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Enfant blessé par une porte d’ascenseur à Paris : qui paie, comment prouver et calculer l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Enfant blessé par une porte d’ascenseur à Paris : qui paie, comment prouver et calculer l’indemnisation (2026)

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Un enfant se coince les doigts dans une porte d’ascenseur palière, un autre reçoit la porte de la cabine qui se referme brutalement, un troisième chute dans la gaine restée ouverte : chaque année, des familles parisiennes découvrent que l’ascenseur de leur immeuble, équipement du quotidien, peut blesser grièvement un mineur. Passé le choc et les urgences, les parents posent toujours les mêmes questions : qui paie les soins, la rééducation et le préjudice de l’enfant, comment prouver le défaut de l’appareil, et comment obtenir une indemnisation complète sans se laisser enfermer dans l’offre rapide de l’assureur. La réponse du droit français est structurée : l’entreprise chargée de la maintenance répond d’une obligation de sécurité de résultat, le syndicat des copropriétaires répond du défaut d’entretien des parties communes, et l’indemnisation se chiffre poste par poste, après expertise médicale, dans un délai de cinq ans. Trois décisions récentes, dont un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 2020 et deux jugements de 2025 et 2026 rendus à Paris et Marseille, précisent la méthode. Cet article l’explique pas à pas, côté victime.

I. Enfant blessé par un ascenseur : qui paie l’indemnisation

A. L’ascensoriste répond d’une obligation de sécurité de résultat, même pour un enfant

Le premier responsable recherché est l’entreprise chargée de l’entretien de l’appareil, appelée ascensoriste ou mainteneur. Le principe posé par la jurisprudence est sévère pour elle : dès que l’implication de l’appareil dans l’accident est établie, le manquement à la sécurité est caractérisé, et l’entreprise ne s’exonère qu’en démontrant une cause extérieure, c’est-à-dire la force majeure. La victime n’a pas à démontrer une faute précise du technicien, ni à reconstituer l’historique complet de la maintenance : la survenance de l’accident lié à une défectuosité de l’appareil suffit à engager la responsabilité, sauf preuve contraire rapportée par le mainteneur.

La Cour de cassation l’a jugé en ces termes, dans un arrêt de la troisième chambre civile du 5 novembre 2020 rendu sur le pourvoi n° 19-10.857, publié au Bulletin (lire la décision) : « celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil ». Dans cette espèce, un père agissant « tant à titre personnel qu’ès qualité de représentant légal de sa fille mineure » (Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-10.857) réclamait réparation après un accident causé par une porte automatique d’immeuble entretenue par un ascensoriste, et la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui n’avait retenu qu’une obligation de moyens (Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-10.857) : « En statuant ainsi, alors que celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Le visa est l’article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable, devenu depuis l’article 1231-1 du code civil, aux termes duquel « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » La solution vaut pour les portes d’ascenseur comme pour les portes de parking : l’ascensoriste garantit le résultat de sécurité.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a appliqué la même règle à un ascenseur proprement dit, dans un arrêt du 22 mai 2025 (RG 23/04815) après la chute libre d’une cabine qui a blessé une jeune femme de 23 ans à la colonne cervicale. La cour rappelle d’abord le fondement délictuel : l’article 1240 énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil ; CA Aix-en-Provence, 22 mai 2025, RG 23/04815). Elle ajoute : « selon une jurisprudence constante (Cour de cassation, chambre civile 3, 1er avril 2009, 08-10.070, Cour de cassation, chambre civile 1, 15 juillet 1999, 96-22.796), l’entreprise qui est chargée de la maintenance et de l’entretient complet d’un ascenseur est tenue d’une obligation de sécurité de résultat. » Puis elle tranche (CA Aix-en-Provence, 22 mai 2025, RG 23/04815) : « la preuve de l’implication de l’ascenseur géré par la société Delta ascenseurs dans l’accident dont a été victime Mme [U] [L] le 26 janvier 2019 étant rapportée, le manquement de ladite société à son obligation de sécurité de résultat est donc caractérisé, de sorte que la société engage sa responsabilité à l’égard de Mme [U] [L]. » L’argument de la coupure de courant, avancé par la société sur la base d’une simple note interne, est écarté faute d’éléments objectifs : une cause extérieure ne se déclare pas, elle se prouve.

Le tribunal judiciaire de Paris a jugé dans le même sens le 28 mai 2026 (RG 21/10260), dans une affaire où une copropriétaire âgée avait chuté à cause d’un désaffleurement entre le plancher de la cabine et le palier. Le tribunal énonce (TJ Paris, 28 mai 2026, RG 21/10260) : « Il est de jurisprudence constante que le mainteneur d’ascenseur est par conséquent débiteur d’une obligation de résultat de sécurité et de bon fonctionnement de l’appareil (Cass. 3ème civ., 21 novembre 2001, 19 décembre 2007 et 2 juillet 2008). » Constatant des dysfonctionnements répétés le jour même malgré une intervention de dépannage, il conclut (TJ Paris, 28 mai 2026, RG 21/10260) : « Du tout il résulte que la SAS OTIS a manqué à son obligation de sécurité de résultat. » Le reproche d’inattention adressé à la victime est rejeté : on ne peut reprocher à l’usager de ne pas anticiper une différence de niveau entre la cabine et le palier. Transposée à un enfant, la leçon est encore plus nette : on ne reproche pas à un mineur de ne pas avoir anticipé le défaut d’un équipement collectif.

B. Le syndicat des copropriétaires et son assureur paient avec le mainteneur

Le second responsable est le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, parce que l’ascenseur fait partie des parties communes et que le syndicat a pour mission légale de les conserver et de les entretenir. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé le 9 janvier 2026 (RG 23/02177), dans une affaire où une copropriétaire avait été blessée le 7 février 2018 par la défaillance d’une patte de guide descellée par vétusté dans la gaine : « Il résulte de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au litige, que le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » L’assureur du syndicat, qui ne contestait pas cette responsabilité, doit sa garantie à la victime. Quand l’enfant blessé appartient à une famille locataire, le raisonnement est identique : l’enfant est un tiers à l’égard du syndicat, et le bailleur social ou privé répond dans les mêmes conditions du vice ou du défaut d’entretien, avec l’assurance de l’immeuble en garantie.

Dans ce même jugement (TJ Marseille, 9 janv. 2026, RG 23/02177), le tribunal cumule les deux responsabilités et les rend solidaires : « Il est de jurisprudence bien établie que l’entreprise chargée de la maintenance d’un ascenseur est investie d’une obligation de résultat quant à la sécurité de cet équipement, de sorte que sa responsabilité est engagée du fait de l’absence ou de la défectuosité du résultat attendu, sauf à ce qu’elle démontre une cause extérieure susceptible de l’exonérer de sa responsabilité. » Le tribunal précise le pont entre contrat et délit, décisif pour les familles qui ne sont pas parties au contrat de maintenance : « il est constant que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. » L’enfant et ses parents, tiers au contrat signé entre le syndicat et l’ascensoriste, peuvent donc invoquer directement le manquement à l’obligation de sécurité sur le fondement délictuel : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil), et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (article 1241 du code civil). Le carnet d’entretien régulier produit par la société de maintenance ne suffit pas à l’exonérer, surtout quand le vice n’a pas été détecté lors des visites : un entretien de papier ne vaut pas sécurité de résultat.

Concrètement, la famille dispose de trois débiteurs potentiels qui se cumulent au lieu de s’exclure : le mainteneur au titre de son obligation de résultat, le syndicat des copropriétaires au titre du vice ou du défaut d’entretien des parties communes, et les assureurs de l’un et de l’autre au titre de la garantie. Les juges les condamnent ensemble à réparer l’entier dommage, à charge pour eux de se répartir ensuite la charge finale dans leurs recours entre eux. Pour les parents, cette solidarité est une protection : si l’une des sociétés conteste, se retranche derrière son contrat ou tarde à payer, l’autre répond de tout. Le fabricant de l’appareil peut s’ajouter à la liste lorsque le défaut vient de la conception ou de la fabrication : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime » (article 1245 du code civil). Et lorsque l’appareil relevait de la garde d’un tiers, le gardien répond des choses qu’il a sous sa garde : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (article 1242 du code civil).

À Paris et en Île-de-France, ce schéma se plaide devant le tribunal judiciaire du lieu de l’accident, avec des expertises médicales ordonnées en référé par le président de la juridiction parisienne selon un circuit rôdé. Les immeubles haussmanniens dont l’ascenseur a été ajouté dans une cour étroite, les tours des années 1960 et 1970 en grande couronne et les résidences récentes relèvent des mêmes règles, mais l’état de vétusté documenté par les contrôles techniques périodiques pèse lourd dans l’appréciation du défaut d’entretien : un rapport qui signale un dispositif de sécurité vieillissant et resté sans suite rend la défense du syndicat et du mainteneur presque impossible. Les familles doivent donc réclamer très tôt la communication du contrat de maintenance, du carnet d’entretien et des rapports de contrôle technique, par courrier recommandé au syndic, avant que ces pièces ne deviennent difficiles à obtenir.

II. Prouver, faire expertiser et calculer le préjudice de l’enfant

A. Preuves immédiates, expertise médicale et provision en référé

La preuve se joue dans les heures qui suivent l’accident. Les parents doivent appeler les secours et faire constater les blessures par un médecin, photographier la porte, la cabine et la gaine sous tous les angles, relever les coordonnées des témoins présents dans l’immeuble, et exiger que le syndic consigne l’incident par écrit et bloque toute remise en service avant constat. L’attestation d’intervention des pompiers, les témoignages des voisins, la photographie de la plaque de l’entreprise de maintenance apposée dans la cabine et le contrat de maintenance : ce sont exactement les pièces sur lesquelles la cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est appuyée pour retenir l’implication de l’appareil et la responsabilité du mainteneur. Chaque document compte, parce que l’ascensoriste tentera ensuite d’imputer l’accident à une cause extérieure, et qu’une cause extérieure alléguée sans preuve objective ne pèse rien devant les juges.

Le dépôt de plainte n’est pas obligatoire pour obtenir réparation au civil, mais il fige les constatations des services de police et fournit un procès-verbal utile. En parallèle, la famille saisit le juge des référés pour obtenir une expertise médicale judiciaire : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien » (article 232 du code de procédure civile). L’expert médecin, désigné au contradictoire de toutes les parties — parents, syndicat, mainteneur, assureurs, caisse d’assurance maladie — examine l’enfant, décrit les lésions imputables à l’accident, fixe la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état cesse d’évoluer, et chiffre chaque poste : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, préjudice d’agrément. Dans l’affaire marseillaise, la consolidation a été fixée un an après l’accident, avec un déficit temporaire partiel à 25 % pendant trois mois, des souffrances évaluées à 2 sur 7 et un déficit permanent de 2 % ; dans l’affaire aixoise, l’expert a retenu un déficit temporaire dégressif de 25 % puis 10 %, des souffrances de 2,5 sur 7 et un déficit permanent de 3 %.

En attendant l’expertise et le jugement, la famille peut demander une provision, c’est-à-dire une avance sur l’indemnisation définitive, devant le même juge des référés : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (article 835 du code de procédure civile). Grâce à l’obligation de résultat qui pèse sur le mainteneur, l’obligation est rarement sérieusement contestable après un accident d’ascenseur documenté : dans l’affaire aixoise, le juge des référés avait accordé 1 500 euros de provision dès 2019, somme ensuite déduite du total de 12 031,55 euros alloué au fond. Cette provision paie les soins restés à charge, les déplacements et l’aménagement provisoire du quotidien. Si le premier juge refuse la provision, comme cela s’est produit dans l’affaire parisienne à ce stade précoce du dossier, la famille conserve l’arme de l’expertise judiciaire, dont le rapport fera ensuite basculer le fond : à Paris, l’expertise du docteur désigné en référé a fondé la condamnation définitive de 2026.

Pour un enfant, l’expertise suit la croissance : le médecin doit dire si les séquelles risquent d’évoluer avec l’âge, si une reprise chirurgicale sera nécessaire à l’adolescence, et si l’atteinte laisse une fragilité durable. Les parents ne doivent jamais accepter une offre définitive de l’assureur avant la consolidation et avant de connaître l’avis de l’expert judiciaire, car une transaction signée trop tôt fige des préjudices que la croissance révélera plus tard. Les postes soumis au recours de la caisse — frais hospitaliers, indemnités journalières des parents en arrêt pour garder l’enfant — exigent la mise en cause de l’organisme social, sans quoi le tribunal ne peut pas statuer complètement ; les juges marseillais ont pu trancher malgré l’absence de créance communiquée uniquement parce que la victime ne réclamait rien sur ces postes-là.

B. Calculer poste par poste et agir dans le délai de cinq ans

Le calcul suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, et chaque poste se prouve séparément. Le déficit fonctionnel temporaire indemnise la gêne dans les actes de la vie courante pendant la maladie traumatique, y compris la déscolarisation partielle, l’impossibilité de jouer et de pratiquer un sport, et les soins contraignants comme une immobilisation cervicale : dans l’affaire aixoise, quelques mois de déficit partiel ont été évalués à 1 151,55 euros. Les souffrances endurées réparent les douleurs physiques et morales, les hospitalisations et les interventions subies jusqu’à la consolidation : 5 000 euros pour 2,5 sur 7 dans cette même affaire. Le déficit fonctionnel permanent répare la réduction définitive du potentiel physique après consolidation : à 23 ans, avec 3 % de déficit et une valeur du point de 1 960 euros conforme à la jurisprudence, la cour a alloué 5 880 euros. Pour un enfant, la valeur du point est plus élevée qu’à 23 ans, parce que le jeune âge augmente la durée de vie avec le handicap : à taux égal, un enfant de 8 ans obtient nettement plus qu’un jeune adulte, et le préjudice d’agrément — abandon d’une activité sportive ou artistique — ainsi que le préjudice esthétique permanent — cicatrices au visage ou aux mains, si fréquentes dans les accidents de porte — s’ajoutent au déficit permanent.

Les parents ont aussi leurs propres préjudices : le préjudice d’affection et d’accompagnement pendant l’hospitalisation et la rééducation, les frais de déplacement et d’hébergement près de l’hôpital, la perte de revenus des jours d’absence professionnelle, et le préjudice moral durable quand l’enfant garde des séquelles. Ces préjudices parentaux se chiffrent avec les mêmes outils — certificats, factures, attestations d’employeur — et se réclament dans la même assignation, chacun en son nom. Face à l’offre de l’assureur, la méthode consiste à comparer ligne par ligne : taux retenus contre taux de l’expert judiciaire, valeur du point appliquée contre barèmes des cours d’appel, postes oubliés — l’assureur omet volontiers le préjudice d’agrément de l’enfant et les frais futurs. Tout poste sous-évalué se conteste par écrit, pièces à l’appui, et le désaccord persistant se porte devant le tribunal, qui n’est jamais lié par l’évaluation de l’assureur. Les frais irrépétibles suivent la condamnation : 1 300 euros en première instance et 3 000 euros en appel dans l’affaire aixoise, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, aux termes duquel « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (article 700 du code de procédure civile).

Le temps, enfin, est une condition de survie du dossier : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Concrètement, la famille dispose de cinq ans à compter du jour où elle connaît l’accident, ses responsables et l’étendue du dommage, pour assigner ou pour interrompre la prescription par un acte formel ; attendre la fin de la croissance de l’enfant sans acte interruptif fait courir un risque mortel au dossier. En pratique, les parents agissent dès le départ au nom de l’enfant mineur — l’arrêt de cassation du 5 novembre 2020 (n° 19-10.857) montre un père agissant « en qualité de représentant légal de sa fille mineure » — et ils sollicitent tôt l’expertise en référé, qui fige les constatations médicales et ouvre la voie à la provision. La consolidation médico-légale, expliquée dans le dossier de référence sur la consolidation médico-légale en dommage corporel, fixe le point de bascule entre préjudices temporaires et permanents : aucun chiffrage définitif sérieux n’est possible avant elle, et aucune offre d’assureur présentée avant elle ne mérite d’être acceptée. Pour une analyse complète des recours ouverts aux victimes à Paris, la page avocat en dommage corporel à Paris détaille la démarche du cabinet, et lorsque l’accident a aussi une dimension répressive, le traitement pénal des blessures d’enfant est exposé dans l’article consacré à la responsabilité pénale après la mort d’un enfant dans un ascenseur à Argenteuil.

Conclusion

Un enfant blessé par une porte ou une cabine d’ascenseur n’est jamais face au hasard : le droit désigne des responsables solvables et une méthode éprouvée. L’entreprise de maintenance répond d’une obligation de sécurité de résultat et ne s’échappe que par la preuve d’une cause extérieure ; le syndicat des copropriétaires répond du vice et du défaut d’entretien des parties communes ; leurs assureurs garantissent. La famille prouve par les constats immédiats, fait désigner un expert en référé, obtient une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, puis chiffre chaque poste après consolidation, sans signer d’offre prématurée. Les décisions de 2020, 2025 et 2026 citées dans cet article montrent des juges qui appliquent ces règles sans faiblir, y compris contre les plus grands noms de la maintenance. Reste l’essentiel : agir vite pour la preuve, attendre la consolidation pour le chiffrage définitif, et ne jamais laisser passer le délai de cinq ans qui éteint l’action.

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