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Contribution pharmaceutique : le Conseil constitutionnel valide les montants 2021-2024 le 16 octobre 2026, que doivent vérifier les laboratoires ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contribution pharmaceutique : le Conseil constitutionnel valide les montants 2021-2024 le 16 octobre 2026, que doivent vérifier les laboratoires ?

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Le 16 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a validé la loi qui sécurise plusieurs centaines de millions d’euros de contributions pharmaceutiques. Saisi par le Conseil d’État le 22 juillet 2026 de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées pour la société Zentiva France et la société UPSA, avec l’intervention d’une douzaine de laboratoires, le juge constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le paragraphe IV de l’article 28 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce texte valide, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les montants de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques notifiés au titre des années 2021 à 2024. L’enjeu chiffré par le Conseil est considérable : un risque financier d’au moins 600 millions d’euros, soit plus de 4 % du déficit de la branche maladie. Et l’affaire ne s’arrête pas là : la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 10 septembre 2026, une question voisine portant sur le paragraphe V du même article 28, qui valide une autre contribution pharmaceutique pour les années 2014 à 2024, puis a différé le 8 octobre 2026 l’examen d’une seconde question identique dans l’attente de la réponse du juge constitutionnel. Pour les laboratoires comme pour leurs conseils, la décision du 16 octobre 2026 fixe la méthode : ce qu’une loi de validation peut faire, ce que le motif impérieux d’intérêt général exige, et ce qu’il reste à vérifier année par année, montant par montant.

I. Loi de validation rétroactive : comment savoir si elle est conforme à la Constitution ?

A. Qu’est-ce qu’une loi de validation et que vérifie exactement le Conseil constitutionnel ?

Une loi de validation est une loi par laquelle le législateur couvre rétroactivement l’irrégularité d’actes administratifs ou de prélèvements déjà notifiés, afin d’éteindre les contestations juridictionnelles dont ils font l’objet. Le mécanisme est ancien et le contrôle du Conseil constitutionnel est fixé depuis longtemps. Il repose sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui fait de la garantie des droits et de la séparation des pouvoirs la condition d’existence d’une Constitution. Le Conseil en déduit une règle précise, appliquée au paragraphe 7 de sa décision du 16 octobre 2026 : une loi rétroactive ou validante doit respecter les décisions de justice passées en force de chose jugée ainsi que la non-rétroactivité des peines et des sanctions, et l’atteinte aux droits des personnes qu’elle comporte doit être justifiée par un motif impérieux d’intérêt général. À cette première condition s’en ajoutent deux autres : l’acte validé ne doit méconnaître aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf si le motif impérieux d’intérêt général est lui-même de valeur constitutionnelle, et la portée de la validation doit être strictement définie. Le législateur doit alors concilier entre elles les différentes exigences constitutionnelles en cause.

La formulation actuelle de ce contrôle date de la décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014, qui a remplacé l’ancienne référence à un simple intérêt général par l’exigence d’un motif impérieux d’intérêt général, alignant le contrôle français sur celui de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de lois rétroactives. Dans cette affaire, le Conseil avait validé l’article 50 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, qui couvrait les délibérations des syndicats mixtes instituant le versement transport avant le 1er janvier 2008. Le motif impérieux retenu mérite d’être lu de près car il éclaire la décision de 2026 : le législateur avait voulu clore des années de contentieux sur les délibérations des syndicats mixtes instituant le versement transport, éviter la multiplication des réclamations fondées sur l’incompétence révélée par des arrêts de la Cour de cassation et tendant au remboursement d’impositions déjà versées, et mettre fin au désordre qui s’en était suivi dans la gestion des organismes concernés. Autrement dit, mettre fin à un contentieux de masse portant sur des sommes déjà encaissées et préserver la gestion des organismes bénéficiaires peut constituer un motif impérieux, à condition que la validation soit strictement bornée au moyen de contestation visé et qu’elle réserve les décisions passées en force de chose jugée. Le Conseil avait toutefois assorti sa conformité d’une réserve : la validation ne pouvait pas servir de fondement à des sanctions prononcées contre les contribuables qui ne s’étaient pas acquittés de l’imposition avant l’entrée en vigueur de la loi, en application du principe de non-rétroactivité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789.

Le contre-exemple qui délimite le contrôle est la décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021, qui a censuré totalement l’article 57 de la loi du 17 juin 2020. Ce texte appliquait rétroactivement aux demandes d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires déposées avant l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2018 un régime de renversement de la présomption de causalité moins favorable que le régime antérieur, alors que le Conseil d’État avait jugé le 27 janvier 2020 que le régime nouveau ne s’appliquait qu’aux demandes postérieures. Le Conseil a jugé que la simple volonté du législateur d’appliquer ce qu’aurait été son intention initiale ne constituait pas un motif impérieux d’intérêt général et que l’atteinte aux droits des demandeurs n’était justifiée par aucune exigence de valeur constitutionnelle. La leçon pour les praticiens est nette : une validation purement confortative, qui ne fait que donner raison rétroactivement à l’administration sans enjeu financier ou systémique démontré, est censurée, tandis qu’une validation qui éteint un contentieux sériel menaçant l’équilibre d’un régime de financement collectif peut être admise. C’est exactement la ligne de partage que la décision du 16 octobre 2026 applique à la contribution pharmaceutique, avec un chiffrage inédit par sa précision : un montant minimal de l’ordre de 600 millions d’euros et un ratio de plus de 4 % du déficit de la branche maladie.

B. Pourquoi la validation des contributions pharmaceutiques 2021 à 2024 franchit-elle ce contrôle le 16 octobre 2026 ?

Tout part de quatre jugements du tribunal administratif de Paris du 17 juillet 2025, qui ont donné raison aux laboratoires sur le calcul de la contribution prévue à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale. Rappelons le mécanisme : lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble des entreprises exploitant, important ou distribuant certaines spécialités pharmaceutiques remboursables dépasse un montant M fixé par la loi pour respecter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ces entreprises sont assujetties à une contribution calculée par application d’un taux progressif à la fraction de chiffre d’affaires supérieure à ce seuil, puis répartie entre elles au prorata de leur chiffre d’affaires individuel dans la limite d’un plafond. L’article L. 138-11 du même code définit l’assiette comme le chiffre d’affaires de l’année minoré des remises conventionnelles versées à l’assurance maladie, à l’exclusion des remises commerciales consenties aux clients mentionnées à l’article L. 138-9. Le tribunal administratif a jugé, d’une part, que le chiffre d’affaires collectif servant à apprécier le dépassement du seuil devait être minoré des remises commerciales et, d’autre part, que le calcul individuel devait partir du total des chiffres d’affaires des entreprises redevables diminué des remises conventionnelles. Ces deux corrections ouvraient la voie à des décharges et à des restitutions en série pour les années 2021 à 2024, dont les montants avaient été notifiés par les organismes chargés du recouvrement en application du II de l’article L. 138-15.

Le législateur a répondu par le paragraphe IV de l’article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dont la décision du 16 octobre 2026 rappelle la teneur : sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les montants de la contribution de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale notifiés aux entreprises redevables pour les années 2021 à 2024. La validation ne joue qu’en tant que les montants seraient contestés sur deux moyens précis : l’intégration des remises commerciales dans le chiffre d’affaires pris en compte et l’absence de déduction de l’assiette lorsque la différence entre le chiffre d’affaires d’une entreprise et le montant des remises conventionnelles est négative. Le Conseil constitutionnel vérifie d’abord que la portée est précisément définie et limitée, ce qui est le cas : quatre années, un prélèvement identifié, deux moyens de contestation neutralisés. Il constate ensuite que les décisions passées en force de chose jugée sont expressément réservées et que la validation ne porte sur aucune sanction ayant le caractère d’une punition. Puis vient le point décisif, chiffré avec une netteté rare dans la jurisprudence des validations : selon les éléments soumis au Conseil, le risque financier des procédures en cours atteint au minimum de l’ordre de 600 millions d’euros, ce qui aggraverait un déficit de la branche maladie déjà particulièrement élevé à hauteur de plus de 4 % de ce déficit. Des conséquences d’une telle ampleur, de nature à affecter de manière significative les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale, justifient l’atteinte aux droits des entreprises redevables, car ce motif impérieux d’intérêt général constitue lui-même une exigence constitutionnelle. L’équilibre financier de la sécurité sociale étant lui-même une exigence de valeur constitutionnelle, il peut justifier que l’acte validé méconnaisse partiellement une règle constitutionnelle, ici une fraction de l’assiette contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. Le Conseil écarte enfin les griefs tirés des articles 13, 14 et 17 de la Déclaration de 1789 : les montants validés restent déterminés en fonction du chiffre d’affaires de chaque entreprise, donc sur des critères objectifs et rationnels au regard de l’objet de la contribution, et la neutralisation des assiettes négatives n’impose à aucune entreprise une contribution sur un revenu qu’elle n’aurait pas perçu. La validation est donc conforme, et les instances en cours fondées sur les deux moyens neutralisés sont privées d’effet pour les montants notifiés des années 2021 à 2024, à la seule exception des décisions définitives déjà passées en force de chose jugée.

II. Contribution pharmaceutique validée le 16 octobre 2026 : quelles conséquences concrètes pour les laboratoires ?

A. Quels montants sont couverts par la validation et lesquels y échappent ?

La première vérification porte sur le périmètre exact de la validation, car le Conseil constitutionnel insiste sur son caractère strictement défini. Sont couverts les montants de la contribution de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale notifiés aux entreprises redevables pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024 par les organismes chargés du recouvrement. Les années antérieures à 2021 ne sont pas concernées par ce paragraphe IV, et les montants qui n’auraient pas été notifiés par ces organismes n’entrent pas dans la validation. Surtout, la validation ne joue qu’en tant que la contestation repose sur l’un des deux moyens neutralisés : la prise en compte des remises commerciales dans le chiffre d’affaires collectif servant à apprécier le dépassement du seuil de déclenchement, et le refus de déduire de l’assiette individuelle la fraction des remises conventionnelles qui excède le chiffre d’affaires de l’entreprise. Tout autre moyen de contestation subsiste : erreur sur le chiffre d’affaires retenu, qualité de redevable, calcul du taux, répartition entre entreprises, régularité de la notification. Les services contentieux des laboratoires ont donc intérêt à trier leurs instances en cours moyen par moyen plutôt que de les tenir toutes pour éteintes. De la même façon, les décisions de justice déjà passées en force de chose jugée sont expressément réservées par le texte validé : une entreprise qui a obtenu une décision définitive de décharge ou de restitution la conserve, et l’administration ne peut pas s’appuyer sur la validation pour remettre en cause ce qui a été définitivement jugé. En pratique, cela suppose d’inventorier pour chaque année et chaque montant notifié l’état exact de la procédure : décision définitive ou instance pendante, moyens soulevés, pièces déjà produites sur les remises commerciales et conventionnelles.

La deuxième vérification porte sur la nature des remises, qui est le coeur technique du litige. Les remises conventionnelles sont celles que les laboratoires versent à l’assurance maladie en application des conventions conclues avec le Comité économique des produits de santé ; elles viennent minorer l’assiette de la contribution. Les remises commerciales visées à l’article L. 138-9 sont celles que les fournisseurs consentent aux officines, plafonnées à 2,5 % du prix fabricant hors taxes par année civile et par ligne de produits pour chaque officine ; elles ne minoraient pas l’assiette dans le calcul de l’administration. Le tribunal administratif de Paris avait inversé cette lecture pour le chiffre d’affaires collectif, et la loi de validation fige le calcul administratif pour les quatre années visées. Pour les entreprises, la conséquence est double. D’une part, les redressements et les notifications établis selon la méthode administrative sont consolidés contre les deux moyens neutralisés. D’autre part, la démonstration chiffrée reste déterminante pour tout le reste : reconstituer, année par année, le chiffre d’affaires pris en compte, le montant des remises conventionnelles effectivement versées, le montant des remises commerciales alléguées et l’effet de chacun de ces postes sur le seuil collectif et sur l’assiette individuelle. C’est cette comptabilité fine qui permet de distinguer, au sein d’une même notification, la part couverte par la validation et la part qui demeure contestable sur un autre fondement. Les entreprises qui ont déjà payé et celles qui font l’objet d’une mise en demeure se trouvent dans des situations distinctes : les premières raisonnent en restitution et doivent identifier les décisions définitives qui les protègent, les secondes raisonnent en opposition au recouvrement et doivent purger leurs conclusions des moyens devenus inopérants pour concentrer l’effort sur les moyens survivants. Dans les deux cas, la décision du 16 octobre 2026 ne crée aucune charge nouvelle ; elle fige des montants déjà notifiés en neutralisant deux lignes d’attaque. Les directions financières veilleront à ajuster leurs provisions pour risques en conséquence, en distinguant les exercices 2021 à 2024, couverts par le paragraphe IV, des exercices antérieurs, qui relèvent d’un autre texte et d’un autre contentieux encore pendant, examiné dans la seconde partie. Les contestations fiscales et sociales obéissent à des logiques voisines de tri des moyens et de chiffrage poste par poste, comme le montre l’expérience des contestations de majorations fiscales après un avis d’imposition, où l’identification précise de l’assiette et du fondement de chaque chef de redressement conditionne l’issue.

B. Que reste-t-il à juger : le paragraphe V, la contribution L. 245-6 et les questions renvoyées au Conseil constitutionnel ?

L’article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 comporte un second volet que la décision du 16 octobre 2026 ne tranche pas. Son paragraphe V valide, sous la même réserve des décisions passées en force de chose jugée, les montants d’une autre contribution pharmaceutique, celle prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dus pour les années 2014 à 2024, en tant qu’ils seraient contestés sur le fondement de la prise en compte d’un chiffre d’affaires incluant l’ensemble des remises versées par les laboratoires, à l’exclusion des remises de l’article L. 138-9. La période couverte est donc beaucoup plus longue, dix années, et le contentieux sous-jacent porte sur des redressements notifiés par l’URSSAF d’Île-de-France à la suite de contrôles, notamment pour les années 2017 à 2019. La Cour de cassation a été saisie de questions prioritaires de constitutionnalité contre ce paragraphe V par des jugements du tribunal judiciaire de Nanterre, et sa deuxième chambre civile a pris position à deux reprises. Par arrêt du 10 septembre 2026, elle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question transmise le 11 juin 2026, en retenant deux griefs sérieux. D’abord, « La disposition contestée, qui pourrait avoir pour effet de valider le montant de contributions établies contrairement aux règles de calcul résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation pour les années concernées (2e Civ., 20 mars 2025, pourvoi n° 22-23.927, publié), n’est susceptible d’être regardée comme conforme à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que si elle est justifiée par un motif impérieux d’intérêt général ». Ensuite, la disposition pourrait méconnaître le principe d’égalité devant les charges publiques de l’article 13 de la Déclaration de 1789. Puis, par arrêt du 8 octobre 2026, la même chambre a différé l’examen d’une seconde question identique, transmise le 21 juillet 2026 à la suite du rejet d’une demande de remboursement partiel des contributions 2021 à 2023, jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel sur la question renvoyée le 10 septembre. Le sort du paragraphe V est donc pendant devant le juge constitutionnel, et la décision du 16 octobre 2026 sur le paragraphe IV en constitue la grille de lecture la plus proche sans en préjuger l’issue.

La référence à l’arrêt du 20 mars 2025 de la deuxième chambre civile mérite l’attention des praticiens car elle révèle la structure du contentieux à venir. Dans cette décision publiée, la Cour avait fixé les règles de calcul de la contribution applicables aux années concernées, et c’est à l’aune de ces règles que le caractère sérieux des griefs contre la validation du paragraphe V a été admis. La question posée au Conseil constitutionnel sera donc du même type que celle tranchée le 16 octobre : l’atteinte aux droits des entreprises résultant de la validation est-elle justifiée par un motif impérieux d’intérêt général, et l’acte validé respecte-t-il les autres exigences constitutionnelles ? Les paramètres chiffrés différeront nécessairement, puisque la période 2014-2024 et l’assiette de la contribution L. 245-6 ne se confondent pas avec celles du paragraphe IV, et le montant du risque financier pour la sécurité sociale devra être établi pièces à l’appui devant le Conseil. Pour les entreprises redevables de la contribution L. 245-6, la conduite à tenir est claire : recenser les notifications et les mises en demeure afférentes aux années 2014 à 2024, identifier les moyens tirés de la prise en compte des remises, suivre l’instance pendante devant le Conseil constitutionnel sans anticiper sa solution, et conserver les décisions définitives déjà obtenues qui sont à l’abri de toute validation. Pour les conseils, la décision du 16 octobre 2026 fournit le mode d’emploi commun aux deux volets : démontrer ou contester le motif impérieux par des chiffres vérifiables, vérifier la définition stricte de la portée de la validation, contrôler la réserve des décisions définitives et l’absence de sanction rétroactive, puis traiter l’égalité devant les charges publiques à partir des critères objectifs de l’assiette. Les laboratoires qui sont concernés par les deux contributions doivent mener les deux analyses en parallèle sans les confondre, car les années couvertes, les textes d’assiette et les moyens neutralisés ne sont pas les mêmes. La validation du paragraphe IV ne dit rien du paragraphe V, dont l’examen reste entier, et c’est cette seconde décision du Conseil constitutionnel, attendue dans les prochains mois, qui fermera ou rouvrira le contentieux des années 2014 à 2020 pour la contribution L. 245-6.

Conclusion

La décision du 16 octobre 2026 est une décision de validation au sens plein : elle ne réécrit pas le calcul de la contribution pharmaceutique pour l’avenir, elle sécurise des montants déjà notifiés pour quatre années en éteignant deux moyens de contestation que le tribunal administratif de Paris avait accueillis. Sa méthode est transposable et c’est ce qui en fait un arrêt de principe pour tous les contentieux de validation à venir : portée strictement définie, réserve des décisions définitives, absence de sanction rétroactive, puis justification chiffrée de l’atteinte par un motif impérieux d’intérêt général adossé à une exigence constitutionnelle, ici l’équilibre financier de la sécurité sociale menacé à hauteur d’au moins 600 millions d’euros. Les entreprises qui ont des instances en cours sur les années 2021 à 2024 fondées sur les remises commerciales ou sur les assiettes négatives doivent en tirer les conséquences et recentrer leurs écritures sur les moyens qui survivent. Celles qui sont concernées par la contribution L. 245-6 des années 2014 à 2024 doivent surveiller l’instance pendante sur le paragraphe V, dont la Cour de cassation a admis le caractère sérieux le 10 septembre 2026 et dont l’examen d’une seconde question a été différé le 8 octobre dans l’attente du juge constitutionnel. Dans les deux cas, la règle d’or reste la même : inventorier année par année les montants notifiés, qualifier chaque moyen de contestation au regard du texte exact de la validation, et isoler les décisions définitives qui échappent à toute remise en cause.

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