Un matin, la capitainerie vous appelle : votre navire ne peut plus appareiller. Un huissier a signifié une saisie conservatoire à bord, un gardien a été désigné, et l’appareillage est interdit. L’équipage est immobilisé, la cargaison attend, l’affréteur menace de résilier, et chaque jour d’immobilisation fait courir les frais de port, les salaires et les pénalités contractuelles. Pour un armateur ou un propriétaire de navire, la saisie conservatoire n’est pas une simple procédure : c’est une immobilisation commerciale qui peut coûter plus cher que la créance invoquée.
La difficulté vient du régime lui-même. En droit maritime français, la saisie conservatoire d’un navire obéit à la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, combinée avec les articles L. 5114-20 et suivants et R. 5114-15 et suivants du code des transports. Et la Cour de cassation juge avec constance que la simple allégation d’une créance maritime suffit à saisir, sans que le saisissant ait à démontrer d’emblée le bien-fondé de sa créance. Autrement dit, votre navire peut être bloqué sur une simple affirmation, et c’est à vous de réagir vite pour obtenir la mainlevée.
Cet article décrit, du côté du saisi, la méthode utile : vérifier immédiatement la régularité de la saisie, demander au juge la mainlevée contre garantie suffisante ou l’autorisation de voyager sous garantie, et, lorsque la mesure était injustifiée ou disproportionnée, faire constater l’abus et obtenir réparation. Chaque point s’appuie sur les textes lus à la date de rédaction et sur deux arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation, des 13 septembre 2023 et 10 septembre 2025, qui encadrent strictement la question.
I. Comprendre la mesure qui immobilise votre navire
A. Une saisie obtenue sur simple allégation d’une créance maritime
Le premier choc, pour le propriétaire saisi, est procédural : le créancier n’a pas eu à prouver sa créance pour bloquer le navire. Il lui a suffi d’obtenir du juge une autorisation sur requête, souvent sans débat préalable, en affirmant être titulaire d’une créance maritime.
En droit interne, l’article L. 5114-22 du code des transports dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. »
Ce texte semble exiger une créance « paraissant fondée en son principe », formule reprise du droit commun des mesures conservatoires. En droit commun, l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose en effet : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. »
Mais pour les navires relevant de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, la Cour de cassation applique un standard plus favorable au saisissant. Dans son arrêt du 13 septembre 2023 (navire M/Y Lady Jersey, Cass. com., 13 septembre 2023, pourvoi n° 20-21.546), la chambre commerciale juge : « Il résulte des dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer que la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er, 1 de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte. »
La solution a été confirmée avec force le 10 septembre 2025 (navire Imedghassen, charte-partie du 1er avril 2021, saisie autorisée le 9 novembre 2021 au port de Sète, Cass. com., 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-12.424). La cour d’appel de Montpellier avait ordonné la mainlevée au motif que la créance, pourtant maritime, ne « paraissait pas suffisamment fondée en son principe » au sens de l’article L. 5114-22. La Cour de cassation casse : dès lors que la créance alléguée entre dans la liste de l’article 1er de la Convention et se rapporte au navire saisi, le juge ne peut exiger la démonstration de son caractère fondé pour maintenir la saisie. Elle vise ensemble les articles 1er, 2 et 6 de la Convention et écarte l’application de l’article L. 5114-22 comme condition de validité initiale dans ce champ conventionnel.
Concrètement, la liste de l’article 1er de la Convention couvre les créances maritimes classiques : dommages causés par le navire, avaries, assistance, contrats d’affrètement et de transport, salaires des gens de mer, fournitures au navire, réparations, frais de port. Si le saisissant allègue l’une de ces créances et qu’elle se rapporte à votre navire, l’autorisation sera accordée, même si vous contestez vigoureusement la dette. C’est pourquoi la contestation frontale du principe de la créance, à ce stade, échoue le plus souvent : dans l’affaire Lady Jersey, la société propriétaire demandait la rétractation de l’ordonnance du 24 septembre 2018 et la mainlevée de la saisie du 26 septembre 2018 en soutenant que la créance salariale et indemnitaire alléguée n’était ni vraisemblable ni sérieuse ; la cour d’appel d’Aix-en-Provence puis la Cour de cassation ont rejeté cette demande, après avoir constaté la nature maritime de la créance au sens de l’article 1er, 1, m de la Convention.
Il faut donc déplacer le combat : plutôt que de demander au juge de trancher le fond du litige en urgence, ce qu’il refusera, il faut vérifier la régularité formelle de la saisie, cantonner son montant, et surtout substituer au navire immobilisé une garantie qui permet la mainlevée. C’est l’objet de la seconde partie. Avant cela, il faut mesurer exactement les effets de la mesure, car chaque heure compte pour le chiffrage du préjudice.
Le juge compétent pour autoriser la mesure est, selon l’article R. 5114-16 du code des transports, « celui du lieu de l’exécution de la mesure », c’est-à-dire en pratique le juge de l’exécution du port où le navire se trouve. Les modalités générales sont celles du code des procédures civiles d’exécution, « sous réserve de l’application des conventions internationales et des dispositions particulières » de la sous-section maritime, comme le rappelle l’article R. 5114-15 du code des transports. Cette articulation explique que le droit commun s’applique à titre subsidiaire, mais cède devant la Convention sur le seuil d’autorisation.
Pour le propriétaire, la leçon pratique est nette : ne perdez pas les premiers jours à constituer un dossier au fond sur l’inexistence de la dette. Faites vérifier dans les heures qui suivent la saisie l’ordonnance d’autorisation, l’acte de saisie et son montant, puis préparez la garantie de substitution. Le fond se plaidera devant le juge du principal ; l’urgence consiste à libérer le navire.
B. L’immobilisation, le gardien et les mentions obligatoires à contrôler
Une fois la saisie pratiquée, le principe est brutal. L’article L. 5114-21 du code des transports dispose : « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. »
Le navire est donc juridiquement cloué à quai. L’acte de saisie est notifié à la capitainerie, comme l’impose l’article R. 5114-19 du code des transports, ce qui rend l’interdiction d’appareiller effective : la capitainerie refusera la sortie. Un gardien est établi et signe l’acte. L’équipage peut rester à bord, mais toute tentative de départ sans autorisation expose le capitaine et l’armateur à des sanctions et compromet toute demande ultérieure de mainlevée.
Face à cette situation, l’expérience de la défense des armateurs et des propriétaires de navires montre que les premières vérifications formelles conditionnent toute la suite : l’ordonnance existe-t-elle, vise-t-elle le bon navire, le bon débiteur, et l’acte de saisie comporte-t-il les mentions légales. Car le code des transports est exigeant sur la forme, et un vice peut fonder une demande de mainlevée ou de nullité.
L’article R. 5114-18 du code des transports prévoit que, par dérogation au droit commun, l’acte de saisie contient, à peine de nullité : la mention de l’autorisation du juge, annexée à l’acte ; les nom, prénom et domicile du créancier ; la somme en principal, intérêts et frais dont le paiement est poursuivi ; l’élection de domicile dans le lieu où siège le juge compétent ; les nom, type, jauge, port d’enregistrement et nationalité du bâtiment ; la mention que le navire ne peut plus quitter le port et la reproduction de l’article L. 5114-21 ; et l’indication que le débiteur peut contester la saisie devant le juge qui l’a ordonnée.
Chaque omission est une prise. En pratique, les points les plus souvent exploités sont l’absence d’annexion de l’ordonnance, l’imprécision de la somme poursuivie, l’erreur sur l’identification du navire ou l’absence d’information sur les voies de contestation. Faites établir immédiatement par l’huissier ou votre conseil un procès-verbal de lecture complète de l’acte : si l’une des mentions manque, la nullité pourra être soulevée devant le juge qui a ordonné la saisie.
Il faut aussi distinguer la saisie conservatoire de la saisie-exécution. La saisie-exécution, qui tend à la vente forcée, suppose un titre exécutoire et est précédée de la signification d’un commandement de payer, comme le rappelle l’article L. 5114-23 du code des transports : « La saisie exécution d’un navire est précédée de la signification d’un commandement de payer. »
Pour cette voie d’exécution, le délai est strictement encadré. L’article R. 5114-20 du code des transports dispose : « Il ne peut être procédé à la saisie-exécution d’un navire que vingt-quatre heures après que le commandement de payer a été signifié au saisi ou à son représentant. » La durée de validité du commandement est limitée : l’article R. 5114-21 du même code dispose : « Le commandement de payer se périme par dix jours à compter de la date de sa signification. » Ces deux délais, vingt-quatre heures puis dix jours, sont comptés strictement : une saisie-exécution pratiquée trop tôt ou sur un commandement périmé est irrégulière. En revanche, la saisie conservatoire n’exige ni titre exécutoire ni commandement préalable ; elle se pratique sur autorisation, ce qui explique sa rapidité et sa violence économique.
Pendant l’immobilisation, documentez chaque coût : droits et redevances de port, gardiennage, salaires et nourriture de l’équipage maintenu à bord, carburant et entretien minimal, frais d’assurance continuant à courir, pénalités de retard envers l’affréteur ou les chargeurs, coût d’un navire de remplacement si vous devez en affréter un, perte de fret sur les voyages annulés. Ces pièces serviront deux fois : d’abord pour calibrer la garantie à offrir, ensuite pour chiffrer la demande indemnitaire si la saisie se révèle abusive. Faites constater par huissier la présence du navire à quai, les dates d’immobilisation, et conservez tous les échanges avec la capitainerie, l’affréteur et le port.
Enfin, ne laissez pas la cargaison aggraver le dossier. Si des marchandises de tiers sont à bord, informez immédiatement les chargeurs et le transporteur de l’immobilisation, par écrit, en réservant vos droits. Une marchandise périssable bloquée à bord peut générer un second litige, distinct de la saisie, si vous ne prenez pas les mesures conservatoires adaptées : demande d’autorisation de déchargement partiel, transfert sous contrôle du gardien, ou accord avec le saisissant pour une sortie limitée. Le juge peut en effet autoriser un ou plusieurs voyages déterminés contre garantie, sur le fondement de l’article L. 5114-21 précité ; une autorisation de déplacement pour décharger dans un port voisin, avec retour imposé, entre dans ce cadre lorsqu’elle est justifiée et garantie.
II. Réagir vite : libérer le navire puis faire juger l’abus
A. La mainlevée contre garantie suffisante, voie la plus rapide
Quand la saisie repose sur une créance maritime alléguée au sens de la Convention, le moyen le plus sûr de repartir n’est pas de faire juger que vous ne devez rien, mais de substituer au navire une garantie. L’article 5 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 organise ce mécanisme, et la jurisprudence en a précisé la portée dans les deux arrêts cités.
La Cour de cassation, dans l’arrêt Lady Jersey du 13 septembre 2023 (Cass. com., 13 septembre 2023, pourvoi n° 20-21.546), énonce la règle applicable à la mainlevée : « Il résulte de l’article 5 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer que le tribunal accorde la mainlevée de la saisie conservatoire du navire lorsqu’une garantie suffisante a été fournie et que, faute d’accord entre les parties sur l’importance de la garantie, il en fixe le montant. »
En l’espèce, la cour d’appel avait cantonné la créance alléguée à 28 774 euros et accordé la mainlevée contre une garantie bancaire du même montant, sans avoir à apprécier la contestation du propriétaire sur le montant réel de la dette. La Cour de cassation approuve : le juge n’a pas à trancher le sérieux ou la vraisemblance de la créance pour fixer la garantie ; il cantonne la créance alléguée et fixe une garantie correspondante. Pour le saisi, c’est une bonne nouvelle paradoxale : même si vous estimez la créance imaginaire, vous pouvez obtenir la libération du navire en garantissant le montant allégué, puis débattre du fond devant le juge compétent, navire libéré.
En droit interne, le même principe figure à l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, dont la dernière phrase est décisive : « La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4. »
Autrement dit, une caution bancaire irrévocable, d’un montant conforme à la mesure, impose la mainlevée. Ce n’est pas une faculté laissée à l’appréciation du créancier : le juge doit lever la mesure. La garantie peut aussi prendre la forme d’une consignation, d’un engagement d’un club P & I (protection and indemnity) accepté par le saisissant ou validé par le juge, ou d’une garantie d’assureur, pourvu qu’elle soit suffisante, liquide et appelable. En pratique maritime, la lettre de garantie d’un club P & I de premier rang est couramment acceptée, mais si le saisissant la refuse sans motif, le juge tranche et fixe le montant.
La procédure est la suivante. D’abord, faites chiffrer le montant à garantir : principal allégué, intérêts et frais mentionnés dans l’acte de saisie. Si ce montant est manifestement gonflé, demandez au juge son cantonnement, pièces à l’appui, en expliquant que la garantie doit correspondre à la créance alléguée et non à une évaluation unilatérale majorée. Ensuite, faites émettre la garantie sans délai : contactez votre banque ou votre club P & I dès le premier jour, car l’émission prend souvent quarante-huit à soixante-douze heures. Puis saisissez le juge qui a autorisé la saisie d’une demande de mainlevée contre consignation ou dépôt de la garantie, en joignant l’attestation bancaire. Le juge entend les parties ou les appelle, vérifie le caractère suffisant de la garantie et ordonne la mainlevée, ce qui permet la notification à la capitainerie et l’appareillage.
Deux précisions protègent le saisi pendant cette phase. D’une part, le juge peut, au lieu d’une mainlevée totale, autoriser un ou plusieurs voyages déterminés contre garantie, sur le fondement de l’article L. 5114-21 déjà cité. Cette autorisation de voyager, avec délai de retour imposé, permet d’honorer un engagement urgent sans attendre la fin du litige : si le navire ne rejoint pas son port à l’expiration du délai, la somme déposée est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l’assurance en cas de sinistre couvert. D’autre part, si les conditions de fond du droit commun ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée à tout moment. L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l’article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation. » Cette voie reste toutefois étroite en matière conventionnelle, puisque la Cour de cassation refuse d’ajouter une condition de créance « paraissant fondée » au stade de l’autorisation ; elle suppose de démontrer un vice propre, par exemple une créance ne se rapportant pas au navire saisi, un navire non saisissable ou une irrégularité substantielle.
Le choix tactique dépend du calendrier commercial. Si le navire doit appareiller dans les jours qui viennent, offrez immédiatement la garantie et sollicitez la mainlevée, quitte à contester ensuite le principe et le montant devant le juge du fond. Si l’enjeu financier de la garantie est disproportionné et que vous disposez d’un moyen de nullité sérieux sur l’acte de saisie, portez en priorité la demande de rétractation et de mainlevée pour irrégularité, tout en préparant la garantie en repli. Dans tous les cas, ne laissez pas passer les semaines : l’immobilisation fait courir des frais qui resteront à votre charge si la saisie était régulière, et le juge appréciera votre diligence.
B. Contester la saisie abusive et obtenir réparation du préjudice d’immobilisation
Obtenir la mainlevée ne solde pas toujours le litige. Lorsque la saisie était inutile, disproportionnée ou fondée sur une créance manifestement étrangère au navire, le saisi peut demander au juge de constater l’abus et de condamner le saisissant à réparer le préjudice d’immobilisation. C’est le second temps du dossier, souvent le plus rentable quand l’immobilisation a duré.
Le fondement interne est double. D’abord, l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. »
Ensuite, le droit commun de la responsabilité s’applique : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1241 du même code ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». En matière de saisie, la faute peut résulter d’une légèreté blâmable : saisir un navire pour une créance notoirement éteinte, saisir le mauvais navire ou le navire d’un tiers sans lien avec la dette, maintenir la saisie après paiement ou après constitution d’une garantie suffisante, ou gonfler artificiellement le montant pour asphyxier l’exploitation.
L’arrêt du 10 septembre 2025 illustre l’articulation entre mainlevée et indemnisation. Dans cette affaire, la cour d’appel de Montpellier avait non seulement ordonné la mainlevée, mais condamné le saisissant à indemniser l’armateur pour le préjudice causé. La cassation de la mainlevée, pour violation des articles 1er et 2 de la Convention, entraîne par voie de conséquence, en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation de la condamnation indemnitaire : l’indemnité ne pouvait subsister dès lors que son support, la mainlevée pour créance insuffisamment fondée, était censuré. La leçon est claire : l’indemnisation suppose une mainlevée juridiquement fondée, et non une simple appréciation du fond de la créance au stade conservatoire. Pour obtenir des dommages et intérêts, il faut donc rattacher la demande à un grief autonome et prouvé : nullité de la saisie, créance non maritime, navire sans rapport avec la dette, détournement de la mesure à des fins de pression, ou maintien abusif après offre de garantie suffisante.
Pour préparer utilement une demande indemnitaire, il convient de transmettre vos pièces dans un ordre qui permette au juge de suivre le préjudice jour par jour : ordonnance d’autorisation, acte de saisie, échanges sur la garantie offerte et le refus du saisissant, attestation de la banque ou du club P & I, ordonnance de mainlevée, relevés de la capitainerie et du port, factures de gardiennage et de port, bulletins de paie et frais d’équipage, contrat d’affrètement et décompte des pénalités, factures du navire de remplacement, attestations des chargeurs sur les marchandises retardées ou perdues. Le préjudice réparable comprend les frais occasionnés par la mesure, la perte d’exploitation pendant l’immobilisation, et, lorsque la faute est caractérisée, un préjudice moral ou d’image, par exemple la perte d’un contrat récurrent après un retard médiatisé. Le juge tient compte du principe de proportionnalité posé par l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel « L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation » : une saisie pratiquée pour 30 000 euros qui bloque pendant trois semaines un navire dont l’exploitation quotidienne se chiffre en dizaines de milliers d’euros sera scrutée avec sévérité si une garantie rapide était disponible.
En pratique, la chronologie recommandée tient en quatre temps. Premièrement, dans les vingt-quatre heures, faites vérifier l’acte au regard de l’article R. 5114-18 et la notification à la capitainerie, et écrivez au saisissant pour l’inviter à cantonner sa créance et à accepter une garantie. Deuxièmement, dans les soixante-douze heures, faites émettre la caution bancaire irrévocable ou la garantie du club et déposez la demande de mainlevée ou d’autorisation de voyage. Troisièmement, une fois le navire libéré, assignez au fond pour trancher la créance et, si les conditions sont réunies, demandez la condamnation du saisissant aux frais et à la réparation du préjudice d’immobilisation sur le fondement des articles L. 512-2 et 1240 précités. Quatrièmement, si la saisie visait un navire qui n’était pas le vôtre ou était sans rapport avec la créance, soulevez ce moyen dès la demande de mainlevée : la Convention n’autorise la saisie que du navire auquel la créance se rapporte, et l’extension à un autre navire suppose des conditions propres que le saisissant doit établir.
Deux erreurs doivent être évitées. La première consiste à tenter d’appareiller sans autorisation : outre le risque pénal et disciplinaire pour le capitaine, cette initiative discrédite toute demande ultérieure et peut justifier le maintien de la mesure. La seconde consiste à attendre que le juge du fond tranche la dette avant de garantir : pendant ce temps, les frais d’immobilisation s’accumulent et resteront à votre charge si la saisie est jugée régulière, alors qu’une garantie offerte tôt aurait libéré le navire et limité la perte. En matière de saisie de navire, la vitesse de la garantie prime la justesse du débat au fond.
Conclusion
Un navire saisi ne se libère pas en démontrant d’emblée que la dette n’existe pas, mais en comprenant le régime qui l’immobilise puis en substituant au navire une garantie suffisante. La Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 permet au créancier de saisir sur simple allégation d’une créance maritime se rapportant au navire, comme l’ont rappelé les arrêts des 13 septembre 2023 et 10 septembre 2025 ; c’est ensuite l’article 5 de la Convention et, en droit interne, l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution qui ouvrent la sortie, avec la caution bancaire irrévocable et la garantie fixée par le juge. Le contrôle formel de l’acte au regard des articles R. 5114-18 et R. 5114-19, la demande rapide de mainlevée ou d’autorisation de voyage sur le fondement de l’article L. 5114-21, et la documentation exhaustive des frais d’immobilisation conditionnent à la fois la libération et, lorsque la mesure était abusive, la réparation sur le fondement des articles L. 512-2 et 1240. Face à une interdiction d’appareiller, la méthode tient donc en une phrase : faire vérifier la saisie dans la journée, garantir dans les soixante-douze heures, puis faire juger l’abus navire libéré.