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Condamné à Paris : obtenir et garder le bracelet électronique (DDSE) — demande, horaires, retrait et appel en 10 jours (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné à Paris : obtenir et garder le bracelet électronique (DDSE) — demande, horaires, retrait et appel en 10 jours (2026)

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Condamné à une peine de prison ferme à Paris, faut-il préparer ses affaires pour la maison d’arrêt ou peut-on exécuter la peine à domicile avec un bracelet électronique ? La question se pose dès l’audience du tribunal correctionnel et reste ouverte après la condamnation définitive, devant le juge de l’application des peines. La détention à domicile sous surveillance électronique, souvent appelée DDSE, recouvre en réalité deux mécanismes distincts : une peine autonome prononcée par la juridiction de jugement et un aménagement d’une peine d’emprisonnement décidé à l’audience ou plus tard par le juge de l’application des peines. Confondre ces deux voies conduit à rater le moment où il faut agir et à présenter un dossier incomplet.

L’enjeu pratique est considérable. Sous bracelet, le condamné conserve son logement, poursuit son activité professionnelle selon des horaires autorisés et organise sa vie familiale, au lieu de subir une incarcération. Mais la mesure suppose un domicile stable, un accord du maître des lieux, un emploi du temps compatible avec une activité et un suivi rigoureux des obligations. Tout manquement aux horaires ou toute dégradation du matériel déclenche une alarme et peut conduire au retrait de la mesure. Et lorsque le juge de l’application des peines ordonne ce retrait, le délai pour contester se compte en jours : dix jours pour faire appel, avec un point de départ qui dépend de la connaissance réelle du jugement, comme l’a rappelé la chambre criminelle le 17 juin 2025.

Cet article décrit, pour un condamné à Paris, comment obtenir la détention à domicile sous surveillance électronique, comment la conserver au quotidien, notamment en conciliant bracelet et travail, et comment contester un refus ou un retrait devant la chambre de l’application des peines.

I. Obtenir le bracelet électronique : deux voies à ne pas confondre

A. La DDSE prononcée par la juridiction de jugement

Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l’emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement encouru, aux termes de l’article 131-4-1 du code pénal. Cette DDSE-peine emporte pour le condamné l’obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu désigné et le port d’un dispositif intégrant un émetteur permettant de vérifier le respect de cette obligation, selon le même article 131-4-1. Le texte énumère limitativement les motifs d’absence autorisée : le temps nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle, au suivi d’un enseignement, d’un stage, d’une formation ou d’un traitement médical, à la recherche d’un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d’insertion ou de réinsertion, périodes déterminées par la juridiction ou par le juge de l’application des peines, toujours d’après l’article 131-4-1 du code pénal.

La seconde voie à l’audience concerne l’aménagement d’une peine d’emprisonnement ferme. Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d’emprisonnement, ou un emprisonnement partiellement assorti du sursis dont la partie ferme n’excède pas six mois, ou encore une peine dont le restant à exécuter après une détention provisoire n’excède pas six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, comme l’impose l’article 132-25 du code pénal. Si la peine ou sa partie ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, la juridiction doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous l’un de ces trois régimes, selon le même article 132-25. En miroir, l’article 132-19 du code pénal rappelle qu’une peine d’emprisonnement sans sursis inférieure ou égale à six mois doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues à l’article 132-25.

Cette obligation d’aménagement pèse sur le tribunal même lorsqu’il statue en comparution immédiate. Dans un arrêt du 14 avril 2021, la chambre criminelle a jugé que, dès lors que le tribunal correctionnel, même saisi selon la procédure de comparution immédiate, décide de l’aménagement en totalité de la peine d’emprisonnement sans sursis, les articles 132-19 et 132-25 ne lui permettent pas d’ordonner un maintien en détention (Cass. crim., 14 avr. 2021, n° 21-80.829). La Cour y rappelle la formule légale : la juridiction « doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur » (Cass. crim., 14 avr. 2021, n° 21-80.829). Concrètement, un prévenu jugé en comparution immédiate à Paris qui encourt une peine de quelques mois doit préparer dès l’audience les justificatifs de domicile et d’activité : c’est à ce moment que le tribunal vérifie l’impossibilité éventuelle tenant à la personnalité ou à la situation.

Symétriquement, la juridiction d’appel ne peut pas se contenter de renvoyer purement et simplement le condamné devant le juge de l’application des peines sans trancher le principe de l’aménagement. Dans un arrêt du 6 avril 2022, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui, après avoir constaté qu’une peine de quinze mois ferme était aménageable, s’était bornée à ordonner la convocation du condamné devant le juge de l’application des peines pour un éventuel aménagement : « dès lors que la cour d’appel estimait que ni la situation ou la personnalité du condamné, ni une impossibilité matérielle empêchaient l’aménagement de la peine, il lui appartenait, d’une part, de l’ordonner explicitement, dans son principe, et, d’autre part, soit de déterminer la forme de cet aménagement si elle obtenait les éléments d’appréciation nécessaires à cette fin, en interrogeant le prévenu présent à l’audience, soit, dans le cas inverse, d’ordonner sa convocation devant le juge de l’application des peines pour qu’il en règle les modalités » (Cass. crim., 6 avr. 2022, n° 21-83.457). La leçon procédurale est nette : le principe de l’aménagement relève de l’office de la juridiction de jugement, tandis que le juge de l’application des peines n’en règle que les modalités lorsqu’elles n’ont pas été fixées à l’audience. Pour la défense, cela signifie qu’il faut demander explicitement à la cour de se prononcer sur le principe et fournir sur-le-champ les éléments sur le logement, afin d’obtenir si possible la forme de l’aménagement dès l’arrêt.

Lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné en assortissant sa décision de l’exécution provisoire, le juge de l’application des peines fixe les modalités d’exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique dans un délai de cinq jours ouvrables, comme le prévoit l’article 723-7-1 du code de procédure pénale. Dans les autres cas d’application de l’article 132-26 du code pénal, ce délai maximum est de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire, selon le même article 723-7-1. Ces deux délais courent à compter d’événements précis, la décision exécutoire par provision d’une part, le caractère exécutoire de la condamnation d’autre part, et conditionnent la rapidité de la pose du bracelet après l’audience.

B. La DDSE décidée après la condamnation par le juge de l’application des peines

Après une condamnation définitive, le juge de l’application des peines peut prévoir que la peine s’exécutera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique défini par l’article 132-26 du code pénal, soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans, soit lorsqu’il reste à subir une ou plusieurs peines dont la durée totale n’excède pas deux ans, aux termes de l’article 723-7 du code de procédure pénale. Ce seuil de deux ans, apprécié sur le total des peines ou sur le reliquat à subir, ouvre la DDSE-aménagement à des condamnés dont la peine dépasse le plafond de six mois de l’aménagement obligatoire à l’audience. Le même article 723-7 permet également au juge de subordonner une libération conditionnelle à l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique pour une durée n’excédant pas un an, mesure qui peut intervenir un an avant la fin du temps d’épreuve ou un an avant la date possible de la libération conditionnelle. Lorsque le lieu désigné n’est pas le domicile du condamné, la décision ne peut être prise qu’avec l’accord du maître des lieux, sauf s’il s’agit d’un lieu public, toujours selon l’article 723-7 du code de procédure pénale.

Le condamné non incarcéré reçoit à l’issue de l’audience un avis de convocation à comparaître devant le juge de l’application des peines dans un délai qui ne saurait excéder vingt jours, en vue de déterminer les modalités d’exécution de la peine, lorsque la peine d’emprisonnement est inférieure ou égale à un an ou que le restant à subir n’excède pas un an, comme le dispose l’article 474 du code de procédure pénale. Le condamné est également avisé qu’il est convoqué devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à trente jours, selon le même article 474. L’avis précise que, sauf exercice des voies de recours, la peine sera mise à exécution en établissement pénitentiaire si le condamné ne se présente pas sans excuse légitime devant ce magistrat, toujours d’après l’article 474 du code de procédure pénale. Ne pas honorer ces deux convocations parisiennes, devant le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris puis devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris, expose donc directement à l’incarcération : ces rendez-vous constituent le véritable point d’entrée du dossier d’aménagement.

Les jugements concernant la détention à domicile sous surveillance électronique sont rendus, après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat, en application de l’article 712-6 du code de procédure pénale. Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l’établissement pénitentiaire, et la visioconférence peut être utilisée, selon le même article 712-6. Avec l’accord du procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat, le juge peut octroyer la mesure sans débat contradictoire, toujours d’après l’article 712-6 du code de procédure pénale. La préparation de ce débat conditionne l’issue : le dossier doit établir la stabilité de la domiciliation avec des justificatifs de logement, l’accord du maître des lieux lorsque le lieu désigné n’est pas le domicile du condamné, comme l’exige l’article 723-7 du code de procédure pénale, la compatibilité des horaires avec une activité professionnelle ou une formation attestée par l’employeur ou l’organisme, et un projet d’insertion crédible, puisque les périodes d’absence autorisées sont calibrées sur ces motifs par l’article 131-4-1 du code pénal. À Paris et en Île-de-France, le ressort compétent est celui du juge de l’application des peines du lieu d’assignation : un condamné hébergé hors Paris mais condamné par le tribunal judiciaire de Paris verra son dossier suivi par le juge du lieu où le bracelet sera exécuté, d’où l’importance de stabiliser l’adresse avant le débat. Le panorama des aménagements selon la durée de la peine, entre un et six mois, entre six mois et un an, ou au-delà d’un an, est détaillé par le service public (Service-public.fr, peine de prison ferme), et ces tranches déterminent si le tribunal doit aménager, peut aménager ou renvoie au juge de l’application des peines. Pour une vue d’ensemble des autres mesures envisageables lorsque la DDSE n’est pas adaptée, notamment la semi-liberté, le placement à l’extérieur et la libération conditionnelle, on peut se reporter utilement à l’analyse du cabinet sur l’aménagement de peine après une prison ferme, qui détaille les conditions examinées par le juge et les pièces à préparer.

II. Garder le bracelet au quotidien et contester un retrait

A. Horaires, travail et obligations : une liberté strictement encadrée

Le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique est soumis aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 131-4-1, comme le dispose l’article 132-26 du code pénal : demeurer au domicile pendant les périodes fixées, porter l’émetteur et ne s’absenter que pour les motifs autorisés. Les périodes d’absence sont notamment déterminées en fonction du temps nécessaire pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement, un stage, une formation ou un traitement, rechercher un emploi ou participer à la vie de famille ou à tout projet d’insertion, selon le même article 132-26. La mesure emporte également l’obligation de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge, toujours d’après l’article 132-26 du code pénal. En pratique, les horaires autorisés sont calibrés au plus près des justificatifs : attestation d’embauche ou contrat de travail avec horaires, certificat de scolarité ou convention de stage, convocation médicale. Toute modification des horaires de travail doit être signalée avant sa prise d’effet, car le contrôle est automatisé.

Le dispositif repose sur un émetteur porté à la cheville ou au poignet et un récepteur installé au lieu d’assignation, qui transmettent au pôle centralisateur de surveillance les entrées, les sorties et les alarmes, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Toute absence en dehors des horaires autorisés ou toute dégradation du matériel déclenche une alarme immédiatement transmise, et le personnel de surveillance comme le service pénitentiaire d’insertion et de probation doivent signaler au juge les incidents et les difficultés d’exécution. En cas de non-respect de ses obligations, le condamné s’expose à deux réponses graduées prévues par l’article 131-4-1 du code pénal : le juge de l’application des peines peut soit limiter ses autorisations d’absence, soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter. La première réponse resserre la mesure, par exemple en réduisant les plages de sortie ; la seconde y met fin en renvoyant le reliquat de peine en détention.

Le retrait formel de la mesure obéit à des conditions précises. Si les conditions qui ont permis au tribunal de décider la DDSE ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas aux interdictions ou obligations imposées, s’il fait preuve de mauvaise conduite, s’il refuse une modification nécessaire des conditions d’exécution ou s’il en fait la demande, le bénéfice de la mesure peut être retiré par le juge de l’application des peines par une décision prise conformément à l’article 712-6, comme l’énonce l’article 723-7-1 du code de procédure pénale. Le même article 723-7-1 permet au juge, si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient et selon les mêmes modalités, de substituer à la DDSE une mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur, ou d’ordonner la conversion de la peine en application de l’article 747-1. Le retrait n’est donc pas la seule issue d’une difficulté d’exécution : la perte d’un emploi, un déménagement ou une incompatibilité d’horaires peuvent conduire à une substitution plutôt qu’à une incarcération, à condition d’alerter le juge avant la rupture et de documenter la situation nouvelle. À l’inverse, dissimuler un manquement ou cesser de répondre aux convocations précipite le retrait et complique tout recours ultérieur.

Il faut distinguer cette DDSE, qui exécute une peine, de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ordonnée avant jugement dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une détention provisoire. Cette dernière relève d’un autre régime, celui des articles 138 et 142-5 du code de procédure pénale, et répond à la prévention de la fuite et de la récidive pendant l’instruction, non à l’exécution d’une condamnation. La chambre criminelle a eu à connaître en juillet 2026 d’un pourvoi contre un arrêt qui avait infirmé une ordonnance de maintien sous assignation à résidence avec surveillance électronique pour ordonner un placement en détention provisoire (Cass. crim., 16 juill. 2026, n° 26-82.963). Le condamné sous DDSE après jugement définitif ne doit donc pas calquer sa stratégie sur celle d’une personne mise en examen : les autorités compétentes, les conditions et les recours diffèrent entièrement.

B. Contester le retrait : l’appel en dix jours et son point de départ

Les décisions du juge de l’application des peines et du tribunal de l’application des peines peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification, dans un délai de vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5, 712-8, 713-43, 713-44 et 720, et dans un délai de dix jours s’agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7, comme le distingue l’article 712-11 du code de procédure pénale. Le jugement qui ordonne le retrait d’une DDSE, rendu selon la procédure de l’article 712-6, relève du délai de dix jours, et non du délai de vingt-quatre heures réservé aux ordonnances : qualifier correctement la décision contestée conditionne la recevabilité de l’appel. Ce délai de dix jours court à compter de la notification de la décision, selon le même article 712-11.

La difficulté naît lorsque le condamné ne s’est pas présenté au débat contradictoire. Si le condamné non détenu, dûment convoqué à l’adresse déclarée, ne se présente pas sans motif légitime au débat prévu par les articles 712-6 ou 712-7, le juge peut statuer en son absence, et le délai d’appel ne court alors à compter de la notification faite à cette adresse que sous réserve de l’alinéa suivant, aux termes de l’article 712-9 du code de procédure pénale. S’il n’est pas établi que le condamné a eu connaissance de cette notification et que le jugement a ordonné la révocation ou le retrait de la mesure dont il bénéficiait, l’appel reste recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine et le délai d’appel court à compter de la date à laquelle le condamné a eu connaissance du jugement, selon le même article 712-9. En cas d’appel, l’audition du condamné par la chambre de l’application des peines est alors de droit, toujours d’après l’article 712-9 du code de procédure pénale. Autrement dit, le condamné qui n’a pas eu connaissance du jugement de retrait conserve une voie d’appel ouverte, et il sera obligatoirement entendu par la juridiction d’appel.

La chambre criminelle a appliqué ces textes dans une affaire de retrait de DDSE jugée le 17 juin 2025. Un juge de l’application des peines avait ordonné le retrait de la mesure en l’absence de la condamnée non comparante, le jugement avait été notifié par lettre recommandée dont l’avis de réception avait été signé le 7 octobre 2024, et l’appel avait été formé le 17 octobre 2024 puis déclaré tardif au motif que le délai avait expiré le 16 octobre. La Cour a rappelé que « lorsque le condamné non détenu ne s’est pas présenté au débat contradictoire sans motif légitime, le délai de dix jours qui lui est imparti pour interjeter appel d’un jugement ayant ordonné le retrait de la mesure dont il bénéficiait court à compter de la date à laquelle il a eu connaissance dudit jugement » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.273). Elle a jugé que « le délai d’appel de dix jours a commencé à courir le 8 octobre 2024 et a expiré le 17 octobre suivant à minuit », de sorte que l’appel formé le 17 octobre était recevable et que le président de la chambre de l’application des peines avait excédé ses pouvoirs en le déclarant irrecevable (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.273). L’annulation de l’ordonnance de non-admission a ressaisi la chambre de l’application des peines, autrement présidée, de l’appel. Cette décision illustre le calcul concret : la connaissance datée du 7 octobre fait courir le délai le lendemain 8 octobre, et le dixième jour, soit le 17 octobre à minuit, reste inclus dans le délai.

Devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, le débat se tient en chambre du conseil, hors la présence du condamné, après le rapport oral d’un conseiller, le procureur général puis l’avocat présentant leurs observations, l’avocat ayant toujours la parole en dernier, comme le prévoit l’article D. 49-42 du code de procédure pénale. L’avocat est convoqué par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le débat, l’arrêt est rendu en chambre du conseil et il est exécutoire par provision, selon le même article D. 49-42. Si le président constate que l’appel n’a manifestement pas été formé dans le délai de dix jours, il déclare celui-ci irrecevable par une décision qui n’est pas susceptible de recours, toujours d’après l’article D. 49-42 du code de procédure pénale. Cette ordonnance de non-admission n’échappe toutefois pas à tout contrôle : dans l’affaire du 17 juin 2025, la Cour a précisé que le président « ne peut rendre une ordonnance de non-admission d’appel que lorsque cet appel a été formé après l’expiration du délai prévu » et que, si cette ordonnance n’est pas susceptible de recours, « il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un risque d’excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.273). Un appel déclaré irrecevable à tort peut donc encore être sauvé par un pourvoi en cassation fondé sur l’excès de pouvoir.

En pratique parisienne, le condamné visé par un retrait doit vérifier sans délai trois éléments : la date exacte à laquelle il a eu connaissance du jugement, la qualification de la décision au regard de l’article 712-11 pour confirmer le délai de dix jours, et la convocation de son avocat quinze jours avant le débat d’appel. Conserver l’enveloppe de notification, l’avis de réception et toute preuve de la date de connaissance effective constitue le socle du recours. Et lorsque le maintien du bracelet est compromis par un changement de situation, demander à temps la substitution par une semi-liberté ou un placement à l’extérieur offre une issue préférable à un retrait sec suivi d’une incarcération pour le reliquat.

Obtenir le bracelet électronique suppose de viser la bonne voie dès l’audience, de présenter un dossier de domicile et d’activité complet et d’honorer les convocations du juge de l’application des peines et du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Le conserver exige le respect strict des horaires autorisés, la déclaration préalable de tout changement et la réponse à chaque convocation. Le contester impose de calculer le délai d’appel de dix jours à partir de la connaissance réelle du jugement de retrait et de saisir la chambre de l’application des peines avant son expiration. À chaque étape, la procédure récompense le condamné qui documente sa situation et réagit vite, et sanctionne l’inaction.

Si vous êtes concerné, un avocat en application des peines à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.

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