Non : après une séparation, aucun parent ne peut, à lui seul, vider le livret A ou le compte ouvert au nom de son enfant mineur. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2025, publié au Bulletin, la règle est posée sans détour : modifier un compte ou un livret ouvert au nom d’un enfant mineur est un acte de disposition, qui exige l’accord des deux parents exerçant ensemble l’administration légale, ou, à défaut d’accord, l’autorisation du juge des tutelles. La banque qui laisse passer l’opération sur la seule signature d’un parent commet une faute et engage sa responsabilité.
Cette mise au point mérite d’être lue avec prudence. Elle ne remplace ni la lecture de votre convention de divorce ou de votre jugement, ni l’examen de ce qui a été exactement signé à l’ouverture du compte. Chaque famille a son histoire bancaire, chaque relevé raconte une situation différente, et seul l’examen des pièces permet de dire qui doit quoi à qui. Mais le cadre, lui, est désormais clair, et il protège l’enfant bien plus qu’on ne l’imagine : l’argent placé à son nom lui appartient, les deux parents doivent s’accorder pour y toucher, et le parent qui passe outre s’expose à devoir restituer les sommes, avec intérêts, parfois des années plus tard.
I. L’argent placé au nom de l’enfant n’appartient pas aux parents
A. Une administration légale exercée en commun, même après la séparation
En droit français, les biens d’un enfant mineur sont gérés par ses parents dans le cadre de l’administration légale. Le Code civil dispose : « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. » (article 382 du Code civil, en vigueur, vérifié le 17 octobre 2026).
La séparation ne change rien à ce principe. Le Code civil précise que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » (article 373-2 du Code civil, en vigueur, vérifié le 17 octobre 2026). Autrement dit, des parents séparés, divorcés ou qui ne se parlent plus restent en principe co-administrateurs des biens de leur enfant, sauf décision de justice contraire qui retirerait à l’un d’eux l’exercice de l’autorité parentale. Le conflit du couple ne transfère pas la gestion de l’épargne de l’enfant au parent qui a ouvert le livret, ni à celui qui l’alimente chaque mois, ni à celui qui en a hébergé l’enfant le plus souvent.
Il faut ici écarter une confusion fréquente. Chacun des parents est bien présumé agir avec l’accord de l’autre pour les actes usuels, mais cette présomption ne vaut que pour les actes relatifs à la personne de l’enfant : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » (article 372-2 du Code civil, en vigueur, vérifié le 17 octobre 2026). Inscrire l’enfant à une activité, l’autoriser à partir en voyage scolaire, consentir à un soin courant : voilà des actes usuels relatifs à la personne. Retirer plusieurs milliers d’euros du livret A de l’enfant n’en est pas un. Pour les biens, le régime est distinct et plus exigeant, et c’est lui qui protège l’épargne.
Lorsque l’administration légale est exercée en commun, la loi organise ainsi le pouvoir de chaque parent face aux tiers : « Lorsque l’administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’eux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur. » (article 382-1 du Code civil, en vigueur, vérifié le 17 octobre 2026, la suite du texte renvoyant au décret la liste des actes regardés comme des actes d’administration). Un parent peut donc faire seul les actes d’administration. Mais tout ce qui dépasse l’administration relève de la disposition, et la disposition se décide à deux. Pour les questions d’autorité parentale et d’administration des biens de l’enfant après une séparation, l’accompagnement en droit de la famille à Paris permet de faire le point sur qui décide quoi, pièce par pièce.
B. Toucher au livret de l’enfant : un acte de disposition, pas un acte courant
La ligne de partage entre administration et disposition est fixée par le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, dont l’annexe liste les actes de disposition (décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008). Et sur ce point, la Cour de cassation a tranché avec une netteté qui ne laisse guère de place au doute : « Selon l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, est un acte de disposition la modification de tout compte ou livret ouverts au nom de la personne protégée. » (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 12 juin 2025, n° 24-13.604, publié au Bulletin, paragraphe 6).
Concrètement, virer de l’argent depuis le livret de l’enfant, retirer des espèces sur son compte, clôturer son livret, modifier ses placements : chacune de ces opérations est un acte de disposition. Elle ne peut donc être accomplie que par les deux parents ensemble. « En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte. » (article 387 du Code civil, en vigueur, vérifié le 17 octobre 2026). Si l’autre parent refuse, ou ne répond pas, il n’existe qu’une voie régulière : demander au juge des tutelles d’autoriser l’opération. Passer outre, c’est agir sans pouvoir.
La loi entoure d’ailleurs la gestion des biens du mineur d’exigences qui vont au-delà du simple accord parental. D’abord, une exigence de loyauté permanente : « L’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur. » (article 385 du Code civil, en vigueur, vérifié le 17 octobre 2026). Utiliser l’épargne de l’enfant pour renflouer sa propre entreprise, combler un découvert personnel ou financer ses dépenses courantes n’est pas gérer dans le seul intérêt du mineur. Ensuite, une liste d’actes interdits sans le feu vert préalable du juge : « L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles : » (article 387-1 du Code civil, en vigueur, vérifié le 17 octobre 2026), lequel vise notamment le fait de « 3° Contracter un emprunt au nom du mineur ». Faire crédit au nom de l’enfant, ou se servir de son compte comme d’une réserve de trésorerie, heurte donc deux barrières à la fois. Enfin, des actes sont interdits même avec autorisation : « L’administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : 1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ; 2° Acquérir d’un tiers un droit ou une créance contre le mineur ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ; 4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur. » (article 387-2 du Code civil, en vigueur, vérifié le 17 octobre 2026).
Reste une question que beaucoup de parents séparés se posent sans oser la formuler : que se passe-t-il quand les intérêts du parent qui agit s’opposent à ceux de l’enfant ? La loi a prévu ce cas : « Lorsque les intérêts de l’administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. » (article 383 du Code civil, en vigueur, vérifié le 17 octobre 2026). Le parent qui veut puiser dans le livret de l’enfant pour ses propres besoins se trouve typiquement dans cette opposition d’intérêts : c’est alors à un tiers indépendant, désigné par le juge, de défendre les intérêts de l’enfant.
II. Après la séparation : deux scénarios que les juges ont déjà tranchés
A. Premier scénario : un parent vide seul le livret de l’enfant
C’est l’affaire jugée par la Cour de cassation le 12 juin 2025 (arrêt n° 24-13.604, publié au Bulletin, texte intégral sur Légifrance, décision sur le site de la Cour de cassation). Les faits, tels que les rapporte l’arrêt, méritent d’être lus attentivement : le 26 juin 2012, le père, administrateur légal des biens de ses trois enfants mineurs, a fait virer 5 000 euros depuis chacun de leurs trois comptes d’épargne vers le compte d’une entreprise qu’il dirigeait, puis a multiplié virements et retraits jusqu’au quasi-épuisement des soldes (arrêt du 12 juin 2025, n° 24-13.604, paragraphe 1).
Le tableau final est saisissant : au 31 décembre 2014, les livrets des trois enfants ne présentaient plus que des soldes de quelques euros. Alerté par la mère, un juge des tutelles avait désigné un administrateur ad hoc pour défendre les enfants. La banque, poursuivie pour manquement à son devoir de vigilance, se défendait en soutenant qu’elle n’était pas garante de l’emploi des fonds décidé par l’administrateur légal et qu’elle n’avait pas à s’immiscer dans les affaires de son client.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et approuvé la condamnation de la banque à verser 6 664,38 euros, 6 294,89 euros et 6 224,77 euros aux trois enfants, avec intérêts au taux légal à compter de la date des prélèvements et capitalisation des intérêts (arrêt du 12 juin 2025, n° 24-13.604, paragraphe 4). Le raisonnement tient en trois temps : « Il résulte de l’article 389-5, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et de l’article 505, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, du code civil que, dans l’administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur. A défaut d’accord entre les parents, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles. » (paragraphe 5 de l’arrêt du 12 juin 2025), puis le rappel que la modification d’un compte ou livret est un acte de disposition (paragraphe 6 de l’arrêt du 12 juin 2025), puis la conclusion : « L’arrêt énonce que la banque est tenue à un devoir de vigilance et constate que M. [H] a fait procéder, seul, à des virements sur chacun des trois comptes d’épargne ouverts aux noms de ses enfants mineurs. » (paragraphe 7 de l’arrêt du 12 juin 2025). « Il en résulte que la banque, en ne sollicitant pas l’autorisation de l’autre parent pour accomplir ces actes de disposition, a commis une faute engageant sa responsabilité. » (paragraphe 8 de l’arrêt du 12 juin 2025).
Il faut mesurer ce que signifie, pour le parent resté passif, la solidarité posée par la loi. Quand l’administration est exercée en commun, les deux parents répondent ensemble des fautes de gestion : le silence de l’un ne le met pas à l’abri si, informé des retraits, il n’a rien fait pour les stopper, saisir le juge ou alerter la banque par écrit. Inversement, le parent qui découvre les mouvements et réagit vite — courrier à la banque, demande d’explications, saisine du juge des tutelles — se constitue la preuve qu’il a agi dans le seul intérêt de l’enfant. Dans l’affaire du 12 juin 2025, c’est d’ailleurs l’alerte donnée par la mère qui avait permis au juge des tutelles de désigner un administrateur ad hoc, en l’occurrence une union départementale des associations familiales, pour représenter les enfants dans la procédure contre la banque. Sans cette alerte, les livrets auraient continué de se vider sans que personne ne parle au nom des mineurs.
Trois enseignements pour les parents séparés. D’abord, la banque n’est pas un simple guichet : elle doit vérifier l’accord des deux parents avant d’exécuter un retrait ou un virement sur le compte d’un mineur, et elle répond financièrement de son laxisme. Ensuite, le parent qui a agi seul n’est pas quitte parce que les années ont passé : « L’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur. Si l’administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement. » et « L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation. » (article 386 du Code civil, en vigueur, vérifié le 17 octobre 2026). L’enfant devenu majeur dispose donc du délai de cinq ans prévu par ce texte à compter de sa majorité pour demander des comptes. Enfin, quand le conflit parental rend toute gestion saine impossible, le juge des tutelles peut être saisi largement : « Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l’un d’eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci. » (article 387-3 du Code civil, en vigueur, vérifié le 17 octobre 2026). Un grand-parent, un proche, voire la banque elle-même peuvent ainsi alerter le juge.
Le coût du retrait unilatéral ne se limite pas à la somme prélevée. Dans l’arrêt du 12 juin 2025, la banque a été condamnée à payer à chaque enfant le montant exact des fonds détournés, avec les intérêts au taux légal courant depuis la date de chaque prélèvement, et avec capitalisation des intérêts échus pour une année entière. Autrement dit, chaque euro sorti en 2012 a produit des intérêts année après année jusqu’au paiement, plus de dix ans plus tard. Le parent qui « emprunte » quelques milliers d’euros sur le livret de son enfant en se promettant de les rendre plus tard sous-estime presque toujours l’addition finale : outre la restitution du capital, les intérêts courent, et l’enfant devenu majeur dispose du délai de cinq ans prévu par ce texte à compter de sa majorité pour demander des comptes. C’est cette arithmétique, plus que la menace pénale qui n’est pas au cœur de ces litiges civils, qui devrait dissuader les retraits improvisés.
B. Second scénario : des sommes douteuses transitent par le compte de l’enfant
L’autre versant du problème est moins connu mais tout aussi dévastateur : le compte de l’enfant utilisé comme tuyau. La cour d’appel de Paris l’a illustré le 10 octobre 2024 (pôle 4, chambre 9, RG 23/03461). Entre novembre 2019 et janvier 2020, neuf chèques de montants importants, tous tirés par la même personne interdite bancaire, avaient été déposés sur le compte de dépôt, le livret A et le livret d’épargne ouverts au nom d’une mineure, suivis de virements et de retraits quasi immédiats. Tous les chèques sont revenus impayés, et les comptes de l’enfant se sont retrouvés débiteurs de 33 362,64 euros. La banque réclamait cette somme aux parents en qualité de représentants légaux ; la mère, représentante de sa fille, lui reprochait son laxisme.
La cour a confirmé l’essentiel du jugement : la banque devait réparer le préjudice de l’enfant à hauteur de 33 362,64 euros, somme qui se compensait avec les soldes débiteurs réclamés. Le motif est limpide : face à des chèques d’un montant inhabituel déposés en rafale sur les comptes d’une mineure dépourvue de ressources, suivis de retraits immédiats, la banque aurait dû faire preuve de prudence avant de créditer provisoirement les fonds, et surtout alerter l’autre représentant légal de l’enfant au lieu de laisser le solde débiteur s’aggraver pendant près de deux ans. Le fait que les opérations aient été autorisées par le parent qui les avait initiées ne rendait pas pour autant habituel le fonctionnement des comptes.
Ce second scénario parle directement aux parents séparés. Quand l’un des deux fait transiter des fonds suspects par le compte de l’enfant, ou y organise des allers-retours qui le laissent débiteur, l’autre parent n’est pas condamné à subir. Il peut exiger de la banque les relevés et les justifications, écrire pour contester les opérations, saisir le juge des tutelles pour faire autoriser ou interdire les mouvements, et, le cas échéant, rechercher la responsabilité de l’établissement qui a fermé les yeux. À Paris et en Île-de-France, ces démarches suivent le même circuit qu’ailleurs : le juge des tutelles du tribunal judiciaire est l’interlocuteur pour autoriser un acte en cas de désaccord, et il est saisi par simple requête, avec les pièces qui établissent les mouvements litigieux : relevés complets, courriers échangés avec la banque, convention de divorce ou jugement fixant l’exercice de l’autorité parentale. Conserver chaque relevé dès le premier retrait suspect, noter chaque appel téléphonique à la banque, adresser les contestations par écrit : ces réflexes simples font souvent la différence entre une restitution obtenue et une somme définitivement perdue, car c’est sur pièces que le juge apprécie qui a autorisé quoi, et quand.
Reste la question pratique que posent la plupart des parents séparés : comment saisir concrètement le juge des tutelles quand l’autre parent refuse son accord ou reste silencieux ? Il existe un formulaire officiel de requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte (cerfa n° 15733, notice n° 52181), disponible via service-public.fr, qui permet de demander l’autorisation d’accomplir l’opération envisagée. La requête expose l’acte projeté — par exemple le retrait d’une somme déterminée pour financer les études ou le permis de conduire de l’enfant —, joint les pièces qui prouvent le désaccord ou le silence de l’autre parent, et le juge tranche en fonction du seul intérêt du mineur. Cette voie vaut aussi en sens inverse : le parent qui craint un retrait imminent par l’autre peut alerter le juge des tutelles et la banque par écrit, en joignant les relevés qui montrent les premiers mouvements suspects. À Paris comme dans les tribunaux d’Île-de-France, ces requêtes relèvent du juge des tutelles du tribunal judiciaire, et elles aboutissent d’autant plus vite que le dossier est complet : relevés bancaires intégraux, convention de divorce ou jugement d’exercice de l’autorité parentale, échanges écrits entre parents, courriers adressés à la banque.
Faut-il pour autant tout judiciariser au premier désaccord ? Non, et c’est même l’inverse que recommande l’expérience de ces dossiers. La plupart des situations se règlent par un écrit commun des deux parents adressé à la banque : gel des opérations de disposition sans double signature, relevés adressés aux deux adresses, désignation d commun accord des dépenses autorisées pour l’enfant. Quand le dialogue est rompu, la médiation familiale ou l’avocat de chacun peut porter cet écrit. Ce n’est qu’en cas de refus persistant, de silence ou d’urgence — un retrait important annoncé ou amorcé — que la requête au juge des tutelles s’impose, avec le formulaire officiel et les pièces déjà réunies. Et si les sommes ont déjà disparu, la mise en demeure de la banque puis, à défaut d’accord, l’assignation en responsabilité devant le tribunal judiciaire, avec constitution d’un administrateur ad hoc pour l’enfant si les intérêts des parents s’opposent aux siens, forment la voie que les deux arrêts commentés ici ont validée. Chaque étape suppose des écrits : sans relevés, sans courriers, sans captures des opérations en ligne, même le meilleur droit reste une affirmation sans preuve.
Les chiffres bruts des deux dossiers donnent la mesure de ce que « vider un compte d’enfant » signifie en pratique. Dans l’affaire du 12 juin 2025, après le premier virement de 5 000 euros prélevé le 26 juin 2012 sur chacun des trois livrets, les opérations se sont enchaînées pendant deux ans et demi — virements en ligne vers le compte du père ou vers un compte courant, retraits au distributeur — jusqu’à ce qu’au 31 décembre 2014, les soldes ne soient plus créditeurs que de 8,59 euros sur le livret du premier enfant, de 10,08 euros sur celui du second et de 10,20 euros sur celui du troisième. Dans l’affaire parisienne, neuf chèques déposés en deux mois, pour un total de 55 000 euros tous revenus impayés, avaient laissé des soldes débiteurs de 33 362,64 euros sur les comptes d’une mineure. Ces montants expliquent pourquoi les juges ne traitent pas ces litiges comme des broutilles familiales : derrière chaque relevé se trouvent des années d’épargne — étrennes des grands-parents, petits versements mensuels, capital constitué pour les études — réduites à quelques euros ou transformées en dette. Pour le parent qui découvre le désastre, photographier chaque page de relevé, relever chaque date et chaque montant, et classer les opérations par ordre chronologique constitue le socle du dossier : c’est sur cette comptabilité patiente que l’administrateur ad hoc, puis le tribunal, reconstruisent ce qui a été pris et ce qui doit revenir à l’enfant.
Un dernier point de droit mérite d’être clarifié, car il trouble parfois les lecteurs des décisions : l’arrêt du 12 juin 2025 applique les articles 389-5 et 505 du Code civil dans leur rédaction antérieure, l’une à l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, l’autre à la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, parce que les faits dataient de 2012 à 2014. Le régime actuel, issu de l’ordonnance de 2015 et vérifié en vigueur le 17 octobre 2026, exprime la même exigence avec des articles renumérotés : l’article 382 fait de chaque parent exerçant l’autorité parentale un administrateur légal, l’article 382-1 limite le pouvoir solitaire aux actes d’administration, et l’article 387 renvoie au juge des tutelles en cas de désaccord. La solution de la Cour de cassation n’est donc pas un vestige d’un droit révolu : elle éclaire le droit applicable aujourd’hui aux parents séparés, et les banques ne peuvent pas prétendre qu’elles l’ignoraient.
Conclusion
Le livret de votre enfant n’est ni une réserve familiale ni un instrument de pression dans la séparation : c’est son patrimoine, géré à deux ou sous le contrôle du juge des tutelles. Retirer seul, même pour de bonnes raisons apparentes, expose à la restitution avec intérêts, parfois réclamée des années plus tard par l’enfant devenu majeur. Laisser transiter des fonds douteux expose l’autre parent à agir, et la banque à payer. L’arrêt du 12 juin 2025 et l’arrêt parisien du 10 octobre 2024 dessinent ensemble une protection cohérente : l’accord des deux parents ou l’autorisation du juge, la vigilance de la banque, et la responsabilité de celui qui passe outre. En cas de doute sur un retrait déjà effectué ou sur une opération que l’autre parent s’apprête à faire, le premier geste utile est de réunir les relevés et les écrits, puis de faire vérifier sans attendre si l’acte relevait de l’administration ou de la disposition.