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Le rachat et la cession de société sportive : contrôle préalable d’actionnariat de l’article L. 133-1, principe d’aléa sportif de l’article L. 100-1 et audition des supporters

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Maître Hassan KOHEN
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Le rachat et la cession de société sportive : contrôle préalable d’actionnariat de l’article L. 133-1, principe d’aléa sportif de l’article L. 100-1 et audition des supporters

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Le rachat et la cession de société sportive : contrôle préalable d’actionnariat de l’article L. 133-1, principe d’aléa sportif de l’article L. 100-1 et audition des supporters

Les opérations de reprise et de cession majoritaire de clubs professionnels connaissent une profonde mutation depuis la promulgation de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Longtemps cantonnée à un examen budgétaire annuel, la régulation financière des groupements sportifs intègre désormais un véritable contrôle légal préalable des mutations capitalistiques codifié au nouvel article L. 133-1 du Code du sport. Or, la défaillance de certains repreneurs et l’essor des groupes internationaux détenant plusieurs clubs ont conduit le législateur à encadrer strictement la liberté d’investissement.

À cet égard, la réforme opérée par l’article 26 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 ne se limite pas à renuméroter l’ancien article L. 132-2 au sein d’un chapitre dédié au contrôle de gestion. Elle consacre, au dernier alinéa de l’article L. 100-1 du Code du sport créé par l’article 29 de la loi du 3 août 2026, l’aléa sportif comme principe fondamental du sport professionnel postulant une égalité de chances exempte de tout soupçon d’entente. Par ailleurs, la procédure associe désormais les associations agréées de supporters, les collectivités territoriales et le ministre chargé des sports.

Dès lors, la cession des actions d’une société sportive constituée en application de l’article L. 122-1 du Code du sport et de l’article L. 122-2 du Code du sport relève d’un double ordonnancement juridique. D’une part, l’opération est subordonnée à la police administrative et financière exercée par l’organisme indépendant de contrôle de gestion sous le contrôle du juge administratif. D’autre part, le protocole de cession, la garantie de passif et le sort des contrats sportifs demeurent régis par le droit commercial et le droit social. L’étude analysera l’encadrement administratif préalable des projets de changement d’actionnaires, puis l’ouverture du contrôle aux supporters et la sécurisation contractuelle de la cession.

I. L’encadrement administratif et financier préalable des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires de société sportive

A. L’architecture renouvelée de l’organisme indépendant de contrôle de gestion et l’évaluation quinquennale des candidats

Le fondement de la régulation économique des clubs professionnels repose sur la mission de service public confiée aux fédérations délégataires par l’article L. 111-1 du Code du sport et l’article L. 131-14 du Code du sport. Comme l’a jugé le Conseil d’État le 29 juin 2023 (CE, 2e et 7e ch. réunies, 29 juin 2023, n° 458088), « en confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant reçu délégation, les missions prévues aux articles L. 131-15 et L. 131-16 du code du sport, en particulier l’organisation de compétitions, le législateur a chargé ces fédérations de l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif ». Les décisions prises au titre de ces prérogatives constituent donc des actes administratifs.

Dans ce cadre, l’article 26 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a inséré au titre III du livre Ier un chapitre III intitulé « Contrôle de gestion », transformant l’article L. 132-2 en article L. 133-1 du Code du sport, tandis que l’article 27 de la loi du 3 août 2026 opère les coordinations nécessaires. Chaque fédération ayant constitué une ou deux ligues professionnelles selon l’article L. 132-1 du Code du sport ou une société commerciale crée un organisme dont elle garantit l’indépendance afin d’assurer la pérennité des clubs et le respect du principe d’aléa sportif.

Pour prévenir tout conflit d’intérêts lors de l’examen des reprises, le I de l’article L. 133-1 du Code du sport dispose que « Cet organisme est constitué, pour au moins les deux tiers de ses membres, de professionnels qualifiés dans les domaines du droit, de la comptabilité, de l’audit ou de la finance qui n’exercent aucun mandat au sein des instances de la fédération et de la ligue professionnelle et qui ne détiennent aucun droit de vote ni aucune part de capital dans une société mentionnée à l’article L. 122-2 ou dans une société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 ». En parallèle, le I et le II de l’article 26 de la loi du 3 août 2026 créent l’article L. 111-12-1 du Code des juridictions financières et habilitent la Cour des comptes à contrôler les comptes des fédérations, des ligues et des sociétés commerciales sur les cinq exercices précédant la promulgation de la loi.

Sur le plan organique, la jurisprudence du Conseil d’État du 29 juillet 2020 (CE, 2e et 7e ch. réunies, 29 juillet 2020, n° 426357) demeure transposable : « Bien que le législateur ait entendu garantir à un tel organisme un pouvoir d’appréciation indépendant des autres organes de la fédération, il ne lui a toutefois pas conféré de personnalité morale distincte de la fédération et la direction nationale du contrôle de gestion présente, en conséquence, le caractère d’un organe de la fédération ». Dès lors, les décisions prises sur un projet de cession d’actionnariat engagent la fédération et relèvent du préalable obligatoire de conciliation devant le Comité national olympique et sportif français prévu aux articles L. 141-4 et R. 141-5 du Code du sport.

Au titre du 3° du I de l’article L. 133-1 du Code du sport, l’organisme indépendant a mission d’évaluer les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives et « de se prononcer de manière motivée sur ces projets ». Si les règlements fédéraux cités par la cour administrative d’appel de Paris le 19 novembre 2024 (CAA Paris, 8e ch., 19 novembre 2024, n° 23PA03997) permettaient déjà de « contrôler la situation juridique et financière des clubs, ainsi que les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des clubs, sur pièces ou sur place », le C du II de l’article L. 133-1 du Code du sport impose désormais quatre critères légaux d’évaluation.

L’organisme vérifie ainsi le respect de l’article L. 122-7 du Code du sport et la participation au capital de sociétés sportives d’une même discipline. En vertu des 3° et 4° du C du II de l’article L. 133-1 du Code du sport, il examine en outre les « résultats financiers, sur une période de cinq ans, du candidat à l’achat, à la cession ou à la prise de participations au capital de la société sportive » ainsi que, le cas échéant, les « résultats financiers, sur une période de cinq ans, des sociétés sportives d’une même discipline sur lesquelles le candidat à l’achat, à la cession ou à la prise de participations au capital exerce ou a exercé un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable au sens du même article L. 122-7 ».

Cette profondeur historique de cinq ans imposée par l’article L. 133-1 du Code du sport répond aux contentieux nés de promesses d’apports non tenues. Dans sa décision du 28 février 2020 relative au Racing Club de Lens (CE, 2e et 7e ch. réunies, 28 février 2020, n° 424347), le Conseil d’État avait relevé que les comptes prévisionnels présentaient « des prévisions de trésorerie fortement négatives, qui suffisaient à rendre la continuité de l’exploitation et la pérennité du club incertaines et dépendantes des apports de son actionnaire principal en cours de saison ». Pour conduire ces vérifications sur pièces et sur place, le A du II de l’article L. 133-1 du Code du sport impose la transmission sans délai du rapport du commissaire aux comptes et l’information immédiate en cas de procédure d’alerte engagée selon l’article L. 234-1 du Code de commerce ou l’article L. 234-2 du Code de commerce, tandis que le Conseil d’État a jugé ces prérogatives conformes à la Constitution le 11 décembre 2019 (CE, 2e et 7e ch. réunies, 11 décembre 2019, n° 434826) dès lors que « Cet organisme ne dispose d’aucune possibilité de contrainte matérielle et ses agents ne peuvent pénétrer dans les locaux des organismes contrôlés sans le consentement de représentants de ceux-ci, ni saisir des pièces ou des documents ».

B. La préservation du principe fondamental d’aléa sportif, l’interdiction d’influence croisée et les pouvoirs de rejet ou de sanction sportive

L’innovation conceptuelle majeure de la réforme réside dans l’intégration de l’aléa sportif au contrôle des prises de participation. Complété par l’article 29 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, l’article L. 100-1 du Code du sport énonce désormais que « L’aléa sportif est un principe fondamental du sport professionnel. Le principe d’aléa sportif postule qu’il existe, entre compétiteurs, une égalité de chances qui doit être préservée. Cette égalité de chances implique notamment qu’il n’existe entre ces compétiteurs aucun risque d’entente ni aucune situation de nature à conduire à des soupçons d’entente ». À cet égard, la loi prohibe en amont toute configuration capitalistique susceptible d’engendrer un simple soupçon d’entente.

Cette exigence se traduit par le durcissement de l’article L. 122-7 du Code du sport par l’article 28 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026. Le texte interdit à une même personne privée de contrôler plusieurs sociétés sportives d’une même discipline ou d’exercer sur elles une influence notable au sens de l’article L. 233-17-2 du Code de commerce. Surtout, l’organisme indépendant tient désormais compte « du cas où une même personne privée est susceptible d’exercer le contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable sur une société sportive française et sur une ou plusieurs autres sociétés sportives étrangères de la même discipline », tandis que la violation de l’article L. 122-7 du Code du sport est punie « d’une amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires mondial de la personne morale à l’origine de ce non-respect et d’une interdiction de participer à toutes les manifestations et compétitions organisées par la fédération sportive. Ces sanctions s’appliquent cumulativement. Ces sanctions s’appliquent depuis le moment où la méconnaissance est constatée jusqu’à sa cessation ».

Le III de l’article L. 133-1 du Code du sport encadre strictement les délais et les issues de cet examen préalable. L’organisme indépendant « s’assure de l’absence de risque que le projet ait pour objet ou pour effet de méconnaître l’article L. 122-7, qu’il porte atteinte, immédiatement ou à terme, aux résultats financiers de la société sportive ou à l’aléa sportif ou qu’il n’offre pas de garanties suffisantes pour assurer l’assainissement éventuel de la situation financière de la société sportive ». Il se prononce sur le projet « dans un délai de trois mois à compter du jour où le projet lui a été notifié » selon le deuxième alinéa du III de l’article L. 133-1 du Code du sport.

Conformément aux troisième et quatrième alinéas du III de l’article L. 133-1 du Code du sport, « Le projet est soit approuvé, le cas échéant assorti de conditions ou de réserves, soit suspendu pour une durée qui ne peut excéder trois mois, lorsque des vérifications complémentaires sont nécessaires, soit rejeté ». Par respect pour la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle, qui ne tolèrent selon le Conseil d’État (CE, 2e et 7e ch. réunies, 11 décembre 2019, n° 434826) que « des limitations justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi », l’organisme « ne peut rejeter un projet que s’il présente au moins l’un des risques mentionnés au présent III et si aucune condition ni réserve ne permet d’en prévenir la réalisation ».

En revanche, le dernier alinéa du III de l’article L. 133-1 du Code du sport dispose que « Si un projet est conclu en violation d’une décision de suspension ou de rejet, l’organisme mentionné au premier alinéa du I prend, en fonction de la gravité des conséquences du manquement constaté, pour une durée et dans les conditions qu’il détermine, des mesures d’interdiction d’accession sportive, de rétrogradation ou d’exclusion des compétitions sportives à l’encontre de la société sportive concernée ». De plus, l’article 30 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 modifie le 3° de l’article L. 131-16 du Code du sport pour inclure dans le plafond salarial les « avantages de toute nature versés ou garantis aux sportifs par chaque association ou société sportive ou par toute personne qui leur est économiquement ou juridiquement liée, directement ou indirectement, en lien avec la signature, l’exécution ou la cessation du contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ». En cas de contestation devant le Comité national olympique et sportif français, le conciliateur propose des mesures dans le délai d’un mois suivant la saisine, présumées acceptées sauf opposition notifiée dans un nouveau délai d’un mois (CE, 2e et 7e ch. réunies, 28 février 2020, n° 424347), toute mesure ayant « pour effet d’empêcher l’association de participer aux compétitions sportives en tant qu’association sportive » mettant en cause l’accès au service public (CAA Paris, 8e ch., 4 février 2025, n° 23PA02525).

II. L’ouverture démocratique du contrôle de reprise aux supporters et la sécurisation contractuelle de la cession d’actions

A. Le droit d’audition des associations de supporters et collectivités territoriales, l’avis du ministre des sports et la publicité du procès-verbal

Avant la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, l’examen des projets de rachat par les commissions fédérales demeurait fermé aux tiers. Les associations de supporters se heurtaient au défaut d’intérêt à agir contre les décisions de la Direction nationale du contrôle de gestion. Le 19 novembre 2024 (CAA Paris, 8e ch., 19 novembre 2024, n° 23PA03997), la cour administrative d’appel de Paris a ainsi rejeté le recours d’une association de supporters et d’un membre (« socio ») en jugeant que « compte tenu de leur objet et de leur portée, les décisions contestées ne peuvent être regardées comme portant atteinte à l’intérêt collectif à l’objet social de cette association » ni « comme portant une atteinte directe et certaine aux droits ou intérêts » de l’association requérante « lui permettant d’agir contre les décisions attaquées ».

Pour dépasser cette exclusion, le dernier alinéa du C du II de l’article L. 133-1 du Code du sport impose une publicité dès l’ouverture de l’instruction : « La fédération ayant créé l’organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article rend immédiatement publique sur son site internet l’ouverture d’une mission de contrôle et d’évaluation du projet. Elle précise le nom de la société sportive concernée ainsi que celui du candidat à l’achat, à la cession ou à la prise de participation au capital de la société sportive ». Cette divulgation permet aux parties prenantes de solliciter leur audition en temps utile.

En effet, le IV de l’article L. 133-1 du Code du sport prévoit que « Dans des conditions déterminées par décret, toute association agréée de supporters de la société sportive concernée par le projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires, toute association de supporters de portée nationale membre de l’instance mentionnée à l’article L. 224-2 et toute collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal est, à sa demande, entendue par l’organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article dans le cadre du contrôle et de l’évaluation prévus au présent article ». Cette prérogative prolonge l’article L. 224-2 du Code du sport relatif à l’Instance nationale du supportérisme et le nouvel article L. 224-2-1 du Code du sport créé par l’article 16 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, qui institue dans chaque ligue un comité de dialogue permanent se réunissant « au moins trois fois par an » avec au moins un représentant d’une association ayant pour objet « la participation à la gouvernance démocratique d’un club sportif professionnel, qu’ils détiennent ou non une part du capital ou des droits de vote d’une société sportive ».

De surcroît, le VI de l’article L. 133-1 du Code du sport énonce que « Sans préjudice du contrôle et de l’évaluation par l’organisme mentionné au premier alinéa du I d’un projet d’achat, de cession et de changement d’actionnaires d’une société sportive, le ministre chargé des sports peut rendre un avis motivé sur un tel projet, de sa propre initiative ou sur demande de toute association agréée de supporters de la société sportive concernée par ce projet, de toute association de supporters de portée nationale membre de l’instance mentionnée à l’article L. 224-2 ou de toute collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal ». Cet avis public « porte sur la dimension sportive du projet, notamment sur les engagements pris en termes de formation et d’infrastructures ».

Enfin, selon le V de l’article L. 133-1 du Code du sport, à l’issue du contrôle, l’organisme « publie, au plus tard le lendemain de la signature du procès-verbal, sous réserve des informations couvertes par l’un des secrets protégés par la loi, le procès-verbal de sa décision ainsi que les conclusions de son analyse sur le site internet de la fédération qui a créé l’organisme mentionné au même premier alinéa. Ce procès-verbal est transmis aux collectivités territoriales dans le ressort desquelles la société sportive a son établissement principal ». Le second alinéa du V exige que ce procès-verbal précise « son avis détaillé pour chaque indicateur et chaque type de risque contrôlé en application des II et III ».

B. L’articulation de la cession de contrôle, de la garantie de passif et de la continuité des contrats sportifs au sein d’une ou deux sociétés commerciales

Si l’approbation de l’article L. 133-1 du Code du sport constitue une condition suspensive impérative, elle ne garantit pas l’acquéreur contre les risques comptables internes. Le 21 septembre 2021 (CAA Versailles, 1re ch., 21 septembre 2021, n° 19VE03096), la cour administrative d’appel de Versailles a débouté une société ayant acquis 60,97 % des actions de la société Lille Métropole Rugby de son action contre la Fédération française de rugby, jugeant que « le contrôle de gestion exercé par DNACG sur les clubs amateurs a pour finalité de garantir la continuité et l’équité des compétitions » et que « La carence dans l’exercice de cette mission de régulation interne n’est pas susceptible de préjudicier aux droits d’un tiers, tel que l’actionnaire ».

Dès lors, les parties doivent d’abord délimiter le périmètre sociétaire selon l’article 25 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026. Réécrivant l’article L. 122-1 du Code du sport, la loi permet à toute association sportive affiliée de « constituer une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce pour la gestion de ses activités payantes » sous l’une des formes de l’article L. 122-2 du Code du sport, à savoir « 1° Une société commerciale pour le secteur masculin » et « 2° Une société commerciale pour le secteur féminin ». Selon l’article L. 122-14 modifié par l’article 25 de la loi du 3 août 2026, leurs relations sont définies par une convention tripartite ou par deux conventions qui « ont une durée comprise entre dix et quinze ans », tandis que l’article L. 122-9 du Code du sport autorise désormais une personne privée à consentir un prêt ou un cautionnement à deux sociétés sportives gérant respectivement les secteurs féminin et masculin d’une même discipline.

Quant au transfert des titres, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle le 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.466) que « Les conventions qui emportent cession de contrôle d’une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu’elles ne soient pas conclues entres commerçants, les obligations contractées par les vendeurs s’exécutent solidairement », et que « le transfert du contrôle s’appréciait au regard du seul cessionnaire ». Le tribunal de commerce de Sedan a pareillement jugé le 9 juin 2026 (TC Sedan, 9 juin 2026, n° 2025002058) que « la cession porte sur la totalité des actions composant le capital social d’une société commerciale et emporte transfert de contrôle », entraînant la condamnation solidaire des cédants à couvrir les dettes fiscales, sociales et fournisseurs antérieures. Toutefois, par un arrêt du 24 janvier 2024 (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 20-13.755), la Cour de cassation a rappelé que « la solidarité ne se présume pas ; il faut qu’elle soit expressément stipulée » et a censuré la condamnation solidaire de quatre cédants envers deux cessionnaires « pris ensemble » lorsque l’un des cessionnaires n’avait acquis ses titres que d’un seul cédant.

En pratique, les reprises de sociétés sportives déficitaires s’effectuent souvent à l’euro symbolique avec abandon de compte courant. L’arrêt de la cour d’appel de Pau du 9 septembre 2026 relatif à la cession de la société anonyme sportive professionnelle Biarritz Olympique Pays Basque (CA Pau, 2e ch., sect. 1, 9 septembre 2026, n° 25/03128) relève que la totalité des actions avait été cédée « au prix d’un euro symbolique » avec « abandon par la société GAVEKAL CAPITAL LIMITED de compte courant d’associé à hauteur de 2 204 500 € », avant que la demande d’expertise de l’article 145 du Code de procédure civile ne soit rejetée et l’appel frappé de caducité faute de signification « dans les 20 jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office » selon l’article 906-1 du même code. Pour protéger l’acquéreur, le protocole et la garantie de passif doivent être rendus indissociables : la cour d’appel de Paris a jugé le 20 octobre 2023 (CA Paris, Pôle 5, ch. 8, 20 octobre 2023, n° 21/08763) que « Cette convention de garantie de passif, qui définit très précisément l’objet de la garantie, son étendue, sa limite, sa durée, n’est en elle même soumise à aucune autre condition que la cession des actions dont elle est indissociable. Elle se suffit à elle même dès sa signature, pour autant que la cession s’est bien réalisée », tandis que la Cour de cassation a jugé le 11 février 2026 (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.870) que l’expiration du délai d’audit des comptes n’exclut pas la garantie couvrant « tout passif nouveau non comptabilisé ou de tout passif supplémentaire excédant celui figurant dans les comptes de référence, dès lors que ce passif nouveau ou excédentaire aurait une cause ou une origine imputable à des faits antérieurs à la date des comptes de référence quelle qu’en soit la cause ».

Enfin, l’audit d’acquisition doit intégrer l’ordre public social sportif. La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les 19 juin 2024 (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022) et 10 décembre 2025 (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-16.829) qu’« Aux termes de l’article L. 222-2-3 du code du sport, afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée » auquel « Il ne peut être dérogé à ces dispositions d’ordre public ni par convention ou accord collectif national ni par le règlement de la fédération sportive ou de la ligue professionnelle ». Si ce contrat exclut l’indemnité de fin de contrat (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-16.829), l’engagement temporaire d’un joueur sans écrit conforme à l’article L. 222-2-5 du Code du sport entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022). L’assistance d’un avocat en droit social à Paris permet de chiffrer ces risques prud’homaux et d’anticiper le sort des équipes commerciales lorsque la reprise s’accompagne de la résiliation d’une régie externe, laquelle n’emporte transfert d’une entité économique autonome selon l’article L. 1224-1 du Code du travail que « si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant » (CA Paris, Pôle 6, ch. 8, 16 avril 2026, n° 23/00853).

Conclusion

En définitive, la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a refondé le régime des acquisitions de clubs professionnels en instaurant à l’article L. 133-1 du Code du sport une police administrative préalable de l’actionnariat. Tout projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d’une société sportive est désormais soumis à une analyse quinquennale des résultats financiers du candidat, au respect du principe fondamental d’aléa sportif consacré à l’article L. 100-1 du Code du sport et au contrôle des participations nationales ou étrangères visées à l’article L. 122-7 du Code du sport.

Par ailleurs, l’audition de droit des associations agréées de supporters et des collectivités territoriales, l’avis public du ministre chargé des sports et la publication du procès-verbal motivé au plus tard le lendemain de sa signature prévue au V de l’article L. 133-1 du Code du sport transforment la gouvernance des reprises de clubs. Dès lors, qu’elle porte sur une société unique ou sur l’une des deux sociétés commerciales masculine ou féminine permises par l’article L. 122-1 du Code du sport, la cession d’actions exige d’articuler la condition suspensive du délai d’instruction de trois mois avec une garantie de passif indissociable et un audit rigoureux des contrats sportifs.

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