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Société mise en examen à Paris : représentant, perquisition au siège, instruction et défense de la personne morale (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Société mise en examen à Paris : représentant, perquisition au siège, instruction et défense de la personne morale (2026)

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Votre société est convoquée chez le juge d’instruction, une perquisition vient d’avoir lieu au siège, et le courrier parle de mise en examen de la personne morale. Dirigeant, vous vous demandez qui doit parler au magistrat, si vous pouvez être vous-même inquiété, ce que les enquêteurs ont le droit de saisir dans vos bureaux et quelles peines votre entreprise encourt. Ces questions relèvent toutes de la procédure pénale applicable aux personnes morales, qui suit les mêmes principes que celle des personnes physiques tout en comportant des règles propres, notamment sur la représentation de la société à chaque acte.

L’enjeu est double. D’un côté, la société mise en examen dispose des mêmes garanties fondamentales : avocat dès la première comparution, accès au dossier, demandes d’actes, contestation des nullités et débat contradictoire à l’audience. De l’autre, tout passe par une personne physique qui parle au nom de l’être moral, et le choix de cette personne conditionne la régularité de l’ensemble de la procédure. Une erreur sur ce point expose chaque acte ultérieur à la censure, comme l’ont rappelé plusieurs arrêts récents de la chambre criminelle rendus en 2025.

Ce guide suit le fil chronologique d’un dossier parisien : la mise en examen et la désignation de qui représente la société, la perquisition au siège et la contestation du dossier d’instruction, puis l’audience et les peines encourues par la personne morale.

I. La société face au juge d’instruction : qui parle et à quelles conditions

A. Une mise en examen qui suppose des indices graves ou concordants contre la société elle-même

Une société ne peut être mise en examen que si les faits sont susceptibles d’engager sa propre responsabilité pénale. L’article 121-2 du code pénal vise « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement » pour « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » Deux conditions se dégagent de ce texte : l’infraction doit avoir été commise par un organe ou un représentant, et elle doit l’avoir été pour le compte de la société. Un agissement purement personnel d’un salarié, accompli en dehors de ses fonctions et sans profit pour l’entreprise, ne suffit donc pas à mettre en cause l’être moral.

Le même article 121-2 du code pénal précise également que « La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits », le texte ménageant une réserve pour l’hypothèse visée au quatrième alinéa de l’article 121-3. Concrètement, le dirigeant et la société peuvent être poursuivis ensemble pour les mêmes faits, chacun répondant ensuite de sa propre culpabilité et de ses propres peines. Cette coexistence explique pourquoi la désignation de la personne qui parle au nom de la société est un acte grave : ce qu’elle déclare peut servir dans les deux dossiers.

Sur la décision de mise en examen elle-même, le juge d’instruction ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire. L’article 80-1 du code de procédure pénale énonce que « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». La société, comme toute personne, ne peut donc être mise en examen qu’après avoir été entendue dans ses observations, assistée de son avocat, soit lors de l’interrogatoire de première comparution, soit comme témoin assisté. L’article 116 du code de procédure pénale organise cette première comparution : le juge constate l’identité de la personne, lui fait connaître expressément chacun des faits dont il est saisi avec leur qualification juridique, et mention de ces faits est portée au procès-verbal.

L’identification de l’organe ou du représentant par qui l’infraction a été commise pour le compte de la société se joue ensuite tout au long de l’instruction. Une illustration récente en est donnée par un arrêt du 4 mars 2025 : une société poursuivie pour blessures involontaires et manquement à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité était, selon l’arrêt d’appel, prévenue d’avoir agi du fait de son représentant titulaire d’une délégation de pouvoirs agissant pour son compte, et le pourvoi qui contestait notamment les limites de la saisine du juge du fond a été rejeté (Crim. 4 mars 2025, n° 24-82.156). L’enseignement pratique est net : la chaîne qui relie la personne physique à la société, délégation de pouvoirs comprise, doit être établie pièce par pièce, et la défense a intérêt à la discuter dès l’instruction plutôt qu’à la découvrir à l’audience.

À Paris, où les dossiers financiers et techniques complexes sont fréquents, la première comparution est aussi le moment de solliciter l’accès au dossier et de préparer les demandes d’actes : contre-expertise, audition d’un témoin, constat complémentaire. Chaque demande doit être écrite, motivée et ciblée sur ce qu’elle peut apporter à la manifestation de la vérité sur l’engagement de la société.

B. Le représentant, ses limites et le relais en cas de conflit d’intérêts

La société ne se déplace pas au palais : elle y est représentée. L’article 706-43 du code de procédure pénale pose la règle en ces termes : « L’action publique est exercée à l’encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l’époque des poursuites. Ce dernier représente la personne morale à tous les actes de la procédure. » Le représentant pertinent est donc celui qui est en fonctions au moment où les poursuites sont engagées, et non nécessairement celui qui dirigeait la société au temps des faits. En cas de changement de dirigeant en cours de procédure, la personne chargée de représenter la société doit faire connaître son identité à la juridiction saisie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, formalité prévue par le même texte.

Le même article organise deux souplesses et un filet de sécurité. D’abord, la société peut être représentée par toute personne bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d’une délégation de pouvoir à cet effet. Ensuite, et surtout, lorsque des poursuites pour les mêmes faits ou des faits connexes sont engagées contre le représentant légal lui-même, « aux fins de désignation d’un mandataire de justice pour représenter la personne morale » (article 706-43 du code de procédure pénale), par requête du représentant lui-même. Cette situation de conflit d’intérêts est banale : le dirigeant mis en examen à titre personnel ne peut pas défendre à la fois sa cause et celle de la société, dont les intérêts peuvent diverger, par exemple sur la stratégie des déclarations ou sur l’opportunité de contester un acte. Enfin, s’il ne reste personne habilitée à représenter la société, le président du tribunal judiciaire désigne un mandataire de justice à la requête du ministère public, du juge d’instruction ou de la partie civile.

Pendant l’enquête, le représentant bénéficie d’une protection propre. L’article 706-44 du code de procédure pénale dispose que « Le représentant de la personne morale poursuivie ne peut, en cette qualité, faire l’objet d’aucune mesure de contrainte autre que celle applicable au témoin ». Il ne s’agit pas d’une immunité : si le dirigeant est lui-même soupçonné à titre personnel, il peut être placé en garde à vue, mais alors c’est comme personne physique mise en cause, avec l’ensemble des droits attachés à cette mesure, et non comme simple porte-parole de la société.

Cette distinction a des conséquences immédiates pour la conduite à tenir. Entendu comme représentant, le dirigeant s’exprime pour la société et ses propos engagent l’être moral ; placé en garde à vue à titre personnel, il bénéficie des notifications et des droits propres à cette mesure. L’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée », notamment « De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet » et « De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ». Dès la première heure, le dirigeant doit donc faire préciser en quelle qualité il est entendu et exiger que cette qualité figure au procès-verbal : de cette mention dépendent le régime des déclarations recueillies, leur utilisation possible dans chacun des deux dossiers et les nullités invocables. En cas de doute, l’avocat de la société et l’avocat personnel du dirigeant doivent se coordonner, car une déclaration faite dans un dossier peut être exploitée dans l’autre. : si le dirigeant est lui-même soupçonné à titre personnel, il peut être placé en garde à vue, mais alors c’est comme personne physique mise en cause, avec l’ensemble des droits attachés à cette mesure, et non comme simple porte-parole de la société.

Reste l’audition libre, situation courante au stade de l’enquête préliminaire : le dirigeant est entendu dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, sans être placé en garde à vue, alors que les soupçons visent déjà la société. L’article 61-1 du code de procédure pénale impose qu’une personne à l’encontre de laquelle existent des raisons plausibles de soupçonner une infraction ne soit entendue librement qu’après avoir été informée, notamment, de « la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre » et de son « droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». La chambre criminelle a jugé le 25 novembre 2025 que « les informations prévues par ce texte devant être délivrées à toute personne, physique ou morale, entendue dans le cadre d’une enquête préliminaire, à l’encontre de laquelle existent des raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction » (Crim. 25 nov. 2025, n° 25-80.319).

Dans cette affaire (Crim. 25 nov. 2025, n° 25-80.319), le pourvoi de la société a pourtant été rejeté, mais pour un motif que toute défense doit méditer : la Cour s’est assurée que l’audition « n’a pas été le support exclusif ni même essentiel de la déclaration de culpabilité ». Autrement dit, l’irrégularité était constituée, seule sa portée a sauvé la condamnation. Lorsque l’audition libre du dirigeant constitue la pièce maîtresse du dossier, l’exception de nullité conserve donc tout son intérêt, et elle doit être soulevée dès que possible, avec le procès-verbal d’audition et la démonstration de l’état des soupçons au jour de l’audition.

II. Perquisitions, dossier et audience : les réflexes de défense

A. Le siège perquisitionné et le dossier contesté pied à pied

La perquisition au siège, dans les bureaux ou dans les systèmes informatiques de l’entreprise est l’acte que les dirigeants redoutent le plus, parce qu’il est soudain et qu’il paralyse l’activité. Au stade de l’enquête, l’article 56 du code de procédure pénale prévoit que « l’officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal », et le même texte autorise la perquisition en tous lieux où peuvent se trouver des biens dont la confiscation est encourue. Au stade de l’instruction, l’article 97 du code de procédure pénale réserve au juge d’instruction, ou à l’officier de police judiciaire commis par lui, le droit de prendre seul connaissance des documents et données avant saisie, et impose que « Tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés ».

Trois réflexes s’imposent le jour même. D’abord, ne jamais s’opposer physiquement aux opérations : l’obstacle à la justice est lui-même une infraction et il discrédite toute contestation ultérieure. Ensuite, relever avec précision le déroulement des opérations, pièces visitées, matériels copiés ou emportés, personnes présentes, afin de préparer une contestation argumentée. Enfin, saisir sans délai un avocat qui demandera l’accès au dossier et examinera la régularité de chaque procès-verbal : qualité des enquêteurs, mentions obligatoires, respect de l’inventaire et des scellés pour tout ce qui a été placé sous main de justice.

Si une irrégularité apparaît, l’article 173 du code de procédure pénale ouvre à la société, comme à toute partie, la requête en nullité devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel : « Si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dont elle adresse, à peine d’irrecevabilité, copie au juge d’instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l’instruction. » La copie au juge et la déclaration au greffe de la chambre, à peine d’irrecevabilité, sont des conditions de forme impératives que le représentant ou son avocat doit respecter scrupuleusement. À Paris, cette chambre siège au sein de la cour d’appel de Paris et statue sur ces requêtes comme sur les appels des ordonnances du juge d’instruction.

La fin de l’instruction obéit elle aussi à des formes strictes. L’article 175 du code de procédure pénale prévoit que « Le procureur de la République dispose alors d’un délai d’un mois si la personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d’instruction », et que « Les parties disposent du même délai d’un mois ou de trois mois » pour adresser leurs observations écrites. Pour une société, qui n’est jamais détenue, le délai utile est en pratique celui de trois mois à compter de l’avis de fin d’information : c’est la dernière fenêtre pour demander un acte complémentaire, discuter la qualification et préparer l’audience ou, au contraire, solliciter le non-lieu.

Contre les ordonnances du juge d’instruction limitativement énumérées par la loi, l’article 186 du code de procédure pénale ouvre l’appel de la personne mise en examen, et précise que cet appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». Ce bref délai court dès la notification : le représentant doit donc transmettre immédiatement toute ordonnance à l’avocat de la société, sans attendre la prochaine réunion de direction. Pour situer ces recours dans le déroulé complet d’une information judiciaire parisienne, le lecteur peut se reporter à la présentation de l’instruction judiciaire menée à Paris, qui décrit les acteurs et les étapes de la procédure.

B. L’audience et les peines propres à la société

Devant le tribunal correctionnel puis, en cas d’appel, devant la cour d’appel, la société comparaît en la personne de son représentant, désigné selon les règles déjà exposées. L’audience commence par la vérification de l’identité et la lecture de l’acte de saisine, puis le président informe le prévenu de ses droits. L’article 406 du code de procédure pénale dispose à cet égard : « Il informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. » Le 4 mars 2025, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait omis cette formalité à l’égard d’une société, en affirmant qu’il appartient au président d’informer le prévenu « sans distinction entre les personnes physiques et les personnes morales, de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire », et que « La méconnaissance de l’obligation d’informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief » (Crim. 4 mars 2025, n° 24-81.498). Le dirigeant qui comparaît pour la société doit donc s’attendre à être expressément invité à choisir entre s’expliquer et se taire, et ce choix tactique se prépare avec l’avocat avant l’audience, car les déclarations faites pour la société peuvent aussi être utilisées dans le dossier personnel du dirigeant.

Les peines encourues par la société n’ont rien d’anodin. L’article 131-38 du code pénal fixe que « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction ». Une contravention ou un délit puni de 15 000 euros d’amende pour une personne physique expose ainsi la société à 75 000 euros, et les montants prononcés en matière économique ou environnementale atteignent couramment plusieurs centaines de milliers d’euros. L’article 131-39 du code pénal ajoute un catalogue de peines spécifiques : dissolution lorsque la société a été créée ou détournée de son objet pour commettre les faits, interdiction d’exercer une activité professionnelle, placement sous surveillance judiciaire, fermeture d’établissement, exclusion des marchés publics, interdiction d’offrir des titres financiers au public. Chacune de ces peines peut mettre en péril l’existence même de l’entreprise, bien au-delà du montant de l’amende.

Sur ce terrain, un arrêt du 28 janvier 2025 apporte une garantie pratique importante. Des sociétés condamnées notamment à l’exclusion des marchés publics et à la fermeture d’un site s’étaient vu imposer l’exécution provisoire de ces peines complémentaires. La chambre criminelle a cassé sur ce point en jugeant que « les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en application de ce dernier texte ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire », l’article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale ne visant pas l’article 131-39 du code pénal (Crim. 28 janv. 2025, n° 24-81.153). En pratique, la société condamnée à une fermeture d’établissement ou à une exclusion des marchés publics ne peut donc pas se voir appliquer ces interdictions à titre provisoire : la défense conserve, avec les voies de recours, un temps utile pour faire réexaminer la sanction avant qu’elle ne produise ses effets les plus destructeurs.

Enfin, la condamnation de la société n’éteint pas le dossier du dirigeant, ni l’inverse : chacun répond sur son propre fondement, et la stratégie de défense doit articuler les deux positions sans les confondre. C’est pour cela que la question du représentant, posée dès la première heure de la procédure, commande tout le reste : une société bien représentée, dont les actes d’instruction ont été contrôlés et dont les nullités ont été purgées ou plaidées à temps, aborde l’audience avec des moyens que ne possède pas celle qui a subi la procédure sans la discuter.

Conclusion

Une société mise en examen n’est pas une société condamnée, mais chaque étape de l’instruction pèse sur l’issue du procès. Vérifier les indices qui fondent la mise en examen, désigner sans attendre la personne qui parlera au nom de la société et prévoir le relais en cas de poursuites contre le dirigeant lui-même, contrôler la perquisition au siège et les scellés, saisir la chambre de l’instruction de toute nullité dans les formes requises, utiliser le délai d’observations de fin d’information, puis exiger à l’audience la notification du droit de se taire : telle est la chaîne des garanties que la loi attache à la défense des personnes morales. Les peines encourues, de l’amende quintuplée à la dissolution ou à l’exclusion des marchés publics, justifient à elles seules que cette défense soit organisée tôt, avec méthode et pièces à l’appui, plutôt que subie jusqu’au jour du jugement.

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