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Joker en prêt après la fermeture du mercato : un club de Ligue 2 peut-il emprunter un joueur de Ligue 1 ? Ce que prévoient la LFP et la Charte (Oumar Konaté, AS Monaco, Stade Lavallois)

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Maître Hassan KOHEN
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Joker en prêt après la fermeture du mercato : un club de Ligue 2 peut-il emprunter un joueur de Ligue 1 ? Ce que prévoient la LFP et la Charte (Oumar Konaté, AS Monaco, Stade Lavallois)

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Le 15 octobre 2026, six semaines après la clôture du marché d’été, l’AS Monaco a annoncé le prêt de son attaquant Oumar Konaté, 19 ans, au Stade Lavallois « pour cette saison 2026-2027 ». Le communiqué du club de Ligue 2 précise que le joueur arrive jusqu’à la fin de la saison, « sans option d’achat », et L’Équipe le présente comme un « prêt de développement ». Selon la presse locale, le club mayennais cherchait un renfort offensif après la blessure d’un attaquant. Beaucoup de supporters se sont alors demandé comment un prêt pouvait être signé alors que le mercato était fermé depuis le 1er septembre.

La réponse tient dans un mécanisme propre au football français, le joker de l’article 213 du règlement administratif de la Ligue de football professionnel, et dans les règles que la Charte du football professionnel consacre aux prêts, qu’elle appelle mutations temporaires. Pour le joueur, l’opération n’est pas une simple mise à disposition : elle crée un contrat de travail avec le club d’accueil, qui doit être écrit, homologué et conforme aux minima de rémunération.

Une réserve s’impose dès l’ouverture. Les termes de la convention de prêt n’ont pas été rendus publics, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté ou d’un litige à la date de rédaction, et l’analyse qui suit reste générale. Les contrats signés priment sur toute lecture abstraite, et seuls les organes de la LFP et, en cas de litige, le juge compétent décident. Nous verrons comment un prêt peut encore être conclu après le 1er septembre et dans quelles limites (I), puis ce qu’il implique pour le contrat, le salaire et les recours du joueur prêté (II).

I. Mercato fermé : un club peut-il encore emprunter un joueur, et dans quelles limites ?

A. La période d’enregistrement est la règle, le joker de l’article 213 l’exception

Pour la saison 2026/2027, le règlement administratif de la LFP, dans sa version du 8 septembre 2026, fixe deux périodes d’enregistrement des nouveaux joueurs : la période principale, du 15 juin au 1er septembre 2026 à 23 h 59 min 59 s, et la période complémentaire, du 1er janvier au 1er février 2027 (article 212). Les contrats des nouveaux joueurs doivent être signés et prendre effet pendant ces périodes, faute de quoi leur homologation est refusée. L’article 208 en tire la conséquence sportive : un joueur enregistré en dehors d’une période ne peut prendre part aux rencontres qu’à compter de l’ouverture de la période suivante. Le texte donne lui-même l’exemple d’un joueur enregistré « le 15 octobre d’une saison », qui devrait attendre la période complémentaire pour jouer en Ligue 1 ou en Ligue 2.

Cette règle n’est pas propre à la France. Le règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA, édition de juillet 2025, prévoit à son article 6 que tous les transferts, « qu’il s’agisse de transferts nationaux ou internationaux », n’ont lieu que pendant les périodes d’enregistrement, sous réserve d’exceptions énumérées : joueur dont le contrat a été résilié unilatéralement, contrat expiré ou résilié d’un commun accord avant la fin de la période, remplacement d’une joueuse en congé de maternité, d’adoption ou parental, cas liés au Covid-19 et Coupe du monde des clubs. Son article 1 impose aux fédérations de reprendre cet article « sans modification » dans leur règlement et soumet le règlement des transferts nationaux à l’approbation de la FIFA. L’édition de janvier 2027 conserve ces dispositions.

Le règlement de la LFP organise pourtant, à son article 213, des recrutements hors période. Outre les joueurs « libres », dont le contrat a pris fin avant la clôture de la période principale, et les joueurs d’un club placé en procédure collective, il ouvre deux portes distinctes : le joker et le joker médical. Le joker du paragraphe 4 permet à un club de Ligue 1 ou de Ligue 2, du lendemain de la clôture de la période principale jusqu’à la veille de la période complémentaire, de recruter un joueur supplémentaire. Seuls peuvent l’être les joueurs titulaires d’une licence pour la saison en cours ou dont la dernière licence a été délivrée par la Fédération française de football, la LFP ou une ligue régionale. Cette possibilité est « strictement limitée à un joueur par club » et reste soumise aux règles applicables au statut du joueur. Surtout, l’article 208 écarte expressément les jokers de la règle du report : le joker est qualifié sans attendre janvier.

Le texte ne distingue pas selon la forme de l’opération. Un joueur sous contrat avec un autre club français remplit la condition de licence ; il peut donc rejoindre son nouveau club comme joker par un transfert définitif, comme L’Équipe l’a relevé au lendemain de la clôture à propos d’un joueur de Ligue 2 recruté par un club de Ligue 1, ou par un prêt. Le cas d’Oumar Konaté l’illustre : entré en jeu en Ligue 1 face au Havre le 23 août, selon L’Équipe, il détient une licence pour la saison en cours, et son prêt a été officialisé le 15 octobre. L’article 213 règle d’ailleurs un cas voisin à son paragraphe 3 : un joueur prêté peut « réintégrer à tout moment son club d’origine » pour résilier son contrat ou être aussitôt prêté de nouveau, et cette nouvelle mutation vers un club professionnel français entre les deux périodes compte alors comme le joker du club qui l’accueille.

Le joker médical du paragraphe 5 obéit à une autre logique. Il n’est ouvert que dans trois cas : le décès d’un joueur sous contrat ; la blessure grave du gardien de but ou de son remplaçant, le club ne pouvant alors recruter qu’un gardien ; la blessure grave d’un joueur sous contrat ayant au moins cinq entrées en jeu en Ligue 1, en Ligue 2 ou en Coupe de France dans la saison, le texte précisant que cette blessure « doit survenir en sélection » lors d’une période internationale inscrite au calendrier de la FIFA et entraîner une incapacité d’au moins trois mois. Les blessures sont appréciées par le médecin fédéral national, la demande est adressée à la commission juridique dans les trente jours du constat du médecin du club, et le joueur blessé et son remplaçant ne peuvent figurer ensemble sur la feuille de match pendant les trois mois qui suivent la qualification du second. Le joker médical est aussi le seul recrutement possible après la clôture de la période complémentaire, l’article 213 posant l’interdiction générale d’enregistrer un nouveau joueur au-delà de cette date « à l’exception des jokers médicaux ». Nous avons détaillé ces conditions dans notre analyse du joker médical après une blessure en sélection.

La presse a parlé, à propos de Laval, de « joker médical offensif ». L’expression est courante, mais elle ne correspond pas forcément au texte. Selon Ouest-France, dont seul l’extrait public de l’article était accessible lors de nos recherches, l’attaquant blessé a été opéré le 29 septembre, pour une indisponibilité estimée entre deux et trois mois ; rien dans les sources consultées n’indique une blessure survenue en sélection. Si tel est bien le cas, le troisième cas du paragraphe 5 ne pouvait pas s’appliquer à un joueur de champ, et l’opération relèverait plutôt du joker du paragraphe 4, ce qui signifierait que le club a utilisé son unique joker avant le 31 décembre. Cette lecture reste conditionnelle : seul le dossier transmis à la LFP, qui n’est pas public, permet de le dire.

Une question demeure ouverte. Le joker français permet d’enregistrer, entre les deux périodes, un joueur encore sous contrat, alors que les exceptions de l’article 6 du règlement de la FIFA ne visent pas cette hypothèse. Le dispositif figure dans le règlement national appliqué par la LFP, que le site officiel de la Ligue 1 présentait déjà en novembre 2023, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui en discute la conformité aux règles de la FIFA. Pour les clubs et les joueurs, le texte de référence reste le règlement en vigueur, et c’est l’homologation par la LFP qui ouvre la qualification.

B. Les limites propres au prêt : une saison, des quotas et pas de troisième club

Le joker ouvre la porte ; les règles du prêt fixent ce qui peut la franchir. La Charte du football professionnel 2026/2027, dont la Cour de cassation reconnaît la valeur de convention collective sectorielle, autorise à son article 504 des mutations temporaires « valables une seule saison » entre clubs professionnels, quelle que soit leur division. Elles donnent lieu à un avis de mutation temporaire et à une convention de mutation signés « par les deux clubs et le joueur », créés par le club prêteur dans le système Isphere puis soumis à l’homologation de la LFP. Le règlement administratif ajoute, à son article 214, qu’une mutation temporaire est conclue pour une durée « d’une saison maximum », qu’elle ne peut être renouvelée qu’avec l’accord écrit du joueur et que le club d’accueil n’est pas autorisé à muter le joueur « dans un troisième club ». L’article 266 de la Charte parle quant à lui de prêts conclus « pour une saison éventuellement renouvelable » : les trois textes se lisent ensemble, le renouvellement supposant toujours le consentement écrit du joueur.

La transformation du prêt en transfert définitif est encadrée. L’article 214 ne l’admet que dans deux cas : au cours du prêt, avec l’accord du joueur, ou à la réalisation de conditions définies à l’avance dans la convention signée par les trois parties, les conséquences devant alors figurer dans le contrat du joueur avec le club d’accueil. L’article 504 de la Charte exige de son côté une transformation « avec l’accord des trois parties ». Dans le cas d’Oumar Konaté, le communiqué lavallois annonce un prêt sans option d’achat : en l’état de ce qui a été rendu public, un transfert définitif supposerait donc un nouvel accord entre l’AS Monaco, le Stade Lavallois et le joueur. Le règlement administratif interdit par ailleurs les accords de partenariat entre clubs professionnels « portant notamment sur des options de recrutement », sous réserve du droit de priorité ou de préférence que le nouveau club peut consentir au club quitté lors d’un transfert définitif (articles 202 et 202 bis). Il impose enfin au club qui souhaite négocier avec un joueur sous contrat, même en vue d’un prêt, d’en informer par écrit le club actuel avant toute négociation (article 211).

Le règlement de la FIFA va dans le même sens. Son article 10, que les fédérations doivent reprendre en l’adaptant, pour le nombre de prêts, à leur « système de prêts nationaux », exige un accord de prêt écrit précisant la durée et les conditions financières, auquel le joueur peut être partie, et un contrat signé entre le joueur et le nouveau club pour la durée du prêt, qui doit préciser que le joueur est prêté. Pendant cette durée, les obligations contractuelles entre le joueur et l’ancien club « sont suspendues », sauf accord écrit contraire. Le prêt dure au moins le temps qui sépare deux périodes d’enregistrement et au plus un an, sa date de fin doit se situer pendant une période d’enregistrement de la fédération du club prêteur, et le club d’accueil ne peut ni prêter à nouveau le joueur ni le transférer définitivement à un club tiers.

La Charte plafonne aussi les volumes. Son article 266 réserve les prêts aux clubs dotés du statut professionnel ; un club ne peut accueillir qu’« un maximum de cinq joueurs mutés » à titre temporaire, ne peut prêter « que sept de ses joueurs licenciés », et ne peut en prêter que deux au plus au même club. Les dossiers de prêt sont soumis aux mêmes règles que ceux des transferts définitifs. Un club qui accueille déjà cinq joueurs prêtés ne pourrait donc pas utiliser son joker pour en emprunter un sixième, même avant le 31 décembre, et un club prêteur qui a déjà prêté deux joueurs au même club ne pourrait pas lui en céder un troisième par cette voie.

Le joueur, de son côté, ne peut pas multiplier les clubs. L’article 208 du règlement administratif, comme l’article 5 du règlement de la FIFA, limite à trois le nombre de clubs auprès desquels un joueur peut être enregistré au cours d’une même saison et ne lui permet de jouer en matchs officiels « que pour deux clubs ». Oumar Konaté a déjà joué en Ligue 1 avec Monaco cette saison ; dès qu’il aura disputé une rencontre officielle avec Laval, un rappel en janvier suivi d’un nouveau prêt vers un autre club ne lui permettrait pas de jouer avec ce dernier en match officiel d’ici la fin de la saison.

Les contrôles financiers s’appliquent au joker comme à tout recrutement. Si le club d’accueil fait l’objet d’une mesure de la Direction nationale du contrôle de gestion, son dossier est transmis à la DNCG pour avis, et un avis défavorable entraîne un refus d’homologation, susceptible d’appel devant la commission d’appel de la DNCG (article 254 de la Charte, article 203 du règlement administratif). Le délai de qualification, de deux jours après l’envoi du dossier, passe à quatre jours pour un club soumis à des mesures particulières, et l’absence d’avis favorable de la DNCG « équivaut à une pièce manquante » (article 208 bis).

Pour un joueur qui n’est pas ressortissant de l’Union européenne, une condition administrative s’ajoute. L’article 208 ter du règlement administratif limite sa qualification à la durée des documents relatifs à son entrée et à son séjour en France. Le Code du travail exige en outre une autorisation de travail préalable : selon l’article L. 5221-5, l’étranger autorisé à séjourner en France « ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail ».

L’article R. 5221-1 précise que « La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur » et que « Tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail ». Le prêt créant un contrat de travail avec le club d’accueil, comme on le verra, c’est à ce dernier qu’il revient de présenter la demande. Selon Ouest-France, le joueur ivoirien, déjà présent à Laval à la fin de la trêve internationale, attendait son « visa de travail » pour être qualifié, et ici.fr indiquait le 8 octobre qu’il ne manquait plus que son obtention auprès de la préfecture de la Mayenne. Les démarches propres à un joueur extra-européen sont détaillées dans notre article sur le club qui recrute un joueur extra-européen.

II. Pour le joueur prêté, quel contrat, quel salaire et quels recours ?

A. Le club d’accueil devient employeur : contrat écrit, homologation et interdiction des montages

Le droit commun du travail encadre strictement le prêt de salariés. L’article L. 8241-1 du Code du travail interdit le prêt de main-d’œuvre à but lucratif, et l’article L. 8241-2 soumet le prêt sans but lucratif à l’accord du salarié, à une convention et à un avenant, le contrat avec l’entreprise prêteuse n’étant alors « ni rompu ni suspendu ». Le sport professionnel échappe à ce schéma. L’article L. 222-3 du Code du sport, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, écarte ces deux articles pour le sportif ou l’entraîneur professionnel salarié « muté temporairement au sein d’une autre association sportive ou d’une société », dont les modalités sont prévues par une convention ou un accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération ou de la ligue professionnelle. L’article L. 8241-1 renvoie lui-même à cette exception. Le prêt d’un footballeur obéit donc d’abord à la Charte et au règlement de la LFP, et le contrat qui le liait au club prêteur est suspendu, non maintenu en l’état comme dans un prêt de main-d’œuvre.

Cela ne fait pas du joueur prêté un salarié sans contrat. La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire qui concernait précisément un joker. Un rugbyman sous contrat avec Bayonne avait été prêté à Montpellier par une convention tripartite du 16 février 2017, en qualité de joker médical, jusqu’à la fin de la saison ; revenu à Bayonne, il avait saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de la relation avec le club d’accueil. Dans son arrêt du 19 juin 2024, n° 22-18.022, publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé que « La convention par laquelle le joueur d’un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail, entre dans les prévisions de l’article L. 222-2-3 et doit répondre aux conditions de fond et de forme des articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 du code du sport ». Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que l’article L. 222-2-5 « impose que le contrat à durée déterminée soit établi par écrit » : faute d’écrit, le contrat a été réputé à durée indéterminée, et le club d’accueil a été condamné notamment à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour le club d’accueil, la leçon est pratique. Le contrat du joueur prêté doit être « établi par écrit en au moins trois exemplaires » et indiquer l’identité et l’adresse des parties, la date d’embauche et la durée, l’emploi occupé, la rémunération et ses composantes, y compris les primes, les caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et les conventions collectives applicables ; il est transmis au joueur « au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche » (article L. 222-2-5 du Code du sport). À défaut, l’article L. 222-2-8 répute à durée indéterminée « tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme » prévues par ces articles, et punit cette méconnaissance d’une amende de 3 750 euros. La durée, elle, est compatible avec un prêt d’automne : l’article L. 222-2-4 admet qu’un contrat conclu en cours de saison dure moins de douze mois « Dès lors qu’il court au minimum jusqu’au terme de la saison sportive », ce qui correspond à un prêt annoncé jusqu’à la fin de la saison.

Le contrat de prêt, comme tout contrat de joueur, prend effet « sous condition suspensive de son homologation » et doit être transmis à la LFP « dans le délai de quinze jours » qui suit sa signature (article 254 de la Charte). Toute convention, contre-lettre ou accord particulier doit faire l’objet d’un avenant soumis à homologation dans le même délai (article 255), et le contrat ou l’avenant non soumis à l’homologation, ou qui l’a vue refusée, « est nul et de nul effet » (article 256). Lorsque des accords occultes sont découverts, l’article 256 prévoit des amendes de 600 à 15 000 euros pour le club et de 60 à 1 500 euros pour le joueur si l’accord, conforme au statut, est homologué après coup, et jusqu’à 15 000 euros pour chacun s’il lui est contraire, sans préjudice d’autres sanctions. La Cour de cassation a jugé que cet article 256 a valeur de convention collective sectorielle et que, la LFP participant à une mission de service public administratif, « la décision de refus d’homologation constitue un acte administratif qui s’impose au juge judiciaire » (Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 15-21.794, publié au Bulletin).

Lisant les mêmes articles de la Charte, la cour administrative d’appel de Paris retient que « l’homologation des contrats de travail des joueurs de football professionnels par la LFP conditionne l’entrée en vigueur de ces contrats » (CAA Paris, 5 décembre 2022, n° 21PA02810). Le législateur a d’ailleurs renvoyé à la négociation collective la portée exacte de cette formalité : selon l’article L. 222-2-6 du Code du sport, « Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national ».

L’homologation n’est pas qu’une formalité administrative. La licence n’est délivrée qu’après la transmission, notamment, d’un certificat médical établi au plus tôt le 5 juin 2026 et attestant l’absence de contre-indication à la pratique du football en compétition (article 210 du règlement administratif). En rugby, le Conseil d’État a jugé légal le refus d’homologuer le contrat d’un joueur dont le certificat faisait état d’« une contre-indication, même temporaire », en distinguant cette situation d’une simple période d’indisponibilité (CE, 17 décembre 2024, n° 491630). La décision a été rendue sur les règles de la Ligue nationale de rugby, mais elle rappelle une évidence utile au moment de recruter un joker : le remplaçant d’un joueur blessé doit lui-même être déclaré apte au jour de son enregistrement.

Les montages destinés à contourner ces règles exposent leurs auteurs. Dans une affaire jugée le 8 octobre 2025 (n° 24-16.307, publié au Bulletin), la LFP avait refusé d’homologuer le prêt d’un footballeur d’un club de Ligue 2 vers un club de division inférieure ; le même jour, le joueur et son club avaient signé un avenant de résiliation, un protocole transactionnel et un second protocole prévoyant son engagement pour la saison suivante. Saisie par le joueur, la LFP a déclaré ces protocoles nuls et infligé des amendes de 15 000 euros au club et de 5 000 euros au joueur. La Cour de cassation a d’abord rappelé que « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle », puis approuvé la cour d’appel d’avoir jugé abusive la rupture, intervenue hors des cas de l’article L. 1243-1 du Code du travail, dès lors qu’elle résultait de « l’intention frauduleuse de l’employeur de contourner l’interdiction de mutation temporaire du joueur ». Un club qui tenterait, par un jeu de résiliations et de réengagements, d’obtenir un second joker ou de dépasser les quotas de prêts s’exposerait à des conséquences du même ordre.

Le prêt ne peut pas non plus être imposé au joueur. La convention de mutation temporaire porte sa signature à côté de celles des deux clubs (article 504 de la Charte), et l’article 1103 du Code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » : sans l’accord du joueur, il n’y a pas de prêt homologable. À l’inverse, les stipulations arrêtées entre les seuls clubs, par exemple sur une indemnité de prêt versée au club prêteur, ne créent pas d’obligation à la charge du joueur, puisque « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties » (article 1199 du Code civil).

B. Salaire, retour au club d’origine et recours : ce que le joueur prêté peut exiger

La répartition du salaire pendant le prêt relève de la convention. Le règlement administratif impose que les conventions de mutation suivent les modèles d’Isphere et contiennent, lorsqu’une indemnité est versée, toutes les indications financières utiles, notamment le montant, les modalités de règlement et les bénéficiaires (article 201). La Charte règle quelques points concrets : sauf accord entre les clubs figurant sur l’avis de mutation, les frais de déménagement du joueur prêté sont à la charge du club d’accueil, « à l’aller comme au retour » (article 277).

Pour un jeune joueur, les minima de rémunération comptent davantage. L’AS Monaco a annoncé le 9 juillet 2025 qu’Oumar Konaté, alors âgé de 18 ans, « signe son premier contrat professionnel », et son communiqué d’octobre 2026 indique qu’il est lié au club jusqu’en juin 2030, soit cinq saisons. La Charte connaît précisément un premier contrat professionnel de cinq saisons, conclu par un club doté d’un centre de formation agréé avec un joueur âgé de 18 ans révolus et de 20 ans au plus au 31 décembre de la première saison (article 503). Si c’est ce régime qui s’applique, ce que les communiqués ne précisent pas, l’article 759 e) fixe des salaires mensuels bruts minimaux de 5 000, 5 500 puis 6 000 euros en Ligue 1 et de 3 000, 3 500 puis 4 500 euros en Ligue 2, et règle le cas du prêt : le minimum applicable pendant la mutation temporaire est le « Salaire minimum applicable au club d’origine », sauf s’il est inférieur à celui de la division ou du pays de destination. Un prêt de la Ligue 1 vers la Ligue 2 ne fait donc pas descendre le joueur au minimum de la Ligue 2 ; la Charte donne l’exemple d’un joueur prêté par un club de Ligue 1 à un club de Ligue 3 pendant sa quatrième saison, dont le minimum reste de 6 000 euros bruts mensuels.

Le même article prévoit une revalorisation liée aux participations, mais seulement au titre des troisième et quatrième saisons d’exécution du contrat : 2 000 euros bruts par tranche de cinq participations en Ligue 1 et 750 euros en Ligue 2, dans la limite de 35 participations par saison, une participation supposant d’avoir joué « pendant au moins 45 minutes ». En cas de prêt en cours de saison vers un club d’une autre division, la revalorisation acquise est celle du club où le joueur évolue au moment où il franchit la tranche. Pour un joueur qui accomplit la deuxième saison d’un tel contrat, comme le serait un joueur engagé à l’été 2025 pour cinq saisons, le temps de jeu obtenu pendant le prêt ne déclenche pas encore cette revalorisation ; il prépare en revanche la suite de sa carrière, ce qui est l’objet même d’un prêt de développement.

Le retour au club d’origine est protégé. L’article 504 de la Charte prévoit que la rémunération du joueur à son retour « ne pourra en aucun cas être inférieure » à celle que lui accordait le club d’accueil, sauf accord particulier formalisé par un avenant conclu entre les parties. Nous avons consacré une analyse détaillée à cette garantie du joueur de retour de prêt, y compris lorsque le club d’origine propose un salaire inférieur.

Le prêt ne se défait pas au gré d’un seul des signataires. Le règlement administratif permet au joueur prêté de réintégrer son club d’origine à tout moment, mais la relation avec le club d’accueil est un contrat à durée déterminée, que l’article L. 1243-1 du Code du travail protège : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». Un retour anticipé suppose donc, en pratique, l’accord des trois parties, formalisé par des documents soumis à l’homologation. Un joueur qui ne joue pas ou que l’on voudrait renvoyer en janvier trouvera des pistes dans notre article sur la rupture d’un prêt sans temps de jeu, et les dates de la prochaine fenêtre dans notre point sur le mercato d’hiver 2027.

En cas de litige entre le joueur et l’un des clubs, notamment sur le salaire ou sur la durée, la Charte donne compétence à la commission juridique de la LFP pour « Tous les litiges entre clubs et joueurs » (article 271). Ses décisions sont « exécutoires par provision » (article 52) et peuvent être frappées d’appel devant les commissions nationales paritaires d’appel, par lettre recommandée, « dans un délai de 7 jours » à compter du lendemain de leur notification (article 53). Ce passage n’est pourtant pas obligatoire pour saisir le juge : selon la Cour de cassation, ces stipulations « n’instituent pas une procédure de conciliation », et la contestation d’une rupture n’est pas subordonnée à un préalable devant la commission juridique (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 21-19.282, publié au Bulletin). Pour saisir le conseil de prud’hommes et préparer l’audience, les pièces utiles sont le contrat signé avec le club d’accueil, la convention de mutation temporaire, la décision d’homologation et les bulletins de paie.

Si c’est la LFP qui refuse d’homologuer le prêt ou de qualifier le joker, le contentieux change de nature. La ligue exerce alors les prérogatives que la fédération lui a subdéléguées, sur le fondement de l’article L. 132-1 du Code du sport, qui permet aux fédérations délégataires de créer une ligue professionnelle « pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel ». La cour administrative d’appel de Paris distingue toutefois ces décisions des simples avis de la commission juridique sur l’interprétation d’un contrat : une telle question, qui concerne les relations entre l’employeur et son salarié, « relève de la compétence du juge du contrat » (CAA Paris, 7 juillet 2020, n° 19PA00162).

Contre une décision de refus, le recours contentieux doit être précédé d’une conciliation devant le Comité national olympique et sportif français, chargé par l’article L. 141-4 du Code du sport d’une « mission de conciliation » dans les conflits entre licenciés, clubs et fédérations. Selon l’article R. 141-5, « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux » lorsque le conflit résulte d’une décision prise dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application des statuts. Le conciliateur propose des mesures « Dans le délai d’un mois suivant la saisine », présumées acceptées faute d’opposition « dans un délai de quinze jours » (article R. 141-7). Un refus fondé sur un avis défavorable de la DNCG relève, lui, d’abord de la commission d’appel de la DNCG.

Les tiers ne sont pas désarmés. Un club peut faire opposition à une décision d’homologation dans un délai de « quinze jours calendaires » à compter de sa publication dans Isphere, par une demande motivée adressée à la commission juridique (article 206 du règlement administratif). C’est la voie qu’avait suivie un club en 2018 contre l’homologation du contrat d’un ancien joueur avec un autre club, avant de saisir le CNOSF puis le juge administratif ; la cour administrative d’appel de Paris a finalement rejeté sa demande, l’homologation contestée étant ainsi maintenue (arrêt du 5 décembre 2022 précité).

Reste le joueur blessé dont l’absence a motivé le recrutement. L’arrivée d’un joker ne lui retire aucun droit : la Charte lui garantit notamment, en cas d’accident du travail ou de maladie, pendant au moins trois mois, la différence entre son salaire mensuel fixe et les indemnités journalières de la sécurité sociale (article 276). Ses garanties pendant l’arrêt et au moment de son retour sont étudiées dans notre article consacré au joueur gravement blessé remplacé par un joker médical.

Conclusion

Le prêt d’Oumar Konaté au Stade Lavallois illustre une règle souvent mal comprise : la fermeture du mercato le 1er septembre n’interdit pas tout prêt entre clubs français. Jusqu’au 31 décembre, l’article 213 du règlement administratif de la LFP permet à chaque club de Ligue 1 et de Ligue 2 de recruter un joker, choisi parmi les joueurs licenciés en France, par transfert ou par prêt, et ce joker est qualifié sans attendre la période complémentaire. Le joker médical, réservé au décès d’un joueur, à la blessure grave d’un gardien et à certaines blessures survenues en sélection, obéit à des conditions distinctes, que l’usage confond parfois avec le premier.

Le prêt reste étroitement encadré : une saison au plus, cinq joueurs prêtés accueillis et sept joueurs prêtés par club, deux clubs en matchs officiels par saison pour le joueur, contrôle de la DNCG et autorisation de travail pour un joueur extra-européen. Pour le joueur, il crée un véritable contrat de travail avec le club d’accueil, qui doit être écrit et homologué, sous peine d’être réputé à durée indéterminée, et il s’accompagne de garanties de salaire pendant le prêt comme au retour. Les litiges suivent deux voies distinctes : la commission juridique ou le conseil de prud’hommes pour l’exécution du contrat, la conciliation devant le CNOSF puis le juge administratif pour un refus d’homologation.

Ces conclusions doivent être lues avec leurs limites. À la date de rédaction, aucune source officielle ne signale de difficulté dans l’opération entre l’AS Monaco et le Stade Lavallois, dont la convention n’est pas publique, et la qualification exacte retenue par la LFP, joker ou joker médical, n’a pas été communiquée. Les contrats effectivement signés et les décisions de la LFP priment sur toute analyse générale, et seuls les organes de la ligue, le CNOSF et le juge compétent peuvent trancher un litige.

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