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Joueur prêté interdit de jouer contre son club d’origine : la clause est-elle légale ? Ce que disent la FIFA, la FFF et le droit du travail

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Joueur prêté interdit de jouer contre son club d’origine : la clause est-elle légale ? Ce que disent la FIFA, la FFF et le droit du travail

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Le scénario revient presque chaque saison, en Ligue 1 comme en Ligue 2. Un joueur prêté ne figure pas sur la feuille de match le jour où son équipe affronte le club qui l’a prêté, et l’explication circule aussitôt dans les tribunes : une clause de la convention de prêt lui interdirait de jouer ce match, ou obligerait son club d’accueil à payer pour l’aligner. Ces stipulations, que la presse appelle clauses de non-participation, ne sont presque jamais rendues publiques. Elles soulèvent pourtant trois questions précises : le club prêteur peut-il décider qui joue chez son adversaire, que risquent les deux clubs, et que peut faire le joueur privé du match ?

La réponse tient en deux constats qui ne se contredisent pas. D’un côté, aucune règle de la Ligue de football professionnel n’interdit au joueur prêté d’affronter son club d’origine : tout dépend des accords entre clubs et du pouvoir de sélection de l’employeur. De l’autre, la commission de discipline de la FIFA a retenu en 2020, pour la première fois selon le commentaire officiel de son règlement, qu’une clause obligeant le club d’accueil à payer pour faire jouer le joueur contre le club prêteur portait atteinte à son indépendance, et les règlements de la Fédération française de football protègent les choix de composition de l’entraîneur contre toute influence extérieure.

Une réserve s’impose dès l’ouverture : nous n’avons trouvé aucune décision publiée d’une juridiction ou d’une instance française statuant sur une telle clause. Les contrats effectivement signés priment sur toute analyse générale, et seules les instances compétentes peuvent trancher un litige. Nous verrons ce que disent les règlements (I), puis ce que la clause change pour le joueur et pour chacun des deux clubs (II).

I. Ce que disent les règlements : le joueur prêté peut jouer, mais la clause qui l’en écarte est surveillée

A. En France, aucune règle n’interdit au joueur prêté d’affronter son club : tout se joue dans le contrat et dans le pouvoir de l’employeur

Le site officiel de la Ligue 1, ligue1.com, a répondu à la question dans un article pédagogique sur les prêts publié le 20 janvier 2025 : « Aucun point de règlement ne l’en empêche ». Il ajoute que la restriction relève des accords conclus entre les clubs lors des négociations. La lecture de la Charte du football professionnel 2026/2027, qui tient lieu de convention collective du football professionnel, va dans le même sens : ni son article 504, consacré aux prêts de joueurs professionnels, ni son article 266, qui fixe les règles communes des mutations temporaires, ni son article 507 sur la gestion de l’effectif ne contiennent de disposition sur les rencontres opposant le joueur prêté à son club d’origine. Nous n’en avons trouvé aucune ailleurs dans ce texte.

Le cadre du prêt explique pourquoi la question se déplace vers le contrat. L’article 504 de la Charte autorise les mutations temporaires entre clubs professionnels, valables une saison ; elles donnent lieu à un avis de mutation temporaire et à une convention de mutation signés « par les deux clubs et le joueur », puis soumis à l’homologation de la LFP. Le code du sport écarte les règles générales du code du travail sur le prêt de main-d’œuvre pour le sportif professionnel salarié « muté temporairement au sein d’une autre association sportive ou d’une société », à condition qu’il s’agisse d’une opération « dont les modalités sont prévues par convention ou accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle correspondante » (article L222-3 du code du sport, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026). Le régime du prêt est donc celui que fixent la Charte et les règlements du football.

La Cour de cassation en a tiré la conséquence dans un arrêt publié, rendu à propos d’un rugbyman prêté en cours de saison : « La convention par laquelle le joueur d’un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail, entre dans les prévisions de l’article L. 222-2-3 et doit répondre aux conditions de fond et de forme des articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 du code du sport » (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022). Pendant le prêt, l’employeur du joueur est donc le club d’accueil, et c’est lui qui exerce les prérogatives attachées à cette qualité.

Parmi ces prérogatives figure le choix des joueurs alignés. L’article 507 de la Charte prévoit que la participation d’un joueur à toute compétition « relève du pouvoir de direction de l’employeur ». La cour d’appel de Paris l’a appliqué à un attaquant d’un club de Ligue 1 qui n’était plus retenu pour les matchs de son équipe : « l’engagement de l’employeur réside non pas dans l’obligation de sélectionner le joueur à l’occasion des matchs et des compétitions auxquels le club participe, mais dans l’obligation de lui permettre de s’entraîner dans les meilleurs conditions, afin de préserver l’ensemble de ses capacités sportives » (CA Paris, pôle 6, ch. 3, 1er mars 2023, n° 20/01161). La cour a relevé que la convention collective nationale du sport retient la même règle, puisque « la participation d’un sportif à chaque compétition relève du pouvoir de sélection exercé sous la responsabilité de l’employeur », et elle en a fixé la limite : « La limite du principe selon lequel l’employeur est libre de sélectionner ou non un joueur pour participer à une compétition tient à l’usage abusif ou discriminatoire qui serait fait de ce pouvoir de sélection. »

La loi n’encadre que l’entraînement. Le club qui emploie un sportif professionnel « offre au sportif des conditions de préparation et d’entraînement équivalentes à celles des autres sportifs professionnels salariés de l’association ou de la société » (article L222-2-9 du code du sport). Autrement dit, le droit français ne garantit à aucun joueur, prêté ou non, une place sur la feuille de match ; il lui garantit les moyens de la mériter.

Une clause de non-participation n’est donc pas une règle de compétition. C’est une stipulation contractuelle par laquelle le club d’accueil renonce à exercer son pouvoir de sélection pour un match déterminé, ou accepte d’en payer le prix s’il l’exerce. Elle peut figurer dans la convention de mutation signée par les trois parties, ou dans un accord séparé entre les deux clubs. Cette seconde forme est la plus exposée. L’article 255 de la Charte impose que « Toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers » donnent lieu à un avenant soumis à l’homologation de la LFP dans les quinze jours de leur signature. L’article 256 déclare « nul et de nul effet » le contrat ou l’avenant non soumis à cette homologation, rend passibles de sanctions disciplinaires les signataires d’un accord occulte, et prévoit que les accords contraires au statut du joueur portés à la connaissance de la Ligue « ne produiront aucun effet », avec une amende de 600 à 15 000 euros pour le club et pour le joueur. Savoir si une clause portant sur la participation du joueur à un match relève de ces articles appartiendrait à la commission juridique de la LFP ; nous n’avons trouvé aucune décision publiée sur ce point.

Le contraste avec l’Angleterre éclaire la situation française. Le règlement de la Premier League pour la saison 2026/2027, publié le 31 juillet 2026, prévoit à sa règle V.7.2 que, pendant un prêt national régi par ce règlement, le joueur « shall not play against the Transferor Club », sauf accord écrit des deux clubs communiqué à la Ligue avant le match. Sa règle V.7.3 permet même, si le prêt se transforme en transfert définitif en cours de saison, de convenir que le joueur n’affrontera pas son ancien club jusqu’à la fin de la saison. Outre-Manche, l’interdiction est la règle de la compétition et l’autorisation relève de l’accord des clubs. En France, c’est l’inverse : le joueur peut jouer, et la question devient celle de la validité de l’accord qui l’en empêcherait.

B. Pour la FIFA et pour la FFF, une clause qui pèse sur la composition de l’équipe est une influence prohibée

Le texte de référence est l’article 18bis du règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA. Dans l’édition de juillet 2025, aujourd’hui en vigueur, comme dans l’édition de janvier 2027, déjà publiée, il interdit à tout club de signer un contrat permettant au club adverse, et inversement, ou à des tiers d’acquérir, dans le cadre du travail ou des transferts, « la capacité d’influer sur l’indépendance » ou la politique du club, ou encore d’influer « sur les performances de ses équipes ». Son second alinéa confie les sanctions à la commission de discipline de la FIFA. L’article 1er du même règlement range cette disposition parmi celles qui sont « contraignantes au niveau national » et que chaque fédération doit reprendre « sans modification » dans ses propres règlements ; elle ne se limite donc pas, en principe, aux prêts internationaux.

La FIFA a précisé dans son manuel sur l’influence et la propriété des droits par des tiers (mise à jour de décembre 2021, p. 75 à 78) comment elle applique ce texte aux clauses de prêt liées à la sélection. Trois affaires y sont rapportées. Dans la première, décidée le 11 avril 2019, l’Atlético de Madrid avait prêté un joueur à l’AC Milan en stipulant une pénalité de 500 000 euros si le joueur ne disputait pas au moins la moitié des matchs de l’équipe première pendant la seconde partie de la saison ; la commission a jugé que le club prêteur contraignait le club d’accueil à faire jouer le joueur « regardless of its sporting preferences or policies ». Dans la deuxième, le FC Séville et le Karpaty Lviv, sanctionnés le 17 octobre 2019 par des décisions confirmées en appel le 27 mars 2020, avaient prévu que le prix du prêt passerait à 250 000 euros si le joueur disputait moins de dix matchs officiels ; les deux clubs ont été jugés responsables, le club prêteur plus sévèrement, parce qu’il était l’auteur de l’influence. Dans la troisième, l’Udinese avait prêté un joueur à Cadix contre 150 000 euros dus si le joueur ne jouait pas au moins 45 minutes dans 70 % des matchs. Le raisonnement est chaque fois le même : un club doit rester libre de choisir les joueurs qu’il aligne pour obtenir le meilleur résultat possible, et une conséquence financière attachée à ce choix l’en empêche. La commission distingue en revanche la prime versée au club prêteur si le joueur atteint un nombre de matchs, qui laisse le club d’accueil libre, de la pénalité due s’il ne l’aligne pas.

La clause de non-participation est l’image inversée de ces clauses : elle pousse le club d’accueil non plus à aligner le joueur, mais à le laisser hors de l’équipe. Le commentaire officiel du règlement publié par la FIFA en 2023 la vise expressément. Parmi les accords entre clubs récemment jugés contraires à l’article 18bis, il cite (p. 258) la participation du joueur à un match contre le club qui l’a prêté « subject to a fee », c’est-à-dire subordonnée au paiement d’une somme. Il présente (p. 260) une décision de la commission de discipline du 20 août 2020, concernant le FK Mlada Boleslav et le FC Krasnodar, comme la « first-ever decision » retenant une violation de l’article 18bis dans le cas d’une clause obligeant le club d’accueil à payer le club prêteur pour faire jouer le joueur contre lui. Selon ce commentaire, la commission a estimé que la clause incitait le club à renoncer à aligner le joueur « due to the negative financial impact » qu’aurait cette décision, de sorte qu’il ne jouissait plus d’une « complete independence » quant à sa politique et aux performances de ses équipes.

Le commentaire ne précise pas le montant de l’amende infligée dans cette affaire. Il indique en revanche (p. 261) que tous les clubs sanctionnés pour une violation de l’article 18bis depuis son introduction l’ont été par des amendes comprises entre 10 000 et 187 500 francs suisses, en fonction notamment du nombre et de la gravité des clauses, du niveau et de la situation du club, et de sa position d’auteur ou de destinataire de l’influence ; les décisions récentes jugent plus répréhensible le club qui exerce l’influence que celui qui la subit. Le commentaire ne rapporte aucune décision sur une interdiction pure et simple, sans contrepartie financière. Une telle stipulation retire pourtant directement à l’entraîneur un choix de composition : on voit mal comment elle pourrait être regardée comme une influence moindre que la clause payante, mais aucune décision publiée ne l’a jugé à ce jour.

En France, l’article 18bis a été repris à l’article 27 bis des règlements généraux de la FFF pour la saison 2026-2027, intitulé « Influence d’une tierce partie sur un club » : aucun club ne peut signer de contrat ni établir de partenariat permettant à un tiers d’acquérir, « d’une quelconque manière », la capacité d’influer sur son indépendance, sa politique ou les performances de ses équipes. Le statut des éducateurs et entraîneurs du football 2026-2027, dont le chapitre 2 s’applique aussi aux clubs professionnels de la LFP selon son préambule, en tire la conséquence sur le terrain : l’entraîneur principal a « la responsabilité réelle de l’équipe », et aucune tierce partie au sens de l’article 27 bis ne peut tenter « d’imposer ou d’influencer ses choix » de gestion sportive, que le texte illustre par la « composition, remplacements », les dispositifs tactiques et la désignation des tireurs de coups de pied arrêtés.

Ces règles ne sont pas restées théoriques. La cour administrative d’appel de Paris a maintenu, le 2 février 2024, une amende de 2 200 euros et un retrait de sept points infligés par la FFF à un club de futsal de première division dont le président dirigeait en réalité l’équipe à la place de l’entraîneur principal, en rappelant que les instances fédérales apprécient l’effectivité de cette fonction « par tous moyens » (CAA Paris, 2 février 2024, n° 22PA02632). L’affaire concernait le propre président du club, non un club prêteur, mais elle montre que les instances fédérales contrôlent et sanctionnent l’ingérence dans les choix de l’entraîneur. Le code du sport confie d’ailleurs aux fédérations délégataires l’édiction des règlements de leurs compétitions et des règles permettant d’en sanctionner le non-respect (article L131-16 du code du sport). Deux incertitudes demeurent pour un prêt entre clubs français : l’article 27 bis parle d’un tiers, là où l’article 18bis vise expressément le club adverse, et aucune décision publiée ne dit encore si le club prêteur, partie à la convention de prêt, est un tiers au sens de ce texte et du statut des éducateurs.

L’UEFA a pris position de façon plus nette pour ses compétitions. Le 11 avril 2014, en réponse à des articles de presse sur la situation du gardien de but de l’Atlético de Madrid, elle a publié une déclaration sur l’intégrité des compétitions : ses règlements interdisent à tout club d’exercer ou de tenter d’exercer une influence sur les joueurs qu’un autre club peut aligner ou non ; toute stipulation d’un contrat privé entre clubs susceptible de produire cet effet est, pour l’UEFA, « null, void and unenforceable », et toute tentative de la faire appliquer serait sanctionnée. Le règlement disciplinaire de l’UEFA, édition 2026, entré en vigueur le 10 juin 2026, range toujours parmi les atteintes à l’intégrité, à son article 12, le fait d’agir de manière à exercer une « unlawful or undue influence » sur le déroulement ou le résultat d’un match ou d’une compétition, en vue d’obtenir un avantage pour soi-même ou pour un tiers. Rien n’indique que l’UEFA ait abandonné la position de 2014, mais c’est à ses instances qu’il appartiendrait d’en faire application dans un cas donné.

II. Ce que la clause change pour le joueur, le club prêteur et le club d’accueil

A. Le joueur : aucun droit à jouer ce match, mais des droits qui dépendent de ses matchs

Le joueur prêté ne peut pas exiger d’être aligné contre son club d’origine. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er mars 2023 le rappelle pour tout joueur sous contrat : le club ne s’engage pas à le sélectionner, il s’engage à lui permettre de s’entraîner. Cette seconde obligation ne cède pas devant un accord entre clubs. L’article 507 de la Charte interdit de maintenir un joueur professionnel, sauf raison médicale, « à l’écart du dispositif » d’entraînement collectif et impose, du 2 septembre au 30 juin, de le laisser participer aux entraînements du groupe professionnel. Une clause de non-participation ne vise, au mieux, que la feuille de match ; elle ne pourrait pas, à notre sens, justifier qu’on écarte le joueur des séances de la semaine. Le joueur qui se verrait isolé du groupe trouvera des repères dans notre décryptage sur le footballeur mis au loft et poussé vers un prêt forcé. La situation voisine du joueur qui affronte le club qu’il rejoindra la saison suivante obéit aux mêmes principes de sélection, comme nous l’avons montré pour un rugbyman déjà engagé avec son futur club.

Un seul match peut pourtant compter pour le joueur, parce que plusieurs de ses droits se calculent en matchs joués. Le joueur titulaire d’un premier contrat professionnel de cinq saisons bénéficie, pendant les troisième et quatrième saisons, d’une revalorisation de son salaire par tranche de cinq participations, et l’article 759 e) de l’annexe salariale de la Charte précise qu’une participation n’est acquise que si le joueur a joué un match officiel « pendant au moins 45 minutes » ; le même texte organise expressément le décompte des participations réalisées pendant une mutation temporaire. Le jeune joueur qui a été titulaire lors de quinze rencontres officielles de Ligue 1 ou de vingt rencontres de Ligue 2, y compris dans un club où il était prêté, peut exiger la signature d’un premier contrat professionnel (article 268 de la Charte). Enfin, beaucoup de contrats prévoient des primes de match ou d’apparition. Une clause de non-participation peut ainsi retarder le franchissement d’un seuil ; son effet réel dépend du calendrier, du nombre de matchs restants et des stipulations de chaque contrat. Ces mécanismes rejoignent ceux que nous avons décrits pour le joueur de retour de prêt payé moins que par le club d’accueil.

Peut-il obtenir réparation ? Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, le joueur réclamait plusieurs millions d’euros au titre de primes de participation perdues ; la cour l’a débouté de ces demandes, faute d’usage abusif du pouvoir de sélection, en relevant notamment que le club disposait d’attaquants aux statistiques très supérieures et produisait des éléments sur la condition physique du joueur. Une mise à l’écart dictée non par un choix sportif mais par un accord entre clubs constitue une hypothèse différente. Le joueur pourrait soutenir que son contrat n’a pas été exécuté loyalement, puisque « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » (article L1222-1 du code du travail), ou que le pouvoir de sélection a été détourné de sa finalité sportive. Aucune décision publiée ne l’a jugé à notre connaissance, et l’issue dépendrait des faits, de la valeur des primes en jeu et de la preuve, car « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil). La feuille de match, les échanges écrits avec le staff et la clause elle-même, si le joueur en obtient copie, forment le cœur du dossier.

Encore faut-il savoir si la clause s’impose au joueur. Si elle figure dans la convention de mutation qu’il a signée, il l’a acceptée, mais seulement dans les limites de la convention collective. La Charte, « qui a valeur de convention collective sectorielle » selon la Cour de cassation (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 21-19.282), s’applique à son contrat, et lorsqu’un employeur est lié par une convention collective, « ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables » (article L2254-1 du code du travail). Une stipulation du prêt ne pourrait donc pas le priver d’un droit conventionnel, comme l’accès à l’entraînement collectif ou la revalorisation acquise. Si la clause figure dans un accord conclu entre les seuls clubs, le joueur n’y est pas partie : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties » (article 1199 du code civil). Il n’est alors tenu à rien, mais son employeur conserve le pouvoir de ne pas le sélectionner, et la discussion se reporte sur l’usage qui en est fait.

Le joueur dispose de deux voies. L’article 271 de la Charte confie à la commission juridique de la LFP tous les litiges entre clubs et joueurs, mais la Cour de cassation a précisé que ces dispositions « n’instituent pas une procédure de conciliation » préalable obligatoire (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 21-19.282) : le joueur peut donc aussi saisir directement le juge du contrat de travail. « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail » (article L1411-1 du code du travail), et il juge le litige si la conciliation n’aboutit pas. Pour une demande de rappel de primes, il faut réunir avant toute démarche le contrat, la convention de prêt, les éventuels avenants et la preuve des matchs manqués ; notre page consacrée à la procédure explique comment saisir le conseil de prud’hommes, préparer ses pièces et l’audience.

B. Les clubs : sanctions possibles, somme incertaine et ce que la FIFA admet

Pour un prêt international, l’article 18bis s’applique directement et vise les deux clubs. Depuis 2015, la mention « et vice versa » permet de sanctionner aussi le club qui exerce l’influence, et non plus seulement celui qui la subit ; les décisions rapportées par le manuel et par le commentaire montrent que le club auteur de l’influence, en pratique le club prêteur, est sanctionné plus lourdement. Les clubs doivent en outre saisir dans le système de transfert de la FIFA une « déclaration sur l’influence », prévue par l’annexe 3 du règlement. Une déclaration inexacte alourdit le dossier : dans un communiqué du 26 juin 2018, la FIFA a annoncé une amende de 40 000 francs suisses et un avertissement contre un club chilien, sanctionné à la fois pour un contrat permettant au club cocontractant d’influer sur son indépendance et pour des instructions incorrectes dans le système de transfert, ainsi qu’une amende de 30 000 francs suisses et un avertissement contre le club péruvien qui avait obtenu cette influence.

Pour un prêt entre deux clubs français, la clause s’expose à l’article 27 bis des règlements généraux de la FFF et au statut des éducateurs, sous la réserve déjà relevée sur la notion de tiers, ainsi qu’au régime d’homologation de la Charte si elle a été tenue hors des documents soumis à la LFP. Le club prêteur qui l’a imposée et le club d’accueil qui l’a acceptée prendraient alors un risque disciplinaire, dont l’ampleur resterait à apprécier par les commissions compétentes, faute de précédent publié.

Reste la question de l’argent. Si le club d’accueil aligne malgré tout le joueur, le club prêteur peut-il réclamer la somme prévue ? Devant un juge français, tout dépend d’abord de la qualification de la clause. Si elle sanctionne la violation d’un engagement de ne pas aligner le joueur, elle relève de l’article 1231-5 du code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre », mais le juge peut, même d’office, « modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » (article 1231-5 du code civil). Si elle se présente comme le prix d’une faculté laissée au club d’accueil, celle de faire jouer le joueur moyennant paiement, elle pourrait s’apparenter à une clause de dédit, que le juge ne modère pas. La Cour de cassation contrôle cette frontière : dans une affaire née d’une convention d’honoraires conclue avec la société d’un footballeur professionnel, elle a jugé qu’une indemnité stipulée à titre de pénalité en cas de résiliation anticipée « constituait une clause pénale et non une clause de dédit » (Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 23-23.751).

La validité même de la clause pourrait aussi être discutée. Le code civil pose que « La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public » (article 1102 du code civil), mais les règlements fédéraux et ceux de la FIFA ne sont pas des lois, et leur méconnaissance appelle d’abord des sanctions disciplinaires. Un juge accepterait-il d’ordonner le paiement d’une somme stipulée dans une clause que les instances du football regardent comme une influence prohibée ? Aucune décision publiée n’y répond à notre connaissance. Pour les compétitions de l’UEFA, la réponse résulte de sa déclaration de 2014, et réclamer l’exécution d’une telle clause devant les instances de la FIFA reviendrait à la soumettre à l’organisation qui la sanctionne.

Ce que la FIFA admet éclaire la négociation. Le commentaire de 2023 range les primes liées à des résultats parmi les influences dites positives, conformes au principe sportif, et rapporte une décision de la commission de discipline du 22 octobre 2020 qui n’a pas retenu de violation pour un prêt dont l’indemnité, plafonnée à 500 000 euros, diminuait de 50 000 euros à chaque apparition du joueur. Les options d’achat, les options de rachat et même les obligations d’achat déclenchées par un nombre de matchs ne sont pas regardées en elles-mêmes comme contraires à l’article 18bis, ce que nous avons détaillé à propos du prêt avec obligation d’achat liée au nombre de matchs. Aucun de ces mécanismes ne permet en revanche d’obtenir qu’un joueur n’affronte pas son club d’origine, et c’est logique : le seul objet d’une telle clause est de peser sur la composition d’une équipe adverse. Le club prêteur qui redoute cette confrontation dispose d’un levier sûr, en amont, dans le choix du club d’accueil, comme lorsqu’il cherche à éviter qu’un joueur vendu ne rejoigne un concurrent, question traitée dans notre article sur la clause anti-rival et la clause libératoire ciblée.

En pratique, chacun des trois signataires peut se protéger au moment de la négociation. Le joueur et son agent ont intérêt à demander l’intégralité des documents du prêt, y compris tout accord séparé entre les clubs, à vérifier que les primes d’apparition et le décompte des participations ne sont pas affectés et, à défaut, à négocier une compensation écrite. Le club d’accueil, employeur du joueur, a intérêt à refuser toute somme attachée au fait d’aligner le joueur contre le club prêteur et à documenter ses choix sportifs. Le club prêteur s’expose davantage que son partenaire s’il impose la clause, et doit veiller à l’exactitude de la déclaration d’influence pour un prêt international. Dans tous les cas, l’accord des parties ne lie pas les instances disciplinaires, qui apprécient elles-mêmes l’existence d’une influence.

Conclusion

Le joueur prêté peut jouer contre son club d’origine : aucune règle française ne l’en empêche, et la décision appartient à son club d’accueil, qui est son employeur pendant le prêt. La clause qui l’en écarte n’est pas pour autant anodine. La commission de discipline de la FIFA a retenu dès 2020 que faire payer le club d’accueil pour aligner le joueur face au club prêteur portait atteinte à son indépendance, sur le fondement d’un article que chaque fédération doit reprendre ; la FFF interdit à tout tiers d’influencer la composition de l’équipe ; l’UEFA tient ces stipulations pour inopérantes dans ses compétitions. Pour le joueur, la clause ne crée aucun droit à jouer, mais elle peut peser sur des primes et des seuils de participation, et elle ne permet pas de l’écarter de l’entraînement. Pour les clubs, elle crée un risque disciplinaire et une créance dont le recouvrement serait incertain.

Ces conclusions doivent être lues avec leurs limites. Nous n’avons trouvé, à la date de rédaction, aucune décision publiée d’une instance ou d’une juridiction française sur une clause de non-participation, et la décision de la FIFA de 2020 n’est connue que par le résumé qu’en donne son commentaire officiel. Les stipulations effectivement signées, leur rédaction et les circonstances de chaque prêt priment sur toute analyse générale, et seuls la commission juridique de la LFP, les commissions fédérales, les instances de la FIFA ou le juge compétent peuvent trancher un litige.

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