bancaire, il en change le régime d’accès : les petites autorisations entrent dans le crédit à la consommation, chaque nouvelle demande subit une évaluation minutieuse et proportionnée de la solvabilité, et la banque qui prête les yeux fermés perd ses intérêts. Les autorisations déjà accordées, elles, restent valables, et c’est cette différence entre l’existant maintenu et la demande nouvelle contrôlée qui commande toute la stratégie des couples séparés. Tant que le compte demeure joint, la solidarité joue pour le tout jusqu’à la dénonciation, et le mariage y ajoute la solidarité des dettes ménagères ; une fois la solidarité dénoncée, chacun ne répond que du solde figé à cette date, et toute nouvelle autorisation se conquiert seul, avec ses seuls revenus. En pratique, tout se joue en trois gestes : dénoncer tôt et par écrit en conservant la preuve de la réception, lire la convention avant de signer l’avenant ou la nouvelle autorisation, et documenter ses revenus et ses charges avant que la banque ne les demande. C’est sur ces papiers, et non sur les souvenirs de la vie commune, que le découvert de la séparation se soldera.

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