Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Prêt refusé après un compromis à Paris : condition suspensive et récupération de l’acompte versé (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prêt refusé après un compromis à Paris : condition suspensive et récupération de l’acompte versé (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le financement est refusé par la banque alors que le compromis de vente est signé : l’acquéreur parisien craint de perdre l’appartement et l’acompte versé chez le notaire, tandis que le vendeur menace de conserver le séquestre et réclame parfois une indemnité supplémentaire. La question qui tranche ces litiges tient en une phrase : la condition suspensive d’obtention du prêt a-t-elle défailli sans faute de l’acquéreur, ou son accomplissement a-t-il été empêché par celui qui en réclame aujourd’hui le bénéfice ? La loi protège l’acheteur qui finance son acquisition à crédit : l’acte qui mentionne un prêt est conclu sous condition suspensive de son obtention, et les sommes versées d’avance sont restituées quand la condition ne se réalise pas. Cette protection n’est pourtant ni automatique ni inconditionnelle. Les tribunaux vérifient que l’acquéreur a déposé des demandes de prêt conformes au compromis, dans le délai convenu, et qu’il a justifié ses démarches au vendeur. Deux arrêts récents de la Cour de cassation, rendus en 2025 et 2026, précisent exactement ce que le juge attend : une seule demande conforme et infructueuse suffit quand le compromis n’exige rien de plus, mais la clause qui impose deux demandes simultanées s’applique à la lettre. Cet article expose la méthode complète, les textes applicables et la procédure de restitution du séquestre devant le tribunal judiciaire de Paris.

I. Prêt refusé après un compromis à Paris : quand la condition suspensive vous libère-t-elle vraiment ?

A. Condition suspensive d’obtention de prêt à Paris : montant, taux, durée et délai minimal d’un mois

L’obligation conditionnelle dépend d’un événement futur et incertain, et la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple : telle est la définition posée par l’article 1304 du code civil, qui dispose : « L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. » Appliquée à la vente d’un logement parisien financé à crédit, cette définition signifie que l’acquéreur n’est définitivement engagé que si la banque accepte de le financer. Tant que la condition est pendante, chaque partie reste tenue par sa parole, mais la vente ne devient parfaite que par l’obtention du prêt. Si le prêt est refusé et que la condition défaille sans faute de l’acquéreur, chacun retrouve sa liberté et l’acompte est restitué. Si au contraire l’acquéreur a empêché l’accomplissement de la condition, celle-ci est réputée accomplie contre lui, en application de l’article 1304-3 du code civil, aux termes duquel : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » Tout le contentieux parisien du prêt refusé se ramène à cette alternative : défaillance loyale ou accomplissement empêché.

Le législateur a organisé cette protection dans le code de la consommation pour les prêts immobiliers aux particuliers. L’article L313-40 du code de la consommation impose d’abord une mention précise dans l’acte : pour tout acte écrit constatant l’opération financée, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée, le texte dispose que l’acte doit indiquer « si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l’aide d’un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. » L’acquéreur qui finance même partiellement son appartement parisien par un prêt immobilier doit donc voir figurer cette mention dans le compromis ou la promesse. Vient ensuite le cœur du dispositif, l’article L313-41 du code de la consommation, qui dispose : « Lorsque l’acte mentionné à l’article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l’aide d’un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement. » La condition suspensive naît donc de plein droit dès que l’acte mentionne le recours au crédit, sans qu’il soit nécessaire de la stipuler en détail, même si la pratique notariale parisienne la rédige toujours avec précision.

Ce même article fixe deux garanties temporelles et financières que chaque acquéreur parisien doit connaître. D’abord, l’article L313-41 du code de la consommation impose une durée minimale : « La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou, s’il s’agit d’un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l’enregistrement, à compter de la date de l’enregistrement. » Un compromis signé à Paris qui n’accorderait que trois semaines pour obtenir le prêt méconnaîtrait ce plancher légal d’un mois à compter de la signature de l’acte. Ensuite, le même article L313-41 du code de la consommation organise la restitution : « Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. » Le séquestre versé chez le notaire lors de la signature du compromis, généralement cinq à dix pour cent du prix parisien, doit donc revenir immédiatement et intégralement à l’acquéreur quand la condition défaille loyalement, sans qu’aucune retenue pour frais de dossier, pour immobilisation du bien ou pour dédommagement du vendeur puisse être prélevée sur cette somme.

Le cas inverse mérite la même attention, car il piège chaque année des acquéreurs qui pensaient payer comptant. L’article L313-42 du code de la consommation prévoit : « Lorsque l’acte mentionné à l’article L. 313-40 indique que le prix sera payé sans l’aide d’un ou plusieurs prêts, cet acte porte, de la main de l’acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s’il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir des dispositions du présent chapitre. » L’acquéreur qui déclare payer sans prêt doit écrire cette mention de sa propre main dans l’acte. Et le texte ajoute une sanction : « En l’absence de l’indication prescrite à l’article L. 313-40 ou si la mention exigée au premier alinéa manque ou n’est pas de la main de l’acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l’article L. 313-41 .» Autrement dit, un compromis parisien muet sur le financement, ou une mention manuscrite absente ou dactylographiée, replace l’acquéreur sous la protection de la condition suspensive dès qu’il sollicite un prêt. Les vendeurs qui font signer des compromis sans mention du financement prennent le risque de voir l’acquéreur invoquer une condition suspensive qu’ils croyaient écartée.

La nature de l’avant-contrat change également l’analyse, et la distinction entre promesse unilatérale et compromis synallagmatique mérite d’être posée avec les textes. L’article 1124 du code civil définit la promesse unilatérale : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. » Dans ce montage, le bénéficiaire dispose d’un délai d’option et verse souvent une indemnité d’immobilisation qui restera acquise au promettant s’il ne lève pas l’option. Le compromis synallagmatique, lui, engage réciproquement les deux parties, et l’article 1589 du code civil rappelle que « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. » Enfin, quand des arrhes sont stipulées, l’article 1590 du code civil prévoit : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. » En pratique parisienne, la somme versée au compromis est presque toujours un séquestre ou un acompte imputable sur le prix, et non des arrhes au sens de ce texte : la qualification exacte figure dans la clause intitulée séquestre ou acompte, et c’est elle que le juge lit en premier quand le prêt est refusé.

B. Délai de dix jours pour se rétracter après un compromis à Paris : un second filet à ne pas confondre avec le refus de prêt

Avant même la question du financement, l’acquéreur non professionnel d’un logement parisien dispose d’un droit de rétractation qui fonctionne indépendamment de tout refus bancaire. L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. » Ce délai de dix jours court donc à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte, et non à compter de la signature chez le notaire ou de la remise en mains propres sans formalisme. L’acte est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes, et la rétractation s’exerce dans ces mêmes formes. Lorsque le compromis est signé par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté pour la vente, il peut être remis directement à l’acquéreur, et le délai court alors à compter du lendemain de cette remise attestée selon des modalités fixées par décret.

Ce droit de rétractation ne doit pas être confondu avec la condition suspensive d’obtention de prêt, et la distinction emporte des conséquences pratiques considérables pour l’acquéreur parisien. La rétractation est discrétionnaire : pendant dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte, l’acheteur non professionnel peut renoncer à l’acquisition sans avoir à justifier d’un motif, sans produire de refus bancaire et sans démontrer la moindre diligence. La condition suspensive, elle, joue pendant toute sa durée de validité, au moins un mois à compter de la signature de l’acte, mais exige la preuve d’un refus de prêt après des démarches conformes. Le premier filet est court et sans condition ; le second est long et conditionné. Un acquéreur qui hésite encore après les visites, qui découvre un doute sur le financement ou sur le bien lui-même, a intérêt à exercer sa rétractation dans le délai de dix jours plutôt que d’attendre un refus de prêt qu’il devra ensuite prouver. À l’inverse, un acquéreur qui laisse passer le délai de dix jours sans se rétracter conserve l’intégralité de la protection liée au prêt refusé, pourvu qu’il accomplisse ses démarches avec sérieux.

Lorsque l’acquisition se fait directement en la forme authentique, sans avant-contrat, le même article organise un délai de réflexion de même durée : l’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d’acte, et l’acte authentique ne peut en aucun cas être signé pendant ce délai de dix jours. Cette configuration reste rare à Paris, où la quasi-totalité des ventes entre particuliers passe par un compromis ou une promesse sous seing privé avant l’acte notarié. Elle concerne surtout les ventes aux enchères amiables ou les régularisations rapides. Dans tous les cas, les actes doivent indiquer de manière lisible et compréhensible les informations relatives aux conditions et aux modalités d’exercice du droit de rétractation ou de réflexion, et tout manquement à cette obligation d’information expose le professionnel à une amende administrative. Pour l’acquéreur, le réflexe utile consiste à vérifier dès la signature comment l’acte lui sera notifié, à conserver l’avis de réception et à dater précisément le point de départ du délai de dix jours, car un jour de retard rend la rétractation inefficace et reporte tout l’espoir de sortie sur la seule condition suspensive de prêt.

Articuler les deux filets dans le bon ordre constitue la première décision stratégique du dossier. Si le délai de dix jours court encore quand l’acquéreur comprend que son financement est fragile, la rétractation pure et simple évite des mois de démarches bancaires, de courriers et de contentieux sur le séquestre. Si le délai est expiré, l’acquéreur bascule sur la condition suspensive : il dépose ses demandes de prêt sans tarder, conserve chaque refus écrit avec ses caractéristiques, informe le vendeur et le notaire, et prépare la demande de restitution. Les deux mécanismes peuvent se succéder mais ne se cumulent pas comme moyens d’une même demande : on se rétracte ou l’on invoque la défaillance de la condition. Les notaires parisiens, qui reçoivent les deux lettres, savent distinguer la rétractation exercée dans le délai de dix jours, qui libère le séquestre sans discussion, de l’invocation de la condition suspensive, qui ouvre la vérification des démarches. Un dossier qui mélange les deux fondements sans choisir affaiblit sa propre lisibilité devant le vendeur, puis devant le juge.

II. Vendeur qui retient l’acompte après un prêt refusé à Paris : comment récupérer le séquestre ?

A. Prouver des démarches conformes après un prêt refusé : une seule demande suffit, sauf clause qui exige davantage

Le principe posé par la Cour de cassation au printemps 2026 simplifie la vie de l’acquéreur parisien dont le prêt est refusé. Par arrêt du 9 avril 2026 (troisième chambre civile, pourvoi n° 24-12.979, ECLI:FR:CCASS:2026:C300228), la Haute juridiction juge : « En application de ce texte, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire d’une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, qui présente dans le délai convenu au moins une demande d’emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse, restée infructueuse, n’empêche pas l’accomplissement de la condition suspensive. » Dans cette affaire, des acquéreurs avaient déposé dans le délai d’un mois prévu au compromis une unique demande de prêt de 600 000 euros sur quinze ans au taux de 2 %, conforme aux stipulations, et la banque l’avait rejetée après étude du dossier. La cour d’appel avait néanmoins retenu leur faute, en leur reprochant de n’avoir déposé qu’une seule demande, tardivement, sans passer par un courtier ni solliciter plusieurs établissements. La Cour de cassation censure cette analyse : une demande unique, conforme et infructueuse, présentée dans le délai convenu, suffit à établir que l’acquéreur n’a pas empêché l’accomplissement de la condition, dès lors que le compromis n’exigeait rien de plus. Le vendeur ne peut donc pas conserver le dépôt de garantie de 50 000 euros ni obtenir la clause pénale sur le seul motif que l’acquéreur aurait pu multiplier les démarches.

La réserve qui ouvre cet attendu, « en l’absence de stipulations contractuelles contraires », concentre tout le danger des compromis rédigés à Paris par des professionnels pressés. Quand le compromis impose expressément deux demandes simultanées et sanctionne toute demande non conforme par la réalisation fictive de la condition, le juge applique la clause à la lettre. Par arrêt du 27 novembre 2025 (troisième chambre civile, pourvoi n° 24-11.704, ECLI:FR:CCASS:2025:C300560), la Cour de cassation l’a rappelé avec netteté : le compromis stipulait que « le bénéficiaire s’engage à déposer simultanément deux demandes de prêt » et que « toute demande non conforme aux stipulations contractuelles, notamment quant au montant emprunté, au taux et à la durée de l’emprunt, entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l’article 1304-3 du code civil ». La cour d’appel s’était contentée d’un seul refus conforme pour libérer l’acquéreur et lui restituer le séquestre ; la Haute juridiction casse, au motif que la cour d’appel « a dénaturé les termes clairs et précis de la promesse » en ignorant l’exigence contractuelle des deux demandes. L’enseignement pour l’acquéreur parisien est direct : avant de signer, il doit lire la clause de condition suspensive comme un cahier des charges, compter le nombre de demandes exigées, relever le montant, la durée et le taux imposés, et vérifier si une demande non conforme déclenche la réalisation fictive de la condition au sens de l’article 1304-3. Un avocat immobilier à Paris relit utilement cette clause avant signature, car une fois le compromis signé, le nombre de demandes et leurs caractéristiques deviennent des obligations dont la violation fait perdre le séquestre.

Entre ces deux bornes, la cour d’appel d’Aix-en-Provence illustre le cas le plus fréquent des contentieux parisiens : l’acquéreur produit des refus, mais pour des prêts différents de celui que le compromis décrivait. Par arrêt du 16 septembre 2025 (chambre 1-1, rôle n° RG 21/06887), la cour constate : l’acquéreur, qui invoquait le défaut d’obtention de son prêt, ne rapportait pas la preuve qu’il s’était conformé à la condition suspensive, c’est-à-dire le dépôt effectif d’un dossier pour un prêt de 600 000 euros sur sept ans au taux nominal de 2 % hors assurance tel que prévu à l’acte. L’acquéreur avait sollicité 760 000 euros sur trois ans à 3 % auprès d’une banque, puis produit un refus d’une seconde banque sans aucun élément permettant à la cour de contrôler que ce refus résultait de démarches effectives et sincères. La cour en déduit : l’acquéreur n’était pas fondé à solliciter la restitution de la somme versée, et le vendeur, confronté à la défaillance de l’acquéreur, était en droit d’en demander la libération entre ses mains. Les 40 000 euros de séquestre restent donc acquis au vendeur. La leçon vaut pour chaque compromis parisien : un refus bancaire ne prouve rien s’il porte sur un montant, une durée ou un taux différents de ceux du compromis, et un refus non documenté, sans copie de la demande initiale, ne permet pas au juge de vérifier la conformité des démarches.

La méthode qui gagne les dossiers de restitution se déduit de ces trois décisions et tient en cinq gestes accomplis dans l’ordre. D’abord, relire le compromis et noter le montant, la durée, le taux et le nombre de demandes exigées, ainsi que le délai de dépôt et le délai de réalisation de la condition. Ensuite, déposer les demandes conformes dans les premiers jours, auprès d’établissements dont on conserve l’identité, et exiger de chaque banque un refus écrit mentionnant le montant, la durée et le taux sollicités. Puis justifier chaque dépôt au vendeur et au notaire par lettre recommandée avec avis de réception, au fur et à mesure, sans attendre la fin du délai, car la cour d’Aix-en-Provence a expressément reproché à l’acquéreur de n’avoir informé son cocontractant qu’au moment de réclamer le séquestre. Ensuite, informer le vendeur de la défaillance de la condition dès le dernier refus, toujours par écrit, en joignant les refus. Enfin, réclamer la restitution du séquestre par mise en demeure avant toute assignation. L’acquéreur qui suit cet ordre présente au tribunal un dossier fermé : demandes conformes, refus documentés, information loyale du vendeur. Celui qui sollicite un montant supérieur pour financer aussi des travaux, qui allonge la durée pour réduire ses mensualités ou qui négocie un taux différent de celui du compromis s’expose au raisonnement de l’arrêt d’Aix et perd son acompte, même si sa banque lui a réellement dit non.

B. Vendeur qui conteste la restitution à Paris : mise en demeure, charge de la preuve et séquestre récupéré

Quand le vendeur refuse de restituer, la première question que tranche le juge parisien porte sur la charge de la preuve, et la réponse protège l’acquéreur de bonne foi. Par arrêt du 17 avril 2025 (première chambre civile, rôle n° RG 24/01939), la cour d’appel de Nîmes pose que c’est au vendeur de démontrer que le bénéficiaire de la condition suspensive en a empêché l’accomplissement. Dans cette affaire, les acquéreurs avaient déposé des demandes non strictement conformes au compromis, et le vendeur en déduisait leur faute. La cour écarte cette automaticité : les acquéreurs démontraient par une attestation de courtier que, même avec des demandes en tous points conformes, l’obtention du financement était vouée à un échec certain compte tenu de l’insuffisance de leurs capacités de remboursement. Faute de lien entre l’irrégularité reprochée et l’échec du financement, aucune faute ne pouvait leur être imputée, et la cour ordonne la restitution aux acquéreurs des 19 000 euros consignés entre les mains du notaire désigné en qualité de séquestre. L’acquéreur parisien dont les revenus excluaient objectivement tout accord bancaire peut donc utilement faire établir, par un courtier ou par les barèmes des banques, que des demandes parfaitement conformes auraient été rejetées de la même manière. La non-conformité formelle des demandes ne suffit pas au vendeur : il doit prouver que l’acquéreur a véritablement empêché l’accomplissement de la condition.

Cette répartition de la preuve ne dispense pas l’acquéreur d’agir avec méthode dès le refus du vendeur. La mise en demeure constitue le préalable indispensable, et l’arrêt d’Aix-en-Provence du 16 septembre 2025 (rôle n° RG 21/06887) montre pourquoi sa rédaction mérite un soin particulier. La cour y rappelle que la libération du séquestre au profit du vendeur était soumise à deux conditions cumulatives : un fait fautif imputable à l’acquéreur à l’origine de la non-réalisation des conditions suspensives et la mise en demeure préalable par le vendeur. Symétriquement, l’acquéreur qui réclame la restitution adresse au vendeur et au notaire séquestre une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, qui rappelle la clause de condition suspensive, joint les refus bancaires conformes, vise le caractère immédiatement et intégralement remboursable des sommes versées d’avance et impartit un délai raisonnable pour la libération des fonds. Cette lettre produit trois effets : elle fait courir les intérêts en cas de résistance abusive, elle fige le dossier avant l’assignation et elle prive le vendeur de l’argument de la contestation sérieuse quand le dossier de l’acquéreur est complet. Lorsque le vendeur oppose une contestation sérieuse fondée sur une faute précise de l’acquéreur, le notaire, simple séquestre, ne tranche pas : il conserve les fonds jusqu’à l’accord des parties ou la décision du juge.

Faute d’accord après la mise en demeure, l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris suit un schéma éprouvé. La demande principale porte sur la restitution du séquestre, fondée sur la défaillance loyale de la condition suspensive et sur le caractère immédiatement et intégralement remboursable des sommes versées d’avance. L’acquéreur produit le compromis avec sa clause de condition suspensive, les demandes de prêt conformes avec leurs caractéristiques, les refus écrits des banques, les lettres d’information adressées au vendeur et au notaire dans le délai, ainsi que la mise en demeure restée sans effet. Le vendeur qui résiste invoque généralement l’un des trois moyens observés dans les arrêts : l’absence de demande conforme, le dépôt tardif ou l’absence d’information loyale. Chacun de ces moyens se combat par pièce : les demandes prouvent la conformité, les accusés de réception prouvent les dates, les courriers prouvent la loyauté. Le tribunal statue au fond, ordonne la libération du séquestre entre les mains de l’acquéreur et condamne le vendeur qui succombe aux dépens, avec une indemnité au titre des frais irrépétibles. Quand le litige est urgent, parce que l’acquéreur a besoin de son acompte pour financer un nouveau projet parisien, le juge des référés peut être saisi pour obtenir une provision lorsque l’obligation de restitution n’est pas sérieusement contestable, le dossier complet rendant cette absence de contestation sérieuse démontrable. Pour faire examiner une situation où le vendeur retient déjà les fonds et menace de les conserver, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des pièces du financement refusé.

Deux erreurs symétriques perdent les dossiers parisiens, l’une du côté de l’acquéreur, l’autre du côté du vendeur, et les éviter vaut souvent le montant du séquestre. L’erreur de l’acquéreur consiste à déposer des demandes de confort, pour un montant supérieur destiné à financer des travaux, une durée allongée ou un taux déconnecté du compromis, en pensant que tout refus bancaire suffit : l’arrêt d’Aix-en-Provence démontre que le juge compare ligne à ligne les caractéristiques sollicitées et celles qui étaient stipulées, et que l’écart fait perdre la restitution. L’erreur du vendeur consiste à retenir le séquestre sans mise en demeure préalable, ou à invoquer une faute de l’acquéreur sans la démontrer : l’arrêt de Nîmes rappelle que la preuve de l’empêchement pèse sur lui, et l’arrêt d’Aix exige la mise en demeure comme condition cumulative de l’attribution des fonds. Entre les deux, le notaire séquestre applique la clause : il restitue à l’acquéreur quand la non-réalisation des conditions suspensives ne provient pas de son fait, de sa faute ou de sa négligence, et il ne libère au vendeur qu’après mise en demeure restée infructueuse et défaillance imputable établie. La rédaction de la clause de séquestre, relue avant signature, détermine donc l’issue du litige autant que les démarches bancaires elles-mêmes.

Conclusion

L’acquéreur parisien confronté à un prêt refusé après un compromis n’est ni démuni ni automatiquement protégé : la condition suspensive d’obtention du prêt le libère et lui rend son acompte immédiatement et intégralement, à la condition qu’il ait joué loyalement le jeu du financement. La loi lui accorde au moins un mois à compter de la signature de l’acte pour obtenir son crédit, un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte pour se rétracter sans motif, et la restitution intégrale du séquestre quand la condition défaille sans sa faute. La jurisprudence récente précise l’exigence de loyauté : une seule demande conforme et infructueuse, présentée dans le délai convenu, suffit quand le compromis n’impose rien de plus, mais la clause qui exige deux demandes simultanées s’exécute à la lettre, et des demandes non conformes font perdre le séquestre. Face au vendeur qui retient les fonds, la charge de prouver l’empêchement lui incombe, la mise en demeure fige le dossier et le tribunal judiciaire ordonne la restitution quand les refus documentés établissent la défaillance loyale. La victoire appartient aux dossiers ordonnés : clause relue avant signature, demandes conformes déposées sans tarder, refus écrits conservés avec leurs caractéristiques, vendeur et notaire informés par recommandé, puis mise en demeure avant assignation. Un prêt refusé met fin à une acquisition, il ne doit jamais coûter l’acompte en plus.

📄 Circulaire officielle