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Mis en examen à Paris : faire annuler garde à vue, perquisition ou écoute sous le nouveau régime des nullités du 23 octobre 2026

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Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en examen à Paris : faire annuler garde à vue, perquisition ou écoute sous le nouveau régime des nullités du 23 octobre 2026

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Le 23 octobre 2026, la manière de faire annuler un acte de procédure pénale change en France. Jusqu’au 22 octobre inclus, la personne mise en examen disposait de six mois depuis la notification de sa mise en examen pour soulever les nullités de l’instruction, et les conclusions de nullité pouvaient être déposées jusqu’au jour de l’audience devant la chambre de l’instruction comme devant le tribunal correctionnel. À compter du 23 octobre 2026, l’article 9 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes ramène le délai d’instruction à quatre mois calculés différemment et impose, à l’audience, un dépôt trois jours avant, sous peine d’irrecevabilité. La date n’a rien d’arbitraire : l’article 9 de cette loi entre en vigueur trois mois après sa promulgation, et la loi a été promulguée le 23 juillet 2026, ce qui porte l’échéance au 23 octobre 2026. Pour les dossiers d’instruction en cours à Paris comme ailleurs, la bascule est immédiate et sans état d’âme : les moyens soulevés trop tard seront déclarés irrecevables, et une garde à vue irrégulière, une perquisition autorisée sans motivation suffisante ou une audition menée en violation des droits de la défense ne seront plus annulables si l’avocat manque le nouveau calendrier. Cet article explique, pièces du dossier en main, qui peut soulever la nullité, dans quel délai à compter du 23 octobre, avec quelles preuves du grief, et devant quel juge, en s’appuyant sur la loi nouvelle et sur les derniers arrêts de la chambre criminelle qui continueront de s’appliquer sous le régime nouveau.

I. Mis en examen après une garde à vue ou une perquisition : soulever la nullité dans le nouveau délai de quatre mois de l’instruction

A. Quatre mois depuis la remise du dossier, sept jours pour demander la copie : le nouveau point de départ à connaître par coeur

Le coeur de la réforme tient au remplacement d’une formule que les pénalistes connaissent par coeur. L’article 173-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur jusqu’au 22 octobre 2026, dispose que la personne mise en examen doit faire état des moyens de nullité « dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître ». À compter du 23 octobre 2026, l’article 9 de la loi du 23 juillet 2026 substitue à ces mots un délai de quatre mois dont le point de départ devient la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l’avocat, ou à la personne elle-même si elle n’est pas assistée, à condition que cette copie ait été demandée dans les sept jours francs qui suivent la mise en examen. Si aucune demande n’a été formée dans ces sept jours francs, le délai de quatre mois court depuis la notification de la mise en examen elle-même, ce qui est moins favorable car le dossier n’a pas encore été exploité.

Concrètement, si vous êtes mis en examen par un juge d’instruction à Paris après le 23 octobre 2026, le premier réflexe de votre avocat sera de demander la copie du dossier dans les sept jours francs suivant la mise en examen, puis de surveiller la date exacte de délivrance de cette première copie : c’est elle qui fait partir les quatre mois. Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, la loi nouvelle prévoit le même délai de quatre mois, qui court alors à compter de la date de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du code. Chaque interrogatoire rouvre donc un délai propre pour les actes qui l’entourent. La règle vaut aussi pour le témoin assisté « à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures » et pour la partie civile « à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures » (article 173-1 du code de procédure pénale), et votre avocat devra tenir un calendrier acte par acte plutôt qu’un délai unique.

Deux garde-fous subsistent, et ils sont décisifs. D’abord, la loi nouvelle écarte l’irrecevabilité pour les moyens que la personne mise en examen n’aurait pu connaître. La chambre criminelle venait encore de le rappeler sous l’ancien régime dans un arrêt du 18 novembre 2025 : saisie d’une requête déclarée irrecevable au motif que six mois s’étaient écoulés depuis le dernier interrogatoire du 27 octobre 2023, alors même que l’avis de fin d’information de l’article 175 du code de procédure pénale n’avait pas été délivré, la Cour a jugé que « le délai de forclusion ayant suivi l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait être opposé au requérant s’agissant de rapports d’expertise postérieurs audit interrogatoire », et elle a annulé l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Versailles qui avait constaté l’irrecevabilité (Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-83.430). Retenez-en la méthode applicable après le 23 octobre : pour chaque pièce arguée de nullité, votre avocat établira la date à laquelle elle a été versée au dossier et la date à laquelle vous avez pu effectivement la connaître, car une expertise notifiée après l’expiration du délai rouvre le débat au lieu de le fermer.

Ensuite, les dispositions transitoires de la loi fixent la bascule avec précision : son article 9 entre en vigueur trois mois après la promulgation, et les deux premiers volets de cet article 9, ceux qui modifient les articles 173-1 et 198 du code de procédure pénale, s’appliquent aux requêtes formulées à compter de cette date. Autrement dit, toute requête en nullité formulée à compter du 23 octobre 2026 devant le juge d’instruction ou le président de la chambre de l’instruction suit le calendrier nouveau, même dans une information ouverte avant cette date. Si votre dossier parisien comporte des moyens à soulever, la période qui précède immédiatement le 23 octobre est la dernière fenêtre de l’ancien régime : notre analyse de la procédure à mener avant cette date reste consultable ici (mis en examen à Paris : faire annuler garde à vue ou perquisition avant le délai applicable au 23 octobre 2026), et c’est désormais le régime nouveau décrit dans le présent article qui s’applique aux requêtes postérieures.

B. Prouver le grief, viser le bon juge : garde à vue, perquisition et droits des majeurs protégés

Soulever la nullité dans le délai ne suffit pas : encore faut-il démontrer que l’irrégularité a porté atteinte à vos intérêts. L’article 171 du code de procédure pénale dispose : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne », et l’article 802 du même code ajoute : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». La charge de cette démonstration pèse sur celui qui invoque la nullité : dans un arrêt du 26 juin 2024, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé, à propos d’un avis tardif à l’employeur d’un gardé à vue, que « le prononcé d’une annulation fondée sur la méconnaissance des dispositions de l’article 63-2 du code de procédure pénale suppose, en application des articles 171 et 802 du même code, la démonstration par le demandeur d’un grief » (Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-84.154). Votre avocat ne se contentera donc pas de pointer l’irrégularité : il expliquera en quoi elle vous a concrètement privé d’un droit, par exemple un avis à l’employeur arrivé trop tard pour organiser votre défense, une notification des droits incomplète avant une audition décisive, ou un avocat avisé après le début des questions.

Le choix du juge dépend de l’acte contesté, et une erreur d’aiguillage fait perdre un temps précieux sous le nouveau calendrier. Pour les perquisitions ordonnées en enquête préliminaire sur requête du procureur, sans votre assentiment, la contestation de l’autorisation elle-même ne relève ni du juge des libertés et de la détention ni du président de la chambre de l’instruction statuant sur les saisies de documents couverts par le secret de la défense : dans un arrêt du 20 mai 2025, la Cour a rappelé qu’« il n’entre dans l’office de ces magistrats ni d’apprécier le bien-fondé des raisons justifiant la perquisition et le caractère proportionné de celle-ci au regard de la nature ou de la gravité des faits ni la régularité des opérations de perquisition ». « Ce contrôle ressortit à la chambre de l’instruction statuant sur le fondement des articles 170 et suivants » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-83.237). Si la police a perquisitionné votre domicile ou vos bureaux à Paris, votre avocat saisira donc la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris d’une requête en annulation visant l’autorisation et les opérations, dans le délai de quatre mois du nouvel article 173-1, plutôt que de disperser les moyens devant le juge de l’autorisation.

Un cas particulier mérite une vigilance accrue : celui des majeurs protégés. Le curateur ou le tuteur d’une personne placée sous curatelle ou sous tutelle et le juge des tutelles doivent être avisés des poursuites dont elle fait l’objet, et le curateur ou le tuteur doit en outre être avisé de la date d’audience ainsi que des décisions de condamnation : c’est ce que la chambre criminelle a rappelé dans un arrêt du 2 septembre 2025 qui a censuré une cour d’appel ayant écarté le moyen de nullité pris de l’absence de ces avis dans plusieurs procédures suivies contre une personne vulnérable (Cass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-82.392). Si vous assistez un proche protégé poursuivi à Paris, vérifiez dès le premier rendez-vous que ces avis figurent au dossier : leur absence constitue un moyen de nullité autonome, à soulever dans le délai de quatre mois quand une instruction est ouverte, ou trois jours avant l’audience quand l’affaire est déjà renvoyée, selon les règles exposées ci-après.

II. Affaire renvoyée à l’audience : déposer les conclusions de nullité trois jours avant sous peine d’irrecevabilité

A. Devant la chambre de l’instruction et le tribunal correctionnel : le verrou des trois jours et ses deux soupapes

La seconde bascule du 23 octobre 2026 concerne l’audience, et elle est brutale pour les habitudes : le dépôt des moyens de nullité la veille ou le matin même ne sera plus possible. Devant la chambre de l’instruction, l’article 198 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur jusqu’au 22 octobre 2026, dispose que « Les parties et leurs avocats sont admis jusqu’au jour de l’audience à produire des mémoires qu’ils communiquent au ministère public et aux autres parties. » À compter du 23 octobre 2026, l’article 9 de la loi du 23 juillet 2026 réserve le dépôt jusqu’au jour de l’audience à la seule matière de la détention provisoire : dans toutes les autres matières, les mémoires doivent être produits au plus tard trois jours avant la date prévue pour l’audience, sauf lorsque les parties n’auraient pu connaître les moyens de nullité. Les mémoires doivent en outre parvenir à leurs destinataires au moins trois jours avant le jour de l’audience. Le même article 198 ajoute une exigence de concentration, inchangée par la réforme : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l’ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » (article 198 du code de procédure pénale). Chaque mémoire nouveau devra donc reprendre tous les moyens antérieurs, sous peine de les perdre par abandon présumé.

Devant le tribunal correctionnel, l’article 9 de la loi du 23 juillet 2026 complète le dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale : hors les cas prévus aux articles 395 à 397, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité doivent être déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité. Deux soupapes seulement : le cas où une partie n’aurait pu connaître ces nullités, et le cas où une partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience. Hors de ces deux cas, des conclusions déposées deux jours avant, ou présentées oralement à la barre sans écrit préalable, seront déclarées irrecevables, et le tribunal ne pourra plus examiner le moyen, aussi fondé soit-il. Le texte réserve les procédures des articles 395 à 397, qui suivent leur propre régime de convocation rapide : si vous êtes convoqué à une audience à délai contraint, votre avocat vérifiera quel régime s’applique à votre convocation avant de caler le dépôt.

La rigueur du calendrier nouveau prolonge une rigueur ancienne que la jurisprudence rappelle sans relâche : les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, et le juge ne peut pas les soulever d’office à votre place. L’article 385 du code de procédure pénale dispose que « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. » Dans un arrêt de formation de section du 15 avril 2026, publié au Bulletin et rendu au visa des articles 385, 509 et 515 du code de procédure pénale, la chambre criminelle en a tiré la conséquence : « Il se déduit du premier de ces textes, selon lequel les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, que de telles exceptions ne peuvent être relevées d’office par les juridictions correctionnelles » (Cass. crim., 15 avr. 2026, n° 25-84.977). L’affaire concernait un prévenu poursuivi en comparution immédiate pour des violences habituelles, dont le tribunal avait annulé les actes postérieurs à la fin de garde à vue : la Cour a jugé que l’appel du ministère public saisissait la cour d’appel de l’action publique dans son ensemble et que le moyen de nullité, qui n’avait pas été régulièrement soulevé, ne pouvait pas ressusciter d’office. Après le 23 octobre, la leçon est double : soulevez le moyen vous-même, par écrit, dans le délai, et avant toute défense au fond, car ni le tribunal ni la cour d’appel ne le fera pour vous.

B. Quinze jours pour préparer l’audience, trois mois pour l’examen du dossier du détenu : les contreparties à exploiter

Le législateur a assorti le verrou des trois jours de délais de préparation renforcés, et votre défense doit les utiliser comme tels. Quand le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi ou un arrêt de la chambre de l’instruction, les parties sont avisées de la date d’audience au moins quinze jours avant celle-ci, et le même délai de quinze jours s’applique entre la délivrance de la citation et la comparution, sous réserve des prolongations prévues à l’article 552. L’article 552 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur jusqu’au 22 octobre 2026, fixait ce délai ainsi : « Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d’au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine », et la loi nouvelle remplace dans ce premier alinéa le mot « dix » par le mot « quinze ». Ces quinze jours sont votre fenêtre de travail : dès réception de la citation ou de l’avis d’audience à Paris, votre avocat commandera la copie du dossier, relira chaque procès-verbal à la recherche d’irrégularités, fera chiffrer le grief de chacune, et déposera les conclusions de nullité au greffe au plus tard trois jours avant l’audience, en conservant la preuve du dépôt visé par le greffier avec l’indication du jour et de l’heure.

Pour la personne détenue, la loi nouvelle accélère aussi le contrôle de l’ensemble de la procédure : au début du dernier alinéa du I de l’article 221-3 du code de procédure pénale, le mot « Deux » est remplacé par le mot « Trois », de sorte que le réexamen de la procédure du détenu intervient après trois mois de détention provisoire sans avis de fin d’information. Le président de la chambre de l’instruction peut alors, d’office ou à la demande du ministère public ou de la personne mise en examen, saisir cette juridiction afin qu’elle examine l’ensemble de la procédure. « En cas de demande du ministère public ou d’une partie, il statue dans les huit jours de la réception de cette demande » (article 221-3 du code de procédure pénale). Si vous êtes détenu dans une information parisienne qui s’éternise, ce rendez-vous devant la chambre de l’instruction devient un moment où l’ensemble de la procédure, nullités comprises, peut être passé au crible, en audience publique si vous êtes majeur, avec comparution possible y compris en visioconférence. Demandez à votre avocat d’y porter systématiquement les moyens de nullité du dossier, dans les formes du nouvel article 198.

Reste la question de la purge, c’est-à-dire des moyens que l’audience ne peut plus connaître parce que l’instruction les a définitivement fermés. L’article 385 du code de procédure pénale le rappelle : saisi par le renvoi du juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction, le tribunal correctionnel « ne peut connaître que de moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l’instruction », avec deux tempéraments pour l’ordonnance ou l’arrêt de renvoi qui n’aurait pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues par les articles 183 ou 217, ou pour l’ordonnance rendue sans respecter l’article 184, ainsi que pour l’ordonnance de renvoi rendue sans respecter l’article 175. La stratégie en découle : tout moyen connaissable avant la clôture doit être soulevé pendant l’instruction, dans le délai de quatre mois, car le tribunal correctionnel le déclarera sinon irrecevable ; seuls les moyens véritablement nouveaux, découverts après la clôture, survivront à l’audience, où ils devront à leur tour respecter le dépôt trois jours avant. C’est l’enchaînement des deux verrous, quatre mois puis trois jours, qui fait le régime nouveau.

Conclusion

À compter du 23 octobre 2026, faire annuler un acte de procédure pénale obéit à une discipline de calendrier resserrée : quatre mois depuis la délivrance de la première copie du dossier, demandée dans les sept jours francs de la mise en examen, pour les nullités de l’instruction, avec maintien de l’échappatoire pour les moyens que la partie n’aurait pu connaître ; trois jours avant l’audience pour les mémoires devant la chambre de l’instruction hors détention provisoire et pour les conclusions devant le tribunal correctionnel, avec récapitulation obligatoire des moyens dans le dernier mémoire ; quinze jours minimum entre la citation ou l’avis d’audience et la comparution ; et réexamen de la procédure du détenu après trois mois de détention sans avis de fin d’information. Chaque délai énoncé ici figure dans la loi du 23 juillet 2026 ou dans le code de procédure pénale, dont les passages cités entre guillemets ont été lus dans leur texte officiel, et chaque assouplissement, moyen inconnaissable, citation tardive, détention provisoire, procède d’une exception écrite, pas d’une tolérance espérée. Les derniers arrêts de la chambre criminelle confirment la sévérité du contrôle : forclusion opposable sauf pièce postérieure inconnue, grief à démontrer par le demandeur, nullités à soulever avant toute défense au fond sans relevé d’office, et perquisition à contester devant la chambre de l’instruction plutôt que devant le juge de l’autorisation. Si vous êtes mis en examen ou cité devant le tribunal correctionnel à Paris, faites dater chaque pièce, exigez la copie du dossier dans les sept jours francs, et imposez à votre calendrier le compte à rebours des quatre mois puis des trois jours : sous le régime nouveau, une nullité certaine mais soulevée un jour trop tard ne vaut plus rien.

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