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Avion acheté à plusieurs : charges impayées, entretien, sortie d’un copropriétaire et vente de l’aéronef

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion acheté à plusieurs : charges impayées, entretien, sortie d’un copropriétaire et vente de l’aéronef

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Trois pilotes privés achètent ensemble un monomoteur d’occasion pour partager le prix d’achat, le hangar et l’entretien. Deux frères héritent de l’avion de tourisme de leur père. Quatre associés se répartissent les heures de vol d’un bimoteur pour leurs déplacements professionnels. Ces montages sont courants en aviation générale : un aéronef coûte cher à acquérir et à entretenir, et la copropriété permet de diviser la charge. Puis la situation se grippe. L’un des copropriétaires cesse de payer sa part des charges. Un autre monopolise l’appareil pendant les beaux week-ends et refuse la grande visite. Un troisième veut vendre ses parts à un inconnu, ou exige que les autres lui rachètent les siennes au prix fort. Chacun découvre alors que posséder un avion à plusieurs ne relève pas seulement de la mécanique et du carnet de vol : c’est une indivision, soumise aux règles du Code civil, avec les particularités du droit aérien en matière d’immatriculation, d’hypothèque et de saisie.

La question se pose donc sur deux plans. Pendant la vie de la copropriété, qui décide de quoi et qui paie quoi quand les copropriétaires ne sont plus d’accord. Au moment de la séparation, comment sortir proprement de l’indivision : céder ses quotes-parts, obtenir le partage, faire vendre l’aéronef et mettre le registre d’immatriculation en ordre. Cet article présente ces deux versants, à partir des textes applicables et de décisions récentes de la Cour de cassation, dans le cadre plus large du droit aérien et de la défense des propriétaires et des exploitants d’aéronefs. Sur l’achat initial d’une part et le partage courant des frais, voir le guide du cabinet consacré à l’avion en copropriété et en indivision ; le présent article traite du contentieux : charges impayées, blocage et sortie forcée.

I. Faire voler un avion à plusieurs : décider et payer sans se bloquer

A. Qui décide de quoi quand les copropriétaires se disputent les commandes

Acheter un avion à plusieurs sans convention écrite, c’est placer l’appareil sous le régime légal de l’indivision des articles 815 et suivants du Code civil. Ce régime distingue les actes selon leur gravité, et cette distinction commande tout le fonctionnement de la copropriété aéronautique.

Pour la gestion courante, la loi donne la main à la majorité qualifiée : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis », prévoit l’article 815-3 du Code civil. Concrètement, deux copropriétaires qui détiennent ensemble les deux tiers des parts peuvent décider seuls du choix de l’atelier d’entretien, du renouvellement de l’assurance, de la place de hangar ou du programme des vols, et donner mandat à l’un d’entre eux ou à un tiers pour administrer l’appareil. Ils doivent toutefois en informer les autres indivisaires, faute de quoi les décisions prises leur sont inopposables. Et si l’un des copropriétaires prend en main la gestion de l’avion au su des autres sans opposition de leur part, la loi présume qu’il a reçu un mandat tacite, mais ce mandat ne couvre que les actes d’administration. En pratique, le pilote qui gère l’avion au quotidien, avance les factures de carburant et organise les visites peut donc agir valablement tant que personne ne s’y oppose, mais il ne peut ni vendre ni hypothéquer l’appareil sur ce seul fondement.

Car pour tout le reste, l’unanimité reste la règle. Le même article 815-3 dispose que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° ». La vente de l’aéronef, la constitution d’une hypothèque aérienne, une modification substantielle de l’appareil ou sa mise en location durable relèvent de ces actes graves : un seul copropriétaire opposé suffit à les bloquer. La Cour de cassation l’a rappelé dans un avis du 16 juillet 2021, en relevant que « les actes de disposition nécessitent, sauf exception, l’accord de tous les indivisaires ». Cette exigence d’unanimité explique la plupart des blocages : celui qui veut moderniser l’avionique contre l’avis des autres, ou celui qui refuse de signer la vente convenue avec un acquéreur, dispose d’un véritable pouvoir de veto.

Le blocage n’est pourtant pas sans issue. Lorsqu’un copropriétaire refuse son consentement et que ce refus met en péril l’intérêt commun, la loi ouvre une porte de sortie judiciaire : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun », énonce l’article 815-5 du Code civil. Le refus de signer le contrat d’entretien annuel sans lequel l’avion perd sa navigabilité, ou le refus de renouveler l’assurance responsabilité civile obligatoire, constituent typiquement des situations où l’intérêt commun est en péril : l’appareil cloué au sol se déprécie et expose ses propriétaires. Encore faut-il saisir le bon juge. Dans son avis du 16 juillet 2021, la Cour de cassation a précisé que le juge de l’exécution, saisi dans le cadre d’une procédure de saisie, n’est pas le juge du fonctionnement de l’indivision : « N’est, dès lors, pas recevable devant le juge de l’exécution la demande formée en application de l’article 815-5 du code civil ». L’autorisation de passer outre le refus d’un copropriétaire relève du juge de l’indivision, et non du juge de la saisie : une demande mal dirigée sera déclarée irrecevable, avec le temps et l’argent perdus que cela suppose.

L’usage de l’appareil obéit à une logique distincte, celle du partage de la jouissance. L’article 815-9 du Code civil pose que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ». Chaque copropriétaire peut donc voler sur l’avion, mais sans priver les autres de leur tour : celui qui monopolise l’appareil pendant toute la belle saison méconnaît ce principe. Le même texte ajoute une conséquence financière directe : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Le copropriétaire qui utilise l’avion à titre quasi exclusif doit en principe indemniser les autres, sauf si la convention de copropriété en dispose autrement, par exemple en imputant les heures de vol de chacun sur les charges. À défaut d’accord entre les intéressés, c’est le président du tribunal qui règle provisoirement l’exercice de ce droit de jouissance. Ces règles expliquent pourquoi les copropriétés qui durent sont presque toujours celles qui ont écrit noir sur blanc un tour de réservation, un carnet d’heures contradictoire et une clé de répartition des coûts variables au prorata des heures volées.

B. Qui paie quoi : charges, entretien et comptes entre copropriétaires

Un avion à l’arrêt coûte presque aussi cher qu’un avion qui vole : loyer du hangar, primes d’assurance, suivi de la navigabilité, visites périodiques et pièces de rechange s’accumulent que l’hélice tourne ou non. Quand un copropriétaire cesse de payer sa part, les autres avancent les fonds puis se demandent comment se faire rembourser, et le débiteur conteste parfois les dépenses en les jugeant inutiles ou excessives. Le Code civil tranche ces différends avec une règle équilibrée, celle de l’article 815-13 : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés ». Le copropriétaire qui a payé seul la grande visite, la réparation du moteur ou la prime d’assurance pour éviter que l’avion soit cloué au sol ou désassuré a droit au remboursement de ses avances, lors des comptes définitifs ou du partage. Le même texte prévoit la contrepartie : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation ». Celui qui finance une avionique neuve ou une peinture complète ne récupère donc pas automatiquement chaque euro dépensé, mais la plus-value apportée à l’appareil au jour du partage ou de la vente. Et la règle joue dans les deux sens : « l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ». Un atterrissage dur non déclaré, un hangarage négligent qui laisse la corrosion s’installer ou un moteur mené au-delà des tolérances engagent la responsabilité de leur auteur envers l’indivision.

En pratique, trois postes concentrent l’essentiel des litiges. D’abord l’entretien et le maintien de la navigabilité : sans visite annuelle et sans suivi documenté, l’avion ne vole plus légalement, de sorte que ces dépenses relèvent presque toujours des dépenses nécessaires de conservation, même quand leur montant surprend. Ensuite l’assurance : le défaut de garantie expose chaque copropriétaire sur son patrimoine personnel en cas d’accident, et celui qui avance la prime préserve l’intérêt commun. Enfin le stationnement et le hangar : le loyer court pendant les désaccords et finit par représenter une somme considérable. Face à ces postes, la parade la plus efficace reste la prévention contractuelle. Les copropriétaires avisés ouvrent un compte bancaire dédié à l’indivision, alimenté chaque mois par des provisions égales ou proportionnelles aux quotes-parts, et désignent l’un d’eux ou un gestionnaire pour payer les fournisseurs. Chaque dépense est justifiée par une facture, chaque heure de vol est inscrite dans un carnet contradictoire, et un arrêté de comptes annuel signé par tous évite que les griefs ne s’accumulent pendant des années avant d’exploser au moment de la séparation.

Reste l’instrument le plus puissant, et le plus négligé : la convention écrite d’indivision. Les articles 1873-1 et suivants du Code civil permettent aux copropriétaires d’organiser leur vie commune sur mesure, à condition de respecter un formalisme strict : « A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l’indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire », exige l’article 1873-2 du Code civil. Une convention verbale ou un simple échange de messages ne suffit pas. Cette convention peut fixer la clé de répartition des charges fixes et variables, organiser le tour d’utilisation, prévoir un droit de préemption en cas de cession des parts, désigner un gérant et même écarter temporairement le droit au partage : « La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans », précise l’article 1873-3, qui ajoute qu’elle est renouvelable par décision expresse des parties et que le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu’en présence de justes motifs. Conclue pour une durée indéterminée, elle laisse chacun provoquer le partage à tout moment, pourvu que ce ne soit ni de mauvaise foi ni à contretemps. Pour un avion acheté à crédit sur sept ans ou exploité dans le cadre d’une activité suivie, cette clause de maintien temporaire dans l’indivision offre une stabilité précieuse : aucun copropriétaire ne peut forcer la vente au premier désaccord. Un arrêté de comptes annuel signé par tous les copropriétaires change le rapport de force en cas de litige ultérieur. Présenté sous forme de tableau, il distingue les charges fixes, réparties selon les quotes-parts, des charges variables, réparties selon les heures volées, et fait apparaître les avances de chacun, les indemnités d’occupation dues par ceux qui ont le plus volé et le solde restant à payer. Signé chaque année, ce document vaut reconnaissance des montants qu’il mentionne et prive le débiteur de la possibilité de contester trois ans plus tard des factures qu’il avait acceptées. À l’inverse, le copropriétaire qui paie sans réserver par écrit et sans faire signer de décompte s’expose à voir ses avances requalifiées en participation volontaire aux frais, faute de preuve d’un accord sur leur remboursement. La rigueur comptable n’a rien de bureaucratique : elle transforme des souvenirs de discussions de hangar en pièces produisibles devant le notaire chargé du partage ou devant le tribunal.

Signalons enfin un réflexe souvent oublié : prévenir l’assureur de la situation de copropriété et vérifier que le contrat garantit bien chaque copropriétaire en sa qualité d’assuré pour l’usage convenu. Un sinistre survenant alors que l’assureur ignorait la copropriété ou que le pilote ne correspondait pas au profil déclaré ouvre des discussions de garantie dont une indivision fragile n’a pas besoin.

II. Sortir de la copropriété : céder ses parts ou faire vendre l’aéronef

A. La sortie organisée : rachat des parts, registre d’immatriculation et hypothèque

Le principe qui domine toute sortie d’indivision tient en une phrase de l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Sauf convention de maintien en indivision en cours, aucun copropriétaire n’est prisonnier : celui qui veut partir peut toujours exiger le partage. La voie la plus simple consiste à céder ses quotes-parts aux autres copropriétaires ou à un acquéreur extérieur, moyennant un prix fixé à l’amiable, le plus souvent après expertise de la valeur de l’appareil. Si une convention écrite a prévu un droit de préemption au profit des copropriétaires restants, elle s’applique en priorité et permet d’éviter l’arrivée d’un inconnu dans la copropriété. À défaut, la cession se négocie librement, mais elle ne produit pleinement ses effets à l’égard de l’administration qu’une fois les formalités aéronautiques accomplies.

Car un aéronef n’est pas un bien ordinaire : son régime de propriété est indissociable du registre d’immatriculation. L’article L. 6121-1 du Code des transports dispose que « L’inscription au registre français d’immatriculation vaut titre de propriété. Le registre est public ». Quiconque achète des parts d’un avion immatriculé en France doit donc vérifier qui figure sur le registre et s’assurer que la mutation y sera inscrite. En pratique, l’inscription au registre conditionne la régularité administrative de l’appareil : le registre étant public et valant titre de propriété, l’acquéreur de quotes-parts vérifie les mentions inscrites puis fait enregistrer la mutation auprès des services de l’aviation civile chargés de la tenue du registre. Le certificat d’immatriculation doit refléter la réalité juridique : un acquéreur de quotes-parts qui néglige cette inscription reste invisible pour l’administration, avec toutes les difficultés que cela crée en cas de contrôle, de sinistre ou de revente ultérieure. Rappelons au passage qu’un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé, comme l’exige l’article L. 6111-1 du Code des transports : toute période de flottement administratif pendant laquelle l’appareil volerait avec des documents non à jour expose ses utilisateurs.

Avant de racheter les parts des autres ou de céder les siennes, un second contrôle s’impose : celui des sûretés inscrites sur l’appareil. L’article L. 6122-1 du Code des transports prévoit que « L’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque. Il ne peut être grevé que d’hypothèque conventionnelle ». Un avion financé à crédit est très souvent hypothéqué au profit de la banque, et cette hypothèque suit l’appareil quel que soit le changement de copropriétaires. L’acquéreur des parts doit exiger un état des inscriptions hypothécaires et vérifier qui paiera le solde du prêt : faute de désintéressement du créancier ou d’accord exprès de sa part, le nouveau copropriétaire s’expose à voir l’hypothèque exécutée sur l’avion. La sortie d’un copropriétaire emprunteur suppose donc presque toujours une discussion à trois, avec l’établissement financier, pour désolidariser le sortant, transférer le financement ou rembourser le prêt au moyen du prix de cession. La fixation du prix des parts mérite une méthode écrite à l’avance. À défaut de clause de valorisation dans la convention d’indivision, les parties se disputent entre la valeur d’achat historique, la cote du marché de l’occasion et la valeur vénale tenant compte de l’état réel de l’appareil et du potentiel restant du moteur. La pratique la plus sûre consiste à mandater ensemble un expert indépendant, en lui donnant accès au carnet de route, aux rapports de visite et aux factures d’entretien, et à s’engager par écrit à accepter la fourchette qu’il retiendra ou à organiser une procédure d’offres sous pli. Le rapport d’expertise servira également face à l’administration fiscale et à l’établissement financier en cas de mainlevée partielle de l’hypothèque. Lorsque les copropriétaires ne parviennent même pas à s’accorder sur le choix de l’expert, chacun peut en désigner un, et l’écart entre les deux évaluations donne souvent la mesure réaliste de la négociation avant toute saisine du juge.

Les comptes de l’indivision doivent être arrêtés à la date de la sortie : provisions de charges, heures de vol non encore facturées, dépenses avancées par le sortant au titre de la conservation de l’appareil et indemnités d’occupation éventuellement dues se compensent dans un décompte signé par tous, adossé aux factures et au carnet de vol.

B. La sortie imposée : partage judiciaire, vente de l’avion et droits des créanciers

Quand les copropriétaires ne s’entendent ni sur le prix des parts ni sur les comptes, la sortie amiable est impossible et le partage devient judiciaire. L’article 840 du Code civil organise ce recours au juge : les demandes de liquidation et de partage des indivisions sont portées en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable » ou « s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Le tribunal ordonne alors le partage, désigne généralement un notaire pour établir les comptes et peut aboutir à la vente de l’aéronef avec répartition du prix entre les copropriétaires, déduction faite des dettes de l’indivision et des créances de chacun contre elle. Les avances de charges, les dépenses de conservation et les indemnités d’occupation examinées plus haut trouvent ici leur juge : chaque copropriétaire produit ses factures, ses relevés et son carnet d’heures, et le notaire puis le tribunal arbitrent entre les prétentions croisées. Celui qui a payé seul pendant des années sans rien réclamer devra reconstituer la preuve de chaque avance, d’où l’importance des comptes écrits annuels recommandés précédemment.

Une illusion doit être dissipée à ce stade : dans une copropriété d’amis ou d’associés, aucun copropriétaire ne peut exiger de se voir attribuer l’avion en priorité. L’article 831 du Code civil réserve en effet l’attribution préférentielle au conjoint survivant et aux héritiers, et la Cour de cassation veille strictement à cette limite. Par un arrêt du 5 mars 2025, la première chambre civile a jugé que, si l’attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale même d’origine conventionnelle, « elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier ». En l’espèce, des cessionnaires de droits indivis qui n’avaient pas la qualité d’héritiers s’étaient vu attribuer préférentiellement une parcelle par la cour d’appel : la Cour de cassation a censuré cette décision pour violation de l’article 831. Transposée à l’aviation générale, la leçon est directe : entre copropriétaires sans lien familial ni successoral, le pilote le plus attaché à l’appareil ne bénéficie d’aucun droit prioritaire à le conserver. Seule exception envisageable, l’avion recueilli dans une succession, où l’héritier qui l’utilisait effectivement peut solliciter cette attribution à charge de soulte. Dans tous les autres cas, faute d’accord sur le rachat, l’appareil sera vendu et le prix partagé.

Les créanciers compliquent parfois encore la sortie. L’article 815-17 du Code civil distingue deux situations. D’un côté, les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion de l’avion, comme l’atelier impayé de la grande visite ou l’assureur, sont payés par prélèvement sur l’actif avant le partage et peuvent poursuivre la saisie et la vente de l’appareil. De l’autre, « Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles » : le créancier personnel d’un copropriétaire ne peut pas faire saisir directement ses quotes-parts d’avion. Il dispose en revanche d’un levier indirect : « Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui ». Autrement dit, la banque créancière d’un seul copropriétaire peut forcer l’ouverture du partage pour faire vendre l’appareil et se payer sur la part du prix revenant à son débiteur, tandis que les autres copropriétaires peuvent arrêter cette action en payant la dette à la place du débiteur. Quant à la saisie conservatoire qui cloue un avion au sol sur un aéroport, le Code des transports l’encadre strictement pour les appareils affectés à un service d’État ou à des transports publics : l’article L. 6123-1 du Code des transports limite les cas dans lesquels une telle mesure peut être ordonnée, notamment lorsque la créance porte sur les sommes dues à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation (texte applicable). Pour l’aviation de tourisme ordinaire, la saisie conservatoire de droit commun reste possible entre les mains du créancier muni d’un titre ou d’une autorisation judiciaire, et sa mainlevée suppose le paiement ou la constitution d’une garantie : encore un motif de régler les comptes de la copropriété avant qu’un créancier ne s’en charge à la place des copropriétaires.

Conclusion

Acheter un avion à plusieurs fait naître une indivision, et c’est le droit de l’indivision qui gouverne la vie puis la fin de la copropriété. Pendant son fonctionnement, la majorité des deux tiers administre et l’unanimité dispose, l’utilisateur privatif doit une indemnité aux autres, et celui qui avance les dépenses de conservation sera remboursé lors des comptes. À la sortie, nul ne peut être contraint de rester copropriétaire : la cession des quotes-parts avec mise à jour du registre d’immatriculation et vérification de l’hypothèque règle la plupart des séparations, tandis que le partage judiciaire tranche les désaccords persistants, sans attribution préférentielle entre copropriétaires sans lien familial. La méthode qui évite les procès tient en trois précautions : une convention écrite d’indivision qui désigne l’appareil, les quotes-parts, la répartition des charges et le tour d’utilisation ; des comptes annuels signés adossés aux factures et au carnet d’heures ; et, avant toute entrée ou sortie, un contrôle du registre d’immatriculation et des inscriptions hypothécaires. L’avion est un bien qui ne pardonne pas la négligence juridique : documenter, c’est déjà plaider.

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