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Vol Paris-Londres annulé ou retardé depuis le Brexit : règlement européen ou droit britannique, indemnisation et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Vol Paris-Londres annulé ou retardé depuis le Brexit : règlement européen ou droit britannique, indemnisation et recours

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Un vol Paris-Londres annulé la veille du départ, un retour de Londres retardé de quatre heures, un atterrissage dérouté vers un autre aéroport londonien : depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, ces situations relèvent de deux droits qui se ressemblent sans se confondre. D’un côté, le règlement (CE) n° 261/2004, qui continue de s’appliquer aux vols au départ de France et dont l’administration détaille les droits en cas d’annulation ou de retard. De l’autre, ce même texte conservé en droit britannique sous le nom d’UK261, dont la version britannique est publiée sur legislation.gov.uk, avec des montants convertis en livres sterling. Le passager doit donc d’abord identifier le régime applicable à son sens de voyage, comparer les montants — 250 euros d’un côté, 220 livres de l’autre pour cette liaison — puis agir dans les délais propres à chaque action, avec des preuves conservées dès le jour de la perturbation. Cet article décrit la méthode complète : détermination du droit applicable, calcul de l’indemnité, remboursement et réacheminement, preuves à préserver et chaîne de recours en France comme au Royaume-Uni.

I. Déterminer le régime applicable à votre vol Paris-Londres

Le sens du voyage et la nationalité du transporteur effectif commandent le droit applicable. L’erreur la plus coûteuse consiste à réclamer sur le mauvais fondement ou à laisser passer le délai propre à chaque régime.

A. Vol aller Paris-Londres : le droit européen s’applique toujours, le droit britannique parfois en plus

Au départ d’un aéroport français, le règlement européen s’applique quel que soit le pavillon de la compagnie. Au départ d’un aéroport français, le droit européen bénéficie aux passagers sans condition de nationalité du transporteur : la DGAC se déclare compétente pour les vols au départ d’un aéroport situé en France, quelle que soit la destination finale et la nationalité du transporteur. Un vol Paris-Londres opéré par une compagnie américaine, canadienne ou du Golfe ouvre donc les mêmes droits forfaitaires qu’un vol Air France ou British Airways, dès lors que le départ a lieu à Roissy, Orly ou Beauvais.

Le droit britannique peut s’y ajouter. Le texte britannique applicable vise notamment les passagers au départ d’un aéroport situé hors du Royaume-Uni vers un aéroport britannique lorsque le transporteur effectif est britannique ou communautaire : pour un vol au départ de l’Union européenne à destination du Royaume-Uni, UK261 s’applique lorsque le transporteur est britannique ou communautaire, et non lorsque le transporteur relève d’un pays tiers. Concrètement, un Paris-Londres opéré par British Airways ou par une compagnie de l’Union européenne relève des deux régimes à la fois, tandis qu’un Paris-Londres opéré par une compagnie américaine ne relève que du règlement européen.

Sur l’axe Paris-Londres, le partage de code est courant : le billet est émis par une compagnie, le vol est opéré par une autre. Le passager n’a pas à démêler leurs accords internes. Le règlement s’applique à tout transporteur effectif assurant le transport, et celui qui exécute le vol sans avoir conclu le contrat avec le passager répond des obligations du texte, comme le rappelle la jurisprudence sur le transporteur aérien effectif. En pratique, la réclamation est adressée au transporteur qui a opéré le vol perturbé, avec copie à la compagnie émettrice du billet : si chacune renvoie vers l’autre, le passager conserve ces échanges, car ce renvoi ne constitue pas un motif valable de refus. Le montant et le régime applicables restent déterminés par le sens du voyage et le pavillon de l’opérateur effectif, comme exposé ci-dessus.

Cette superposition ne permet pas de cumuler deux indemnités forfaitaires pour le même vol. Le passager compare et choisit : 250 euros au titre du droit européen pour cette distance, ou 220 livres au titre du droit britannique, selon les précisions développées ci-dessous. Une fois l’indemnité perçue sous un régime, la réclamation du même forfait sous l’autre régime pour le même vol se heurte au rejet, et le texte européen l’exprime pour le sens retour : le droit européen exclut en revanche le passager déjà pris en charge dans le pays tiers de départ lorsque le transporteur est communautaire, limite que reprend la délimitation de compétence publiée par la DGAC. La règle pratique est donc simple : un seul forfait par vol perturbé, après comparaison des deux montants et des deux procédures.

B. Vol retour Londres-Paris : le droit britannique s’applique toujours, le droit européen sous condition

Au départ de Londres, UK261 s’applique à tous les vols, quelle que soit la compagnie : le tableau officiel de la CAA répond « oui » pour tout vol au départ du Royaume-Uni, y compris vers l’Union européenne et vers les pays tiers, quel que soit le transporteur. Le passager d’un Londres-Paris dispose donc toujours du recours britannique.

Le règlement européen ne s’y ajoute que sous deux conditions cumulatives, posées par la délimitation de compétence de la DGAC : le vol doit être opéré par un transporteur communautaire, et le passager ne doit pas avoir déjà bénéficié, au Royaume-Uni, de prestations, d’une indemnisation et d’une assistance. Un retour opéré par Air France, sans indemnité britannique perçue, peut donc être réclamé à Paris sur le fondement européen. Un retour opéré par une compagnie britannique ou extra-européenne, en revanche, ne relève que d’UK261 : le passager agit alors exclusivement selon la procédure britannique décrite plus bas.

Deux précisions complètent ce tableau : le bénéfice du texte suppose une réservation confirmée et une présentation à l’embarquement, comme le rappelle le tableau officiel des droits des passagers. Ensuite, lorsqu’un transporteur effectif qui n’a pas conclu le contrat avec le passager exécute le vol — cas du partage de code ou de l’affrètement —, il répond des obligations du texte, selon la jurisprudence sur le transporteur aérien effectif : le passager réclame au transporteur effectif, même s’il a acheté son billet auprès d’une autre compagnie. Un cas fréquent mérite un traitement distinct : la correspondance via Londres sous un billet unique, par exemple un Paris-New York avec escale à Heathrow. Le règlement raisonne alors sur l’ensemble du voyage : la distance se mesurant jusqu’à la dernière destination où le passager arrivera en retard, selon la règle de calcul britannique identique, de sorte que le forfait applicable est celui des vols de plus de 3 500 kilomètres, et non celui du tronçon Paris-Londres. De même, la destination finale s’entend du dernier aéroport du billet, comme l’a jugé la Cour de cassation citée plus haut : si le retard du premier tronçon fait manquer la correspondance et repousse l’arrivée à New York de trois heures ou plus, le passager réclame au transporteur du premier vol sur la base du voyage entier. Le droit britannique retient la même approche pour les voyages en plusieurs tronçons réservés d’un seul tenant, traités comme un tout selon le même texte britannique. À l’inverse, deux billets achetés séparément isolent chaque tronçon : le retard du Paris-Londres n’ouvre, pour le Londres-New York manqué, aucun droit contre le second transporteur, et le passager ne peut espérer qu’une réparation complémentaire, plus difficile, contre le premier. Avant d’acheter, vérifier que l’escale figure sur une réservation unique change donc l’étendue des droits.

Pour une vision d’ensemble des droits en cas de perturbation, le lecteur peut aussi consulter le cadre général d’indemnisation des vols retardés, annulés ou en surbooking, développé par ailleurs sur ce site.

II. Calculer l’indemnité, exiger le remboursement et agir dans les délais

Une fois le régime identifié, le passager chiffre ses droits, préserve ses preuves puis suit la chaîne de recours propre au régime choisi, sans manquer les délais.

A. Montants, remboursement, réacheminement et charge de la preuve

La liaison Paris-Londres se situe nettement sous le seuil de 1 500 kilomètres. Le forfait européen s’élève donc à 250 € pour les vols de 1 500 km ou moins. Le forfait britannique s’élève à £220 pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, les paliers supérieurs étant fixés à 350 et 520 livres. Au taux de change courant, l’écart entre les deux forfaits reste modeste, et le choix du régime se joue souvent davantage sur la procédure et les délais que sur le montant.

L’indemnité forfaitaire suppose un retard d’au moins trois heures à l’arrivée, une annulation ou un refus d’embarquement, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. La Cour de cassation juge que « peut bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 7 le passager d’un vol qui a atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure prévue initialement et cette destination finale est définie comme étant celle figurant sur le billet », et qu’« il incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations » (Civ. 1re, 17 février 2021, n° 19-21.362). Dans cette affaire, un vol Milan-Paris-Orly dérouté vers Roissy avait donné lieu à cassation : la destination finale est l’aéroport inscrit sur le billet, et c’est au transporteur de prouver l’heure d’arrivée à cet aéroport. La leçon vaut directement pour Londres, ville desservie par plusieurs aéroports : un passager dirigé vers Gatwick alors que son billet indiquait Heathrow n’est pas arrivé à sa destination finale, et le retard s’apprécie par rapport à l’aéroport du billet.

Le même arrêt écarte une exonération fréquemment invoquée : une réglementation permanente d’utilisation d’un aéroport, en l’espèce le couvre-feu d’Orly, « ne saurait constituer une circonstance extraordinaire ». De la même façon, le caractère inopiné d’une panne moteur ne suffit pas à caractériser des circonstances extraordinaires, et le transporteur doit démontrer qu’il s’était efforcé de procéder à un réacheminement rapide des passagers, y compris sur une autre compagnie (Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 12-20.917). Une panne, un défaut de pièce ou une rotation d’équipage ne suffisent donc pas, des deux côtés de la Manche, à priver le passager du forfait, dès lors que le transporteur ne démontre ni le caractère extraordinaire de l’événement ni les mesures raisonnables qu’il aurait prises pour l’éviter.

Au-delà du forfait, le passager choisit entre le remboursement et le réacheminement. En cas d’annulation, le transporteur propose le remboursement de votre billet dans les 7 jours, ou un réacheminement dans les meilleurs délais, ou encore un réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager. Lorsque le réacheminement conduit à un autre aéroport de la même ville ou de la même région — Roissy au lieu d’Orly, Gatwick au lieu d’Heathrow —, le transporteur prend à sa charge les frais de transfert vers l’aéroport initialement prévu : le passager conserve (Civ. 1re, 17 février 2021, n° 19-21.362, qui fait de l’aéroport du billet la destination finale). les justificatifs de taxi, de train ou de bus et en exige le remboursement en plus du forfait. Si le réacheminement proposé arrive avec un faible écart — moins de deux heures pour les vols de moins de 1 500 kilomètres —, le transporteur peut réduire le forfait de moitié ; au-delà, l’intégralité reste due.

La prise en charge accompagne l’attente, quel que soit le régime. Le transporteur doit la prise en charge de l’attente : « boissons et repas », ainsi qu’un hébergement à l’hôtel dès qu’un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits devient nécessaire, avec le transport entre l’aéroport et l’hôtel. Lorsque le retard au départ atteint cinq heures, le passager peut renoncer au voyage et exiger le remboursement du billet dans les sept jours. En cas d’annulation, le forfait reste dû sauf information préalable dans les délais légaux : au moins deux semaines avant le départ, ou de deux semaines à sept jours avec un réacheminement resserré autour de l’horaire initial, ou moins de sept jours avec un réacheminement encore plus proche, l’administration retenant à tout le moins une information « au moins 14 jours avant le départ ». C’est au transporteur de prouver la date et le contenu de cette information. Le refus d’embarquement contre la volonté du passager, typiquement en cas de surbooking, ouvre droit à une indemnisation immédiate au titre de l’article 7, outre l’assistance : le transporteur doit d’abord faire appel aux volontaires acceptant de renoncer à leur réservation, et ce n’est qu’à défaut de volontaires en nombre suffisant qu’il peut refuser l’embarquement, en indemnisant aussitôt les passagers concernés, selon la fiche officielle sur le refus d’embarquement.

Un réflexe mérite l’attention : lorsque la compagnie propose un avoir ou un bon de voyage à la place du versement en espèces, le passager n’est pas tenu de l’accepter. Le règlement prévoit que l’indemnité est payée en espèces, par virement ou par chèque, ou, uniquement avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage ou d’autres services, selon le texte britannique applicable. Un avoir accepté d’un simple clic, sans signature, puis regretté, se conteste : le passager qui démontre l’absence d’accord signé peut réclamer le paiement en numéraire, et toute clause du contrat de transport qui limiterait ces droits est inopposable. Le remboursement du billet annulé, lui, intervient dans un délai de sept jours et porte sur le prix payé, pour les parties du voyage non effectuées comme pour celles devenues inutiles.

Le forfait ne répare pas tout : l’indemnité forfaitaire peut être déduite de la réparation complémentaire, que le passager chiffre et demande en plus. Pour une nuit d’hôtel perdue à Londres, une correspondance manquée ou un rendez-vous manqué, le fondement complémentaire est la Convention de Montréal, dont l’article 19 fait répondre le transporteur du dommage causé par un retard, sauf preuve des mesures raisonnables prises pour l’éviter : la Cour de cassation rappelle « que, selon le dernier texte, le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers » (Civ. 1re, 14 février 2018, n° 16-20.354). La responsabilité pour retard est plafonnée : l’administration française retient une limite maximale d’environ 7 800 € pour un retard ayant causé un préjudice important. Le passager justifie chaque poste : factures d’hôtel, de transport et de repas, preuve du préjudice professionnel, correspondance avec la compagnie. L’administration confirme le cumul : si vous avez subi des pertes financières spécifiques (hôtel, correspondance manquée, frais engagés…), vous pouvez demander une indemnisation supplémentaire via la Convention de Montréal, en plus de l’indemnisation forfaitaire, sur présentation des justificatifs.

B. Preuves, réclamations et délais : la chaîne à suivre en France et au Royaume-Uni

Dès la perturbation, le passager constitue son dossier : carte d’embarquement et billet mentionnant l’aéroport de destination, captures des écrans d’affichage et des messages de la compagnie, motif écrit du retard ou de l’annulation demandé au comptoir, reçus de repas, de taxi et d’hôtel, attestation de l’hôtel non utilisé à destination. Il exige la notice écrite des droits : le transporteur qui annule un vol ou refuse un embarquement doit présenter à chaque passager concerné une notice écrite sur l’indemnisation et l’assistance, et la Cour de cassation juge que la charge de la preuve du respect de cette obligation incombe au transporteur (Civ. 1re, 10 octobre 2019, n° 18-20.491). Le défaut d’information ouvre droit à une indemnité propre, distincte du forfait de retard.

La jurisprudence précise aussi les cas limites qui reviennent souvent sur l’axe Paris-Londres. En cas de grève des contrôleurs aériens invoquée par la compagnie, il ne suffit pas d’établir l’existence du mouvement social : la Cour de cassation casse le jugement qui exonère le transporteur sans avoir recherché si l’annulation du vol précis était due à cette circonstance (Civ. 1re, 16 février 2022, n° 20-14.190). Le passager peut donc contester une exonération fondée sur une grève qui n’a pas réellement empêché son vol. De même, les frais d’hôtel engagés après l’arrivée à destination, lorsque le retard a fait manquer une correspondance ou rendu la nuit sur place inévitable, relèvent de la réparation du retard sur le fondement combiné du règlement et de la Convention de Montréal (Civ. 1re, 14 février 2018, n° 16-20.354). Enfin, le régime du forfait de trois heures pour les vols retardés, issu de la jurisprudence Sturgeon et Nelson de la Cour de justice, est appliqué en France sous le contrôle de la charge de la preuve pesant sur le transporteur (Civ. 1re, 12 septembre 2018, n° 17-11.361).

Côté français, la réclamation écrite à la compagnie ouvre la procédure : lettre ou courriel exposant les faits, le fondement et le montant, avec pièces jointes. Si la compagnie ne répond pas ou refuse, le passager peut signaler le litige à la DGAC, organisme désigné par la France, après avoir réclamé auprès du transporteur et attendu sa réponse au moins deux mois. Ce signalement aide la DGAC à prendre des mesures correctrices, et des amendes administratives peuvent sanctionner les manquements avérés, mais l’action de la DGAC reste indépendante de l’indemnisation individuelle, qui relève du tribunal. Avant de saisir le juge, une médiation préalable est requise : depuis le 6 février 2026, la médiation est obligatoire avant toute action en justice, quelle que soit la date du vol, sauf réclamation antérieure au 5 août 2025 ou vol de plus de 4 ans ; en cas d’échec, l’action se fait par assignation. Le non-respect de cette étape expose l’assignation à l’irrecevabilité.

La preuve du retard se prépare aussi avec les autres passagers : les coordonnées de deux ou trois co-passagers prêts à attester des heures réelles et des annonces entendues renforcent le dossier, surtout lorsque la compagnie conteste la durée du retard ou invoque un motif que les passagers n’ont pas constaté. Les programmes de fidélité ne changent rien à ces droits : le règlement couvre expressément les billets émis dans ce cadre. Enfin, le passager qui a payé son billet par carte bancaire et n’obtient ni transport ni remboursement après une annulation conserve la voie du litige bancaire, distincte des recours décrits ici et soumise à ses propres délais contractuels : elle ne remplace pas la réclamation contre le transporteur, mais elle peut éviter de rester sans transport et sans argent pendant la procédure.

Côté britannique, la réclamation s’adresse également d’abord à la compagnie, par écrit et avec preuves. En cas de rejet, le passager peut porter sa réclamation devant un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges si la compagnie y adhère, ou devant la CAA dans le cas contraire, selon le guide officiel britannique des droits des passagers aériens. À défaut d’accord, le recours juridictionnel s’exerce devant le juge britannique. Dans les deux pays, le montant réclamé, les intérêts et les frais suivent le droit du tribunal saisi.

Les délais diffèrent selon le fondement et doivent être vérifiés phrase par phrase. Pour l’indemnité forfaitaire européenne réclamée en France, la Cour de cassation applique la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, dont le texte exact dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » ; elle l’a jugé pour une demande fondée sur l’obligation d’information du règlement, en écartant la prescription biennale de la Convention de Montréal, laquelle ne s’applique pas aux actions forfaitaires du règlement (Civ. 1re, 10 octobre 2019, n° 18-20.491, se fondant sur CJUE, 22 novembre 2012, Moré, C-139/11). Pour une action contractuelle portée devant le juge anglais, la section 5 du Limitation Act 1980 enferme l’action contractuelle de droit anglais dans un délai de six ans à compter de la naissance du droit. Pour la réparation complémentaire fondée sur la Convention de Montréal, en revanche, le temps est strictement compté : la Cour de cassation vise « la prescription biennale fixée à l’article 29 de la convention de Varsovie et à l’article 35 de la convention de Montréal » (Civ. 1re, 10 octobre 2019, n° 18-20.491), délai qui court indépendamment des cinq ou six ans des actions forfaitaires.

La juridiction compétente suit la même distinction. Pour l’indemnité forfaitaire européenne contre un transporteur non domicilié dans l’Union européenne, la Cour de cassation écarte les règles de compétence de la Convention de Montréal et applique l’article 46 du code de procédure civile étendu à l’ordre international : le passager peut saisir le tribunal du lieu de départ ou d’arrivée (Civ. 1re, 9 novembre 2022, n° 21-11.304, affaire d’un vol au départ de France). Pour une action en responsabilité fondée sur la Convention de Montréal, les règles de compétence issues de son article 33 offrent au demandeur le choix entre le tribunal du domicile ou du siège du transporteur, celui de l’établissement par lequel le contrat a été conclu et celui du lieu de destination (Civ. 1re, 9 novembre 2022, n° 21-11.304, qui écarte ces règles pour les seules actions forfaitaires du règlement). Le passager parisien assigne donc en France pour le forfait européen d’un vol au départ de Paris, et vérifie avec attention le tribunal compétent pour une demande complémentaire ou pour un litige exclusivement britannique.

Le cabinet intervient notamment en droit aérien pour l’analyse de ces situations transfrontalières.

Conclusion

Un Paris-Londres perturbé se traite en trois temps : identifier le bon régime selon le sens du voyage et le pavillon du transporteur, chiffrer le forfait applicable — 250 euros côté européen, 220 livres côté britannique pour cette distance — sans cumuler les deux pour le même vol, puis agir vite sur les preuves et juste sur les délais, cinq ans pour le forfait européen en France, six ans pour l’action contractuelle anglaise, deux ans pour la réparation complémentaire de Montréal. Le passager qui réclame par écrit, conserve chaque justificatif, signale son litige à l’organisme compétent puis respecte la médiation préalable avant d’assigner se donne les moyens d’obtenir l’indemnité prévue par les textes. Chaque situation gardant ses particularités — correspondance, autre aéroport de réacheminement, préjudice complémentaire —, l’examen concret du billet, des messages de la compagnie, des reçus et du relevé précis des heures d’arrivée reste l’étape qui conditionne l’issue du recours.

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