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Rayan PSN en garde à vue : durée, droits et suites possibles, de la comparution immédiate au contrôle judiciaire

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rayan PSN en garde à vue : durée, droits et suites possibles, de la comparution immédiate au contrôle judiciaire

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Le samedi 17 octobre 2026, jour d’une mobilisation nationale, l’influenceur et streameur Rayan PSN a été placé en garde à vue. Selon l’AFP, qui cite une source proche du dossier et dont la dépêche a été reprise par Le Parisien, Europe 1 et Ouest-France, il a été interpellé vers 1 heure du matin, dans la nuit de vendredi à samedi, à Créteil (Val-de-Marne), lors du contrôle d’un groupe de personnes qui sortaient d’un minibus. Après consultation du fichier des personnes recherchées, les policiers ont constaté qu’il faisait l’objet d’une « fiche de recherche » ; l’interpellation s’est déroulée sans incident. BFMTV, qui avait révélé l’information, et CNews indiquent qu’elle a été réalisée par des policiers de la brigade anticriminalité. Le lundi 12 octobre, le préfet de police de Paris, Patrice Faure, avait saisi la procureure de la République de Paris de propos tenus en direct sur Twitch, présentés par la préfecture comme des appels à « participer à des émeutes » ce samedi.

À la date de rédaction, ni la qualification retenue pour la garde à vue ni l’issue de la mesure n’ont été rendues publiques, et les médias consultés ne rapportent aucune communication du parquet ni aucune réaction de l’intéressé. Rayan PSN est présumé innocent : aucune juridiction ne s’est prononcée, et seul un juge pourrait, le cas échéant, dire si les propos en cause constituent une infraction. Combien de temps peut durer cette garde à vue, quels droits y sont attachés, et que peut-il se passer à son terme lorsque les faits reprochés relèvent de la loi sur la presse ? Le code de procédure pénale, la loi du 29 juillet 1881 et la jurisprudence de la Cour de cassation permettent d’y répondre. Les qualifications envisageables et les peines encourues ont été présentées dans notre analyse du signalement du 12 octobre.

I. Une garde à vue après une fiche de recherche : sur quel fondement et avec quelles garanties ?

A. Fiche de recherche, mandat, placement en garde à vue : ce que la loi autorise pour des propos

La « fiche de recherche » évoquée par l’AFP renvoie au fichier des personnes recherchées, que les policiers consultent lors d’un contrôle d’identité. L’article 230-19 du code de procédure pénale énumère ce qui y est inscrit au titre des décisions judiciaires, en premier lieu « Les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la République », puis les décisions des juridictions d’instruction, de jugement ou d’application des peines et diverses obligations ou interdictions prononcées par un juge. Les informations publiées ne précisent ni l’auteur ni la nature de l’inscription qui a conduit à l’interpellation de Rayan PSN. Elles indiquent seulement, selon BFMTV, qu’il était « recherché par la justice ».

Parmi les instruments possibles figure le mandat de recherche. En enquête préliminaire, l’article 77-4 du code de procédure pénale permet au procureur de le décerner « Si les nécessités de l’enquête portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exigent », contre une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction. Les règles d’exécution sont celles de l’article 70, qui prévoit le même mandat en enquête de flagrance : « La personne découverte en vertu de ce mandat est placée en garde à vue par l’officier de police judiciaire du lieu de la découverte ». Le procureur qui a délivré le mandat en est informé dès le début de la mesure et peut ordonner que la personne soit conduite, pendant la garde à vue, dans les locaux du service d’enquête saisi des faits. Un tel schéma correspondrait à une interpellation à Créteil dans une procédure suivie par le parquet de Paris, mais rien dans les sources publiques ne permet d’affirmer qu’un mandat de recherche a effectivement été délivré.

Le seuil de trois ans serait en tout cas atteint si les propos étaient poursuivis comme une provocation directe non suivie d’effet. L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 punit en effet de « cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » ceux qui, par l’un des moyens de publicité énumérés à l’article 23, notamment un moyen de communication au public par voie électronique, « auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet », à commettre certaines infractions limitativement énumérées : les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, les agressions sexuelles, les vols, les extorsions, les destructions et dégradations dangereuses pour les personnes, ainsi que les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. La qualification retenue pour la garde à vue n’a toutefois pas été communiquée : à ce stade, il ne s’agit que d’une hypothèse de lecture des textes.

Une garde à vue pour des propos est-elle possible ? La loi ne l’exclut pas. L’article 62-2 du code de procédure pénale définit la garde à vue comme une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, à l’encontre d’une personne contre laquelle il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ». Les délits de la loi sur la presse punis d’emprisonnement entrent dans ce champ. La Cour de cassation l’a confirmé à propos de l’article 52 de la loi de 1881, qui interdisait alors l’« arrestation préventive » de l’inculpé domicilié en France : cette notion « s’entend de la détention provisoire, autorisée pour les seuls délits prévus par la loi sur la liberté de la presse qu’il énumère, et non de la garde à vue », mesure de courte durée prise pour les nécessités de l’enquête à l’égard d’une personne suspectée d’une infraction punie d’emprisonnement (Crim. 14 février 2012, n° 11-81.954). Dans cette affaire, l’auteur d’affiches poursuivi notamment pour provocation à la haine raciale avait été placé en garde à vue pendant près de vingt-quatre heures, et l’exception de nullité qu’il tirait de la loi sur la presse a été écartée.

Encore faut-il que la mesure soit nécessaire. L’article 62-2 exige qu’elle constitue « l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants » : permettre les investigations impliquant la présence ou la participation de la personne, garantir sa présentation devant le procureur, empêcher la modification des preuves, les pressions sur les témoins ou les victimes, la concertation avec d’éventuels coauteurs ou complices, ou encore « Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit ». Le code ne prévoit pas de garde à vue destinée à empêcher une personne de prendre part à une manifestation : la mesure doit se rattacher à une infraction soupçonnée d’avoir été commise ou tentée, ici, selon les médias, aux propos tenus sur Twitch le 12 octobre, et à l’un au moins de ces six objectifs.

Le contrôle de ces conditions incombe d’abord au parquet. Selon l’article 62-3, la garde à vue s’exécute sous le contrôle du procureur de la République, qui apprécie si le maintien de la personne et la prolongation éventuelle de la mesure sont « nécessaires à l’enquête et proportionnés à la gravité des faits » ; il assure la sauvegarde de ses droits et peut ordonner à tout moment qu’elle lui soit présentée ou remise en liberté. Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire doit l’informer des motifs du placement et de la qualification notifiée à la personne, et, aux termes de l’article 63, « Le procureur de la République peut modifier cette qualification ». Le contrôle revient ensuite au juge si la procédure se poursuit : saisie d’une requête en nullité, la juridiction vérifie que la mesure respectait l’article 62-2. La chambre criminelle juge ainsi qu’« il lui incombe de contrôler que la mesure de garde à vue remplit les exigences de l’article 62-2 », notamment son caractère d’unique moyen, tout en reconnaissant au juge la faculté de retenir un autre des six objectifs que celui mentionné par l’enquêteur (Crim. 28 mars 2017, n° 16-85.018).

B. Vingt-quatre heures, une prolongation possible, l’avocat dès le début : la durée et les droits

Aux termes de l’article 63 du code de procédure pénale, « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures ». Elle peut être prolongée de vingt-quatre heures au plus, « sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République », lorsque l’infraction soupçonnée est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an et que la prolongation est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs de l’article 62-2, ou de permettre la présentation de la personne à l’autorité judiciaire lorsque le tribunal ne dispose pas de locaux adaptés pour la retenir. Le procureur peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui, éventuellement par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Un délit puni de cinq ans d’emprisonnement, comme la provocation de l’article 24, alinéa 1er, de la loi sur la presse, permettrait juridiquement une telle prolongation ; la qualification retenue n’est toutefois pas connue à ce stade.

Le point de départ de ce délai compte. Le III du même article 63 prévoit que, si la personne a été appréhendée avant son placement, l’heure du début de la garde à vue est fixée « à l’heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté ». Si, comme l’indiquent les médias, l’interpellation a eu lieu vers 1 heure du matin le samedi 17 octobre, le terme normal de la mesure se situerait vers 1 heure dans la nuit de samedi à dimanche, et, en cas de prolongation, vers 1 heure dans la nuit de dimanche à lundi. Ces horaires restent indicatifs : seuls les procès-verbaux de la procédure font foi, et la garde à vue peut être levée bien avant son terme si le procureur l’estime inutile.

Les droits de la personne gardée à vue lui sont notifiés immédiatement, dans une langue qu’elle comprend. L’article 63-1 impose de l’informer de son placement, de la durée de la mesure et des prolongations possibles, puis « De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction » qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre, ainsi que des motifs de l’article 62-2 qui justifient la mesure. Elle doit être avisée de son droit de faire prévenir un proche et son employeur, d’être examinée par un médecin, d’être assistée par un avocat et, s’il y a lieu, par un interprète, de consulter certaines pièces de la procédure, de présenter des observations au procureur lorsqu’il se prononce sur une prolongation et, lors des auditions, du droit « de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Un document énonçant ces droits lui est remis, et la notification est mentionnée au procès-verbal, qu’elle émarge.

Le droit de faire prévenir un proche est encadré par l’article 63-2 : les diligences doivent intervenir « au plus tard dans un délai de trois heures » à compter de la demande, sauf circonstance insurmontable mentionnée au procès-verbal. Le procureur peut toutefois décider, à la demande de l’officier de police judiciaire, de différer cet avis ou de ne pas le délivrer, si cette décision est indispensable au recueil ou à la conservation des preuves ou à la prévention d’une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne. L’enquêteur peut aussi autoriser une communication avec ce proche, par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien, d’une durée de trente minutes au plus, si elle n’est pas incompatible avec les objectifs de la garde à vue.

L’assistance d’un avocat est le droit le plus structurant. Selon l’article 63-3-1, « Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office ». L’avocat est informé de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête ; s’il ne peut être joint ou ne peut se présenter dans un délai de deux heures, l’enquêteur saisit sans délai le bâtonnier pour qu’un avocat soit commis d’office. L’avocat peut s’entretenir confidentiellement avec la personne pendant trente minutes, puis de nouveau en cas de prolongation. Il peut consulter le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste, sans pouvoir en obtenir copie, mais en prenant des notes.

Dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 avril 2024, l’article 63-4-2 pose une règle nette : lorsque la personne demande que son avocat assiste à ses auditions et confrontations, « elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office », sauf renonciation expresse mentionnée au procès-verbal. Le report de la présence de l’avocat reste possible à titre exceptionnel, par décision écrite et motivée, pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête. Le procureur ne peut le décider que « pendant une durée maximale de douze heures », et seul le juge des libertés et de la détention peut l’étendre jusqu’à la vingt-quatrième heure, lorsque la personne est gardée à vue pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Rien n’indique qu’une telle dérogation ait été envisagée dans cette affaire.

Le droit de se taire prend un relief particulier lorsque les faits reprochés sont des paroles. Lorsque des propos ont été tenus en direct et enregistrés, le débat porte souvent moins sur leur existence que sur leur version exacte, leur contexte, leur caractère public, leur sens et leur portée, ainsi que sur l’intention de leur auteur. Les déclarations faites en garde à vue figurent au dossier et peuvent peser sur chacun de ces points, ce qui donne toute son importance à l’entretien préalable avec l’avocat. Le rôle de l’avocat pendant cette phase est détaillé sur notre page consacrée à l’assistance d’un avocat en garde à vue à Paris.

II. À l’issue de la garde à vue : quelles suites lorsque les propos relèvent de la loi sur la presse ?

A. Remise en liberté, convocation ou déferrement : ce que peut décider le parquet

À la fin de la mesure, l’article 63-8 du code de procédure pénale ne laisse que deux issues immédiates : la personne est, sur instruction du procureur sous la direction duquel l’enquête est menée, « soit remise en liberté, soit déférée devant ce magistrat ». Si elle est libérée sans qu’aucune décision n’ait été prise sur l’action publique, elle est informée des droits que lui ouvre l’article 77-2 du même code. La libération ne met donc pas fin à l’affaire : le procureur conserve le choix, organisé par l’article 40-1, entre l’engagement de poursuites, une procédure alternative aux poursuites et un classement sans suite lorsque les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.

L’une de ces règles mérite d’être signalée pour une personnalité dont la garde à vue est largement rapportée par la presse. Dans une enquête préliminaire, l’article 77-2 permet à la personne soupçonnée d’une infraction punie d’une peine privative de liberté de demander au procureur, par lettre recommandée ou par déclaration au greffe, de prendre connaissance du dossier afin de formuler des observations, notamment « S’il a été porté atteinte à la présomption d’innocence de la personne par un moyen de communication au public ». Ce cas d’ouverture est exclu lorsque les révélations émanent de la personne elle-même ou de son avocat, directement ou indirectement. Le procureur peut refuser la communication pendant six mois au plus si l’enquête est en cours et que la communication risque de nuire à son efficacité ; il statue dans un délai d’un mois, son silence valant refus, et un recours est ouvert devant le procureur général. Pendant le mois qui suit la demande, il ne peut engager de poursuites, hors l’ouverture d’une information, le déferrement prévu à l’article 393 ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le cadre de l’enquête en cours, préliminaire ou de flagrance, n’a pas été rendu public.

Le choix de la réponse pénale obéit, en matière de presse, à des règles particulières. La composition pénale, par laquelle le procureur propose des mesures à une personne qui reconnaît les faits, est écartée : selon l’article 41-2, ses dispositions « ne sont pas applicables en matière de délits de presse, de délits d’homicides involontaires ou de délits politiques ». Il en va de même de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, souvent appelée plaider-coupable : l’article 495-16 dispose que « Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse », sans prévoir pour l’article 24 de la loi de 1881 la dérogation que le législateur a introduite pour la comparution immédiate. En l’état des textes, si les propos devaient être poursuivis sur le fondement de cet article, ces deux voies négociées seraient donc fermées.

La convocation en justice par un officier de police judiciaire reste en revanche possible. L’article 390-1 prévoit que « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République », cette convocation devant énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime. La Cour de cassation a jugé que ce mode de poursuite « ne figure pas au rang des procédures inapplicables aux délits de presse, limitativement énumérées par l’article 397-6 » (Crim. 15 décembre 2015, n° 14-85.570). Le même arrêt a pourtant annulé, sans renvoi, la poursuite engagée contre l’un des prévenus, faute de respect du délai propre à la presse : selon l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, par dérogation au délai de droit commun de dix jours, « le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours », outre un délai de distance. Les prévenus, convoqués moins de vingt jours avant l’audience, ne s’étaient pas présentés.

Le déferrement est l’autre branche de l’alternative. La personne déférée doit comparaître le jour même devant le magistrat ; à défaut, l’article 803-3 autorise, en cas de nécessité, sa rétention dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés jusqu’au lendemain, à condition que la comparution intervienne « au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l’heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée », faute de quoi l’intéressé est « immédiatement remis en liberté ». Pendant cette rétention, la personne peut s’alimenter, faire prévenir un proche, être examinée par un médecin et s’entretenir à tout moment avec un avocat, qui peut demander à consulter le dossier.

Devant le procureur, l’article 393 organise une comparution encadrée : constat de l’identité, rappel des faits reprochés et de leur qualification juridique, droit à l’assistance d’un avocat, qui peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne, avertissement du droit de se taire. L’avocat peut présenter des observations portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l’enquête et sur les modalités d’engagement des poursuites. Au vu de ces observations, le procureur engage une convocation par procès-verbal, une comparution immédiate ou une comparution à délai différé, « soit requiert l’ouverture d’une information, soit ordonne la poursuite de l’enquête », soit prend une autre décision sur l’action publique. Pour des propos dont la qualification peut prêter à discussion, ce moment peut être décisif.

La convocation par procès-verbal constitue une voie intermédiaire. L’article 394 permet au procureur d’inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal « dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l’intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois ». S’il estime nécessaire de la soumettre jusqu’à l’audience à une ou plusieurs obligations, il la traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention, qui peut ordonner un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique, après avoir informé la personne de son droit de se taire et entendu son avocat s’il le demande.

B. Comparution immédiate, contrôle judiciaire, détention : ce que les juges pourraient ordonner et ce qui reste à trancher

Longtemps fermée aux délits de presse, la comparution immédiate leur est en partie ouverte depuis le 26 août 2021. L’article 397-6 maintient le principe selon lequel les articles 393 à 397-5 ne s’appliquent pas « en matière de délits de presse », puis prévoit que, par dérogation, « les articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis » de la loi de 1881, « sauf si ces délits résultent du contenu d’un message placé sous le contrôle d’un directeur de la publication ». Le point de savoir si un direct diffusé sur la chaîne personnelle d’un streameur peut relever de cette exception n’a, à notre connaissance, pas été tranché par la Cour de cassation. Le seuil de l’article 395, qui exige que « le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi » soit « au moins égal à deux ans » en dehors de la flagrance, serait atteint pour un délit puni de cinq ans. Le déroulement de ces audiences est présenté sur notre page consacrée aux audiences de comparution immédiate à Paris.

Cette procédure a déjà servi pour des propos diffusés sur un réseau social. Dans une affaire jugée selon la comparution immédiate pour provocation publique non suivie d’effet à commettre des atteintes volontaires à la vie, à raison de vidéos publiées sur un compte Instagram, le tribunal correctionnel avait déclaré les prévenus coupables, puis la cour d’appel les avait relaxés, faute de disposer de la vidéo originale. La chambre criminelle a cassé cet arrêt, reprochant aux juges d’appel d’avoir statué « sans mieux rechercher, au besoin par comparaison des enregistrements », si les propos, malgré d’éventuelles modifications, ne caractérisaient pas les délits poursuivis (Crim. 10 septembre 2024, n° 23-81.263). Cet arrêt, non publié au Bulletin, illustre le poids de la version exacte des propos.

Cette question se pose ici. Les médias ne rapportent pas les paroles du 12 octobre dans les mêmes termes : la dépêche de l’AFP cite un appel à des « chefs de meute », BFMTV à des « chefs d’émeutes ». La chaîne indique aussi que l’influenceur aurait fait référence à un jeu vidéo. La teneur exacte de l’enregistrement, son contexte, son caractère public et la portée des mots employés relèveront de l’appréciation des enquêteurs, puis, le cas échéant, des juges, qui ne sont pas tenus par les présentations faites dans la presse ou dans un signalement administratif.

Si le parquet choisissait la comparution immédiate, le prévenu serait conduit devant le tribunal le jour même ; il ne pourrait être jugé immédiatement qu’avec son accord, recueilli en présence d’un avocat. Selon l’article 397-1, si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le tribunal renvoie à une audience qui doit avoir lieu « dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines », le prévenu ou son avocat pouvant demander tout acte d’information utile. Dans l’intervalle, l’article 397-3 permet au tribunal de placer ou de maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ou, par décision spécialement motivée, en détention provisoire ; dans ce dernier cas, « le jugement au fond doit être rendu dans les trois mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal », faute de quoi il est mis fin à la détention.

Le calendrier peut aussi peser. Lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour même et que le procureur estime qu’une détention provisoire est nécessaire, l’article 396 lui permet de traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, dont l’ordonnance « n’est pas susceptible d’appel » ; le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal « au plus tard le troisième jour ouvrable suivant », à défaut de quoi il est mis d’office en liberté. Le juge peut aussi préférer un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique. La chambre criminelle admet que l’impossibilité tienne notamment « à l’absence de réunion du tribunal, à l’encombrement de son rôle » ou au manque de temps pour examiner l’affaire dans des conditions équitables, et précise que le prévenu peut contester la légalité de son titre de détention devant le tribunal lorsque l’affaire est renvoyée (Crim. 18 avril 2023, n° 23-80.674).

Si les enquêteurs attendaient encore des résultats, par exemple l’analyse d’enregistrements ou des réquisitions adressées à une plateforme, le procureur pourrait recourir à la comparution à délai différé de l’article 397-1-1. Le prévenu, assisté d’un avocat, est alors présenté au juge des libertés et de la détention, qui statue sur un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique ou une détention provisoire, cette dernière ne pouvant être ordonnée « que si la peine d’emprisonnement encourue est égale ou supérieure à trois ans ». Le prévenu doit comparaître devant le tribunal dans un délai de deux mois au plus, faute de quoi ces mesures prennent fin d’office.

Le contrôle judiciaire offre des outils directement liés au contexte de cette affaire. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 mai 2024, l’article 138 permet notamment d’imposer de « Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés » par le juge et, pour les infractions mentionnées au II de l’article 131-35-1 du code pénal, de « ne pas utiliser les comptes d’accès à des services de plateforme en ligne » ayant servi à commettre l’infraction, une interdiction « prononcée pour une durée maximale de six mois ». Or le II de l’article 131-35-1 du code pénal vise expressément « Les délits prévus aux articles 24 et 24 bis » de la loi de 1881. De telles obligations, si elles étaient ordonnées, s’appliqueraient avant tout jugement, à titre de mesure de sûreté, et non comme une peine.

La détention provisoire obéit enfin à une limite propre à la presse. Selon l’article 52 de la loi du 29 juillet 1881, si la personne mise en examen est domiciliée en France, « elle ne pourra être placée en détention provisoire que dans les cas prévus à l’article 23 et aux deuxième à quatrième alinéas de l’article 24 ». Ce renvoi se lit avec la numérotation des alinéas de l’article 24 : dans sa rédaction applicable de décembre 2012 à novembre 2014, l’article 52 visait aussi le sixième alinéa, qui réprimait alors la provocation directe aux actes de terrorisme et leur apologie, avant que ces infractions ne quittent la loi sur la presse. Les deuxième à quatrième alinéas correspondent ainsi aux provocations directes aux atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne et aux agressions sexuelles, aux vols, extorsions et destructions dangereuses pour les personnes, et aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, tandis que l’article 23 vise la provocation suivie d’effet. Pour d’autres délits de presse, comme l’apologie de crimes ou la provocation à la haine, la détention provisoire d’une personne domiciliée en France est exclue. Le texte vise la personne mise en examen, c’est-à-dire l’information judiciaire ; son application à la comparution immédiate n’a pas, à notre connaissance, été tranchée par un arrêt publié.

Même lorsque la détention est juridiquement possible, elle doit être justifiée au regard de la liberté d’expression. À propos d’une personne mise en examen pour apologie publique d’actes de terrorisme, la chambre criminelle a jugé que la détention provisoire « constitue une contrainte réelle et effective et, de ce fait, une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression », de sorte qu’il appartient à la juridiction devant laquelle une telle atteinte est invoquée « de vérifier le caractère proportionné de la détention provisoire au regard du but légitime poursuivi » (Crim. 26 juillet 2023, n° 23-83.109). Ce raisonnement, énoncé dans le cadre d’une information judiciaire, pourrait être invoqué devant tout juge appelé à statuer sur la détention d’une personne poursuivie pour ses propos. Les voies de recours contre une décision de placement sont présentées sur notre page consacrée à la détention provisoire à Paris.

Tout dépendra de la qualification finalement retenue, qui n’a pas été rendue publique. Selon BFMTV et CNews, le signalement du préfet de police visait une incitation à commettre un crime ou un délit, ce qui renvoie en premier lieu à l’article 24 de la loi de 1881 et à la provocation publique à commettre un crime ou un délit ; d’autres textes du code pénal, comme la provocation directe à un attroupement armé ou à la rébellion, avaient été examinés dans notre précédente analyse. Le choix n’est pas neutre pour la procédure : la chambre criminelle a jugé que, selon l’article 397-6, « la convocation par procès-verbal, prévue par l’article 394 du code de procédure pénale, n’est pas applicable en matière de délits politiques », et que la participation sans arme à un attroupement après sommation constitue un tel délit (Crim. 28 mars 2017, n° 15-84.940). Aucune décision publiée n’a été trouvée sur la nature de la provocation à un attroupement armé. La situation des personnes interpellées pendant les cortèges relève, elle, d’autres règles, présentées dans notre article sur les interpellations en marge d’une manifestation.

S’agissant des peines, l’article 24, alinéa 1er, de la loi de 1881 punit la provocation directe non suivie d’effet de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et une condamnation pourrait s’accompagner de la suspension des comptes en ligne utilisés pour commettre l’infraction, pour six mois au plus, ou un an en cas de récidive légale. En rendant son signalement public, la préfecture de police avait rappelé que l’influenceur avait déjà fait l’objet de « plusieurs procédures et condamnations judiciaires », selon Le Parisien. Ces antécédents n’emportent pas automatiquement une aggravation : l’article 132-10 du code pénal ne double le maximum des peines que si une personne déjà condamnée définitivement pour un délit commet, dans les cinq ans de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, « soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive ». Il n’est pas établi publiquement que ces conditions seraient réunies ; à défaut, d’éventuels antécédents seraient seulement pris en compte, parmi d’autres éléments de personnalité, dans le choix de la peine.

Restent donc à trancher l’issue de la garde à vue, le cadre de l’enquête, la qualification retenue, la version exacte et le contexte des propos, leur caractère direct et public, et les suites éventuelles des événements du 17 octobre. Selon l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, ceux qui auront directement provoqué l’auteur d’un crime ou d’un délit à le commettre sont punis comme complices « si la provocation a été suivie d’effet » : cette question ne pourrait se poser que si des infractions étaient commises et qu’un lien direct avec l’appel était démontré. Chacune de ces étapes relève du parquet, puis, le cas échéant, des juges.

Conclusion

La garde à vue de Rayan PSN, ouverte après son interpellation à Créteil dans la nuit du 16 au 17 octobre 2026, fait passer l’affaire du signalement administratif à une procédure pénale en cours. Elle ne vaut ni accusation définitive ni preuve : elle signifie que les enquêteurs estiment disposer de raisons plausibles de soupçonner une infraction et que la mesure leur paraît l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs fixés par la loi, sous le contrôle du procureur. Sa durée est de vingt-quatre heures, prolongeable une fois pour la même durée lorsque le délit soupçonné est puni d’au moins un an d’emprisonnement, et la personne peut être assistée d’un avocat dès le début de la mesure.

À son issue, le parquet pourra le remettre en liberté, avec ou sans convocation, ou le faire déférer. Si les propos étaient poursuivis comme une provocation au sens de l’article 24 de la loi sur la presse, la comparution immédiate serait juridiquement possible depuis 2021, tandis que la composition pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité resteraient fermées. Un contrôle judiciaire pourrait comporter une interdiction de manifester dans certains lieux ou d’utiliser les comptes en ligne ayant servi, et une détention provisoire, limitée par la loi de 1881, devrait rester proportionnée au regard de la liberté d’expression.

À la date de rédaction, aucune qualification n’a été rendue publique, aucune décision n’a été annoncée sur les suites de la mesure, et aucune juridiction ne s’est prononcée. Rayan PSN demeure présumé innocent, et seul un juge pourra, le cas échéant, apprécier le sens et la portée des propos qui lui sont attribués.

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