Un avocat mis en examen du chef de blanchiment aggravé, placé sous contrôle judiciaire, se voit interdire provisoirement l’exercice de sa profession par le conseil de l’ordre sans avoir été informé de son droit de se taire. Ses déclarations devant l’instance ordinale pourraient ensuite être versées au dossier pénal. La question prioritaire de constitutionnalité était sérieuse sur le papier : l’article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale méconnaît-il la présomption d’innocence et le droit de se taire protégés par l’article 9 de la Déclaration de 1789 ? Le 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation répond non et refuse de transmettre la question au Conseil constitutionnel. Cette décision éclaire tous les professionnels soumis à une instance disciplinaire pendant une procédure pénale : la suspension provisoire reste une mesure de sûreté de nature civile, et l’information sur le droit de se taire n’a pas à être délivrée devant le conseil de l’ordre. Cet article expose le mécanisme pas à pas, puis les raisons du non-renvoi et les vérifications concrètes qui s’imposent.
I. Avocat mis en examen : comment le contrôle judiciaire conduit à la suspension provisoire par le conseil de l’ordre
A. Le juge d’instruction saisit le conseil de l’ordre, seul compétent pour interdire l’exercice
Le 11 juin 2026, un avocat est mis en examen du chef de blanchiment aggravé. Le même jour, le juge d’instruction le place sous contrôle judiciaire et saisit le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris afin qu’il soit provisoirement suspendu de ses fonctions. C’est ce schéma, banal dans les mises en cause de professionnels du droit, que la Cour de cassation décrit dans son arrêt du 7 octobre 2026 (pourvoi n° 26-40.013, ECLI:FR:CCASS:2026:C100693).
Le fondement se trouve au 12° de l’article 138 du code de procédure pénale, qui permet au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention d’astreindre la personne mise en examen à « Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l’exclusion de l’exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise » (article 138 du code de procédure pénale). Deux conditions se cumulent donc : un lien entre l’infraction et l’activité professionnelle, et un risque de récidive redouté.
Lorsque l’activité concernée est celle d’un avocat, le texte organise un partage des rôles précis : « Lorsque l’activité concernée est celle d’un avocat, le conseil de l’ordre, saisi par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d’appel » (article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale). Le juge pénal ne suspend donc pas lui-même l’avocat : il saisit l’ordre, qui décide seul dans les conditions de l’article 24 de la loi de 1971, sous le contrôle de la cour d’appel. Le conseil de l’ordre statue dans les quinze jours de sa saisine, selon ce même texte.
Ce monopole ordinal n’est pas une coquetterie corporatiste. Il tient à ce que l’interdiction d’exercer touche au statut professionnel, dont l’ordre est le gardien, et à ce que la mesure s’exécute dans le cadre disciplinaire, avec ses garanties propres. Le conseil de l’ordre du barreau de Paris, saisi le 11 juin 2026, a transmis au juge une question prioritaire de constitutionnalité par une décision du 26 juin 2026, reçue le 8 juillet suivant. La question ainsi rédigée tient en une phrase : l’article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale porterait-il atteinte à la présomption d’innocence et au droit de se taire, protégés par l’article 9 de la Déclaration de 1789, en ce qu’il ne prévoit pas la notification du droit de se taire alors même que les déclarations recueillies devant le conseil de l’ordre seraient susceptibles d’être versées à la procédure pénale en cours ?
L’argument est redoutable. L’avocat convoqué devant ses pairs pour une suspension provisoire doit s’expliquer sur des faits qui font aussi l’objet de l’instruction pénale. S’il parle, ses propos peuvent alimenter le dossier du juge d’instruction. S’il se tait, son silence peut peser sur l’appréciation de l’urgence ou de la protection du public. Et à aucun moment, selon la lettre du texte pénal, personne ne l’informe qu’il a le droit de se taire devant le conseil de l’ordre. C’est sur ce terrain que la Cour de cassation était invitée à transmettre la question au Conseil constitutionnel, seul juge de la conformité des lois aux droits garantis par la Constitution en application de l’article 61-1 de la Constitution.
B. La suspension provisoire reste une mesure de sûreté bornée dans le temps et contrôlée par la cour d’appel
Avant d’examiner la réponse de la Cour de cassation, il faut mesurer ce qu’est exactement la suspension provisoire, car tout le raisonnement en découle. L’article 24 de la loi du 31 décembre 1971 dispose : « Lorsque l’urgence ou la protection du public l’exigent, le conseil de l’ordre peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l’avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire. » (article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). La saisine par le juge d’instruction sur le fondement de l’article 138 du code de procédure pénale s’ajoute à ces deux modes de saisine sans en changer la nature.
La mesure est enfermée dans des limites temporelles strictes. Le même article 24 prévoit : « Cette mesure ne peut excéder une durée de six mois, renouvelable une fois, ou au-delà de cette limite lorsque l’action publique a été engagée contre l’avocat à raison des faits qui fondent la suspension. » (article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Six mois renouvelables une fois : telle est la durée maximale de droit commun. Le prolongement au-delà suppose que l’action publique ait été engagée à raison des faits qui fondent la suspension, ce qui est le cas d’un avocat mis en examen pour ces mêmes faits. Surtout, la mesure s’éteint d’elle-même : « La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes. » (article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Non-lieu, relaxe, acquittement ou prescription : la suspension tombe sans qu’il soit besoin de la faire lever.
La procédure devant le conseil de l’ordre obéit à l’article 198 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat : « La mesure de suspension provisoire prévue par l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ne peut être prononcée sans que l’avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l’avance. » (article 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991). Huit jours au moins entre la convocation et l’audience : ce délai de préparation, prévu par ce même article, constitue la garantie centrale de la défense à ce stade. Le texte précise que l’avocat est convoqué dans les conditions prévues à l’article 192, que l’audience se déroule dans les conditions fixées aux articles 193 et 194, et que toute décision est notifiée dans les conditions fixées à l’article 196, selon ce même article 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Si le conseil de l’ordre n’a pas statué dans le mois d’une demande de suspension provisoire, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d’appel, toujours selon ce texte.
Enfin, la décision n’est jamais sans recours. D’une part, l’article 24 ouvre l’appel : « Les décisions prises en application du présent article peuvent être déférées à la cour d’appel par l’avocat intéressé, le bâtonnier dont il relève ou le procureur général. » (article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). À Paris, cet appel relève de la cour d’appel de Paris, ce qui donne au contentieux parisien son cadre naturel. D’autre part, l’article 198 ajoute que l’avocat visé par une décision de suspension provisoire, le procureur général et le bâtonnier peuvent former un recours, la cour d’appel étant saisie et statuant dans les conditions prévues à l’article 197 (article 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991). Triple porte d’appel, délai de huit jours pour préparer sa défense, extinction automatique avec les poursuites : la suspension provisoire est une mesure d’attente, pas une sanction anticipée. C’est cette qualification qui commande toute la suite.
II. Droit de se taire devant le conseil de l’ordre : pourquoi la Cour de cassation refuse de saisir le Conseil constitutionnel
A. Une procédure de nature civile où la notification du silence n’a pas sa place selon la Cour
La Cour de cassation commence par écarter les deux premiers obstacles de la procédure QPC. La disposition contestée est applicable au litige, et elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel. Puis viennent les deux filtres classiques du non-renvoi : d’une part, la question n’est pas nouvelle, car elle ne porte pas sur une interprétation inédite d’une disposition constitutionnelle, et d’autre part, elle ne présente pas un caractère sérieux.
Sur le défaut de caractère sérieux, la Cour avance trois motifs. D’abord, l’avocat a déjà été informé de son droit de se taire au stade pénal : l’article 116 organise déjà l’information sur le droit de se taire lors de la première comparution devant le juge d’instruction, avant la mise en examen et le placement sous contrôle judiciaire. L’information a donc été délivrée là où la loi pénale l’exige, c’est-à-dire devant le juge d’instruction. Le texte de l’article 116 du code de procédure pénale organise en effet cette première comparution et les droits qui l’accompagnent. De la même façon, en garde à vue, la personne est informée « du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » (article 63-1 du code de procédure pénale). Le droit de se taire existe et il est notifié dans la procédure pénale elle-même : il n’aurait pas à l’être une seconde fois devant l’instance ordinale.
Ensuite, la suspension provisoire ne juge personne : la mesure, même ordonnée après saisine du juge d’instruction, reste une « simple mesure de sûreté conservatoire » prise pour la durée de la procédure pénale, sans parti pris sur la culpabilité, donc sans atteinte à la présomption d’innocence. La formule est nette : mesure de sûreté conservatoire, pas de parti pris sur la culpabilité, donc pas d’atteinte à la présomption d’innocence. Et la présomption d’innocence, c’est l’article 9 de la Déclaration de 1789 : la présomption d’innocence qu’elle proclame et l’interdiction des rigueurs qui ne seraient pas nécessaires pour s’assurer de la personne.
Enfin, et c’est le motif décisif, la procédure ordinale n’est pas une procédure pénale : le conseil de l’ordre statue selon l’article 24 et une procédure « de nature civile » régie par l’article 198 du décret de 1991 ; dès lors, la disposition pénale contestée n’est pas susceptible, « en raison de son objet », de heurter l’article 9 de la Déclaration de 1789. Autrement dit, on ne peut pas reprocher à un texte de procédure pénale de ne pas organiser une notification dans une procédure qui, elle, est de nature civile. L’objet du texte fait échec au grief. En conséquence, la Cour dit « n’y avoir lieu de renvoyer » la question au Conseil constitutionnel, par un arrêt prononcé publiquement le 7 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, selon les modalités de l’article 450 du code de procédure civile qui permet au juge d’aviser les parties que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Ce raisonnement s’inscrit dans une lignée. Le 26 février 2025, la même première chambre civile avait déjà refusé de renvoyer une QPC voisine, portant sur la procédure disciplinaire des avocats : un avocat frappé d’un blâme soutenait que l’article 23 de la loi de 1971, en ne prévoyant pas l’information sur le droit de se taire, méconnaissait le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser (pourvoi n° 24-40.031, ECLI:FR:CCASS:2025:C100231). La Cour avait jugé que la procédure disciplinaire des avocats relève des articles 188 à 197 du décret de 1991, notamment de l’article 194 sur l’audience et les droits de la défense, et non du domaine de la loi, de sorte que l’absence de notification prévue par le texte contesté ne saurait heurter l’article 9. Même technique, même formule : l’objet du texte fait échec au grief.
Le contraste avec les magistrats est saisissant et mérite d’être exposé honnêtement. Le 26 juin 2024, le Conseil constitutionnel a censuré la procédure disciplinaire des magistrats précisément parce qu’elle n’imposait pas d’informer le magistrat poursuivi de son droit de se taire : faute d’imposer l’information sur le droit de se taire lors de l’audition par le rapporteur et devant le conseil de discipline, les textes « méconnaissent les exigences de l’article 9 » (décision n° 2024-1097 QPC, Conseil constitutionnel, 26 juin 2024). Le Conseil avait même organisé la transition : report de l’abrogation et obligation, en attendant la loi nouvelle, d’informer le magistrat qui comparaît de son droit de se taire. Pourquoi deux poids, deux mesures ? La différence tient au juge saisi et à l’objet du contrôle. Le Conseil constitutionnel, saisi au fond, a jugé que l’audition disciplinaire du magistrat, où sont recueillies des déclarations consignées puis exploitées, appelait la notification. La Cour de cassation, en filtre QPC, juge seulement que le grief dirigé contre le texte pénal, à propos d’une procédure ordinale de nature civile, n’est pas sérieux. Un non-renvoi n’est pas une déclaration de conformité : il dit que la question, telle que posée contre tel texte, ne méritait pas d’être transmise. La porte d’une QPC mieux ciblée, dirigée contre les textes ordinaux eux-mêmes, n’est pas condamnée par cet arrêt. Les avocats et leurs conseils auraient tort de lire le 7 octobre 2026 comme un blanc-seing définitif.
B. Avocat visé par une suspension provisoire : les vérifications qui protègent vraiment
Que doit faire concrètement l’avocat qui reçoit une convocation du conseil de l’ordre après sa mise en examen ? La première vérification porte sur la convocation elle-même. L’article 198 impose qu’il soit « entendu ou appelé au moins huit jours à l’avance » (article 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991). Une convocation expédiée en méconnaissance de ce délai de huit jours vicie la procédure : le moyen doit être soulevé devant le conseil de l’ordre puis, au besoin, devant la cour d’appel. La deuxième vérification porte sur la saisine : le conseil de l’ordre doit avoir été saisi par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, et le lien entre l’infraction et l’activité professionnelle doit ressortir des pièces, puisque l’article 138 exige que l’infraction ait été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité et qu’une nouvelle infraction soit redoutée (article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale). À défaut de ce lien, la mesure manque de base.
La troisième vérification concerne la stratégie de parole. L’arrêt du 7 octobre 2026 ne dit pas que l’avocat serait obligé de s’expliquer devant le conseil de l’ordre, ni que ses déclarations seraient protégées : il dit seulement que le texte pénal n’avait pas à organiser une notification du droit de se taire dans une procédure de nature civile. Devant le conseil de l’ordre, l’avocat reste assisté et peut choisir ses mots. La prudence commande de distinguer deux registres : contester l’urgence, la proportion et la durée de la mesure sans s’épancher sur les faits pénaux eux-mêmes. Rien n’interdit de demander que l’audience ordinale se concentre sur la nécessité de la mesure conservatoire plutôt que sur le fond de l’accusation. Et si la suspension est prononcée, le recours à la cour d’appel est ouvert à l’avocat comme au bâtonnier et au procureur général (article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Ce recours doit être exercé sans attendre, car la suspension, même provisoire, prive de tout revenu professionnel le temps qu’elle dure.
La quatrième vérification tient au calendrier des deux procédures. La suspension provisoire suit le sort du pénal : elle « cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes » (article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Chaque décision favorable au pénal, non-lieu, relaxe ou prescription, doit donc être portée sans délai à la connaissance du conseil de l’ordre pour faire constater la cessation. Inversement, tant que l’instruction est en cours, la mesure peut être maintenue au-delà des six mois initiaux lorsque l’action publique a été engagée à raison des faits qui la fondent, selon ce même texte. Le praticien suit donc les deux horloges en parallèle et ne laisse jamais la mesure survivre à l’extinction des poursuites.
Enfin, pour les justiciables eux-mêmes, l’enseignement est plus large. La suspension provisoire d’un avocat ne préjuge ni de sa culpabilité ni de l’issue du procès pénal : la Cour de cassation le rappelle en qualifiant la mesure de simple sûreté conservatoire qui n’implique aucun parti pris sur l’imputabilité d’une faute pénale. Un client qui apprend la suspension de son conseil ne doit pas en déduire une culpabilité établie, pas plus qu’un adversaire ne peut s’en prévaloir comme d’une preuve. Et pour les autres professions réglementées confrontées au même cumul d’une procédure pénale et d’une procédure ordinale, médecins, experts-comptables ou notaires, la méthode de l’arrêt est transposable : identifier la nature exacte de la procédure disciplinaire, vérifier où la loi fait peser l’obligation d’informer, et ne pas attendre du texte pénal une garantie que seule la procédure disciplinaire elle-même peut offrir.
Conclusion
Le 7 octobre 2026, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l’article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale méconnaît la présomption d’innocence et le droit de se taire faute de prévoir leur notification devant le conseil de l’ordre. Trois motifs portent la décision : l’avocat a déjà été informé de son droit de se taire devant le juge d’instruction, la suspension provisoire n’est qu’une mesure de sûreté conservatoire sans parti pris sur la culpabilité, et la procédure ordinale est de nature civile, de sorte que le texte pénal n’est pas susceptible, en raison de son objet, de heurter l’article 9 de la Déclaration de 1789. Dans la lignée du non-renvoi du 26 février 2025 sur la discipline des avocats, et en contraste assumé avec la censure prononcée en 2024 pour les magistrats, l’arrêt dessine une ligne de partage claire entre le répressif, où le silence est notifié, et l’ordinal, où il ne l’est pas encore. Pour l’avocat mis en examen, la protection ne viendra donc ni d’une QPC contre le texte pénal ni d’une notification spontanée : elle viendra de la convocation régulière huit jours à l’avance, d’une parole mesurée devant le conseil de l’ordre, d’un recours rapide devant la cour d’appel et d’une surveillance attentive de l’extinction des poursuites qui fait cesser la mesure de plein droit.