Lorsqu’un parent remet de son vivant d’importantes liquidités à l’un de ses enfants par chèques, virements ou dons manuels non déclarés, le règlement de sa succession cristallise fréquemment une double opposition au sein de la fratrie : la qualification même de ces flux financiers en libéralités rapportables, puis le calcul exact de la somme que l’héritier gratifié doit réintégrer dans la masse à partager. Si le principe du nominalisme monétaire fige le capital rapportable d’une somme d’argent non remployée à son montant initial, la durée souvent pluriannuelle des procédures de liquidation judiciaire déplace l’enjeu financier vers le cours des intérêts au taux légal. Par un arrêt rendu le 9 septembre 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-10.946), mis en lumière le 14 octobre 2026 par la revue spécialisée Ingénierie Patrimoniale des Éditions JFA, la haute juridiction rappelle avec fermeté que le point de départ des intérêts légaux afférents au rapport d’une donation de deniers se situe au jour du décès du donateur, en application de l’article 856, alinéa 2, du Code civil.
Dans cette affaire représentative des litiges patrimoniaux entre frères et sœurs, une mère avait émis plusieurs chèques au profit de l’une de ses filles entre le 1er mars 2010 et le 15 janvier 2017, pour un montant cumulé de 76 156 euros, avant de décéder le 14 août 2018. À l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, ses cohéritiers ont sollicité la réintégration de ces fonds dans l’actif partageable. Par un arrêt du 20 septembre 2023, la cour d’appel de Paris a accueilli la demande de rapport successoral à hauteur de 76 156 euros, mais a assorti cette créance des intérêts au taux légal à compter seulement du prononcé de son arrêt. Saisie par les cohéritiers qui revendiquaient la majoration de cette somme depuis la date d’ouverture de la succession, la première chambre civile prononce une cassation partielle sans renvoi (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-10.946). Statuant directement au fond, elle juge que la somme de 76 156 euros produira intérêts au taux légal à compter du décès de la donatrice, soit à compter du 14 août 2018.
L’impact patrimonial d’une telle décision sur les équilibres familiaux est considérable. Entre la date du décès survenu en août 2018 et l’issue du contentieux devant la Cour de cassation en septembre 2026, plus de huit années d’intérêts au taux légal viennent s’ajouter au capital nominal du don manuel. Alors que l’héritier gratifié espérait souvent neutraliser le coût du temps procédural en contestant la nature libérale des versements jusqu’en cause d’appel, l’application combinée de l’article 856 du Code civil et de l’article 860-1 du Code civil rétroagit au jour de l’ouverture de la succession dès lors que les deniers n’ont pas servi à acquérir un bien.
Cette solution jurisprudentielle impose de distinguer avec rigueur les différentes dettes liquidatives qui jalonnent un règlement successoral. Si la donation de deniers pure et simple voit son montant déterminé dès le jour du décès, ce qui déclenche immédiatement le cours des intérêts légaux (I), il en va différemment lorsque les liquidités données ont été investies dans l’acquisition d’un bien subrogé, lorsqu’une clause de l’acte de donation aménage la date d’évaluation du bien transmis ou lorsque la dette porte sur une soulte de partage (II).
I. La fixation au jour du décès du point de départ des intérêts sur la donation de deniers non remployée
A. Le mécanisme de l’article 856 du Code civil et la détermination immédiate du rapport en numéraire
Le rapport des libéralités constitue l’outil fondamental de préservation de l’égalité entre les héritiers appelés ensemble à une succession. Aux termes de l’article 843 du Code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement, à moins que ces dons ne lui aient été faits expressément hors part successorale. Comme l’expose la fiche pratique de l’administration sur le rapport civil dans une succession, cette opération comptable vise à reconstituer fictivement la masse à partager en ajoutant à l’actif existant au décès la valeur des donations antérieures consenties en avancement de part successorale, avant d’imputer sur les droits de l’héritier gratifié les sommes ou valeurs qu’il a déjà perçues.
Encore faut-il, en présence de transferts de sommes d’argent opérés du vivant du parent, que les cohéritiers demandeurs démontrent l’existence matérielle des versements ainsi que la volonté du disposant de gratifier son descendant sans contrepartie. La jurisprudence veille avec constance sur cette double composante matérielle et psychologique de la donation rapportable. Dans un arrêt de censure rendu au visa de l’article 843 du Code civil, la Cour de cassation a ainsi rappelé la condition préalable de toute réintégration liquidative (Cour de cassation, première chambre civile, 1er juin 2017, pourvoi n° 16-17.888) : « Attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; ». Si cette cassation pour défaut de base légale ne préjugeait pas de l’issue définitive devant la juridiction de renvoi, elle rappelle que l’obligation au rapport ne naît que lorsque la qualification de libéralité est judiciairement ou conventionnellement établie, à l’exclusion des présents d’usage proportionnés à la fortune du disposant prévus par l’article 852 du Code civil ou des conventions dépourvues d’avantage indirect visées à l’article 853 du Code civil.
Une fois le principe du rapport acquis pour des dons manuels de deniers ou des remises de chèques, surgit la question du sort des fruits et intérêts courus entre le décès du parent et le partage. Avant la loi du 23 juin 2006, l’ancien article 856 du Code civil prévoyait indistinctement que les fruits et intérêts des choses sujettes à rapport étaient dus à compter de l’ouverture de la succession. Toutefois, la généralisation du rapport en valeur liquidé au jour du partage avait rendu cette règle incohérente pour les biens réévalués lors des opérations liquidatives, puisqu’elle cumulait réévaluation du capital et intérêts rétroactifs depuis le décès.
Pour remédier à cette difficulté, le législateur de 2006 a scindé l’article 856 du Code civil en deux alinéas. Le premier alinéa maintient que les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter de l’ouverture de la succession, ce qui vise essentiellement le rapport en nature encadré par l’article 858 du Code civil et l’article 859 du Code civil. En revanche, le second alinéa de l’article 856 du Code civil dispose que les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.
Toute la portée de l’arrêt du 9 septembre 2026 réside dans l’articulation entre ce critère légal et la règle d’évaluation propre aux sommes d’argent posée par l’article 860-1 du Code civil. Aux termes de la première phrase de l’article 860-1 du Code civil, le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Lorsque le gratifié a reçu des liquidités sans les affecter à l’acquisition d’un bien identifiable, la dette de rapport obéit au nominalisme monétaire : le capital rapportable demeure figé à sa valeur faciale initiale, indépendamment de l’érosion monétaire entre la remise des fonds, le décès et le partage.
Dès lors que la somme d’argent donnée ne fait l’objet d’aucune réévaluation à la date du partage, à quel instant son montant rapportable est-il juridiquement déterminé au sens de l’article 856, alinéa 2, du Code civil ? La première chambre civile répond par un syllogisme limpide (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-10.946) : « Selon ce texte, les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est déterminé. » Puis la Cour énonce la règle qui en découle directement (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-10.946) : « Il en résulte que, lorsque le rapport est celui d’une donation de deniers, les intérêts courent à compter du jour du décès. »
En effet, contrairement à un immeuble ou à un portefeuille de titres dont la valeur au partage dépend du marché et nécessite une estimation liquidative, une somme d’argent non remployée possède une valeur faciale invariable dès la naissance de l’obligation au rapport, au jour de l’ouverture de la succession. Le montant nominal des chèques encaissés entre 2010 et 2017, soit 76 156 euros, était arrêté dès le 14 août 2018, date du décès de la mère. Par conséquent, le point de départ des intérêts au taux légal coïncide nécessairement avec le jour du décès, conformément à l’article 856, alinéa 2, du Code civil (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-10.946).
B. La censure des reports judiciaires au jour de l’arrêt et le poids financier de la durée du litige
L’erreur commise par les juges d’appel dans l’affaire tranchée le 9 septembre 2026 se rencontre fréquemment devant les juridictions du fond. Lorsque l’héritier bénéficiaire de chèques ou de virements conteste devoir le rapport — en invoquant un remboursement de frais, une rémunération d’assistance ou un présent d’usage —, les juges doivent trancher un débat probatoire sur la qualification de don manuel et l’assiette des remises. En condamnant l’héritière à rapporter 76 156 euros avec intérêts au taux légal à compter de son arrêt du 20 septembre 2023, la cour d’appel de Paris avait implicitement estimé que le montant du rapport n’était déterminé qu’au jour où le juge arrêtait le décompte litigieux.
Or, cette analyse confond l’existence contestée de la dette et la détermination objective de son montant légal. La décision judiciaire qui constate l’intention libérale du défunt et ordonne le rapport de dons manuels de deniers présente un caractère déclaratif : elle ne crée pas la créance de rapport au jour de son prononcé et n’évalue aucune dette de valeur fluctuante. Dès lors que l’article 860-1 du Code civil fixe de plein droit le rapport d’une somme d’argent à son montant nominal, ce montant est légalement déterminé dès l’ouverture de la succession. En reportant le point de départ des intérêts légaux à la date de sa décision, la cour d’appel a violé l’article 856, alinéa 2, du Code civil (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-10.946).
Cette distinction emporte une conséquence majeure sur la conduite des opérations liquidatives, domaine dans lequel l’accompagnement en matière de donation et de transmission familiale s’avère déterminant dès l’ouverture du dossier notarié. Si les intérêts légaux sur une donation de deniers ne couraient qu’à compter de la décision statuant sur le rapport, l’héritier gratifié aurait un intérêt financier direct à prolonger l’instance pendant plusieurs années : il conserverait le capital nominal sans réévaluation liée à l’inflation selon l’article 860-1 du Code civil, tout en échappant aux intérêts durant le procès.
En jugeant au contraire que les intérêts au taux légal courent de plein droit à compter du décès pour toute donation de deniers soumise au rapport (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-10.946), la Cour de cassation rétablit un équilibre entre nominalisme monétaire et rémunération du capital retenu par le donataire. Si la masse partageable ne profite d’aucune revalorisation du capital donné en numéraire, elle bénéficie en contrepartie des intérêts légaux courus depuis le décès en vertu de l’article 856, alinéa 2, du Code civil.
Sur le plan procédural, la première chambre civile a prononcé une cassation sans renvoi et statué au fond en jugeant que la somme de 76 156 euros produirait intérêts au taux légal à compter du décès de la donatrice, soit le 14 août 2018 (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-10.946). Dès que le juge du fond a fixé le montant nominal des deniers donnés et écarté toute subrogation, la date du décès constitue l’unique point de départ légalement recevable des intérêts.
Dans la pratique liquidative, où le règlement contentieux du partage successoral commande de vérifier chaque poste de l’état liquidatif, ces intérêts accroissent la dette de rapport envers la masse partageable. Conformément à l’article 857 du Code civil, ce rapport en capital et intérêts n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier, et non aux légataires ni aux créanciers de la succession. Il s’exécute en moins prenant selon l’article 858 du Code civil, par précompte sur la part du donataire ou versement d’une indemnité si sa dette excède ses droits.
II. La distinction liquidative entre dette de somme nominale, subrogation patrimoniale et créances de soulte au partage
A. L’articulation entre nominalisme monétaire et subrogation réelle en cas d’acquisition d’un bien ou de titres sociaux
Si le point de départ des intérêts légaux est fixé au jour du décès lorsque la donation de deniers demeure soumise au principe du nominalisme monétaire (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-10.946), la situation change radicalement lorsque la somme d’argent reçue du défunt a été employée par l’héritier pour acquérir un bien patrimonial. En effet, l’article 860-1 du Code civil tempère immédiatement le rapport au montant nominal par un mécanisme de subrogation réelle liquidative : si la somme d’argent a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860 du Code civil.
Dans un arrêt récent également prononcé sans renvoi, la première chambre civile a précisé l’étendue de cette notion d’acquisition lorsque les deniers donnés servent à constituer une société (Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-14.026) : « Aux termes de ce texte, le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860. » Saisie du cas d’un héritier ayant investi une donation de 15 000 euros dans la création d’une société, la Cour de cassation juge que l’apport de liquidités en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du Code civil, de sorte que le rapport est dû d’après la valeur des droits sociaux (Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-14.026).
À l’inverse, lorsque le donataire déjà propriétaire d’un terrain utilise les deniers reçus pour y financer des travaux de construction, la Cour de cassation écarte le mécanisme de subrogation propre à l’acquisition d’un bien (Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2014, pourvoi n° 12-25.735), la construction s’incorporant au sol par accession sans constituer une acquisition au sens de l’article 860-1 du Code civil. Le rapport demeure alors soumis au nominalisme monétaire pour le montant des fonds versés, et les intérêts légaux courent dès le jour du décès en vertu de l’article 856, alinéa 2, du Code civil (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-10.946).
En revanche, dès lors que la donation porte sur un bien en nature ou sur une somme d’argent ayant effectivement servi à acquérir un bien meuble, un immeuble ou des parts sociales, l’indemnité de rapport bascule sous le régime de la dette de valeur régi par l’article 860 du Code civil. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le second alinéa de ce texte, la première chambre civile a rappelé la logique directrice de ce dispositif (Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2024, pourvoi n° 23-19.059) : « Le principe étant celui du rapport en valeur, l’article 860 du code civil fixe les règles d’évaluation du montant de l’indemnité de rapport, en recourant à la technique de la dette de valeur. »
Une dette de valeur relevant de l’article 860, alinéa 1er, du Code civil s’évalue à l’époque du partage, d’après l’état du bien à l’époque de la donation ou de l’acquisition subrogée. Tant que le partage n’est pas intervenu, la Cour de cassation censure les juridictions qui figent l’évaluation à une date antérieure à celle où elles statuent (Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2016, pourvoi n° 15-21.535) : « Qu’en statuant ainsi, alors que le partage n’ayant pas encore eu lieu, il lui incombait de statuer à la date la plus proche de celui-ci, soit celle à laquelle elle se prononçait, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; ».
De même, lorsque le bien donné a été aliéné par le donataire avant le partage sans subrogation dans un nouveau bien, l’article 860, alinéa 2, du Code civil prescrit de tenir compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation, mais toujours d’après son état au moment de la donation, abstraction faite des améliorations ou travaux financés par le gratifié. C’est ce qu’a réaffirmé la haute juridiction en cassant un arrêt qui s’était borné à soustraire du prix de vente le coût des factures de travaux (Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 2021, pourvoi n° 19-23.218) : « En statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l’époque du partage dans l’état où il se trouvait, au moment de la donation, sans qu’il y ait lieu de s’attacher aux travaux réalisés par la donataire, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
La confrontation de ces décisions éclaire l’économie de l’article 856, alinéa 2, du Code civil. Lorsque le rapport porte sur un bien évalué à l’époque du partage selon l’article 860 du Code civil ou sur des deniers subrogés selon la seconde phrase de l’article 860-1 du Code civil, le montant du rapport n’est déterminé que par l’acte de partage ou le jugement qui en fixe la valeur ; les intérêts ne courent alors qu’à compter de cette détermination conformément à l’article 856, alinéa 2, du Code civil. À l’opposé, pour des deniers non remployés, le montant étant déterminé dès l’ouverture de la succession, les intérêts courent à compter du jour du décès (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-10.946).
B. Les clauses dérogatoires d’évaluation au décès, la déduction des charges et le régime distinct des intérêts sur la soulte
La date à laquelle le montant du rapport se trouve déterminé peut également résulter de la volonté exprimée par le donateur dans l’acte de donation. En effet, l’article 860, alinéa 3, du Code civil autorise les parties à écarter les règles supplétives d’évaluation à l’époque du partage par une stipulation contraire dans l’acte de donation. Or, le même jour que l’arrêt relatif aux intérêts du rapport de deniers, la première chambre civile a rendu une seconde décision majeure sur l’interprétation d’une clause fixant l’évaluation du bien donné au jour du décès (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.254), également commentée le 14 octobre 2026 par la revue Ingénierie Patrimoniale des Éditions JFA.
Dans cette seconde affaire, un père avait donné en avancement de part successorale un appartement à son fils en 2001. L’acte notarié stipulait que, par dérogation aux alinéas 1 et 2 de l’article 860 du Code civil, le rapport serait dû de la valeur du bien au jour du décès du donateur, et qu’en cas d’aliénation on tiendrait compte de la valeur au jour de l’aliénation ou de la valeur du bien subrogé au jour du décès. Le donataire avait conservé l’appartement jusqu’au décès de son père, puis l’avait vendu avant le partage. La cour d’appel de Versailles l’avait condamné à rapporter la valeur du bien au jour de sa revente postérieure au décès (127 000 euros).
La Cour de cassation censure cette interprétation qui dénaturait l’économie temporelle de la clause (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.254) : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de la clause de rapport que le respect de la volonté du défunt impliquait que, par dérogation au droit commun, la valeur du bien au jour de son aliénation n’avait lieu d’être prise en compte que si cette aliénation était intervenue avant le décès du donateur, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et énonciations, a violé le texte susvisé. » Dès lors que le donateur avait substitué la date de son décès à celle du partage comme terme d’évaluation, la vente intervenue après le décès demeurait sans incidence sur le montant rapportable.
Une telle clause figée au jour du décès appelle toutefois une vigilance particulière quant à la protection de la réserve héréditaire. Aux termes de l’article 860, alinéa 4, du Code civil, si la valeur sujette à rapport qui en résulte est inférieure à la valeur du bien déterminée selon les règles d’évaluation prévues pour la réduction des libéralités, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale, imputable sur la quotité disponible conformément à l’article 844 du Code civil.
De même, lorsque la donation est assortie d’une charge financière, la Cour de cassation distingue l’évaluation du bien transmis et celle de la charge au visa de l’article 860 du Code civil (Cour de cassation, première chambre civile, 16 novembre 2022, pourvoi n° 21-11.837) : « lorsqu’une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution. » La charge stipulée en numéraire reste ainsi soumise au nominalisme monétaire au jour de son exécution.
Enfin, lors de l’établissement des comptes de liquidation et de l’estimation des charges successorales — souvent anticipées au moyen d’un simulateur de droits de succession —, il convient de ne pas confondre les intérêts de l’indemnité de rapport régis par l’article 856 du Code civil avec les intérêts de la soulte de partage due par l’héritier dont les attributions excèdent sa part.
La soulte de partage n’est pas une chose sujette à rapport au sens de l’article 856 du Code civil, mais une créance personnelle soumise au droit commun de l’article 1231-6 du Code civil, ainsi que l’a jugé la première chambre civile (Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-15.020) : « Il en résulte que, lorsqu’elle n’est pas payée comptant, la soulte, qui n’est pas une chose sujette à rapport, ne porte intérêt au taux légal qu’à compter d’un acte valant mise en demeure. » Alors que le rapport d’une donation de deniers porte intérêt dès le décès en vertu de l’article 856, alinéa 2, du Code civil (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-10.946), la soulte de partage ne produit intérêt qu’à compter d’une mise en demeure selon l’article 1231-6 du Code civil (Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-15.020).
Conclusion
Les deux arrêts rendus le 9 septembre 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-10.946 et Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.254) clarifient durablement la liquidation financière des successions familiales. En jugeant que les intérêts légaux sur le rapport d’une donation de deniers courent à compter du jour du décès en application de l’article 856, alinéa 2, du Code civil, la haute juridiction tire toutes les conséquences du nominalisme monétaire édicté par l’article 860-1 du Code civil : dès lors que la somme donnée n’a pas servi à acquérir un bien subrogé, son montant rapportable est déterminé dès l’ouverture de la succession.
Cette jurisprudence interdit au juge du fond de reporter le point de départ des intérêts légaux à la date de la décision statuant sur la contestation du don manuel (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-10.946). À l’inverse, lorsque les deniers ont financé l’acquisition d’un bien ou la souscription de titres lors de la création d’une société (Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-14.026), l’indemnité de rapport suit le régime de la dette de valeur de l’article 860 du Code civil et se liquide au plus près du partage (Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2016, pourvoi n° 15-21.535), sauf clause dérogatoire fixant l’évaluation au décès (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.254).
La rigueur liquidative commande ainsi de distinguer chaque obligation : intérêts de plein droit à compter du décès pour le rapport de deniers non remployés selon l’article 856, alinéa 2, du Code civil (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-10.946), intérêts à compter de la détermination de la valeur pour les biens réévalués au partage selon l’article 856, alinéa 2, du Code civil et l’article 860 du Code civil, et intérêts à compter d’une mise en demeure pour la soulte de partage relevant de l’article 1231-6 du Code civil (Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-15.020).