Votre dossier d’instruction avance sans vous. Le juge d’instruction parisien n’a pas entendu le témoin qui vous disculpe, il refuse une confrontation avec la partie civile ou il s’apprête à trancher sur la seule foi d’une expertise dont la mission vous paraît biaisée. Dans l’information judiciaire, vous n’êtes pas condamné à subir le rythme du cabinet d’instruction : la loi vous donne un levier précis, la demande d’actes, qui oblige le magistrat instructeur à répondre, par écrit et dans un délai contraint. Encore faut-il la former dans les formes, viser les bons actes et savoir quoi faire de son refus.
Cet article explique la méthode complète, telle qu’elle résulte des textes en vigueur au 17 octobre 2026 et de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, lue dans son texte intégral. La première partie décrit comment demander un acte au juge d’instruction et comment peser sur une expertise dès sa désignation. La seconde expose les recours contre le refus, les délais d’appel et les pièges contentieux révélés par les arrêts rendus entre 2021 et 2026. Le propos vaut pour le mis en examen comme pour la partie civile, à Paris comme devant tout pôle de l’instruction, avec les repères pratiques du ressort parisien.
I. Demander un acte au juge d’instruction et peser sur l’expertise
A. La demande d’actes : qui agit, pour quels actes et dans quelles formes
Le droit appartient aux parties. Aux termes de l’article 82-1 du code de procédure pénale, « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. » Sont donc concernés la personne mise en examen et la partie civile, chacune pour ce qui sert sa cause : la première pour faire entendre un témoin à décharge, obtenir une confrontation ou la production d’une pièce ; la seconde pour faire réaliser l’audition, la confrontation ou le transport sur les lieux qui établira son préjudice et la matérialité des faits.
La demande ne se réduit pas à une lettre. Elle doit être, selon l’article 82-1, « formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 81 », sous peine de nullité : en pratique, une déclaration au greffe du juge d’instruction saisi du dossier, constatée et datée par le greffier, qui la signe avec le demandeur ou son avocat. Le même alinéa autorise la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et, lorsque la personne mise en examen est détenue, une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, transmise sans délai au greffe. Le dépôt au greffe du pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, contre récépissé daté, reste la voie la plus sûre : la date de réception fait courir le délai de réponse du magistrat, et un récépissé lève toute discussion ultérieure sur ce point de départ.
Sur le fond, la demande doit, selon l’article 82-1, « porter sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée ». Une requête vague, qui inviterait le juge à poursuivre l’enquête ou à vérifier les faits, s’expose au rejet. Il faut nommer le témoin, désigner la pièce, situer le transport sur les lieux, formuler la question technique à soumettre à l’expert. Cette précision n’est pas du formalisme : c’est elle qui permettra ensuite au président de la chambre de l’instruction, puis à la Cour de cassation, de contrôler que le refus était motivé au regard d’une demande intelligible.
Le juge d’instruction dispose alors d’un mois. Toujours selon l’article 82-1, « Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » Ce délai court à compter de la réception, d’où l’importance du récépissé évoqué plus haut. Passé ce mois sans ordonnance, le silence vaut rejet implicite et ouvre la saisine directe du président de la chambre de l’instruction, examinée en seconde partie.
Un droit propre mérite une mention particulière pour la personne mise en examen tenue à l’écart du cabinet du juge : « A l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d’instruction », et « Le juge d’instruction procède à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande ». Quatre mois sans comparution puis trente jours pour être entendu : ces délais, lus sur le même article 82-1, interdisent de laisser un mis en examen sans accès au juge pendant toute la durée d’une information longue, fréquente dans les dossiers financiers ou criminels parisiens.
Rien de tout cela ne se fait sans avocat, et l’avocat ne plaide bien que dossier connu. L’article 114 du code de procédure pénale pose que « Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire ou l’audition de la partie qu’ils assistent », et que « Le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile. » Après la première comparution ou la première audition, le dossier reste accessible aux avocats durant les jours ouvrables. Concrètement, avant de rédiger une demande d’actes, l’avocat inscrit au barreau de Paris fait délivrer copie des pièces du pôle de l’instruction, vérifie ce qui manque et calibre sa demande sur les lacunes réelles du dossier. Les lecteurs confrontés à l’ensemble du contentieux de l’instruction judiciaire à Paris y trouveront le cadre général dans lequel s’insère cette demande d’actes.
B. L’expertise pénale : la demander, cadrer sa mission et répondre au rapport provisoire
Quand le dossier soulève une question technique, l’expertise n’est pas un monopole du juge. Aux termes de l’article 156 du code de procédure pénale, « Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. » Les parties et même le témoin assisté peuvent donc solliciter une expertise, et « Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu’il voudrait voir poser à l’expert. » Dans les dossiers parisiens, ce terrain est décisif : expertises psychiatriques et psychologiques dans les affaires criminelles, expertises comptables et financières dans les dossiers économiques, expertises balistiques, génétiques ou informatiques dans les dossiers de droit commun. La demande doit expliquer en quoi la question technique commande l’appréciation de la culpabilité ou de la peine, et proposer des questions précises plutôt qu’une mission ouverte.
Le refus obéit au même calendrier que la demande d’actes : « Lorsque le juge d’instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande », selon le même article 156, qui renvoie pour le surplus aux alinéas de l’article 81. Un mois à compter de la réception, donc, pour obtenir soit l’expertise, soit une ordonnance motivée susceptible de recours. Le silence prolongé ne fait pas disparaître la demande : il ouvre la même saisine directe que pour les autres actes.
Une fois l’expertise ordonnée, le contradictoire se déplace vers sa mission. L’article 161-1 du code de procédure pénale prévoit que « Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés », qui disposent ensuite d’un délai de dix jours pour demander « de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix ». Dix jours à compter de l’envoi de la copie, donc, pour relire la mission, ajouter la question oubliée, retrancher la question orientée et faire adjoindre un second expert. Ce délai court vite et ne pardonne pas : l’avocat qui reçoit la décision d’expertise la traite dans la semaine, réunit l’avis d’un homme de l’art et dépose sa demande avant l’expiration.
L’article 161-1 ménage deux exceptions, qu’il faut connaître pour ne pas invoquer un droit inexistant : la procédure ne s’applique pas « lorsque les opérations d’expertise et le dépôt des conclusions par l’expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours » ni « lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d’entraver l’accomplissement des investigations », ni pour les catégories d’expertises sans incidence sur la culpabilité fixées par décret. L’autopsie ordonnée dans les heures qui suivent un homicide relève typiquement de l’urgence. Mais l’exception se contrôle : comme on le verra, la Cour de cassation exige que l’urgence ou le risque d’entrave soient explicités, et subordonne l’annulation à la démonstration d’un grief.
Le dernier temps utile est celui du rapport provisoire. L’article 167-2 du code de procédure pénale autorise le juge à demander à l’expert un rapport provisoire avant le définitif, et dispose que les destinataires « disposent alors d’un délai fixé par le juge d’instruction qui ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, à un mois, pour adresser en même temps à l’expert et au juge les observations écrites qu’appelle de leur part ce rapport provisoire ». Quinze jours minimum, un mois en matière comptable ou financière, pour répondre par écrit, à l’expert et au juge à la fois. Et la sanction du silence est lourde : « Si aucune observation n’est faite, le rapport provisoire est considéré comme le rapport définitif. » Le dépôt du provisoire devient même obligatoire si le ministère public le requiert ou si une partie ou un témoin assisté l’a demandé dans les formes. En pratique, dès notification d’un rapport provisoire, l’avocat mandate un avis technique critique, fait chiffrer ou contredire les conclusions et dépose des observations dans le délai fixé : c’est le moment où une contre-expertise ou un complément d’expertise se gagne, avant que le provisoire ne se fige en définitif.
II. Contester le refus et faire trancher la chambre de l’instruction
A. L’ordonnance de refus, l’appel en dix jours et la saisine directe
Le refus se présente sous deux visages : l’ordonnance motivée rendue dans le mois, ou le silence gardé au-delà. Dans le premier cas, la voie est l’appel ; dans le second, la saisine directe du président de la chambre de l’instruction. Les deux obéissent à des délais stricts, et la jurisprudence récente en a précisé les ressorts comme les limites.
L’appel des ordonnances du juge d’instruction se forme « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision », selon l’article 186 du code de procédure pénale, dans les conditions des articles 502 et 503, c’est-à-dire par déclaration au greffe. Dix jours à compter de la notification, donc, pour le mis en examen comme pour la partie civile. Le point de départ de ce délai a été fixé avec netteté par la chambre criminelle le 21 janvier 2025 : la notification qui fait courir les dix jours de l’article 186 est réalisée par l’expédition effective de la lettre recommandée prévue par l’article 183, ce délai pouvant être prorogé si un obstacle insurmontable a empêché la partie d’exercer son recours à temps (Crim., 21 janvier 2025, n° 23-87.337, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00045, cassation). Concrètement, le délai court dès l’envoi de la recommandée par le greffe, et non à sa réception : l’avocat parisien qui attend une ordonnance interroge le greffe chaque semaine et tient sa déclaration d’appel prête, sauf à démontrer un obstacle insurmontable, hypothèse étroite.
Cet appel est filtré. Toujours selon l’article 186, « Si le président de la chambre de l’instruction constate qu’il a été fait appel d’une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 du présent article, il rend d’office une ordonnance de non-admission de l’appel qui n’est pas susceptible de voies de recours », et il en va de même hors délai ou quand l’appel est devenu sans objet. Le filtre a joué récemment dans un dossier de sonorisations et de géolocalisations (Crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00778) : le mis en examen avait demandé au juge, par une demande d’acte, de faire préciser par les enquêteurs les conditions dans lesquelles ils s’étaient trouvés en possession des clés ayant servi à poser les dispositifs. Le juge avait rejeté la demande au motif que cette voie de droit n’a pas pour objet de faire expliquer comment chaque investigation a été réalisée afin de nourrir une requête en nullité, le président de la chambre de l’instruction avait refusé de saisir la chambre, et la Cour a laissé cette analyse intacte en déclarant le pourvoi irrecevable. La leçon est claire : la demande d’actes sert la manifestation de la vérité, pas l’instruction à charge du dossier de nullités. Qui veut contester la régularité d’une sonorisation, d’une écoute ou d’une géolocalisation doit déposer une requête en nullité dédiée, et réserver la demande d’actes aux investigations utiles au fond.
Face au silence du juge, la saisine directe offre une issue. Faute de décision dans le mois, « la partie peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction, qui statue et procède conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 186-1 », selon le dernier alinéa de l’article 81. Deux arrêts d’annulation, rendus à un an d’intervalle, en ont fixé le mode d’emploi et la sanction. Dans la première, une mise en examen avait demandé la copie de scellés le 25 mars 2025, puis saisi directement le président le 22 octobre 2025 faute de réponse dans le mois. La Cour rappelle que le président statue sur cette saisine directe au vu de l’avis motivé du procureur de la République, constate qu’elle n’est pas en mesure de s’assurer qu’il l’a fait en l’espèce, et annule l’ordonnance pour excès de pouvoir (Crim., 29 juillet 2026, n° 26-82.435, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01176). Dans la seconde, l’avocat du mis en examen avait sollicité la consultation de l’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire au fond, puis, sans réponse, saisi la chambre de l’instruction ; le président avait dit n’y avoir lieu de saisir la chambre au seul visa du dossier, et la Cour avait annulé pour le même excès de pouvoir (Crim., 21 mai 2025, n° 24-86.262, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00675). Dans les deux cas, l’effet est identique : l’annulation vaut saisine de la chambre de l’instruction elle-même, qui doit examiner la demande d’actes. Autrement dit, le président qui statue sans l’avis motivé du parquet commet un excès de pouvoir, et la partie obtient que la chambre elle-même examine sa demande. Pour le praticien, la parade est mécanique : dater la demande, laisser courir le mois, saisir le président par déclaration au greffe et vérifier que le dossier transmis comporte les réquisitions écrites et motivées du parquet.
La partie civile dispose d’une garantie symétrique au stade de l’appel. Dans l’affaire jugée le 21 janvier 2025, la chambre de l’instruction avait statué sur la recevabilité de l’appel sans que la partie civile, qui se défendait sans avocat, ait obtenu copie du réquisitoire du procureur général malgré sa demande. La Cour juge que le contradictoire et l’équilibre des droits des parties interdisent à la chambre de l’instruction de statuer sur la recevabilité de l’appel sans que la partie civile qui se défend sans avocat et l’a demandé ait reçu copie des réquisitions du procureur général (Crim., 21 janvier 2025, n° 23-87.337, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00045, cassation, au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale). La partie civile parisienne qui relève appel d’un refus d’acte ou d’une ordonnance de non-lieu demande donc expressément, par écrit, communication des réquisitions du parquet général avant l’audience de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et s’en prévaut si elle ne les reçoit pas.
B. L’expertise contestée : recours enfermés dans dix jours et nullités subordonnées à un grief
Le contentieux de l’expertise se joue tôt, et les délais y sont encore plus courts qu’ailleurs. Lorsque le juge ne fait pas droit, dans les dix jours de leur réception, aux demandes de modification des questions ou d’adjonction d’expert, il rend une ordonnance motivée, et « Cette ordonnance ou l’absence d’ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction », qui « statue par décision motivée qui n’est pas susceptible de recours », selon l’article 161-1. Dix jours pour demander, dix jours pour contester, puis une décision définitive : la séquence ne laisse aucune place à l’attentisme. Un arrêt du 1er octobre 2025 en donne la portée exacte : l’ordonnance par laquelle le juge ne fait pas droit aux demandes tendant à modifier ou compléter les questions posées à l’expert ou à lui adjoindre un expert peut être contestée dans les dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, dont la décision motivée n’est susceptible d’aucun recours (Crim., 1er octobre 2025, n° 25-82.013, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01223, annulation, au visa des articles 161-1 et 167-2). Dans cette affaire, le mis en examen avait demandé l’adjonction d’un expert et la modification de la mission d’une expertise médicale de la victime, essuyé un rejet partiel, puis formé son recours ; le président avait déclaré ce recours sans objet au motif qu’aucune observation n’aurait été déposée sur le rapport provisoire. Or le demandeur avait bien adressé ses observations au greffe du juge d’instruction dans le délai fixé en application de l’article 167-2, de sorte que le rapport d’expertise n’était pas définitif : annulation pour excès de pouvoir. Deux enseignements pratiques : le recours du justiciable ne peut être enterré par une constatation inexacte, et les observations déposées sur le rapport provisoire dans le délai de quinze jours conservent au recours tout son objet. Déposer des observations, même brèves, avant l’expiration du délai, c’est donc à la fois empêcher le provisoire de devenir définitif et maintenir en vie la contestation de la mission.
Le complément d’expertise obéit à la même logique d’initiative. Dans un dossier de tromperie aggravée, une société mise en examen s’était vu notifier des conclusions d’expertise, avait obtenu le principe d’un complément d’expertise, puis s’était heurtée au rejet partiel de ses propositions de questions, avant de multiplier appels et requêtes sur la juridiction compétente ; la Cour a annulé l’ordonnance du président qui refusait de saisir la chambre (Crim., 18 avril 2023, n° 22-85.450, ECLI:FR:CCASS:2023:CR00496, annulation). L’apport pour la défense est net : quand le premier rapport laisse des zones d’ombre, il faut demander le complément, proposer des questions écrites et contester leur rejet, plutôt que d’attendre l’audience pour critiquer un rapport devenu intangible.
Reste la nullité de l’expertise, souvent brandie et rarement gagnée. L’article 161-1 impose un contradictoire avant la désignation, sauf urgence ou risque d’entrave, et sa violation ne suffit pas à elle seule. Dans un dossier d’homicide où l’autopsie avait été ordonnée en urgence sans transmission préalable aux parties, la Cour a jugé que, lorsque l’urgence ou le risque d’entrave ne sont pas suffisamment explicités pour justifier l’absence de transmission de l’ordonnance de commission d’expert, l’annulation reste subordonnée à la démonstration, par la partie requérante, que l’impossibilité de solliciter l’adjonction d’un expert ou le contenu de la mission a porté atteinte à ses intérêts (Crim., 9 novembre 2021, n° 21-82.533, ECLI:FR:CCASS:2021:CR01326, rejet). Elle précise que cette transmission a pour objet de permettre une discussion contradictoire sur l’adjonction d’un expert et le contenu de sa mission, mais rejette le pourvoi parce que le demandeur n’avait ni établi ni même allégué l’existence d’un grief. La méthode en découle : toute requête en nullité d’expertise doit articuler le grief concret, expliquer quel expert aurait été adjoint et quelle question aurait été posée, et montrer en quoi la mission biaisée a pesé sur la suite. Sans grief démontré, la nullité échoue, même quand l’urgence était mal explicitée.
De cet ensemble se dégage un calendrier que l’avocat applique dès l’ouverture de l’information parisienne : demander l’acte utile par écrit, au greffe et de façon déterminée ; surveiller le mois de réponse et, à son expiration, saisir directement le président en vérifiant l’avis motivé du parquet ; relever appel de tout refus dans les dix jours de l’expédition de la notification ; sur chaque expertise, réagir dans les dix jours sur la mission et dans les quinze jours au moins sur le rapport provisoire ; réserver la nullité aux violations assorties d’un grief démontrable, et séparer soigneusement la demande d’actes, qui sert la vérité, de la requête en nullité, qui sanctionne la régularité. Les textes cités sont ceux en vigueur au 17 octobre 2026, sous réserve de l’abrogation différée au 1er janvier 2029 qui accompagne la réforme à venir du code de procédure pénale : les mécanismes décrits s’appliquent pleinement aux informations en cours.
Conclusion
La demande d’actes transforme les parties d’une information judiciaire en acteurs de l’enquête : audition du témoin oublié, confrontation décisive, transport sur les lieux, expertise technique et contre-expertise cessent d’être des faveurs du cabinet d’instruction pour devenir des droits exercés dans des formes et des délais précis. Un mois pour la réponse du juge, dix jours pour l’appel et pour la mission de l’expert, quinze jours au moins pour répondre au rapport provisoire, quatre mois puis trente jours pour être entendu quand on est mis en examen : ces chiffres, lus dans les articles 81, 82-1, 114, 156, 161-1, 167-2 et 186 du code de procédure pénale et éclairés par sept arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2018 et 2026, dessinent une procédure où chaque silence et chaque refus se contestent. Devant le pôle de l’instruction de Paris comme devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, la partie qui date ses demandes, motive ses questions et dépose ses observations à temps se donne les moyens d’obtenir l’acte utile ou d’en faire censurer le refus.