La Presse de Tunisie a signalé le 16 octobre 2026 un texte qui intéresse directement les Tunisiens de France : selon la fiche officielle de l’Assemblée nationale, il s’agit de la « PROPOSITION DE LOI visant à régulariser les étrangers travaillant dans un métier essentiel ou en tension », texte n° 3266 déposé le mardi 6 octobre 2026, qui prévoirait une délivrance de plein droit pour les travailleurs étrangers des métiers essentiels ou en tension, avec une carte d’une durée maximale de quatre ans. Le texte, porté par la députée Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues sous le numéro 3266, veut faciliter la régularisation par le travail et réduire la part d’appréciation discrétionnaire de l’administration, et les Tunisiens pourraient entrer dans son champ, sous réserve des conditions prévues et de son articulation avec les règles particulières de leur séjour. Mais le journal ajoute aussitôt l’essentiel : le journal précise qu’à ce stade le texte n’est qu’une proposition non adoptée, et en attendant, les travailleurs étrangers restent soumis aux règles applicables et ne peuvent invoquer ce texte comme un droit ouvert. Pendant que ce débat occupe la presse tunisienne, les requêtes des internautes de Tunisie racontent une préoccupation plus immédiate et plus massive : « titre de séjour renouvellement », « titre de séjour renouvellement en ligne anef », « titre de séjour renouvellement rendez-vous », « titre de séjour étudiant ». Ce sont les étudiants tunisiens de France qui portent une grande part de cette vague : chaque année, ils doivent prouver leurs études et leurs ressources, déposer leur renouvellement dans les délais sur le téléservice de l’administration, puis, le diplôme en poche, convertir leur séjour étudiant en séjour professionnel. Cet article décrit ce parcours en deux temps, uniquement à partir des textes en vigueur et de décisions de cours administratives d’appel rendues sur des dossiers d’étudiants : d’abord obtenir puis renouveler la carte « étudiant », ensuite basculer vers la recherche d’emploi puis le statut salarié, en prêtant attention aux refus, aux délais de recours et à un piège méconnu du droit applicable aux Tunisiens.
I. Titre de séjour étudiant : obtenir et renouveler son titre quand on est tunisien
A. Première carte étudiant : des études réelles, des ressources suffisantes et un visa de long séjour
La carte portant la mention « étudiant » est une carte de séjour temporaire d’une durée maximale d’un an, et sa délivrance obéit à une condition double que l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce ainsi : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. » Le demandeur doit donc apporter deux preuves : l’inscription et la réalité des études d’un côté, des ressources régulières de l’autre. Le montant des ressources n’est pas laissé à l’appréciation du guichet : l’article R. 422-2 du même code dispose que « l’étranger justifie disposer de moyens d’existence mensuels correspondant au moins à 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au jour du dépôt de sa demande pour une activité à temps plein ». Concrètement, un étudiant tunisien qui arrive en France doit présenter un dossier financier cohérent sur douze mois : bourse, épargne, aide familiale régulière ou revenus d’un travail à temps partiel, pourvu que le total mensuel atteigne ce plancher réglementaire. Un dossier qui empile des attestations de complaisance ou des relevés sans rapport avec des ressources réellement disponibles expose au refus, et ce refus sera motivé, comme on le verra.
La première délivrance suppose en principe une entrée régulière sous visa de long séjour. L’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit en effet que « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». Pour un jeune Tunisien admis dans un établissement français, cela signifie que la démarche commence au consulat, avec un visa « étudiant », avant toute demande de carte en préfecture. L’article L. 422-1 tempère toutefois cette exigence dans une hypothèse précise : « En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d’une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Un élève tunisien arrivé mineur en France dans le cadre d’un regroupement familial, scolarisé au lycée puis entré à l’université, peut ainsi obtenir la carte étudiant sans produire le visa de long séjour normalement exigé.
La situation des Tunisiens appelle ici une précision de droit conventionnel. Comme le rappelle le ministère de l’intérieur sur sa page consacrée aux accords bilatéraux, l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, qui régit le séjour des Tunisiens en France, texte texte publié au Journal officiel, modifié par un avenant du 8 décembre 2000 et par le protocole de gestion concertée des migrations signé à Tunis le 28 avril 2008. Cet accord traite en détail le regroupement familial, la carte « vie privée et familiale » et la carte de résident de dix ans, mais il ne régit pas la carte « étudiant » : son article 11 organise cette coexistence en renvoyant à la législation française sur le séjour des étrangers pour tous les points que l’accord ne traite pas, ce qui est le cas de la carte portant la mention « étudiant ». L’étudiant tunisien relève donc, pour sa carte « étudiant », du droit commun du CESEDA décrit ci-dessus, tandis que l’accord reprend la main sur d’autres pans de son parcours, notamment l’accès ultérieur à la résidence de longue durée. Ce cadre franco-français s’insère lui-même dans un cadre européen : la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 (CELEX 32016L0801) fixe les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers venant notamment pour des études, et la France l’a transposée dans les dispositions du CESEDA commentées ici.
La carte étudiant n’est pas un titre qui interdit de travailler : elle autorise une activité salariée accessoire strictement contingentée. L’article L. 422-1 ajoute que « Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ». L’étudiant tunisien peut donc occuper un emploi à temps partiel ou un job saisonnier pour compléter ses ressources, à condition de ne pas dépasser ce plafond annuel. Le dépassement n’est pas une simple irrégularité administrative : il fragilise le renouvellement, car il jette le doute sur le caractère principal des études, et il expose l’employeur aux règles du travail illégal. La bonne méthode consiste à conserver chaque contrat, chaque bulletin de paie et chaque planning, afin de démontrer que l’emploi est resté l’accessoire et que les études sont restées le principal.
B. Titre de séjour renouvellement en ligne sur l’ANEF : récépissé, rendez-vous et refus motivé
Le renouvellement ne se demande plus au guichet avec un ticket d’attente : il passe par le téléservice de l’administration. L’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté », et il ajoute que « Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité ». La carte « étudiant » figure parmi les titres dont le renouvellement est dématérialisé : c’est ce circuit, l’Administration numérique pour les étrangers en France, que visent les requêtes « titre de séjour renouvellement en ligne anef » et « titre de séjour renouvellement rendez-vous ». Le calendrier, lui, est réglementaire et ne pardonne pas l’étourderie. L’article R. 431-5 du même code prévoit que « L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2 ». Pour une carte qui expire le 31 août, la fenêtre de dépôt en ligne s’ouvre donc autour du début du mois de mai et se referme autour du début du mois de juillet : déposer en août, une fois l’examen de rattrapage passé et les valises bouclées, c’est prendre le risque d’un refus pour dépôt tardif, alors même que les études seraient réelles. Le dossier déposé doit être complet dès l’origine : l’article R. 431-10 du même code énumère les justificatifs d’état civil et de nationalité à produire, et subordonne à leur production « La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité ».
Le récépissé est la pièce qui sécurise l’attente. L’article R. 431-12 du même code dispose que « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise ». Tant que ce document couvre la période d’instruction, l’étudiant reste en séjour régulier : il peut voyager, se présenter à un contrôle et, selon la mention portée sur le récépissé, poursuivre son activité salariée accessoire. En pratique, après le dépôt en ligne, l’administration peut convoquer l’étranger pour vérifier les originaux ou compléter le dossier, d’où l’importance des requêtes sur le « rendez-vous » : il faut consulter régulièrement son compte, relever son courrier et conserver la preuve de chaque dépôt, car un dossier classé sans suite pour pièce manquante oblige à tout recommencer, parfois après l’expiration du titre.
Lorsque l’administration refuse le renouvellement, elle doit dire pourquoi, et le juge vérifie ce pourquoi. Le principe général figure à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui impose de motiver les décisions qui « Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir » ou qui « Refusent une autorisation ». En matière de séjour, l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ajoute que « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». Le motif le plus fréquent opposé aux étudiants n’est toutefois ni l’ordre public ni les ressources : c’est l’absence de caractère réel et sérieux des études. La cour administrative d’appel de Paris a fixé la méthode de contrôle dans un arrêt du 4 mars 2024 (n° 23PA02896) : « Lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour présentée par un étranger en qualité d’étudiant […], il lui appartient d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi » (CAA Paris, 4 mars 2024, n° 23PA02896). Dans cette affaire, une étudiante qui avait échoué deux fois en deuxième année de master voyait son renouvellement refusé ; la cour a relevé l’attestation de sa directrice de mémoire décrivant la réelle implication de l’étudiante et l’importance de sa progression, puis le procès-verbal de soutenance affichant 13/20 au mémoire et 15/20 à la soutenance, soit 14/20 de moyenne, et elle a jugé que le préfet ne pouvait retenir l’absence de validation du diplôme alors que l’année universitaire n’était pas achevée à la date de la décision. Résultat : « Le jugement […] et l’arrêté […] sont annulés », avec injonction au préfet de « réexaminer la demande […] dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ». L’enseignement pour un étudiant tunisien en difficulté universitaire est direct : un échec n’équivaut pas à des études fictives, à condition de pouvoir produire des attestations d’enseignants, des relevés de notes en progression et un projet cohérent, par exemple devenir enseignant de français comme dans cette espèce.
II. Après les études : recherche d’emploi et passage au statut salarié
A. Carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » après un master, puis autorisation de travail
Le diplôme obtenu, l’étudiant tunisien dispose d’une passerelle d’un an pour rester légalement en France et y chercher un premier emploi. L’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie […] avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » étudiant » […] et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master […], se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » recherche d’emploi ou création d’entreprise » d’une durée d’un an », dans deux cas : « 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; 2° Il justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ». Le titulaire d’un master 2 obtenu en France, couvert par une assurance maladie, entre donc dans le champ de ce texte, et la formule « se voit délivrer » indique que l’administration ne dispose pas sur le principe d’un pouvoir discrétionnaire lorsque les conditions sont remplies. Encore faut-il demander le bon titre sur le bon fondement : la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté le recours d’un diplômé de master 2 qui n’établissait pas « avoir déposé une demande de titre de séjour sur le fondement » du texte alors applicable, en rappelant que le préfet n’avait pas examiné sa situation au regard de ces dispositions et qu’il ne pouvait dès lors « utilement soutenir que la décision en litige serait entachée d’erreur de droit […] et n’aurait pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle » (CAA Lyon, 11 mars 2021, n° 20LY02709). En clair, on ne réclame pas une carte salarié en montrant son master : on sollicite d’abord la carte recherche d’emploi, puis, une fois l’embauche concrétisée, le changement de statut.
Le changement de statut vers le salariat obéit à une chronologie impérative : l’autorisation de travail d’abord, la carte ensuite. L’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » d’une durée maximale d’un an », et que « La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ». C’est l’employeur qui sollicite cette autorisation auprès du préfet avant l’embauche, et l’article L. 5221-2 du code du travail rappelle que « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ». Les critères d’examen de cette autorisation figurent à l’article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur : l’autorisation est accordée lorsque l’emploi relève de la liste des métiers en tension ou lorsque « l’offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi et n’a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé », que l’employeur est en règle socialement et pénalement, que la rémunération respecte le salaire minimum, et, point décisif pour les anciens étudiants, que « Lorsque l’étranger est titulaire d’une carte de séjour portant les mentions « étudiant » […] et qu’il a achevé son cursus en France […], l’emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l’expérience acquise en France ou à l’étranger ». Un diplômé tunisien en informatique recruté comme développeur satisfait naturellement cette adéquation ; un diplômé de commerce international recruté comme cuisinier, en revanche, s’expose à un refus, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris le 6 février 2020 (n° 19PA01951) : sous l’empire de la rédaction alors applicable, « l’adéquation entre les caractéristiques de l’emploi auquel il postule s’apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France », et l’emploi de commis de cuisine « n’est pas en adéquation avec ses études de langue française puis de commerce international », tandis que l’employeur ne démontrait ni recherches sincères de candidats ni difficultés de recrutement chiffrées (CAA Paris, 6 février 2020, n° 19PA01951). La cour administrative d’appel de Versailles a confirmé récemment la méthode dans un arrêt du 23 septembre 2025 (n° 24VE03147) : « Doit être regardé comme ayant achevé son cursus sur le territoire français […] tout étranger titulaire d’un titre de séjour en qualité d’étudiant qui sollicite […] la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , qu’il ait ou non obtenu les diplômes sanctionnant le cursus qu’il suivait en qualité d’étudiant », avant de valider le refus opposé à un doctorant en préhistoire candidat à un poste d’intervenant d’action sociale, faute d’adéquation avec les diplômes obtenus en France (CAA Versailles, 23 septembre 2025, n° 24VE03147). Pour un étudiant tunisien, la leçon est double : viser un emploi en rapport avec sa formation française, et exiger de son futur employeur la preuve d’une publication sérieuse de l’offre pendant trois semaines, sauf métier en tension.
B. Refus, obligation de quitter le territoire et recours devant le tribunal administratif
Un refus de changement de statut est rarement notifié seul : il s’accompagne le plus souvent d’une obligation de quitter le territoire français, comme dans les trois espèces commentées ci-dessus. L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision », tout en permettant à l’autorité administrative d’accorder « à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas ». Pendant ce délai, l’étranger peut organiser son départ ou, s’il estime la décision illégale, saisir le tribunal administratif. Le recours en annulation obéit au délai de droit commun : l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Laisser passer ces deux mois sans agir rend le refus définitif, même s’il était mal fondé. Lorsque l’exécution du refus causerait un préjudice irréversible, par exemple une expulsion en pleine année universitaire ou la perte d’un emploi déjà pourvu, le référé-suspension offre une protection provisoire : l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation sur l’adéquation entre le diplôme et l’emploi, ou celui tiré du défaut d’examen particulier de la situation personnelle mis en lumière par la cour de Lyon, sont typiquement de ceux qui peuvent alimenter ce doute sérieux, à condition d’être étayés par des pièces : diplômes, contrat de travail, preuve de publication de l’offre, échanges avec l’employeur.
Un dernier avertissement, propre aux Tunisiens, mérite d’être lu avant de refermer le dossier des études. L’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 réserve le titre de séjour de dix ans délivré de plein droit au Tunisien en situation régulière depuis plus de dix ans, en excluant les parcours passés entièrement sous carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » (accord publié au Journal officiel, présenté par le ministère de l’intérieur). Autrement dit, cinq années d’études supérieures régulières en France ne se capitalisent pas comme cinq années de présence utile pour la résidence de dix ans lorsque tout le séjour s’est déroulé sous carte « étudiant ». Le compteur de la résidence longue ne commence véritablement à tourner qu’avec les titres post-études : carte « recherche d’emploi », puis carte « salarié » ou carte pluriannuelle. C’est une raison supplémentaire de ne pas laisser filer les délais après le diplôme et de sécuriser sans attendre la première carte professionnelle, plutôt que d’enchaîner les inscriptions universitaires de confort dont les préfectures et les juges savent repérer l’artifice.
Conclusion
L’étudiant tunisien qui vit en France ne dépend pas des projets de loi en discussion : son titre se joue chaque année sur des preuves simples, des études réelles attestées par des enseignants, des ressources au moins égales à 47 % du SMIC brut mensuel, un dossier ANEF déposé entre le cent-vingtième et le soixantième jour avant l’expiration, un récépissé qui couvre l’attente, puis, le master obtenu, une carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » d’un an sollicitée sur son véritable fondement. Le passage au salariat récompense la cohérence : un emploi en adéquation avec les diplômes acquis en France, une offre publiée trois semaines sans candidat disponible ou un métier en tension, un employeur en règle qui demande l’autorisation de travail avant l’embauche. Quand l’administration refuse, elle doit motiver, et le juge administratif contrôle : réalité et sérieux des études pour le renouvellement, examen particulier de la situation pour la carte post-master, erreur manifeste pour l’autorisation de travail, avec deux mois pour agir et le référé-suspension en cas d’urgence. Quant à la proposition de loi n° 3266 qui créerait une carte de quatre ans pour les métiers essentiels ou en tension, elle n’est à ce jour qu’une proposition renvoyée en commission : comme le rappelle La Presse de Tunisie, les étrangers restent soumis aux règles applicables et ne peuvent invoquer ce texte comme un droit ouvert. Le droit applicable, lui, est écrit, daté et contrôlé : c’est celui qui vient d’être décrit.