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Retraité étranger entre deux pays : obtenir et renouveler la carte de séjour retraité

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Retraité étranger entre deux pays : obtenir et renouveler la carte de séjour retraité

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Vous avez travaillé des années en France, vous partez à la retraite dans votre pays d’origine, mais vous gardez un pied-à-terre en France et vous revenez plusieurs mois par an voir vos enfants et vos petits-enfants. Faut-il un visa à chaque voyage ? Que devient votre ancien titre de séjour ? Et votre conjoint, qui a vécu avec vous en France, peut-il vous accompagner dans ces allers-retours ? Le droit français a prévu exactement cette situation : la carte de séjour portant la mention « retraité ». D’une durée de dix ans, elle permet d’entrer en France à tout moment pour des séjours qui n’excèdent pas un an, elle est renouvelée de plein droit et elle se demande même depuis le consulat de votre pays de résidence. Mais elle obéit à des conditions strictes et cumulatives, elle n’autorise pas à travailler et chaque situation familiale a sa règle propre. Les décisions des cours administratives d’appel rendues ces dernières années montrent où les dossiers basculent : la preuve de l’ancien titre de séjour, la réalité de la résidence hors de France et la régularité du séjour du conjoint. Cet article expose le régime applicable, tel qu’il résulte des textes en vigueur et de la jurisprudence lue intégralement, avec ses limites : il ne remplace pas l’examen d’un dossier individuel et les Algériens relèvent d’un régime distinct issu de l’accord franco-algérien.

I. La carte « retraité », le titre fait pour revenir en France sans y vivre

A. Trois conditions cumulatives à réunir avant de partir

Aux termes de l’article L. 426-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L’étranger titulaire d’une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d’un régime de base français de sécurité sociale et qui, après avoir résidé en France sous couvert d’une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour portant la mention  » retraité  » d’une durée de dix ans. » Trois exigences se cumulent donc, et chacune peut faire échouer la demande.

La première condition tient à la pension. Il faut être titulaire d’une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d’un régime de base français de sécurité sociale. La fiche officielle de Service-Public.fr sur la carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité, vérifiée le 1er mai 2026, précise le justificatif attendu : le dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite, en rappelant que les retraites complémentaires de type Arrco sont exclues et que la pension de réversion est acceptée. Un relevé de carrière seul, qui atteste de trimestres travaillés, ne suffit pas : il faut une pension liquidée, c’est-à-dire effectivement attribuée par un régime de base.

La deuxième condition tient au passé du séjour en France : il faut avoir résidé en France sous couvert d’une carte de résident. Ce point est le plus piégeur des dossiers anciens. Dans un arrêt du 6 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la demande d’un ressortissant tunisien qui, après avoir travaillé en France de 1972 à 1980, affirmait avoir perdu sa carte de résident dans l’incendie de son domicile en 2001 et n’avait jamais obtenu de la préfecture l’attestation qu’il réclamait depuis 2016. La cour juge que « ces documents, qui ne font état que de deux trimestres travaillés en 1972, 1973, 1974 et 1979 et d’un seul trimestre travaillé en 1977, ne permettent en tout état de cause pas de présumer qu’il était titulaire à l’époque d’une carte de résident » (CAA Versailles, 1ère chambre, 6 décembre 2022, n° 21VE03403). Travailler en France ne prouve pas avoir détenu une carte de résident : les bulletins de salaire et les relevés de carrière établissent une activité, pas un titre. Concrètement, avant de quitter la France, conservez une copie de votre carte de résident et de vos avis d’imposition ; des décennies plus tard, la préfecture ne retrouvera pas forcément votre dossier, la cour relevant au passage que les dossiers de demande de titre de séjour ne sont conservés en préfecture que pendant un délai de cinq ans avant archivage partiel.

La troisième condition tient au présent : avoir établi ou établir sa résidence habituelle hors de France. La carte « retraité » n’est pas faite pour celui qui continue de vivre en France, mais pour celui qui est parti ou qui part. La preuve se joue sur des pièces simples et concordantes : quittance de loyer ou d’énergie du pays de résidence, certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays, adresse fiscale à l’étranger. Dans un arrêt du 15 mars 2024, la cour administrative d’appel de Paris a validé le refus opposé à un ressortissant algérien qui, entré en France en décembre 2019, se déclarait domicilié à Paris et dont l’avis d’imposition et le courrier de la caisse de retraite mentionnaient une adresse à Montreuil : « M. A… n’établit pas qu’il résidait habituellement hors de France à la date de la décision attaquée » (CAA Paris, 5ème chambre, 15 mars 2024, n° 22PA05550). Le formulaire de « certificat de vie » réclamé par le centre de traitement « retraite à l’étranger », retourné sans mention, signature ni cachet de l’autorité locale, n’a pas suffi à établir la résidence à l’étranger. La leçon est pratique : c’est la résidence réelle et documentée hors de France qui ouvre le droit, pas l’intention déclarée de repartir un jour.

Sur la procédure, la même fiche officielle indique que la demande se dépose dans les deux mois avant la date de fin de la carte de résident, auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture compétente (Service-Public.fr, carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité). Mais le droit a prévu le cas de celui qui vit déjà loin : par dérogation aux règles ordinaires de dépôt, « l’étranger résidant hors de France qui sollicite la délivrance de la carte de séjour portant la mention  » retraité  » prévue à l’article L. 426-8 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation consulaire française dans son pays de résidence, qui transmet sa demande au préfet territorialement compétent » (article R. 426-2 du même code). Et lorsque le demandeur a déjà quitté la France, la carte « est délivrée par le préfet du département où l’étranger déclare vouloir séjourner, même temporairement, et, à Paris, par le préfet de police » (article R. 426-3 du même code). Vivre à l’étranger n’est donc pas un obstacle procédural : c’est le postulat même du titre.

B. Dix ans d’allers-retours sans visa, mais sans travail et sans regroupement familial

Une fois délivrée, la carte « retraité » a un objet étroit et clair : « Cette carte lui permet d’entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an. Elle est renouvelée de plein droit. » (article L. 426-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Trois conséquences s’en déduisent pour la vie entre deux pays. D’abord, chaque séjour en France ne peut pas dépasser un an : celui qui s’installe durablement en France sort du cadre de la carte et doit demander un autre titre. Ensuite, le renouvellement est de plein droit, ce qui signifie que la préfecture ne réexamine pas l’opportunité du séjour : dès lors que les conditions initiales restent remplies, la carte est renouvelée sans pouvoir d’appréciation discrétionnaire sur ce point. Enfin, la dispense de visa est totale pour ces allers-retours : la carte suffit à passer la frontière, ce qui met fin aux demandes répétées de visa de court séjour.

En contrepartie, la carte « retraité » comporte deux interdictions nettes. La première est professionnelle : « Par dérogation à l’article L. 414-10 cette carte n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle. » (article L. 426-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). L’article L. 414-10 donne en principe à tout titulaire d’une carte de séjour, pluriannuelle ou de résident le droit de travailler ; la carte « retraité » y fait expressément exception (article L. 414-10 du même code). Reprendre même un emploi à temps partiel ou une mission rémunérée pendant un séjour en France placerait donc le retraité en infraction au regard de son titre, avec un risque de retrait. La seconde limite est familiale : comme le rappelle la fiche officielle, la carte ne permet pas de faire venir sa famille en France (Service-Public.fr, carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité). Elle n’ouvre aucun droit au regroupement familial ; seul le conjoint qui a lui-même résidé régulièrement en France avec le retraité peut obtenir un titre conférant les mêmes droits, selon des conditions propres examinées plus loin.

Cette architecture explique pourquoi la carte « retraité » ne doit pas être confondue avec la carte de résident de dix ans de celui qui vit en France. La carte de résident suppose une résidence habituelle en France et s’accommode mal d’absences prolongées ; la carte « retraité » suppose l’inverse, une résidence habituelle hors de France, et organise les retours temporaires. Choisir l’un ou l’autre titre, c’est d’abord répondre honnêtement à une question de fait : où vivez-vous réellement la majeure partie de l’année ? Pour les démarches et les recours liés à ce choix, l’accompagnement d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de vérifier, avant tout dépôt, que les pièces de pension, d’ancien séjour et de résidence hors de France correspondent bien aux exigences des textes et de la jurisprudence.

II. Conjoint, retour définitif et cas algérien : les trois situations qui font basculer les dossiers

A. Le conjoint qui a partagé la vie en France et la demande faite depuis l’étranger

Le conjoint du retraité n’est pas oublié par le code, mais son droit est dérivé et conditionné. Aux termes de l’article L. 426-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le conjoint du titulaire d’une carte de séjour portant la mention  » retraité « , ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d’un titre de séjour conférant les mêmes droits. » Deux verrous : être le conjoint du titulaire de la carte « retraité » et avoir résidé régulièrement en France avec lui. La durée de ce séjour commun n’a pas à égaler celle exigée du retraité lui-même ; c’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 25 septembre 2025 qui mérite d’être lu de près, car il montre comment se gagne un dossier ancien et mal documenté.

Mme C…, ressortissante marocaine née en 1960, avait rejoint la France en août 1977 dans le cadre d’un regroupement familial, y avait vécu jusqu’en 1986, année de son retour au Maroc, puis demandait un titre en qualité de conjointe de retraité. Elle ne produisait aucun des titres de séjour dont elle aurait bénéficié entre 1977 et 1986. La cour retient pourtant qu’elle doit « être regardée comme ayant régulièrement séjourné en France entre le mois d’août 1977 et le mois d’août 1986 », parce que la pièce qu’elle produisait — une autorisation provisoire de séjour remise le 1er août 1986 en qualité de bénéficiaire d’une aide publique à la réinsertion — « révèle ainsi que celle-ci avait été mise en possession d’un titre de séjour avant la délivrance de cette autorisation » (CAA Paris, 7ème chambre, 25 septembre 2025, n° 25PA01423). La cour ajoute que la délivrance d’une carte de séjour en qualité de conjoint de retraité est subordonnée à la condition d’avoir séjourné de manière régulière en France avec son époux « sans toutefois qu’il soit exigé que celui-ci ait séjourné en France pendant la même durée que celle exigée de son conjoint ». Le préfet, qui avait rejeté la demande au motif d’un défaut de résidence régulière, est débouté et sa requête d’appel rejetée. L’enseignement est double : d’une part, le conjoint n’a pas à justifier d’une ancienneté de séjour égale à celle du retraité ; d’autre part, la preuve de l’ancien séjour régulier peut se faire par tout document officiel qui la présuppose — mesure de regroupement familial, autorisation provisoire liée au départ, actes d’état civil des enfants nés en France — même quand les titres eux-mêmes ont disparu.

Reste la question pratique : comment demander ce titre quand on vit déjà à l’étranger ? Le mécanisme des articles R. 426-2 et R. 426-3, cité plus haut, s’applique au renouvellement comme à la première demande : dépôt auprès de la représentation consulaire française du pays de résidence, transmission au préfet territorialement compétent, délivrance par le préfet du département où l’étranger déclare vouloir séjourner même temporairement. Le couple qui partage sa retraite entre deux pays n’a donc pas besoin de s’installer en France pour obtenir ou renouveler ses titres ; il doit en revanche organiser ses preuves des deux côtés de la frontière : pension et ancien séjour côté français, résidence effective côté étranger, vie commune documentée pour le conjoint.

Et si, au fil des ans, le retraité décide de revenir s’établir définitivement en France ? Le code a prévu cette réversibilité. Aux termes de l’article L. 426-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L’étranger, titulaire d’une carte de séjour portant la mention  » retraité  » prévue à l’article L. 426-8, qui justifie de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour. » Le retour à la résidence principale en France rouvre donc la carte de résident, avec le droit au travail et la vie familiale qui l’accompagnent. Mais la bascule n’est pas automatique : il faut justifier de la volonté de s’établir et d’y résider à titre principal, et être en séjour régulier au moment de la demande. Celui qui a dépassé la durée d’un an de séjour sous carte « retraité » ou qui est entré irrégulièrement s’expose à se voir opposer l’irrégularité de son séjour.

B. Quand la préfecture dit non : ordre public, résidence non prouvée et régime algérien

Les refus de carte « retraité » se jouent sur trois terrains, et la jurisprudence récente les éclaire chacun. Le premier terrain est la preuve de l’ancien titre, déjà examinée : sans carte de résident antérieure établie, la demande échoue, et les relevés de carrière ne créent aucune présomption (CAA Versailles, 1ère chambre, 6 décembre 2022, n° 21VE03403). Le deuxième terrain est la réalité de la résidence hors de France, également examinée : adresses françaises sur l’avis d’imposition et les courriers de retraite, domicile déclaré en France, certificat de vie non visé par l’autorité locale — autant d’indices qui font échec à la demande (CAA Paris, 5ème chambre, 15 mars 2024, n° 22PA05550).

Le troisième terrain mérite l’attention : l’ordre public. Dans cette même affaire parisienne de 2024, le préfet avait d’abord refusé le titre en se fondant sur d’anciennes condamnations pénales — quatre ans d’emprisonnement pour homicide volontaire en 1981, puis des condamnations pour stupéfiants en 1987 et 1993 — assorties d’une expulsion de 1994 abrogée en 2012. La cour juge que « malgré leur gravité, les faits commis par M. A… plus de vingt-huit ans avant l’édiction de la décision attaquée ne sont pas suffisants à caractériser la menace à l’ordre public que représenterait actuellement sa présence en France » et que la décision est donc entachée d’erreur d’appréciation sur ce point (CAA Paris, 5ème chambre, 15 mars 2024, n° 22PA05550). Des faits anciens, sans récidive depuis plus de vingt-huit ans et avec une mesure d’expulsion abrogée au vu du comportement ultérieur, ne caractérisent plus une menace actuelle. Mais — et c’est le point décisif de l’arrêt — le préfet obtient en appel la substitution d’un autre motif, tiré du défaut de résidence habituelle hors de France, et la cour constate qu’il aurait pris la même décision sur ce fondement : la requête est finalement rejetée. Un moyen gagné sur l’ordre public ne sauve donc pas un dossier qui échoue sur les conditions de fond du titre.

Cette affaire concernait un ressortissant algérien, et les Algériens relèvent d’un régime distinct qu’il faut présenter à part. Leur titre n’est pas la carte de séjour de l’article L. 426-8 mais le certificat de résidence valable dix ans portant la mention « retraité », prévu par l’article 7 ter de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié pour l’Algérien qui a résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence valable dix ans, a établi sa résidence hors de France et est titulaire d’une pension française de base : ce certificat permet d’entrer à tout moment en France pour des séjours qui n’excèdent pas un an ; comme la carte du droit commun, ce certificat est renouvelé de plein droit et ne permet pas de travailler en France (CAA Paris, 5ème chambre, 15 mars 2024, n° 22PA05550, point 4). La fiche officielle consacrée au certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité détaille les démarches propres à ce régime. Surtout, la cour rappelle dans cet arrêt que ces stipulations « ne privent cependant pas l’administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l’admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l’ordre public » (CAA Paris, 5ème chambre, 15 mars 2024, n° 22PA05550, point 5). Le régime conventionnel n’est donc pas un bouclier contre un refus fondé sur une menace actuelle et caractérisée ; il offre en revanche les mêmes droits de circulation et le même renouvellement de plein droit que la carte « retraité » du droit commun.

Face à un refus, les voies de recours sont celles du contentieux administratif de droit commun : recours gracieux devant le préfet, puis recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif — la juridiction « ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative) — avec possibilité de demander l’annulation et une injonction de délivrance ou de réexamen. Les trois arrêts cités montrent que le juge contrôle pleinement les conditions légales du titre — preuve de l’ancien séjour, réalité de la résidence hors de France, actualité de la menace à l’ordre public — et qu’il n’hésite pas à enjoindre la délivrance quand le refus est infondé, comme à Montreuil puis à Paris en 2025, ni à valider une substitution de motif quand le dossier échoue sur une autre condition, comme à Paris en 2024. Préparer le recours, c’est donc d’abord identifier la condition précise qui a manqué et la pièce qui peut encore l’établir.

Conclusion

Partager sa retraite entre la France et son pays de résidence est une situation que le droit français organise au lieu de la subir : la carte de séjour mention « retraité » donne dix ans d’allers-retours sans visa, pour des séjours qui n’excèdent pas un an, avec un renouvellement de plein droit et une demande possible depuis le consulat. Son prix est la rigueur des trois conditions — pension française de base liquidée, ancienne carte de résident prouvée, résidence habituelle réelle hors de France — et l’interdiction de travailler en France. Le conjoint qui a vécu régulièrement en France peut obtenir un titre conférant les mêmes droits, sans condition de durée égale, et le retour définitif en France rouvre la carte de résident. La jurisprudence récente le confirme des deux côtés : elle donne raison au conjoint qui prouve son ancien séjour par des documents qui le présupposent, elle écarte l’ordre public fondé sur des faits vieux de près de trente ans, et elle refuse le titre à qui ne prouve ni son ancienne carte de résident ni sa résidence actuelle hors de France. Avant de déposer ou de renouveler, vérifiez donc vos trois preuves — pension, ancien titre, résidence — et celles de votre conjoint ; c’est sur ces pièces, et non sur les souvenirs de carrière, que le dossier se gagne.

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