En octobre 2024, à Pantin, en Seine-Saint-Denis, une fête d’anniversaire a tourné court : huit invités ont été hospitalisés, dont trois en urgence absolue, après avoir consommé une drogue de synthèse. Selon Le Parisien du 15 octobre 2024, le locataire de l’appartement aurait reconnu avoir acheté sur Internet un dérivé du PCP venu des Pays-Bas ; l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), cité par le journal, y voyait de la 3-HO-PCP. Brièvement placé en garde à vue, l’hôte avait été remis en liberté, sans poursuite à ce stade selon le quotidien.
Le PCP, ou phencyclidine, surnommé « poussière d’ange », est presque absent des prétoires français : nous n’avons trouvé, dans la base Judilibre consultée le 17 octobre 2026, aucune décision de la Cour de cassation ou d’une cour d’appel qui le mentionne. Les questions juridiques qu’il pose sont pourtant concrètes. Est-il interdit ? Ses dérivés vendus en ligne le sont-ils aussi ? Que risque celui qui en consomme, qui en garde chez lui, qui en fait goûter à un ami, qui prend le volant ou qui devient violent sous son effet ?
La réponse est plus fine qu’un simple « c’est illégal ». La phencyclidine est classée comme stupéfiant depuis 1990 et plusieurs dérivés l’ont rejointe, dont la 3-MeO-PCP en 2022. D’autres molécules de la même famille ne figurent pas sur la liste : elles échappent alors au droit des stupéfiants, sans que celui qui les fait circuler soit à l’abri d’autres qualifications.
Nous verrons d’abord ce que dit la loi du produit et de celui qui en consomme (I), puis les situations qui font basculer le risque : partage, commande, volant et violences (II).
I. Le PCP en droit pénal : un stupéfiant classé depuis 1990, des dérivés traités molécule par molécule
A. La phencyclidine est un stupéfiant ; ses dérivés ne le sont que s’ils sont nommément classés
En droit français, une substance n’est pas un stupéfiant parce qu’elle est dangereuse ou hallucinogène, mais parce qu’elle figure sur une liste. L’article L. 5132-7 du code de la santé publique confie ce classement à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) : les plantes, substances ou préparations vénéneuses « sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par décision du directeur général » de l’agence. La liste elle-même reste celle de l’arrêté du 22 février 1990, dont l’article 1er classe comme stupéfiants les substances et préparations mentionnées dans ses annexes.
La phencyclidine figure à l’annexe III de cet arrêté, qui reprend les substances des tableaux I et II de la convention des Nations unies de 1971 sur les psychotropes. Elle y est inscrite depuis l’origine : la liste consolidée de l’ANSM la rattache à l’arrêté de 1990 publié au Journal officiel du 7 juin 1990. La même annexe vise trois molécules voisines, l’éticyclidine (PCE), la rolicyclidine (PHP ou PCPY) et la ténocyclidine (TCP). Le classement s’étend aux préparations de ces substances, à leurs stéréo-isomères pour celles qui sont précédées d’un astérisque, comme ces trois dernières, et à « leurs sels dans tous les cas où ils peuvent exister ». Que le produit soit ingéré, fumé ou injecté, pour reprendre les modes de consommation décrits par Le Parisien, ou mélangé à un autre produit, le régime est le même.
Ce classement emporte une interdiction générale. L’article R. 5132-74 du code de la santé publique interdit, « à moins d’autorisation expresse », la production, le transport, l’importation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi des substances classées comme stupéfiantes. Ces autorisations sont subordonnées à la tenue d’un registre des quantités reçues et cédées : elles concernent des opérateurs encadrés, jamais le particulier qui achète une dose.
La famille s’est élargie avec les nouveaux produits de synthèse. Par une décision du 30 août 2022, prise au vu de décisions de la Commission des stupéfiants des Nations unies de 2021 et 2022, la directrice générale de l’ANSM a ajouté la 3-méthoxyphencyclidine, dite 3-MeO-PCP, à l’annexe III. Le même mouvement a touché les dérivés de la kétamine, molécule cousine : la 2-FDCK a été classée en 2024, la DCK et l’O-PCE en 2025, comme le montre la liste consolidée de l’ANSM mise à jour le 26 juin 2026. Ce document, diffusé à titre indicatif, rappelle que les décisions de l’agence, publiées sur son site, entrent en vigueur « le lendemain de leur publication », et que la version de l’arrêté consultable sur Légifrance n’intègre pas les décisions prises depuis février 2022. Pour savoir si une molécule est classée, il faut donc se reporter aux décisions de l’ANSM, que cette liste rassemble, et non au seul texte de l’arrêté.
Tous les dérivés n’ont pas suivi. La liste consolidée nomme les molécules de cette famille une à une ; à la différence de ce qu’elle prévoit pour les cathinones et les cannabinoïdes de synthèse ou pour certains opioïdes de synthèse de la famille des nitazènes, visés par structures chimiques entières, elle ne contient aucune formule générique couvrant les dérivés de la phencyclidine. La 3-HO-PCP identifiée à Pantin n’y figure pas, et la seule décision publiée depuis lors par l’agence qui modifie la liste des stupéfiants ou celle des psychotropes, datée du 2 juillet 2026, ajoute aux psychotropes deux substances sans rapport, le muscimole et l’acide iboténique.
Ce silence a une conséquence juridique précise. L’article 111-3 du code pénal interdit de punir quiconque pour un délit « dont les éléments ne sont pas définis par la loi », et la loi pénale est d’interprétation stricte : l’usage ou la détention d’une molécule absente de la liste ne peut pas être poursuivi comme un usage ou une détention de stupéfiants. Ce n’est pas pour autant une molécule licite au sens où l’entendent certains vendeurs. L’ANSM peut la classer à tout moment ; celui qui la fait consommer à autrui s’expose, on le verra, à d’autres qualifications ; et l’article L. 3421-4 du code de la santé publique punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « la provocation, même non suivie d’effet, à l’usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants », ce qui vise directement la promotion de produits vantés comme des équivalents autorisés du PCP.
Pour les molécules classées, l’argument du produit de recherche réputé licite ne protège guère l’acheteur. L’article 122-3 du code pénal n’exonère que la personne qui a cru pouvoir agir « par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter » ; or le classement de la 3-MeO-PCP est public depuis 2022, comme celui de la phencyclidine depuis 1990. L’affirmation d’un site vendeur selon laquelle une molécule serait autorisée n’a aucune valeur juridique : seul compte son classement à la date des faits. La logique est la même que pour la kétamine, l’héroïne, la MDMA ou le LSD, dont les dérivés vendus en ligne posent les mêmes questions.
B. Consommer ou garder pour soi : un délit d’usage, une amende forfaitaire qui dépend du parquet et des réponses sans procès
Consommer du PCP ou de la 3-MeO-PCP constitue le délit d’usage illicite de stupéfiants de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, le texte permet d’éteindre l’action publique par le versement d’une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros, « y compris en cas de récidive ». Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’usage est le fait, dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, ou d’un salarié d’une entreprise de transport occupant des fonctions qui mettent en cause la sécurité du transport.
Le texte ne distingue pas selon le produit, mais l’amende forfaitaire n’est pas un droit pour la personne contrôlée. La chambre criminelle a rappelé que le recours à cette procédure « repose sur une décision du procureur de la République », dont le pouvoir de choisir les modalités de l’action publique ne méconnaît pas le principe d’égalité (Cass. crim., 23 juillet 2025, n° 25-83.842). La fiche officielle de Service-Public consacrée à l’usage de drogues, vérifiée le 21 août 2026, précise que l’affaire est portée devant le tribunal lorsque le type de drogue est assimilé aux drogues dures, en citant l’héroïne et le crack, et que le traitement dépend du type de drogue, de la quantité et du casier judiciaire. La phencyclidine n’y est pas nommée : l’orientation de la procédure relève donc de l’appréciation du parquet, au vu du produit, des circonstances et des antécédents.
Même envisageable, l’amende forfaitaire est exclue dans plusieurs cas. L’article 495-17 du code de procédure pénale l’écarte lorsque le délit a été commis par un mineur ou lorsque plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées en même temps. Une consommation de PCP découverte à l’occasion de violences ou d’un accident relève donc d’une autre voie. Payée, l’amende éteint l’action publique mais elle est inscrite au casier judiciaire en application du 11° de l’article 768 du code de procédure pénale ; nous détaillons ses effets et sa contestation dans notre article sur l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants.
Pour un usage isolé, le parquet dispose aussi de réponses qui évitent le procès. L’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet d’adresser un avertissement pénal probatoire à l’auteur qui reconnaît sa culpabilité, à condition qu’il n’ait jamais été condamné, ou de l’orienter vers une structure sanitaire, notamment pour accomplir un « stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ». La composition pénale de l’article 41-2 du même code, ouverte aux délits punis de cinq ans d’emprisonnement au plus, peut comprendre ce stage ou une injonction thérapeutique d’une durée de vingt-quatre mois au plus. L’injonction thérapeutique peut aussi être décidée seule, sur le fondement de l’article L. 3423-1 du code de la santé publique : la mesure dure six mois, renouvelable trois fois, et l’action publique n’est pas exercée contre la personne qui s’y soumet et la suit jusqu’à son terme.
Si le parquet choisit de poursuivre, l’usage de stupéfiants fait partie des délits jugés par un juge unique, ce qui ouvre la voie de l’ordonnance pénale, une condamnation sans audience à laquelle il est possible de s’opposer ; la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est également possible, comme le renvoi devant le tribunal correctionnel. Nous détaillons ces procédures dans nos articles sur l’avertissement pénal probatoire, sur la convocation à une composition pénale, sur l’opposition à une ordonnance pénale délictuelle et sur la convocation en CRPC.
Garder chez soi la dose que l’on compte consommer ne change pas, en principe, la qualification. L’article 222-37 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende le transport, la détention ou l’acquisition illicites de stupéfiants, mais la chambre criminelle juge, depuis un arrêt publié du 14 mars 2017, que ce texte ne s’applique pas lorsque les substances sont exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu. Elle l’a redit en 2025 : l’article 222-37 « ne réprime pas l’usage de stupéfiants, qui relève de dispositions distinctes, ni la détention de stupéfiants en vue d’un usage personnel », et il appartient aux juges du fond de caractériser des faits de détention indépendants de la consommation personnelle (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 25-90.012). La frontière se joue sur les éléments du dossier : quantité, conditionnement, messages, achats faits pour d’autres. Une commande groupée pour plusieurs amis sort de l’usage personnel.
Celui qui veut arrêter bénéficie enfin d’une protection spécifique. L’article L. 3414-1 du code de la santé publique permet à la personne qui se présente spontanément dans un dispensaire ou un établissement de santé pour y être traitée de demander l’anonymat lors de son admission, anonymat qui « ne peut être levé que pour des causes autres que la répression de l’usage illicite de stupéfiants ». Le même texte permet d’obtenir du médecin un certificat nominatif mentionnant les dates, la durée et l’objet du traitement, pièce utile si une procédure est ensuite engagée. Nous présentons les enjeux de la défense en cas d’usage ou de détention de stupéfiants sur une page dédiée.
II. Partager, commander, conduire, perdre le contrôle : quand le risque change de nature
A. Faire goûter à un ami, commander pour le groupe, ne pas appeler les secours
Le risque pénal change d’échelle dès que le produit passe d’une main à l’autre. L’article 222-39 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la « cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle ». Le texte vise l’offre, qui n’implique aucune vente : proposer une trace de PCP lors d’une soirée y entre. L’emprisonnement passe à dix ans lorsque le produit est offert ou cédé à des mineurs, ou dans un établissement d’enseignement ou d’éducation, ou encore à ses abords lors des entrées et sorties. La chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait écarté la qualification générale de détention, ce texte spécial s’appliquant aussi à la détention de produits destinés à être offerts ou cédés pour la consommation personnelle d’autrui (Cass. crim., 22 juin 2005, n° 05-80.395).
Commander le produit à l’étranger alourdit encore le risque. Pour une molécule classée, son entrée sur le territoire peut être qualifiée d’importation illicite de stupéfiants, punie de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende par l’article 222-36 du code pénal, et de trente ans de réclusion criminelle en bande organisée ; elle expose aussi à des poursuites douanières. La seule mention d’un nom sur l’emballage ne suffit cependant pas à tout établir : la chambre criminelle a jugé que le fait d’être désigné par l’expéditeur comme destinataire d’un colis ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique de la marchandise au sens du code des douanes (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-81.864). Nous détaillons ces questions dans nos articles sur le colis reçu par erreur et sur le contrôle douanier et la retenue douanière.
Lorsque la molécule n’est pas classée, comme la 3-HO-PCP de Pantin selon l’OFDT, les textes sur les stupéfiants ne s’appliquent pas, mais celui qui la fait consommer à d’autres n’est pas hors d’atteinte. L’article 222-15 du code pénal réprime l’« administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui », avec les peines des violences volontaires selon la gravité du dommage. Ce délit ne dépend d’aucun classement. Dans une affaire jugée en Polynésie française, un jeune homme de 18 ans avait remis à un garçon de 13 ans une infusion préparée avec une fleur de Brugmansia, plante hallucinogène qui ne figure pas sur la liste des stupéfiants ; le garçon l’avait bue en pensant boire un thé ordinaire, avant d’être hospitalisé dans le coma. La chambre criminelle a jugé que la remise de l’infusion caractérisait l’élément matériel, peu important que l’ingestion soit intervenue plus tard et hors de la présence de l’auteur, et que l’élément intentionnel résulte de la connaissance, par l’auteur, du « caractère nuisible de la substance » qu’il administre (Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-81.713). Nous avons analysé ce délit dans notre étude sur l’administration de substances nuisibles et dans notre article sur le datura.
La solution est différente quand chacun consomme en connaissance de cause. Dans une affaire où une femme était morte à la fin d’une soirée entre amies au cours de laquelle les participantes avaient consommé de la MDMA liquide, très fortement concentrée, apportée par l’une d’elles, la chambre de l’instruction avait écarté l’administration de substances nuisibles : les jeunes femmes avaient absorbé le produit « de leur propre initiative, volontairement et en connaissance de cause », dans un cadre amical exclusif de toute intention malveillante. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi des parties civiles, cette appréciation relevant des juges du fond, et la personne qui avait apporté le produit a été renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d’homicide involontaire (Cass. crim., 7 août 2019, n° 19-83.395). L’homicide ou les blessures involontaires pourraient ainsi être envisagés à l’égard de celui qui fournit une drogue lors d’une soirée qui tourne mal, la preuve d’une faute et d’un lien de causalité restant à apporter dans chaque dossier.
Reste l’obligation la plus immédiate : appeler les secours. L’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance « que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». La chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un consommateur de drogue qui avait vu un camarade faire un malaise après une injection et l’avait transporté dans un état quasi comateux sans le faire hospitaliser ; la cour d’appel avait relevé que le prévenu n’ignorait pas les risques de mort par overdose (Cass. crim., 4 mars 1997, n° 96-81.724). Face à un ami en pleine crise après une prise de PCP, alerter le 15 ou le 112 n’est donc pas seulement un réflexe de prudence. Nous développons cette obligation dans notre article sur la non-assistance à une personne en danger lors d’une soirée.
B. Au volant ou en pleine crise : dépistage, usage manifeste et violences
Au volant, le PCP révèle une limite du dispositif classique. L’article L. 235-1 du code de la route punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende la conduite d’un véhicule lorsqu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur a fait usage de stupéfiants, et ce délit entraîne de plein droit la perte de la moitié du nombre maximal de points du permis. Mais l’arrêté du 13 décembre 2016 organise des épreuves de dépistage qui recherchent des substances « appartenant aux quatre familles suivantes : cannabiniques, amphétaminiques, cocaïniques, opiacés », et son article 5 précise que le prélèvement salivaire ou sanguin est destiné à la recherche et à la confirmation des produits « tels que définis à l’article 1er ». La phencyclidine, que l’OFDT rattache au même groupe chimique que la kétamine, n’appartient à aucune de ces quatre familles : le dispositif réglementaire n’est pas conçu pour la détecter.
Cette lacune a été en partie comblée. Depuis le 20 août 2026, l’article L. 237-1 du code de la route punit des mêmes peines le fait de conduire un véhicule « En ayant manifestement fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants », sans exiger d’analyse : le délit repose sur les constatations des agents, que la défense peut discuter. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas d’ivresse manifeste concomitante, l’immobilisation du véhicule peut être prescrite et le délit entraîne lui aussi la perte de la moitié des points. Pour une molécule non classée, ce 2° ne joue pas ; le 3° du même article vise les substances psychoactives consommées volontairement de façon détournée ou excessive et « figurant sur une liste » établie par décret en Conseil d’État, mais nous n’avons trouvé au Journal officiel, au 17 octobre 2026, aucun décret fixant cette liste. Nous détaillons ce nouveau délit dans notre article sur l’usage manifeste de stupéfiants au volant sans test salivaire.
Le PCP est aussi connu pour ses effets sur le comportement : selon Le Parisien, à forte dose, il provoque des « bouffées délirantes aiguës, voire un coma ». Les violences commises sous son effet sont aggravées. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité de travail de huit jours au plus, ou aucune incapacité, lorsqu’elles sont commises « Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants » ; l’article 222-12 prévoit la même aggravation, avec cinq ans d’emprisonnement, lorsque l’incapacité dépasse huit jours. Une bousculade ou une gifle qui, sans circonstance aggravante, ne serait qu’une contravention devient ainsi un délit. Pour une molécule non classée, l’aggravation suppose des produits stupéfiants : la loi pénale étant d’interprétation stricte, son application à une substance absente de la liste pourrait être discutée.
Reste le cas extrême, celui de la personne qui, en pleine bouffée délirante, n’a plus conscience de ses actes. L’article 122-1 du code pénal déclare pénalement irresponsable la personne atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ; si ce discernement est seulement altéré, elle reste punissable, la peine d’emprisonnement encourue étant en principe réduite du tiers, sauf décision spécialement motivée en matière correctionnelle. La chambre criminelle a jugé en 2021 que « les dispositions de l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal, ne distinguent pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition de ce discernement », dans une affaire où les juges du fond avaient attribué la bouffée délirante de l’auteur à une consommation régulière de cannabis (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135).
Le législateur a réagi. Depuis le 26 janvier 2022, l’article 122-1-1 du code pénal écarte l’irresponsabilité lorsque l’abolition temporaire du discernement résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives « dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission ». En dehors de ce cas, l’irresponsabilité reste possible, mais l’article 222-18-4 du même code crée un délit autonome : la personne qui a consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en sachant que cette consommation pouvait la conduire à mettre délibérément autrui en danger, puis a commis sous leur empire des violences dont elle est déclarée irresponsable, encourt deux ans d’emprisonnement si ces violences ont entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, cinq ans en cas de mutilation ou d’infirmité permanente et sept ans en cas de décès. Pour des violences plus légères, ce délit autonome ne s’applique pas ; l’usage d’un produit classé demeure, lui, un délit distinct.
Ces questions se tranchent par l’expertise. La chambre criminelle a cassé, le 11 février 2026, la condamnation d’un homme poursuivi pour des violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique, prononcée par une cour d’appel qui avait refusé l’expertise psychiatrique demandée par un motif tiré de la seule date des faits, sans apprécier la nécessité de cette mesure, alors que le prévenu tenait un discours délirant (Cass. crim., 11 février 2026, n° 24-87.078). L’arrêt ne fait état d’aucune prise de produit, mais la règle vaut pour toute abolition alléguée. Du côté de la victime, l’irresponsabilité pénale n’efface pas la dette civile : selon l’article 414-3 du code civil, « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation ».
Conclusion
En 2026, la réponse à la question « le PCP est-il illégal ? » est nette pour la phencyclidine elle-même et pour les dérivés que l’ANSM a nommément classés, dont la 3-MeO-PCP depuis 2022. En consommer est un délit puni d’un an d’emprisonnement. L’amende forfaitaire de 500 euros, juridiquement possible, dépend du choix du procureur, et la fiche officielle de Service-Public oriente les drogues assimilées aux drogues dures vers le tribunal ; l’avertissement pénal probatoire, le stage, la composition pénale ou l’injonction thérapeutique restent ouverts pour un usage isolé. La détention reste rattachée à l’usage tant qu’elle sert la seule consommation personnelle. Dès que le produit circule, même offert, la peine encourue passe à cinq ans, et la commande à l’étranger d’une molécule classée peut être qualifiée d’importation.
Les dérivés absents de la liste, comme la 3-HO-PCP identifiée à Pantin selon l’OFDT, échappent aux textes sur les stupéfiants tant qu’ils ne sont pas classés, mais pas au reste du droit pénal. L’administration de substances nuisibles peut être retenue lorsque la personne qui consomme ignore le caractère nuisible de ce qu’on lui remet ; l’homicide ou les blessures involontaires peuvent être envisagés lorsqu’une soirée tourne mal ; la non-assistance à personne en péril guette ceux qui n’appellent pas les secours. Le classement d’une molécule peut intervenir à tout moment, avec effet dès le lendemain de la publication de la décision sur le site de l’ANSM, et sa promotion comme équivalent d’un stupéfiant est déjà punissable.
Au volant, l’absence du PCP dans les familles recherchées par les tests salivaires ne protège plus le conducteur, puisque le délit d’usage manifeste de stupéfiants existe depuis le 20 août 2026. Sous l’emprise du produit, des violences même légères deviennent un délit aggravé. La perte totale du discernement peut conduire à une déclaration d’irresponsabilité pénale, mais elle n’éteint ni la réparation due à la victime ni, au-delà de huit jours d’incapacité, le délit d’intoxication volontaire créé en 2022, et elle ne joue pas lorsque la consommation visait à faciliter l’infraction.
Plusieurs des textes cités, notamment les articles L. 3421-1 et L. 3423-1 du code de la santé publique, l’article 122-1 du code pénal et les articles 41-1, 41-2, 495 et 495-17 du code de procédure pénale, ont une version en vigueur qui prendra fin le 1er janvier 2029, date à laquelle leur nouvelle rédaction devra être vérifiée. D’ici là, la liste des stupéfiants peut évoluer d’une décision à l’autre, et le décret attendu pour l’usage de substances psychoactives au volant peut paraître à tout moment. Chaque situation dépend des faits, des analyses toxicologiques et des pièces du dossier, et seul le juge tranche.