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Saisonnier agricole étranger : titre de séjour en France, renouvellement et carte pluriannuelle de quatre ans (proposition de loi n° 3266)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Saisonnier agricole étranger : titre de séjour en France, renouvellement et carte pluriannuelle de quatre ans (proposition de loi n° 3266)

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Le 14 octobre 2026, le site agricole Réussir a révélé qu’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale demande la création d’une carte de séjour pluriannuelle pour les étrangers qui travaillent dans les métiers en tension, dont les métiers agricoles. Deux jours plus tard, la presse tunisienne annonçait qu’un nouveau titre de séjour français de quatre ans serait à l’étude pour les Tunisiens de France. Dans le même temps, la requête « titre de séjour » s’envolait en Tunisie sur Google Trends, avec des internautes qui cherchent surtout le renouvellement, le renouvellement en ligne sur l’ANEF et la carte de dix ans. Pour un ouvrier agricole, un maraîcher ou un vendangeur étranger, la question est concrète : avec quel titre rester en France après la saison, et que changerait le texte déposé le 6 octobre 2026 ? Cet article décrit le droit en vigueur — la carte « travailleur saisonnier » de trois ans et l’admission exceptionnelle au séjour dans les métiers en tension, ouverte jusqu’au 31 décembre 2026 — puis ce que la proposition de loi n° 3266 propose exactement, article par article, et les démarches à sécuriser dès maintenant devant la préfecture et le juge. Réserve liminaire : une proposition de loi n’est pas la loi. Tout ce qui suit sur le texte du 6 octobre est au conditionnel législatif ; seul le droit en vigueur ouvre des droits aujourd’hui.

I. Le titre de séjour du saisonnier agricole en France : renouvellement, carte de trois ans et admission dans les métiers en tension

A. L’admission exceptionnelle au séjour dans un métier en tension : une carte d’un an à obtenir avant le 31 décembre 2026

L’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre, je cite : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an. » (texte de l’article L. 435-4) Trois chiffres verrouillent donc l’accès : douze mois d’activité dans le métier en tension sur les vingt-quatre derniers mois, un emploi actuel dans ce même métier et trois années de résidence ininterrompue en France. Le verbe « peut » n’est pas un hasard de plume : il installe un pouvoir discrétionnaire du préfet, que la cour administrative d’appel de Paris a rappelé le 14 septembre 2026 dans un arrêt longuement motivé, je cite : « cette admission continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, sans que l’étranger puisse se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un titre de séjour. » L’arrêt ajoute aussitôt la contrepartie juridictionnelle, je cite : « Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé. » (CAA Paris, 9e chambre, 14 septembre 2026, n° 26PA01314). Autrement dit : pas de droit acquis au guichet, mais un refus manifestement déraisonnable au vu du dossier peut être annulé.

Le même article L. 435-4 neutralise l’obstacle classique du premier titre, je cite : « La condition prévue à l’article L. 412-1 du présent code n’est pas opposable. » (article L. 435-4) L’article L. 412-1 subordonne en principe la première délivrance d’une carte à la production d’un visa de long séjour ; pour l’admission dans les métiers en tension, cette exigence tombe. Mieux : lorsque l’activité réelle a été vérifiée par l’inspection du travail, la délivrance de la carte entraîne celle de l’autorisation de travail, je cite l’article L. 435-4 : « Par dérogation à l’article L. 421-1, lorsque la réalité de l’activité de l’étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. » (article L. 435-4) Un salarié agricole sans papiers dont l’employeur n’a jamais demandé d’autorisation de travail n’est donc pas disqualifié d’office : le législateur a prévu que la régularisation puisse précéder, en quelque sorte, l’autorisation. La cour de Paris l’a confirmé dans ce même arrêt du 14 septembre 2026, je cite : « le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation » (CAA Paris, 14 septembre 2026, n° 26PA01314)En pratique, les démarches de l’employeur pour soutenir la demande restent un atout — la cour les cite parmi les éléments que le préfet doit peser, avec l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle, le niveau de rémunération, la qualification, l’expérience, les diplômes, le respect des obligations fiscales, l’ordre public et l’insertion dans la société française — mais leur absence initiale ne ferme pas la porte.

Reste à savoir si le métier exercé figure sur la liste. L’article L. 414-13 du même code confie cette liste à l’autorité administrative, actualisée au moins une fois par an après consultation des partenaires sociaux. L’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement est le texte applicable aujourd’hui, et il fait une large place aux emplois agricoles : maraîchers et horticulteurs salariés, agriculteurs salariés, éleveurs salariés, viticulteurs et arboriculteurs salariés, conducteurs d’engins agricoles ou forestiers y figurent, déclinés région par région. Un vendangeur embauché comme aide agricole de production fruitière ou viticole, un salarié de maraîchage, un aide d’élevage ont donc vocation à entrer dans le périmètre, à condition que leur région et leur métier soient couverts à la date de la décision préfectorale. Ce point de date est décisif et il se plaide : le 25 juin 2026, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté le recours d’un préfet qui soutenait qu’un métier avait disparu de la liste, en constatant, je cite, que l’arrêté applicable « classe toujours la profession de métallier dans la liste des métiers en tension dans la région de l’Ile-de-France » (CAA Paris, 4e chambre, 25 juin 2026, n° 25PA05710). Moralité : vérifier la liste en vigueur dans sa région le jour où le préfet statue, et non au dépôt de la demande, et produire l’extrait pertinent au dossier. Dans l’affaire du cuisinier bangladais jugée le 14 septembre 2026, le salarié justifiait de plus de trois ans de présence, d’un CDI à temps plein payé au-dessus du SMIC, d’avis d’imposition en règle et d’un niveau A1 de français ; la cour a annulé le refus et, surtout, enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre « salarié » dans un délai de deux mois et de lui remettre en attendant une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. L’injonction de délivrance, et pas seulement de réexamen, montre ce qu’un dossier complet et cohérent peut obtenir du juge.

Le revers de cette jurisprudence existe et il faut le lire aussi : le 1er octobre 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le refus opposé à une aide-ménagère sénégalaise qui n’avait demandé l’admission qu’au seul visa de l’article L. 435-4 (CAA Lyon, 5e chambre, 1er octobre 2026, n° 25LY01533). La cour y pose trois garde-fous. D’abord, le préfet saisi d’une demande fondée sur le seul article L. 435-4 n’a pas à examiner d’office les autres fondements : « Le préfet, qui n’a pas de sa propre initiative examiné la situation de l’appelante au regard d’autres dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pouvait par suite refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A… sur le fondement de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Ensuite, la commission du titre de séjour n’a pas à être consultée pour un refus fondé sur L. 435-4, ce texte n’étant pas visé par les cas de saisine obligatoire. Enfin, une présence ancienne ne suffit pas si l’insertion professionnelle stable est récente et si la vie familiale peut se reconstituer ailleurs. La leçon pratique est directe : présenter la demande sur plusieurs fondements à titre principal et subsidiaire — L. 435-4 et, quand les conditions humanitaires ou exceptionnelles sont réunies, l’admission exceptionnelle générale de l’article L. 435-1 — plutôt que de contraindre le préfet, puis le juge, à un seul angle d’examen.

B. La carte « travailleur saisonnier » de trois ans : six mois par an et résidence hors de France, avec le cas particulier des Tunisiens

À côté de l’admission dans les métiers en tension, le statut naturel du saisonnier reste la carte dédiée. L’article L. 421-34 du code dispose, je cite : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » travailleur saisonnier  » d’une durée maximale de trois ans. » (article L. 421-34) La suite du même article fixe la limite d’usage : le droit de séjourner et de travailler vaut pour les périodes fixées par la carte « et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an » (article L. 421-34), et, je cite encore : « La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. » (article L. 421-34) Le régime complet de cette carte — engagement de résidence hors de France, renouvellement, interdiction du regroupement familial, articulation avec un CDI — a été décrit en détail sur ce site dans l’article consacré à la carte de trois ans du travailleur saisonnier étranger ; on s’y reportera pour le pas-à-pas, le présent article se concentrant sur l’articulation avec les métiers en tension et la réforme proposée. Retenons ici l’essentiel : trois ans sur le document, six mois de présence par an, domicile conservé hors de France, et aucune dispense d’autorisation de travail en amont. Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’article L. 5221-2 du code du travail exige en effet, je cite : « 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. »

Un piège majeur sépare les deux voies et il est écrit noir sur blanc à la fin de l’article L. 435-4, je cite : « Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” mentionnée au premier alinéa du présent article. » (article L. 435-4) Autrement dit, les saisons passées sous carte « travailleur saisonnier » ne comptent ni pour les douze mois d’activité ni, selon la lettre du texte, pour les périodes prises en compte au titre de l’admission dans les métiers en tension. Un saisonnier qui a enchaîné les contrats agricoles en règle pendant trois ans sous carte L. 421-34 ne peut pas convertir mécaniquement ces années en admission L. 435-4 : il lui faut, en dehors de ces périodes, douze mois d’activité salariée dans un métier en tension et trois ans de résidence ininterrompue appréciés hors carte saisonnier. C’est la frontière la plus mal comprise du dispositif, et les préfectures l’opposent. En revanche, rien n’interdit à un ancien saisonnier devenu salarié à l’année — par exemple embauché en CDI dans une exploitation après plusieurs saisons — de construire ensuite un dossier L. 435-4 sur cette nouvelle période, pourvu que les compteurs repartent sur des fondements éligibles.

Pour les saisonniers tunisiens, qui forment une part importante des équipes agricoles et qui sont les premiers lecteurs de la tendance qui a inspiré cet article, un texte supplémentaire s’applique : l’accord du 17 mars 1988 entre la France et la Tunisie en matière de séjour et de travail. Son article 10 prévoit, je cite d’après l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 qui le reproduit : « 1. Un titre de séjour d’une durée de dix ans, ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français », notamment au conjoint tunisien d’un Français et à certaines catégories familiales (Conseil d’État, avis n° 514265-514266 du 16 juillet 2026, ECLI:FR:CECHR:2026:514265.20260716). Ce même avis tranche deux questions que les Tunisiens posent constamment au guichet. D’abord, l’accord renvoie au droit national pour ce qu’il ne traite pas, je cite : « celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord. » Ensuite, un visa de court séjour ne suffit pas à établir la régularité du séjour exigée pour la carte de résident de dix ans, je cite : « un visa de court séjour étant délivré à un étranger ne souhaitant entrer en France qu’en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois, il n’est pas de nature à justifier de la condition de régularité du séjour sur le territoire national des ressortissants tunisiens en vue de l’obtention d’une carte de résident de dix ans régie par l’article 10 de cet accord. » Concrètement : un saisonnier tunisien entré avec un visa court séjour Schengen ne remplit pas, par ce seul visa, la condition de régularité pour la carte de dix ans de plein droit ; son chemin passe par les titres du droit commun — carte saisonnier, puis, le cas échéant, admission dans les métiers en tension — ou par les autres cas de plein droit de l’accord, à examiner dossier par dossier.

II. La proposition de loi n° 3266 et la carte de quatre ans : ce qui changerait et comment sécuriser son dossier dès aujourd’hui

A. La carte « travailleur dans un métier essentiel ou en tension » : plein droit, quatre ans et autorisation de travail maintenue

La proposition de loi visant à régulariser les étrangers travaillant dans un métier essentiel ou en tension, n° 3266, déposée le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois part d’un constat chiffré que son exposé des motifs affiche sans détour, je cite : « Depuis son entrée en vigueur, il n’a été procédé qu’à 1655 régularisations. Loin des 10 000 que le Gouvernement attendait de ce nouveau dispositif. » Le texte vise l’admission exceptionnelle créée par l’article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, codifiée à l’article L. 435-4, « dispositif expérimental actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 », selon les mots mêmes de l’exposé. La critique centrale porte sur le caractère discrétionnaire, je cite : « L’admission exceptionnelle au séjour ne saurait être assimilée à un titre de séjour de plein droit. » (exposé des motifs, proposition de loi n° 3266). L’exposé précise que le préfet n’est pas tenu de répondre positivement, et il ajoute trois autres causes d’échec : l’étau entre interdiction de travailler sans titre et impossibilité d’être régularisé sans travail, l’absence de circuit dédié qui a noyé les demandes dans le flux général des guichets, et une liste des métiers en tension fixée chaque année par région qui porterait, je cite, « évidemment atteinte à la sécurité juridique de l’admission exceptionnelle au séjour ».

Le cœur du dispositif proposé tient en un article nouveau. Le I de l’article 1er crée après la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code une section 7 nouvelle consacrée à l’« étranger travaillant dans un métier essentiel ou en tension » (proposition de loi n° 3266, article 1er), avec un article L. 421-36 nouveau dont le texte proposé dispose que l’étranger concerné « se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle » portant la mention du dispositif, « d’une durée maximale de quatre ans », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Trois ruptures avec l’article L. 435-4 actuel : le verbe « se voit délivrer » substitue un droit à une simple faculté préfectorale ; la durée passe d’un an temporaire à quatre ans pluriannuels au maximum ; et le périmètre s’élargit des seuls métiers « en tension » aux métiers « essentiels » pour la continuité de la vie de la Nation, notion que la liste de l’article L. 414-13 devra absorber. Pour les saisonniers agricoles, l’enjeu est lisible : les aides agricoles, maraîchers, viticulteurs et éleveurs déjà présents dans l’arrêté du 21 mai 2025 basculeraient, si le texte est adopté en l’état, d’une régularisation annuelle discrétionnaire vers un titre pluriannuel de droit.

Le texte proposé ne supprime pas pour autant toute condition. D’abord, l’autorisation de travail préalable demeure : le III de l’article 1er modifie les articles L. 414-12 et L. 414-13 pour y insérer la nouvelle mention, et l’exposé précise, je cite : « l’octroi de cette carte de séjour demeure subordonné, comme pour l’octroi des autres titres liés au travail, à la détention préalable d’une autorisation de travail. » (exposé des motifs, proposition de loi n° 3266). Ensuite, la liste des métiers reste la clé d’entrée, même si les auteurs substituent à la notion de « zone géographique » celle de « besoin des territoires ». Enfin, s’agissant de personnes en situation irrégulière, le IV de l’article 1er ajoute la nouvelle carte à la liste des titres exemptés de visa de long séjour en première délivrance, en insérant à l’article L. 412-2 un 13° ainsi rédigé, je cite : « La carte de séjour pluriannuelle portant la mention » du nouveau dispositif, délivrée sur le fondement de l’article L. 421-36 (proposition de loi n° 3266, article 1er). L’article 2 du texte, purement financier, gage la proposition. Au stade du dépôt, rien de tout cela n’est applicable : la carte de quatre ans n’existe pas, les préfectures continuent d’appliquer L. 435-4 jusqu’au 31 décembre 2026, et un étranger qui attendrait le vote en restant sans titre s’expose, pendant ce temps, à un refus de séjour et à une obligation de quitter le territoire sur le fondement de l’article L. 611-1 du code, qui permet à l’autorité administrative d’obliger à quitter la France, je cite : « L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ».

B. Renouvellement du titre de séjour en France : dossier ANEF complet, refus d’enregistrement et recours contre le refus et l’OQTF

En attendant l’hypothétique carte de quatre ans, tout se joue dans le dossier déposé aujourd’hui, et d’abord dans son enregistrement. Le Conseil d’État vient de fixer la ligne applicable aux téléservices : « le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est, à la date à laquelle intervient le refus d’enregistrement, effectivement incomplet en l’absence de l’un des documents mentionné à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’un autre justificatif requis rend impossible l’instruction de la demande. » (avis n° 514265-514266 du 16 juillet 2026). Traduction pratique pour un renouvellement de titre de séjour en France via l’ANEF : une « clôture » pour pièce manquante ne se conteste pas devant le tribunal administratif ; elle se répare en complétant. Le même avis rappelle le régime du silence : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois mentionné aux articles R. 432-1 et R. 432-2 de ce code, une décision implicite de rejet de cette demande qui fait grief, alors même qu’il apparaîtrait dès le dépôt de la demande que l’une des conditions de délivrance du titre ne sera pas remplie à la date à laquelle elle interviendra. » Quatre mois sans réponse valent donc rejet attaquable — sauf si le dossier était incomplet, auquel cas le silence ne vaut que refus implicite d’enregistrement, insusceptible de recours. D’où la discipline à s’imposer : récépissé de dépôt ANEF conservé, liste des pièces cochée une à une (contrat, bulletins de paie sur toute la période utile, justificatifs de résidence de trois ans, attestation d’emploi dans le métier en tension, avis d’imposition, preuve du niveau de langue quand elle existe), et relances écrites avant l’échéance des quatre mois. Chaque mois de paie manquant est une faille ; chaque année de présence non prouvée entame les trois ans exigés par L. 435-4.

Lorsque le refus arrive, exprès ou implicite, il s’accompagne le plus souvent d’une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours avec fixation du pays de renvoi, comme dans les trois arrêts de cours cités plus haut. La contestation se porte devant le tribunal administratif territorialement compétent, et le délai compte : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose, je cite : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Deux mois à compter de la notification, donc, pour demander l’annulation du refus et de l’OQTF, en articulant les moyens que la jurisprudence 2026 a éprouvés : erreur manifeste d’appréciation au regard de la liste des métiers en tension applicable à la date de la décision — la cour de Paris a censuré un préfet qui se trompait de liste — ; atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme quand les attaches le justifient ; et demande d’injonction de délivrance, avec autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler dans l’attente, sur le modèle obtenu le 14 septembre 2026. Pour les Tunisiens, ajouter le moyen tiré de l’accord du 17 mars 1988 quand une catégorie de plein droit est invocable, en gardant à l’esprit la mise au point du Conseil d’État : le visa de court séjour ne prouve pas la régularité du séjour pour la carte de résident de l’article 10. Et pour tous, présenter d’emblée le fondement subsidiaire de l’article L. 435-1, puisque le juge lyonnais du 1er octobre 2026 a validé qu’un préfet saisi du seul L. 435-4 pouvait s’en tenir à ce fondement. Un dossier qui ne demande qu’une chose n’obtient qu’une réponse ; un dossier qui en demande deux, à titre principal et subsidiaire, s’offre deux chances.

Conclusion

Le saisonnier agricole étranger vit aujourd’hui entre deux titres : la carte « travailleur saisonnier » de trois ans, qui n’autorise que six mois de présence par an avec une résidence conservée hors de France, et l’admission exceptionnelle dans les métiers en tension de l’article L. 435-4, discrétionnaire, annuelle et expérimentale jusqu’au 31 décembre 2026, dont les cours administratives d’appel de Paris et de Lyon viennent de préciser le mode d’emploi en juin, septembre et octobre 2026. La proposition de loi n° 3266 déposée le 6 octobre 2026 voudrait effacer cette précarité par une carte de plein droit de quatre ans au plus pour les travailleurs des métiers essentiels ou en tension, autorisation de travail préalable maintenue et dispense de visa de long séjour à la clé. Proposition ne vaut pas promulgation : le texte peut être amendé, ralenti ou abandonné, et les compteurs du droit actuel continuent de tourner. D’ici là, la stratégie tient en quatre gestes vérifiables : contrôler que son métier agricole figure dans l’arrêté du 21 mai 2025 pour sa région à la date où le préfet statuera ; déposer sur l’ANEF un dossier complet dont chaque pièce prouve douze mois d’activité et trois ans de présence ; doubler toute demande L. 435-4 d’un fondement L. 435-1 à titre subsidiaire ; et contester dans les deux mois tout refus assorti d’une obligation de quitter le territoire, en visant l’annulation et l’injonction de délivrance. Les saisons passent ; les preuves restent.

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