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Collège d’Aubagne : un adolescent de 13 ans mis en examen pour complicité, que doit prouver la justice et que risque-t-il ?

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Collège d’Aubagne : un adolescent de 13 ans mis en examen pour complicité, que doit prouver la justice et que risque-t-il ?

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Quatre jours après les tirs au fusil de chasse qui ont blessé le principal et une enseignante du collège Joseph-Lakanal d’Aubagne, le 12 octobre 2026, un second adolescent a été mis en examen dans ce dossier. Âgé de 13 ans et vivant dans le Nord, il a été déféré le vendredi 16 octobre devant les juges d’instruction antiterroristes de Paris, qui l’ont mis en examen pour complicité de tentatives d’assassinats en relation avec une entreprise terroriste et pour association de malfaiteurs terroriste en vue de la préparation de crimes contre les personnes, selon une source judiciaire citée par TF1 Info et Le Parisien. Conformément aux réquisitions du parquet national antiterroriste, il a été placé sous contrôle judiciaire, avec l’obligation de respecter les conditions d’un placement en centre éducatif fermé. D’après RTL, il est soupçonné d’avoir été en lien par TikTok avec le tireur, un collégien de 14 ans écroué le 14 octobre. Selon Le Monde, il discutait avec lui de son projet de tuerie scolaire depuis le mois d’août. Le contenu de ces échanges n’est pas public. Aucun des deux adolescents n’a été jugé : tous deux sont présumés innocents, et leur identité est protégée par la loi. L’affaire pose une question qui dépasse Aubagne : à partir de quand le fait d’échanger avec l’auteur d’une attaque fait-il de quelqu’un son complice, et comment la justice traite-t-elle un mis en examen de 13 ans dans un dossier terroriste ? La qualification retenue contre le tireur et l’indemnisation des blessés ont été examinées dans notre analyse de la saisine du parquet antiterroriste et de la qualification terroriste des tirs.

I. Échanger avec l’auteur d’une attaque : à partir de quand devient-on complice ?

A. Un acte positif, accompli sciemment, avant ou pendant les faits

La complicité ne sanctionne ni la sympathie ni la curiosité : elle suppose un comportement. L’article 121-7 du Code pénal en décrit deux formes. Selon son premier alinéa, « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Selon le second, est également complice celui qui, « par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir », a provoqué à l’infraction, ou qui a « donné des instructions pour la commettre ». L’article 121-6 du Code pénal précise que le complice est « puni comme auteur ». Et parce que l’article 121-4 du Code pénal considère comme auteur celui qui « Tente de commettre un crime », la complicité d’une tentative d’assassinat est punissable au même titre que celle d’un assassinat consommé.

La chambre criminelle de la Cour de cassation en déduit des exigences précises. La première est l’existence d’un acte positif. Le 9 décembre 2025, elle a cassé une condamnation prononcée « sans mieux caractériser la commission d’actes positifs de complicité par aide ou assistance antérieurs aux faits principaux ou résultant d’un accord antérieur » (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.090). Le même arrêt rappelle que le fait principal doit être établi dans la procédure suivie contre le complice lui-même : une décision rendue contre l’auteur dans une procédure distincte n’a pas, à son égard, autorité de chose jugée. Appliquée à Aubagne, cette règle signifie que la complicité reprochée au collégien de 13 ans dépendra de ce qui sera prouvé, dans le même dossier, contre le tireur.

Vient ensuite la chronologie. La chambre criminelle juge que, « si la complicité ne peut résulter que d’actes antérieurs ou concomitants au fait principal », « la preuve de l’intention frauduleuse peut se déduire de comportements ultérieurs » (Cass. crim., 4 novembre 1991, n° 89-87.051). Un message envoyé après l’attaque, pour s’en féliciter par exemple, ne suffirait donc pas à faire un complice ; il pourrait seulement éclairer le sens d’échanges plus anciens. Ce sont les contributions antérieures au 12 octobre, ou contemporaines de l’attaque, qui seront examinées par les juges.

La troisième exigence tient à la connaissance. Le 9 septembre 2026, la chambre criminelle l’a rappelé en ces termes : « La complicité par aide et assistance prévue par ce texte n’est punissable que si cette aide a été apportée sciemment à l’auteur principal dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation de l’infraction » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-81.154, § 30). Savoir qu’un camarade nourrit un projet violent ne suffit pas : il faut avoir contribué, en le sachant, à ce qui l’a rendu possible.

Quels échanges en ligne pourraient alors constituer une aide ? La jurisprudence admet que l’aide prenne la forme d’informations. Le 15 avril 2026, la chambre criminelle a approuvé la condamnation pour complicité d’un prévenu qui avait facilité une séquestration d’otages « en ayant fourni le véhicule et les indications nécessaires à sa commission » (Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-82.899). Des renseignements sur les lieux, les horaires ou les personnes visées, un conseil sur l’arme ou sur la manière de la dissimuler, une aide pour fixer la date pourraient, s’ils étaient établis, entrer dans ce cadre. Le second alinéa de l’article 121-7 ajoute les instructions et la provocation, mais la provocation n’est punissable que si elle passe par l’un des moyens que la loi énumère. Un ordre peut suffire : la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un passager qui avait lancé au conducteur « fonce, fonce, ne t’arrête pas » pour forcer un barrage de gendarmerie, propos analysés comme un ordre, en jugeant qu’il « s’est rendu complice par provocation des violences aggravées commises sur un agent de la force publique » (Cass. crim., 18 mars 2003, n° 02-85.565).

À l’inverse, la fascination partagée pour les tueries de masse, l’approbation d’un projet, une mention « j’aime » ou une réponse admirative ne caractérisent pas, à elles seules, un acte d’aide, d’instruction ou de provocation au sens du texte. La frontière devient plus délicate lorsque des encouragements répétés ont pu conforter la résolution de l’auteur : c’est alors aux juges d’apprécier si ces messages ont réellement facilité la préparation de l’attaque. Toute la difficulté du dossier tiendra donc au contenu exact des échanges, à leur date et à leur influence sur le passage à l’acte, éléments qui ne sont pas publics à ce jour. La défense d’une personne poursuivie pour complicité se joue précisément sur ces distinctions, que détaille aussi notre étude de la complicité par aide ou assistance.

Une dernière précision tient à la qualification retenue contre le tireur. Selon l’article 221-3 du Code pénal, l’assassinat est « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens », et « Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » Or, d’après Le Monde, le collégien de 14 ans conteste, par la voix de son avocat, toute intention homicide. Si les juges écartaient au terme de l’instruction l’intention de tuer ou la préméditation, la complicité suivrait en principe la qualification finalement retenue contre l’auteur. Rien de tel n’est décidé à la date de rédaction.

B. L’association de malfaiteurs terroriste : un second chef qui vise la préparation commune

Le second chef de mise en examen n’exige pas d’aide à l’attaque elle-même. L’article 421-2-1 du Code pénal dispose que « Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. » L’infraction est autonome : elle sanctionne une préparation menée à plusieurs, que le projet ait ou non abouti. Elle est punie de dix ans d’emprisonnement par l’article 421-5 du Code pénal, mais l’article 421-6 du Code pénal porte la peine à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’entente « a pour objet la préparation » d’un ou plusieurs « crimes d’atteintes aux personnes ». C’est cette version criminelle qui est reprochée au collégien de 13 ans, selon les chefs rapportés par TF1 Info.

La chambre criminelle a précisé la portée de cette aggravation. Il résulte des textes, juge-t-elle, « qu’est punissable en tant que crime la participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un acte de terrorisme, dès lors qu’il a pour objet de porter volontairement atteinte à la vie ou à l’intégrité de la personne » (Cass. crim., 7 octobre 2016, n° 16-84.597). Dans cette affaire, elle a censuré une chambre de l’instruction qui exigeait la preuve d’une connaissance précise et concrète du projet de l’auteur, en rappelant que « la peine criminelle prévue par ledit texte est encourue par celui qui s’est associé à une telle entreprise terroriste », dès lors que l’objet de l’entente est démontré.

Deux conditions resteront néanmoins à établir. Il faudra d’abord une entente, c’est-à-dire un accord entre au moins deux personnes, et des faits matériels de préparation : des échanges réguliers sur un projet précis, des repérages ou la recherche d’une arme pourraient en relever, s’ils sont prouvés. Il faudra ensuite que l’acte préparé soit terroriste au sens de l’article 421-1 du Code pénal, qui vise les infractions commises lorsqu’elles sont « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Le parquet national antiterroriste a rattaché l’attaque à la mouvance True Crime Community, qui idolâtre les tueurs de masse ; Le Monde décrit pourtant un attentat « sans arrière-fond idéologique ». Le texte n’exige aucune idéologie, mais un but d’intimidation ou de terreur, que l’auteur doit avoir poursuivi intentionnellement : la défense pourrait discuter ce point, que seule une juridiction tranchera.

Et ceux qui savaient sans participer ? Les membres d’une conversation en ligne qui auraient eu connaissance du projet sans y apporter la moindre contribution ne sont pas des complices, faute d’acte positif. D’autres textes peuvent toutefois les concerner. L’article 434-1 du Code pénal punit « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ». Lorsque ce crime est un acte de terrorisme, l’article 434-2 du Code pénal prévoit que « la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende » et écarte les exemptions familiales. Dans une affaire de non-révélation d’une association de malfaiteurs terroriste, la Cour de cassation a rappelé que c’est la loi du 3 juin 2016 qui a introduit « l’exclusion des exonérations prévues à l’article 434-1 » en matière de terrorisme, cette exclusion ne valant que pour les faits postérieurs à son entrée en vigueur (Cass. crim., 15 février 2022, n° 19-82.651). Quant à l’article 223-6 du Code pénal, il punit de cinq ans d’emprisonnement celui qui, « pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne », s’abstient volontairement de le faire. Pour un mineur, ces infractions restent soumises aux mêmes conditions de discernement que toutes les autres. Publier ensuite des messages glorifiant l’attaque relève encore d’un autre régime, celui de l’apologie, examiné dans notre article sur la glorification des tueurs de masse en ligne.

II. Un mis en examen de 13 ans : discernement, contrôle judiciaire en centre éducatif fermé et suites possibles

A. Pourquoi un contrôle judiciaire en centre éducatif fermé plutôt que la détention provisoire

Le premier filtre est l’âge. L’article L. 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs pose que « Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement », et que « Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. » La chambre criminelle souligne que cette définition soumet l’appréciation du discernement « à un ensemble plus restrictif de conditions cumulatives » que l’ancien droit, et elle a approuvé une chambre de l’instruction qui relevait que la présomption inverse, applicable avant 13 ans, n’est pas irréfragable (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.075). Le code parle lui aussi de présomption pour les mineurs de 13 ans et plus : la défense pourra donc, expertise à l’appui, tenter de démontrer que l’une de ces conditions faisait défaut.

L’âge s’apprécie à la date des faits. L’article L. 13-2 du Code de la justice pénale des mineurs dispose que « la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits ». Les sources consultées ne précisent pas depuis quand l’adolescent a 13 ans. Si une partie des échanges qui lui sont reprochés, engagés selon Le Monde au mois d’août, remontait à une période antérieure à son treizième anniversaire, ces faits relèveraient de la présomption inverse d’absence de discernement. C’est un point de vérification élémentaire pour sa défense.

L’âge commande aussi la garde à vue. Placé en garde à vue le mercredi 14 octobre sur commission rogatoire des juges antiterroristes, selon Le Monde, l’adolescent a été déféré le vendredi 16 octobre. Le régime dérogatoire de l’article 706-88 du code de procédure pénale, qui autorise en matière de terrorisme deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures, ne s’applique pas à lui : l’article L. 413-11 du Code de la justice pénale des mineurs le réserve au « mineur de plus de seize ans », et seulement lorsque des majeurs sont soupçonnés d’avoir participé à l’infraction. Pour un mineur de moins de 16 ans, la garde à vue de vingt-quatre heures ne peut être prolongée, selon l’article L. 413-10 du même code, que si l’infraction soupçonnée « est un crime ou un délit puni d’une peine égale ou supérieure à cinq ans d’emprisonnement », et après présentation au magistrat.

Vient ensuite la mise en examen, qui n’est ni une déclaration de culpabilité ni la preuve de charges suffisantes pour un procès. L’article 80-1 du code de procédure pénale ne la permet qu’à l’égard des personnes « à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions » dont le juge est saisi, et seulement s’il « estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ». Depuis la réforme entrée en vigueur le 30 septembre 2024, la personne qui conteste l’existence de tels indices ne passe plus par une requête en nullité : l’article 80-1-1 du code de procédure pénale lui permet de demander le statut de témoin assisté lors de la mise en examen ou dans les dix jours qui suivent, puis tous les six mois. La chambre criminelle a approuvé cette lecture, selon laquelle la personne « peut contester sa mise en examen dans les dix jours de celle-ci puis, au-delà, tous les six mois » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829). Ces voies de recours sont au cœur de la conduite d’une instruction judiciaire.

Le contrôle judiciaire, lui, est expressément prévu pour les plus jeunes. Selon l’article L. 331-1 du Code de la justice pénale des mineurs, « Le mineur de moins de seize ans peut être placé sous contrôle judiciaire lorsqu’il encourt une peine criminelle. » Parmi les obligations possibles, l’article L. 331-2 du même code prévoit que « La décision peut également imposer spécialement au mineur de respecter jusqu’à sa majorité, les conditions d’un placement éducatif prévu à l’article L. 112-14 ou d’un placement en centre éducatif fermé. » Le même texte limite d’ordinaire ce placement à six mois, renouvelable une fois, mais ajoute que « Cette durée est portée à deux ans pour la poursuite ou l’instruction des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ». Les centres éducatifs fermés sont, selon l’article L. 113-7 du même code, des établissements où les mineurs font l’objet de mesures de surveillance et de contrôle « permettant d’assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité ». Ce texte prévient aussi que la violation des obligations ayant entraîné le placement « peut entraîner le placement en détention provisoire ou l’emprisonnement du mineur ». Légifrance mentionne déjà une nouvelle rédaction de l’article L. 331-2 applicable au 1er janvier 2029 ; les règles décrites ici sont celles en vigueur en octobre 2026.

Pourquoi pas la détention provisoire, comme pour le tireur ? Elle était juridiquement possible : selon l’article L. 334-4 du Code de la justice pénale des mineurs, la détention provisoire du mineur de moins de seize ans peut être ordonnée « S’il encourt une peine criminelle ». Mais l’article L. 334-2 du même code ne l’autorise que « si cette mesure est indispensable » et s’il est démontré qu’elle constitue « l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale », objectifs que ne permettraient d’atteindre ni un contrôle judiciaire ni une assignation à résidence sous surveillance électronique. La chambre criminelle veille à cette exigence : le 14 janvier 2026, elle a cassé un arrêt qui confirmait le placement d’un mineur en détention provisoire « sans s’expliquer sur le caractère indispensable de la détention provisoire d’un mineur ni caractériser en quoi cette détention constituait l’unique moyen de parvenir aux objectifs légaux » (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-87.086). Le principe général demeure celui de l’article 137 du code de procédure pénale : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Les motifs des réquisitions du parquet et de la décision du juge ne sont pas publics ; la différence de traitement avec le tireur pourrait tenir à l’âge, au rôle supposé de chacun et aux garanties qu’offre un placement contrôlé.

La compétence parisienne découle de la qualification terroriste. L’article 706-17 du code de procédure pénale dispose qu’« En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le juge d’instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente » à celle des juridictions normalement compétentes. Le dossier est donc instruit à Paris, alors que l’attaque a eu lieu dans les Bouches-du-Rhône et que l’adolescent vit dans le Nord. Pour la défense pénale d’un mineur poursuivi, cette centralisation a des conséquences concrètes : les interrogatoires, les débats sur le contrôle judiciaire et, le cas échéant, le jugement relèvent de magistrats parisiens, loin du domicile familial et du lieu de placement.

B. Ce que l’adolescent risque et ce qui va suivre

Pour un majeur, la complicité de tentatives d’assassinats est punie comme l’assassinat lui-même, c’est-à-dire de la réclusion criminelle à perpétuité, et l’association de malfaiteurs terroriste en vue de crimes contre les personnes de trente ans de réclusion criminelle. Le droit des mineurs abaisse fortement ces plafonds. Selon l’article L. 121-5 du Code de la justice pénale des mineurs, « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. » Le même article ajoute : « Si la peine encourue est la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité, elle ne peut être supérieure à vingt ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle. » La période de sûreté ne s’applique pas aux mineurs. Quant à la possibilité d’écarter cette atténuation, l’article L. 121-7 du même code la réserve aux cas où « le mineur est âgé de plus de seize ans » : pour un adolescent de 13 ans au moment des faits, la réduction de moitié est donc de droit.

Ces plafonds ne disent rien de ce qui sera réellement décidé. L’article L. 11-3 du Code de la justice pénale des mineurs rappelle que « Les mineurs déclarés coupables d’une infraction pénale peuvent faire l’objet de mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l’exigent, de peines. » Le texte fait de la peine une possibilité subordonnée aux circonstances et à la personnalité, et non une conséquence automatique de la culpabilité. Si l’instruction aboutissait à un renvoi pour crime, la juridiction compétente serait le tribunal pour enfants, qui connaît, selon l’article L. 231-3 du même code, « Des crimes commis par les mineurs de moins de seize ans ». Le tireur ayant lui-même 14 ans selon les sources, les deux adolescents relèveraient de cette juridiction, et non de la cour d’assises des mineurs, réservée aux crimes commis à partir de 16 ans. Le juge d’instruction peut aussi, à la clôture du dossier, rendre un non-lieu ou retenir une qualification moins grave, comme l’association de malfaiteurs terroriste délictuelle, punie de dix ans d’emprisonnement.

Les victimes ont leur place dans cette procédure. Le principal et l’enseignante blessés, comme les autres personnes qui s’estimeraient victimes, peuvent se constituer parties civiles devant les juges d’instruction parisiens, y compris à l’égard du second adolescent. Si la qualification terroriste était maintenue, ils relèveraient du régime d’indemnisation propre aux victimes d’actes de terrorisme, que détaille notre article sur la saisine du parquet antiterroriste et la qualification terroriste des tirs. Même dans l’hypothèse où un mineur serait déclaré pénalement irresponsable faute de discernement, le Conseil constitutionnel a relevé que la victime conserve la possibilité d’obtenir réparation devant le juge civil (décision n° 2026-1202 QPC du 5 juin 2026). La responsabilité civile des parents de chacun des adolescents pourra également être recherchée, question déjà abordée dans notre article sur la glorification des tueurs de masse en ligne.

Reste la protection de l’identité des deux adolescents. L’article L. 513-4 du Code de la justice pénale des mineurs interdit « La publication, par tout moyen, du compte rendu des débats devant les juridictions de jugement compétentes à l’égard des mineurs », sauf dans les cas où l’audience est publique, et ajoute que « La publication, par tout moyen, de tout texte ou de toute illustration concernant l’identité et la personnalité des mineurs délinquants est également interdite. » Ces infractions sont punies de 15 000 euros d’amende. Diffuser sur les réseaux sociaux le nom, la photographie ou des captures d’écran permettant d’identifier l’un des deux collégiens pourrait donc exposer à des poursuites, quelle que soit l’issue du dossier.

Pour la suite, plusieurs étapes se dessinent, sans calendrier public. Selon RTL, l’exploitation des supports numériques saisis chez le tireur, qui utilisait de nombreux comptes de réseaux sociaux et de messagerie, est au cœur de l’enquête. Les juges pourront ordonner des expertises, notamment sur la personnalité et le discernement des deux adolescents. Le contrôle judiciaire du collégien de 13 ans pourra être modifié, allégé ou au contraire durci, et sa violation pourrait conduire à une détention provisoire. Sa défense pourra demander le statut de témoin assisté dans les délais prévus par la loi, puis contester les éléments recueillis au fil de l’instruction. Le ministre de l’Intérieur a indiqué que « quelques dizaines » de jeunes liés à cette mouvance sont suivis par les services, selon Le Parisien ; les sources consultées ne font toutefois état d’aucune autre mise en cause dans ce dossier à la date de rédaction.

Conclusion

La mise en examen du collégien de 13 ans signifie que des juges ont relevé contre lui des indices graves ou concordants ; elle ne dit pas qu’il est complice. Pour retenir la complicité, il faudra établir, dans ce même dossier, l’attaque reprochée au tireur, puis des actes positifs du second adolescent, antérieurs ou concomitants, accomplis en connaissance de cause et ayant facilité sa préparation, ou une provocation ou des instructions au sens de l’article 121-7 du Code pénal. La simple fascination partagée ou l’approbation ne suffisent pas. L’association de malfaiteurs terroriste, elle, suppose une entente et des faits matériels de préparation, au service d’un but d’intimidation ou de terreur que la défense pourra discuter.

Son âge change profondément la suite : présomption de discernement discutable par expertise, garde à vue limitée, contrôle judiciaire avec placement en centre éducatif fermé pouvant durer jusqu’à deux ans en matière de terrorisme, peine éventuelle réduite de moitié et plafonnée à vingt ans, jugement par le tribunal pour enfants en cas de renvoi pour crime, identité protégée par la loi. À la date de rédaction, aucune décision sur la culpabilité n’a été rendue, le contenu des échanges n’est pas public et les qualifications peuvent encore évoluer jusqu’à la clôture de l’instruction. Les deux adolescents sont présumés innocents ; seuls les juges diront si ces échanges relevaient de la complicité, d’une autre infraction, ou d’aucune.

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