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Vol Qatar Airways annulé : remboursement, réclamation et indemnisation, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Vol Qatar Airways annulé : remboursement, réclamation et indemnisation, que faire ?

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Sur les sept derniers jours, les requêtes « qatar airways vol annulé remboursement », « qatar airways reclamation vol annulé » et « vol qatar airways annulé que faire » progressent en France à un niveau record, avec la mention « qatar airways vol annulé aujourd’hui » parmi les suggestions de recherche. Certains internautes ajoutent le mot « guerre » à leur requête, signe d’une inquiétude liée au contexte régional, mais aucune cause particulière n’est établie à la date de rédaction et cet article ne se prononce sur l’origine d’aucune annulation précise. Qatar Airways est une compagnie dont le siège se trouve hors de l’Union européenne, et cette caractéristique change concrètement les droits du passager selon le sens du voyage : un vol qui part de France n’obéit pas aux mêmes règles qu’un vol qui part de Doha. Ce guide explique, dans cet ordre, ce que le passager d’un vol Qatar Airways annulé peut exiger immédiatement à l’aéroport, puis comment il obtient l’indemnisation et fait trancher son litige lorsque la compagnie refuse de payer.

I. Vol Qatar Airways annulé au départ de France : remboursement, réacheminement et prise en charge immédiate

Le règlement européen du 11 février 2004 sur l’indemnisation et l’assistance des passagers, le règlement dit 261/2004, s’applique aux passagers qui partent d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, quelle que soit la nationalité de la compagnie. Un vol Qatar Airways qui devait décoller de Paris, de Lyon, de Nice ou de tout autre aéroport français entre donc dans son champ d’application, et la compagnie, en tant que transporteur aérien effectif, doit les droits décrits ci-dessous. En revanche, le même texte ne couvre un vol qui part d’un pays tiers vers la France que si le transporteur est communautaire, ce qui n’est pas le cas de Qatar Airways : le sort du vol retour Doha-Paris suit un régime différent, exposé dans la seconde partie.

A. Vol Qatar Airways annulé : remboursement sous sept jours ou réacheminement, que choisir

Quand un vol est annulé, la compagnie doit d’abord proposer au passager le choix entre le remboursement du billet et le réacheminement vers sa destination finale. Le remboursement porte sur le prix payé, pour les tronçons non effectués comme pour les tronçons déjà effectués devenus inutiles au regard du plan de voyage initial, et il doit intervenir dans un délai de sept jours. Le passager qui devait repartir peut aussi exiger un vol retour vers son point de départ initial dans les meilleurs délais. L’autre branche de l’option consiste à être réacheminé vers la destination finale dans des conditions comparables, soit dans les meilleurs délais, soit à une date ultérieure qui convient au passager, sous réserve des sièges disponibles. Lorsque le réacheminement conduit vers un aéroport différent de celui initialement prévu, dans une ville desservie par plusieurs aéroports, la compagnie prend à sa charge les frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport prévu ou une destination proche convenue avec le passager. Concrètement, le passager qui apprend l’annulation de son vol Qatar Airways à l’aéroport doit donc se faire confirmer par écrit l’option retenue, conserver sa carte d’embarquement et tout message de la compagnie, et noter l’heure à laquelle l’annulation lui a été communiquée, car le moment de cette information conditionne l’indemnisation examinée plus loin. S’il rachète lui-même un billet parce que le réacheminement proposé arrive trop tard pour un rendez-vous impératif, il garde toutes les factures : le surcoût relève d’une indemnisation complémentaire que le règlement ne plafonne pas et dont le juge apprécie le bien-fondé, comme le montre notre analyse générale des vols retardés, annulés ou surbookés et des recours contre la compagnie.

Le choix entre remboursement et réacheminement n’est pas neutre pour la suite. Le passager qui accepte le remboursement renonce au transport, mais conserve son droit à l’indemnisation forfaitaire lorsque les conditions sont réunies. Celui qui accepte un réacheminement rapide dont l’heure d’arrivée reste proche de l’horaire prévu peut voir l’indemnisation réduite de moitié, selon des seuils de retard à l’arrivée de deux, trois ou quatre heures en fonction de la distance. Dans les deux cas, la compagnie doit remettre à chaque passager concerné une notice écrite qui énonce les règles d’indemnisation et d’assistance, et elle doit afficher dans la zone d’enregistrement l’avis qui invite les passagers à réclamer le texte de leurs droits. L’absence de cette notice ne fait pas perdre les droits, mais elle constitue un premier élément à verser au dossier de réclamation.

B. Vol Qatar Airways annulé : repas, hôtel et communications pendant l’attente

Pendant l’attente, la compagnie doit offrir gratuitement aux passagers des rafraîchissements et la possibilité de se restaurer en suffisance, compte tenu du délai. Quand l’attente impose une ou plusieurs nuits, parce que le nouveau départ n’a lieu que le lendemain, elle doit fournir un hébergement à l’hôtel ainsi que le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement. Le passager peut en outre effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou envoyer deux messages électroniques. Ces droits valent dès que le réacheminement attendu décale le départ au lendemain, et ils s’ajoutent au remboursement ou à l’indemnisation : ils ne s’en déduisent pas. L’avocat en droit aérien consulté sur ce type de dossier commence d’ailleurs par chiffrer ces frais d’attente, car ils sont souvent les mieux documentés du dossier.

Si la compagnie n’organise pas elle-même l’hébergement, le passager qui dort à l’hôtel à ses frais doit conserver chaque justificatif : facture d’hôtel, reçus de taxi, additions de restaurant, relevés de communications. Le caractère raisonnable des dépenses s’apprécie au regard des circonstances : un hôtel de catégorie comparable à proximité de l’aéroport passe, un palace réservé sans nécessité se discute. Les compagnies répondent parfois que le passager aurait dû attendre leurs instructions avant d’engager la dépense ; la parade consiste à prouver qu’aucune prise en charge n’était proposée au moment où la dépense est devenue nécessaire, par exemple en faisant constater l’absence de comptoir d’assistance, en conservant les échanges avec le personnel, ou en relevant l’heure de la proposition de réacheminement. Les passagers qui voyagent avec des enfants non accompagnés ou des personnes à mobilité réduite bénéficient d’une attention particulière de la part du transporteur, et le manquement à cette vigilance pèse dans l’appréciation du dossier. Lorsque la compagnie reste silencieuse, le passager avisé adresse dès le lendemain une réclamation écrite qui récapitule les frais engagés, pièces jointes à l’appui, plutôt que d’attendre le retour de vacances.

Un point mérite une vigilance spéciale pour les vols Qatar Airways qui comportent une correspondance à Doha. La destination finale est celle qui figure sur le billet, et pour les voyages avec correspondances, c’est la destination du dernier vol qui compte, tant pour la distance qui fixe le montant de l’indemnisation que pour l’appréciation du retard à l’arrivée. Le passager dont le Paris-Doha décolle mais dont la correspondance est manquée à cause d’un premier tronçon perturbé doit donc raisonner sur l’heure d’arrivée à sa destination finale, et non sur l’heure d’arrivée à Doha. La Cour de justice de l’Union européenne juge que le retard qui ouvre droit à indemnisation s’apprécie à l’arrivée à la destination finale, et la Cour de cassation française applique cette lecture aux litiges qui lui sont soumis. À l’inverse, un passager qui voyage avec des billets séparés, l’un jusqu’à Doha et l’autre au-delà, ne peut pas exiger de Qatar Airways qu’elle assume la correspondance manquée sur le second billet, car chaque contrat se juge séparément : la réservation unique change tout, et c’est une raison supplémentaire de conserver le billet d’origine qui prouve l’itinéraire global.

II. Vol Qatar Airways annulé : indemnisation forfaitaire et réclamation jusqu’au juge

A. Vol Qatar Airways annulé : 250, 400 ou 600 euros d’indemnisation, sauf circonstance extraordinaire prouvée

Outre le remboursement et la prise en charge, le passager d’un vol annulé au départ de France a droit à une indemnisation forfaitaire dont le montant dépend de la distance : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà. Un Paris-Doha direct dépasse nettement les 3 500 kilomètres, de sorte que l’annulation d’un tel vol ouvre en principe droit à 600 euros par passager, enfants payants compris. La distance se calcule jusqu’à la dernière destination où le passager arrivera en retard du fait de l’annulation, ce qui compte pour les itinéraires avec correspondance. Ce montant est forfaitaire : le passager n’a pas à démontrer l’étendue de son préjudice pour l’obtenir, et la compagnie ne peut pas le réduire en invoquant le prix modeste du billet.

Deux obstacles seulement permettent à la compagnie d’échapper à ce versement. Le premier tient à l’information préalable : aucune indemnisation n’est due si le passager a été informé au moins deux semaines avant le départ, ou entre deux semaines et sept jours avant avec un réacheminement qui fait partir au plus tôt deux heures avant l’heure prévue et arriver moins de quatre heures après l’heure prévue, ou moins de sept jours avant avec un réacheminement qui fait partir au plus tôt une heure avant et arriver moins de deux heures après l’heure prévue. Le second obstacle, le plus plaidé, est celui des circonstances extraordinaires : la compagnie n’a pas à verser l’indemnisation si elle prouve que l’annulation résulte d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de son activité et échappent à sa maîtrise effective, et qu’ils n’auraient pas pu être évités même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La Cour de justice de l’Union européenne a ainsi admis que la foudre qui frappe un appareil relève de telles circonstances, tandis qu’elle refuse cette qualification aux pannes qui sont intrinsèquement liées au fonctionnement de l’appareil, comme l’a jugé l’arrêt du 17 septembre 2015 dans l’affaire C-257/14. La grève du propre personnel navigant de la compagnie n’est pas non plus, en principe, une circonstance extraordinaire, alors que certaines perturbations du contrôle aérien ou des conditions météorologiques incompatibles avec le vol peuvent l’être, au cas par cas.

La charge de cette preuve pèse entièrement sur la compagnie, et c’est là que beaucoup de refus s’effondrent devant le juge. Il incombe au transporteur de démontrer qu’il a été informé les passagers dans les délais et qu’il a pris toutes les mesures raisonnables, et le passager peut se borner à alléguer que ces mesures n’ont pas été prises. Le droit français l’exprime en des termes généraux à l’article 1353 du code civil, aux termes duquel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La Cour de cassation l’a rappelé dans un litige où des passagers contestaient l’exonération invoquée par une compagnie : la juridiction qui rejette leur demande au motif que leur contestation ne serait pas étayée par un avis d’expert prive sa décision de base légale, car c’est au transporteur d’établir qu’il a pris toutes les mesures raisonnables. Dans cette même espèce, jugée le 12 septembre 2018 sous le pourvoi numéro 17-11.361, la Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu l’exonération après avoir constaté un cas sérieux, puisqu’« ayant constaté que l’avion stationné à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, dans lequel M. et Mme X… devaient embarquer, avait été foudroyé, la juridiction de proximité a pu retenir l’existence de circonstances extraordinaires ». L’enseignement est double : un événement extérieur avéré peut exonérer, mais une simple affirmation de la compagnie, sans pièces techniques, ne suffit jamais. Concrètement, le passager qui reçoit un refus motivé par des « raisons opérationnelles » ou par la « sécurité » doit exiger le rapport technique, le rapport du commandant de bord ou la trace de la mesure météo invoquée, et saisir le juge si la compagnie ne produit rien.

Reste le cas du vol retour, Doha-Paris, opéré par Qatar Airways. Le règlement européen ne s’applique aux passagers qui partent d’un pays tiers vers un État membre que si le transporteur effectif est communautaire, ce que Qatar Airways n’est pas. La Cour de cassation l’a jugé le 26 septembre 2019 sous le pourvoi numéro 18-21.188, dans un litige qui opposait un passager à une compagnie asiatique pour un vol entre deux pays tiers avec arrivée à Paris : « sans constater que la société était un transporteur communautaire, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ». Autrement dit, l’annulation du Doha-Paris n’ouvre pas droit à l’indemnisation forfaitaire européenne, même si le billet a été acheté en France. Le passager n’est pas pour autant démuni : la convention de Montréal, qui régit le transport aérien international, permet de réclamer la réparation du dommage causé par un retard, à charge de prouver le préjudice, et le droit qatari ou les conditions générales du contrat de transport peuvent offrir des recours propres. Mais il faut mesurer la différence : au départ de France, une somme forfaitaire sans preuve du préjudice ; au départ de Doha, une réparation qui suppose un dommage démontré et chiffré. Cette asymétrie commande de vérifier le sens du vol avant toute réclamation, et de ne pas adresser à la compagnie, pour le vol retour, une demande fondée sur un texte inapplicable, sous peine de recevoir un refus fondé qui retardera le dossier.

B. Vol Qatar Airways annulé : réclamation, médiateur et juge, dans quel délai agir

La réclamation commence par un écrit adressé à la compagnie, de préférence par un moyen qui prouve la date d’envoi, qui rappelle le numéro du vol, la date, les noms des passagers, l’option choisie entre remboursement et réacheminement, les frais engagés avec leurs justificatifs et le montant de l’indemnisation forfaitaire réclamée. Ce courrier doit distinguer soigneusement les trois chefs de demande : le remboursement du billet sous sept jours, le remboursement des frais de prise en charge avancés par le passager, et l’indemnisation forfaitaire. Les compagnies traitent plus vite les dossiers qui chiffrent chaque poste et joignent chaque pièce que les messages généraux qui réclament « réparation » sans détail. Si la compagnie ne répond pas ou répond par un refus stéréotypé, le passager dispose de deux leviers non juridictionnels avant le procès. D’abord, l’organisme national chargé de l’application du règlement, en France la direction générale de l’aviation civile, peut être saisi d’une plainte pour violation du texte commise sur un vol au départ d’un aéroport français : cette plainte ne fait pas obtenir directement le paiement, mais elle expose la compagnie à des sanctions et elle pèse dans la négociation. Ensuite, le passager consommateur peut recourir à la médiation de la consommation. L’article L. 612-1 du code de la consommation dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » La compagnie doit garantir l’accès effectif à un dispositif de médiation, et le médiateur du tourisme et du voyage est compétent pour les litiges aériens des passagers français. Le recours au médiateur suspend la prescription pendant la médiation, ce qui en fait aussi une mesure conservatoire utile quand le délai pour agir s’amenuise. Quand la mission du cabinet porte sur un dossier de ce type, le premier réflexe consiste à transmettre vos pièces au cabinet pour vérifier le sens du vol, le montant exigible et le délai restant.

Devant le juge, la demande en paiement de l’indemnisation forfaitaire relève du tribunal judiciaire, juridiction de droit commun. L’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire prévoit que « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » Les petits litiges relèvent de ses chambres de proximité, avec une procédure simplifiée. L’article 750-1 du code de procédure civile impose en principe, pour les demandes qui tendent au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office. Pour un vol international, le passager a le choix du tribunal : la Cour de justice de l’Union européenne juge que le lieu d’exécution du contrat de transport aérien se situe à la fois au lieu de départ et au lieu d’arrivée, de sorte que le passager qui part de France peut saisir le tribunal français, comme l’a tranché l’arrêt du 9 juillet 2009 dans l’affaire C-204/08, consultable sur le site de la Cour de justice. La compagnie ne peut donc pas imposer au passager français d’aller plaider à Doha pour un vol annulé au départ de Paris. D’autres arrêts de la même Cour balisent le contentieux : l’arrêt du 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 assimile à une annulation le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à la destination finale, l’arrêt du 22 décembre 2008 dans l’affaire C-549/07 définit les circonstances extraordinaires comme les événements qui ne sont pas inhérents à l’activité normale du transporteur et échappent à sa maîtrise, et l’arrêt du 17 septembre 2015 dans l’affaire C-257/14 refuse cette qualification aux problèmes techniques liés au fonctionnement de l’appareil. Ces décisions se lisent sur le site de la Cour pour l’arrêt sur le retard de trois heures, sur la page de l’arrêt sur les circonstances extraordinaires et sur celle de l’arrêt sur les pannes techniques.

Le délai pour agir est une question que les compagnies entretiennent dans l’ambiguïté, alors que la réponse est fixée. L’action en paiement de l’indemnisation forfaitaire européenne n’est pas soumise au délai de deux ans de la convention de Montréal, qui ne régit que la réparation des dommages individuels. La Cour de justice l’a tranché le 22 novembre 2012 dans l’affaire C-139/11, dont la présentation figure sur le site de la Cour de justice, en jugeant que le délai de ces actions est déterminé par le droit national de chaque État membre. En France, la Cour de cassation en a déduit, le 10 octobre 2019 sous le pourvoi numéro 18-20.490, que « la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil », texte aux termes duquel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ce dernier passage est celui de l’article 2224 du code civil, en vigueur depuis 2008. Le passager dispose donc de cinq ans à compter de l’annulation pour saisir le juge, et non de deux ans comme certaines réponses des compagnies le laissent entendre. Ce délai ne dispense pas d’agir vite : les preuves s’effacent, les témoins de voyage se dispersent, et la médiation comme la plainte auprès de l’autorité de contrôle gagnent à être engagées dans les semaines qui suivent le vol. La Cour de cassation précise par ailleurs, dans ce même arrêt, qu’une escale non programmée qui conduit à destination avec trois heures de retard ou plus ouvre droit à l’indemnisation, suivant en cela l’ordonnance du 5 octobre 2016 dans l’affaire C-32/16, présentée sur le site de la Cour de justice : les passagers Qatar Airways dont le réacheminement via Doha arrive avec un retard important à la destination finale sont donc concernés, même quand aucun tronçon n’a été formellement annulé.

Conclusion

L’annulation d’un vol Qatar Airways au départ de France donne au passager un triptyque de droits : le remboursement sous sept jours ou le réacheminement au choix, la prise en charge des repas, de l’hôtel et des communications pendant l’attente, et une indemnisation forfaitaire de 600 euros pour un Paris-Doha, sauf information préalable dans les délais ou circonstance extraordinaire prouvée par la compagnie. Le vol retour Doha-Paris suit un autre régime, puisque le règlement européen ne s’y applique pas à une compagnie non communautaire, et la réparation y suppose un préjudice démontré. Dans tous les cas, la réclamation écrite et chiffrée ouvre la voie, la médiation et l’autorité de contrôle appuient la négociation, et le tribunal français reste compétent pour les vols partis de France, dans un délai de cinq ans. Aucune cause d’annulation n’est établie à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est imputée ici à quiconque, les conditions de transport acceptées lors de l’achat priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

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