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La proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux dans le divorce : recevabilité sous les articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile et liquidation selon la Première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN
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La proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux dans le divorce : recevabilité sous les articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile et liquidation selon la Première chambre civile

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La proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux dans le divorce : recevabilité sous les articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile et liquidation selon la Première chambre civile

La dissolution judiciaire du lien matrimonial impose aux époux d’anticiper, dès l’acte introductif d’instance, le dénouement de leurs rapports économiques conformément à l’article 252 du Code civil. Instituée initialement par la loi du 26 mai 2004 sous l’ancien article 257-2 du Code civil, cette obligation a été transférée à l’article 252 du Code civil le premier janvier 2021.

Dès lors, toute assignation ou requête conjointe saisissant le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 1107 du Code de procédure civile doit comporter cette présentation patrimoniale initiale. Or, cette exigence légale poursuit un objectif d’anticipation liquidative sans transformer l’acte de saisine en demande de partage définitif au sens de l’article 1115 du Code de procédure civile.

En effet, le législateur contraint les conjoints à dresser un inventaire sommaire de leurs biens dès l’ouverture de l’instance régie par l’article 1106 du Code de procédure civile. À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation distingue rigoureusement cette information préalable des prétentions soumises au juge selon l’article 4 du Code de procédure civile.

En conséquence, l’étude de ce dispositif impose d’examiner la recevabilité de la proposition initiale au regard de l’article 252 du Code civil et de l’article 126 du Code de procédure civile, puis son articulation avec la liquidation régie par l’article 267 du Code civil. Par ailleurs, les arrêts des 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-13.562) et 22 octobre 2025 (pourvoi n° 24-20.178) précisent l’office du juge face aux désaccords patrimoniaux.

I. L’exigence de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux dès l’introduction de l’instance en divorce

A. Le contenu informatif du descriptif sommaire du patrimoine et l’absence de qualification de prétention au fond

Aux termes de l’article 252 du Code civil, en vigueur depuis le premier janvier 2021, la demande introductive d’instance « comporte également, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. » Ce texte reprend la règle qui figurait à l’ancien article 257-2 du Code civil avant la suppression de l’audience de conciliation.

Dès lors, dès la délivrance de l’assignation ou le dépôt de la requête conjointe visés à l’article 1107 du Code de procédure civile, le demandeur doit exposer la structure patrimoniale du couple. Par ailleurs, cette obligation s’applique quel que soit le fondement du divorce envisagé selon l’article 251 du Code civil ou l’article 253 du Code civil.

Pour préciser la consistance de cette obligation, l’article 1115 du Code de procédure civile énonce que « La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens. » En conséquence, l’acte introductif doit recenser les principaux actifs et passifs connus.

Toutefois, ce descriptif sommaire ne se confond pas avec une demande de partage judiciaire formée selon l’article 267 du Code civil. En effet, le second alinéa de l’article 1115 du Code de procédure civile dispose que cette proposition « ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du présent code. »

Or, aux termes de l’article 4 du Code de procédure civile, « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » Dès lors, les intentions exprimées par l’époux demandeur dans sa proposition initiale ne lient ni son auteur pour la suite de l’instance ni la juridiction familiale.

À cet égard, la nature préparatoire de la proposition permet à l’époux demandeur de modifier librement ses demandes patrimoniales dans ses conclusions ultérieures au fond. Contrairement au divorce amiable extrajudiciaire qui nécessite un avocat divorce Paris pour intégrer dès la signature un état liquidatif selon l’article 260 du Code civil, le divorce judiciaire ouvre une élaboration progressive des comptes.

Par ailleurs, la proposition de l’article 252 du Code civil englobe les intérêts tant patrimoniaux que pécuniaires, ce qui recouvre le régime matrimonial ainsi que les conséquences financières régies par l’article 265 et l’article 270 du Code civil. Cette portée globale est confirmée par la Première chambre civile au visa de l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire.

Dans son arrêt du 22 octobre 2025 (pourvoi n° 24-20.178), la Haute juridiction rappelle que « le juge aux affaires familiales connaît des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, lesquels s’entendent de tous leurs rapports pécuniaires. » En conséquence, la compétence de ce magistrat couvre l’ensemble des créances entre conjoints.

Dans cette même décision du 22 octobre 2025 (pourvoi n° 24-20.178), la Cour de cassation juge que « L’action de M. [M] en paiement de créances entre époux, relative tant au fonctionnement du régime matrimonial des époux qu’à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, est de la compétence du juge aux affaires familiales en application des 1° et 2° de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire. » Ce rattachement unifié justifie l’étendue du descriptif requis par l’article 1115 du Code de procédure civile.

De surcroît, cette conception extensive s’applique aux créances nées entre les époux avant leur mariage. Dans son arrêt du 30 janvier 2019 (pourvoi n° 18-14.150) rendu au visa de l’article 267 du Code civil et de l’article L. 213-3, 2°, du Code de l’organisation judiciaire, la Première chambre civile énonce « que la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et qu’il appartient à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l’établissement des comptes s’y rapportant ».

La Première chambre civile a réaffirmé cette solution dans son arrêt du 26 mai 2021 (pourvoi n° 19-23.723) en jugeant que « Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d’époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances nées avant le mariage. » Elle ajoute dans cet arrêt du 26 mai 2021 (pourvoi n° 19-23.723) que « Il appartient dès lors à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance contre son conjoint lors de l’établissement des comptes s’y rapportant. »

B. Le régime procédural de la fin de non-recevoir et la faculté de régularisation jusqu’à ce que le juge statue

Le défaut de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux dans la demande introductive est sanctionné, selon l’article 252 du Code civil et l’ancien article 257-2 du Code civil, par une irrecevabilité. Conformément à l’article 122 du Code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

En vertu de l’article 124 du Code de procédure civile, cette fin de non-recevoir est accueillie sans que l’époux qui l’invoque ait à justifier d’un grief. Toutefois, son régime procédural déroge au principe général de l’article 123 du Code de procédure civile autorisant à soulever les fins de non-recevoir en tout état de cause.

En effet, le troisième alinéa de l’article 1115 du Code de procédure civile dispose expressément que « L’irrecevabilité prévue par l’article 252 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond. » Dès lors, l’époux défendeur qui conclut au fond sans soulever préalablement l’omission de la proposition prévue par l’article 252 du Code civil ne peut plus s’en prévaloir.

Par ailleurs, cette fin de non-recevoir d’intérêt privé ne relève pas du relevé d’office de l’article 125 du Code de procédure civile et demeure régularisable. En effet, l’article 126 du Code de procédure civile dispose que « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. »

La Première chambre civile a consacré l’application de cette régularisation dans son arrêt du 22 février 2017 (pourvoi n° 16-10.692) au visa de l’article 257-2 du Code civil et de l’article 126 du Code de procédure civile. Dans cette affaire, une cour d’appel avait annulé le jugement de divorce alors même que l’épouse avait formulé sa proposition dans ses conclusions d’appel.

L’arrêt du 22 février 2017 (pourvoi n° 16-10.692) censure cette décision en ces termes : « Attendu que, pour annuler le jugement, l’arrêt retient que cette fin de non-recevoir n’a pas été régularisée devant le premier juge ; Qu’en statuant ainsi, alors que Mme [Q] avait formulé cette proposition, par des conclusions signifiées devant elle, régularisant ainsi la situation ayant donné lieu à la fin de non-recevoir, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La signification de conclusions comportant le descriptif régularise donc la procédure selon l’article 126 du Code de procédure civile.

Cette solution rejoint la jurisprudence relative à l’assignation en partage judiciaire soumise à l’article 1360 du Code de procédure civile. Aux termes de l’article 1360 du Code de procédure civile, « A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. »

Statuant au visa de l’article 1360 du Code de procédure civile et de l’article 126 du Code de procédure civile, l’arrêt du 4 juillet 2018 (pourvoi n° 17-22.999) censure une cour d’appel en relevant que « pour déclarer irrecevables les assignations délivrées à la demande de Mme X…, l’arrêt retient que ses intentions énumérées clairement dans ses conclusions et non exprimées antérieurement à l’assignation des 4 et 6 juin 2012, quant à la répartition des biens, ne permettent pas de régulariser l’omission de cette mention prescrite par l’article 1360 du code de procédure civile ; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». L’omission des intentions de répartition est ainsi régularisable selon l’article 126 du Code de procédure civile.

Il importe en outre de distinguer la proposition de l’article 252 du Code civil du formalisme de l’article 1360 du Code de procédure civile, propre à l’action en partage exercée hors divorce ou après divorce. Dans son arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-12.975), la Première chambre civile juge que la fin de non-recevoir tirée de l’article 1360 du Code de procédure civile est inapplicable à une demande d’autorisation de vendre seul des biens indivis, « laquelle ne s’inscrivait pas dans une action en partage. »

De même, dans son arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-15.933), la Cour rappelle que l’article 1360 du Code de procédure civile, « propre à l’action en partage exercée par un indivisaire, n’a pas vocation à régir l’action intentée par un héritier aux fins de nullité du testament qui institue son cohéritier légataire universel. » Statuant au fond dans cet arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-15.933), elle déclare seule irrecevable la demande d’ouverture du partage « faute de précision dans l’assignation des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. » Or, en divorce, l’article 252 du Code civil et l’article 1115 du Code de procédure civile n’exigent aucune diligence amiable préalable.

II. L’articulation entre la proposition initiale, l’instruction patrimoniale provisoire et la liquidation du régime matrimonial

A. La préparation du règlement liquidatif en cours d’instance par les mesures provisoires et les conventions des époux

Si la proposition formulée au titre de l’article 252 du Code civil et de l’article 1115 du Code de procédure civile ne saisit pas le juge d’une prétention liquidative, elle prépare l’instruction patrimoniale dès l’audience d’orientation et sur mesures provisoires prévue par l’article 254 du Code civil. Conformément à l’article 1108 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge de la mise en état et, saisi selon l’article 1117 du Code de procédure civile, prescrit les mesures de l’article 255 du Code civil.

Au titre de ces mesures provisoires, le 9° de l’article 255 du Code civil permet au magistrat de « Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux », mission régie par l’article 1120 du Code de procédure civile. En outre, selon le 10° de l’article 255 du Code civil et l’article 1121 du Code de procédure civile, il peut « Désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. »

Pour assurer l’efficacité de ces mesures, l’article 259-3 du Code civil dispose que « Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu’aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l’article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. » Son second alinéa autorise le juge à ordonner toutes recherches utiles auprès des tiers détenteurs « sans que le secret professionnel puisse être opposé. »

Les pouvoirs exercés par le juge au titre de l’article 255 du Code civil ont été délimités par la Première chambre civile dans son arrêt du 24 février 2016 (pourvoi n° 15-14.887), qui juge d’abord « qu’il entre dans les pouvoirs de ce juge de se prononcer sur le régime matrimonial des époux ». En revanche, ce même arrêt du 24 février 2016 (pourvoi n° 15-14.887) exclut tout partage anticipé : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ».

Parallèlement, les conjoints peuvent transformer la proposition initiale de l’article 252 du Code civil en accord liquidatif. Ainsi, l’article 265-2 du Code civil dispose que « Les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié. » De même, l’article 268 du Code civil leur permet de soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant les conséquences du divorce.

Toutefois, la validité de ces conventions est subordonnée à l’introduction préalable de l’instance. Dans son arrêt du 27 septembre 2017 (pourvoi n° 16-23.531), la Première chambre civile juge « qu’aux termes de l’article 265-2 du code civil, les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial ; qu’il s’en déduit qu’une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue avant l’assignation ou la requête conjointe en divorce ». Toute convention antérieure à l’acte de l’article 1107 du Code de procédure civile est donc nulle.

B. Le contrôle de la Première chambre civile sur les désaccords subsistants, l’évaluation du patrimoine et le partage judiciaire

À défaut de convention régularisée selon l’article 265-2 ou l’article 268 du Code civil, le règlement patrimonial lors du prononcé du divorce obéit à l’article 267 du Code civil et à l’article 1116 du Code de procédure civile. En vertu de l’article 267 du Code civil, le juge statue sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part, et peut même d’office déterminer le régime matrimonial applicable.

S’agissant des demandes de liquidation et de partage formées devant le juge du divorce, l’article 1116 du Code de procédure civile énonce que « Les demandes visées au deuxième alinéa de l’article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants. » Selon l’article 267 du Code civil, cette justification résulte notamment d’une déclaration commune d’acceptation ou du projet établi par le notaire désigné selon le 10° de l’article 255 du Code civil.

La Première chambre civile contrôle strictement l’application de l’article 267 du Code civil, ce qui rend déterminant l’accompagnement lors de la liquidation du régime matrimonial à Paris. Dans son arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-13.562), elle rappelle d’abord, pour une instance antérieure à 2016, que « Selon ce texte, applicable aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2016, le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. »

Surtout, dans ce même arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-13.562), la Cour relève d’office la violation de l’article 267, alinéa 4, du Code civil et du 10° de l’article 255 du Code civil en jugeant que « Il résulte de ce texte que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes. » Faute de projet notarié, la cour d’appel ne pouvait rejeter au fond la créance invoquée.

À l’inverse, le juge régulièrement saisi ne peut déléguer son office juridictionnel au notaire. Dans son arrêt du 29 janvier 2020 (pourvoi n° 18-19.806) rendu au visa de l’article 4 du Code civil, la Première chambre civile censure une cour d’appel ayant renvoyé l’épouse devant le notaire : « Qu’en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu’il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d’appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ».

De même, par son arrêt du 11 avril 2018 (pourvoi n° 17-16.390) rendu au visa de l’article 267 du Code civil et de l’article 1364 du Code de procédure civile, la Cour censure le refus de statuer sur une attribution préférentielle faute d’accord sur la valeur du bien : « Qu’en statuant ainsi, alors que l’évaluation de l’immeuble était sans incidence sur le principe même de cette attribution, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Elle ajoute, selon l’article 1364 du Code de procédure civile, « que si leur complexité le justifie, le juge désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage ».

Lorsque le partage se poursuit selon les articles 1361 à 1375 du Code de procédure civile, le notaire commis dispose d’un an selon l’article 1368 du Code de procédure civile, sauf suspension prévue à l’article 1369 du Code de procédure civile, pour dresser l’état liquidatif. En cas de désaccord, il dresse un procès-verbal de difficultés selon l’article 1373 du Code de procédure civile, toutes les demandes constituant une seule instance selon l’article 1374 avant l’homologation régie par l’article 1375 du Code de procédure civile.

Lors de cette homologation, l’arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-15.977) casse une décision ayant retenu l’estimation notariale d’un immeuble « sans répondre aux conclusions de M. [G], qui faisait valoir que la valeur de ce bien était moindre que celle proposée par le notaire compte tenu de travaux à prévoir en raison de désordres structurels apparus postérieurement à la visite du notaire ayant procédé à l’évaluation ». En outre, l’arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 21-25.251) rendu au visa des articles 815-13 et 1542 du Code civil rappelle que « les dépenses dont il était tenu compte aux indivisaires en application de l’article 815-13 du code civil, qui constituaient des créances sur l’indivision, devaient être inscrites pour leur totalité au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut ».

Enfin, la liquidation rejaillit sur la prestation compensatoire fixée selon les articles 270, 271 et 272 du Code civil et exécutée selon les articles 274 et 275 du Code civil, comme l’illustrent les arrêts des 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.618) et 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-19.981). Par ses arrêts des 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-19.003) et 30 septembre 2026 (pourvoi n° 25-12.685) au visa des articles 260, 270 et 271 du Code civil et de l’article 562 du Code de procédure civile, la Cour rappelle que « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. »

Conclusion

En définitive, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux exigée par l’article 252 du Code civil et précisée par l’article 1115 du Code de procédure civile constitue la clé de voûte de l’anticipation patrimoniale dans le divorce judiciaire. Dépourvue de la qualification de prétention selon l’article 4 du Code de procédure civile, elle est sanctionnée par une fin de non-recevoir qui doit être invoquée avant toute défense au fond et demeure régularisable selon l’article 126 du Code de procédure civile et l’arrêt du 22 février 2017 (pourvoi n° 16-10.692).

Cette présentation initiale s’articule ensuite avec les mesures provisoires des 9° et 10° de l’article 255 du Code civil, les conventions de l’article 265-2 du Code civil et le règlement des désaccords subsistants selon l’article 267 du Code civil et l’article 1116 du Code de procédure civile. À travers ses arrêts des 22 octobre 2025 (pourvoi n° 24-20.178), 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-13.562) et 30 septembre 2026 (pourvoi n° 25-12.685), la Première chambre civile garantit ainsi la cohérence du dénouement pécuniaire du mariage.

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