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Vol annulé parce que le pilote avait bu : indemnisation, preuves et recours des passagers

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vol annulé parce que le pilote avait bu : indemnisation, preuves et recours des passagers

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La salle d’embarquement est pleine, l’heure du départ est passée et l’écran affiche d’abord « retard », puis « annulé ». Un membre de l’équipage évoque un problème d’équipage, un passager affirme avoir vu la gendarmerie intervenir auprès du poste de pilotage, et la rumeur enfle : le pilote aurait été contrôlé positif à l’alcool. Que vaut une telle rumeur, et surtout quels droits ouvre-t-elle ? La question est pratique autant que juridique, car elle mêle trois registres : l’indemnisation des passagers du vol supprimé, les preuves à réunir dans les heures qui suivent, et les sanctions qui pèsent sur le membre d’équipage en cause.

La réponse tient en trois constats. D’abord, l’annulation provoquée par l’indisponibilité de l’équipage, y compris pour une cause d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants, n’exonère pas la compagnie de l’indemnisation forfaitaire européenne : l’organisation de l’équipage relève de son activité normale et de sa maîtrise. Ensuite, la France s’est dotée depuis 2022 d’un dispositif complet de dépistage de l’alcool et des stupéfiants dans l’aviation civile, avec des contrôles inopinés, des seuils sévères et des sanctions administratives et pénales. Enfin, le passager qui veut être indemnisé doit agir vite et par écrit, car c’est à la compagnie de prouver la cause exonératoire, mais c’est au passager de conserver les preuves de son préjudice et de respecter les délais. Un arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2026, qui admet qu’un malaise d’un passager puisse constituer une circonstance extraordinaire, éclaire par contraste la situation de l’équipage en faute et mérite d’être lu attentivement.

I. L’annulation pour équipage en cause n’exonère pas la compagnie

A. L’alcoolémie de l’équipage ne constitue pas une circonstance extraordinaire

Le règlement européen du 11 février 2004 sur les droits des passagers prévoit une exonération si le transporteur « est en mesure de prouver » que l’annulation est due à des « circonstances extraordinaires » que « toutes les mesures raisonnables » n’auraient pu éviter (règlement (CE) n° 261/2004, article 5, paragraphe 3). La charge de la preuve pèse donc intégralement sur la compagnie, et la notion de circonstance extraordinaire s’apprécie selon un double test dégagé par la jurisprudence européenne : l’événement ne doit être, par sa nature ou son origine, ni inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur, ni dans sa maîtrise effective, ces deux conditions étant cumulatives.

L’arrêt le plus récent en la matière illustre ce test avec netteté. Le 23 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, n’étant pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappant à sa maîtrise effective, peut caractériser pour le transporteur aérien une circonstance extraordinaire » (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-14.563). Dans cette affaire, le départ avait été retardé parce qu’un passager victime d’un malaise avait dû être débarqué, et la passagère qui avait manqué sa correspondance réclamait l’indemnisation. La Cour a rejeté son pourvoi après avoir constaté que la compagnie n’avait aucun moyen d’éviter le malaise et qu’elle avait réacheminé la passagère dans les meilleurs délais.

Ce raisonnement se retourne contre la compagnie lorsque c’est l’équipage lui-même qui est en cause. La gestion de l’équipage, sa disponibilité, son aptitude médicale et le respect par ses membres de l’interdiction de voler sous l’empire d’un état alcoolique relèvent par définition de l’exercice normal de l’activité du transporteur et de sa maîtrise effective : recrutement, programmation, réserves, contrôles internes et devoir de surveillance. La Cour de cassation n’a pas encore tranché le cas précis d’une annulation provoquée par l’alcoolémie d’un pilote, et il faut le dire clairement, mais le double test qu’elle applique laisse peu de place au doute : un manquement interne à la discipline de l’équipage ne remplit aucune des deux conditions cumulatives de l’exonération.

Deux précédents renforcent cette lecture. D’une part, la Cour a jugé que la maladie soudaine d’un pilote, pourtant imprévisible pour la compagnie, « n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire », de sorte que le transporteur restait tenu d’indemniser les passagers du vol annulé (Cass. 1re civ., 5 février 2020, n° 19-12.294). Si une indisponibilité médicale subite et excusable ne suffit pas à exonérer, une indisponibilité provoquée par la consommation d’alcool ou de stupéfiants, c’est-à-dire par la violation d’une interdiction légale, s’en distingue encore plus nettement au détriment de la compagnie. D’autre part, lorsqu’une compagnie invoque une cause extérieure véritable, comme la foudre qui a endommagé l’appareil, la Cour vérifie avec exigence qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables, par exemple l’envoi d’un avion de remplacement, et refuse que les passagers soient déboutés sur de simples affirmations non prouvées (Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-11.361). En pratique, la compagnie qui annule pour un motif d’équipage devra donc payer, sauf à démontrer l’indémontrable.

Le montant de l’indemnisation forfaitaire dépend de la distance : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà, la distance étant mesurée selon la route orthodromique (règlement (CE) n° 261/2004, article 7). Le transporteur peut réduire ce montant de moitié lorsqu’il propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’heure prévue que de deux, trois ou quatre heures selon la distance, et l’indemnité doit être payée en espèces, par virement ou par chèque, un avoir en bons de voyage ne pouvant être imposé sans l’accord signé du passager. N’acceptez donc jamais un avoir glissé dans la précipitation au comptoir comme s’il soldait vos droits : sans votre accord signé, il ne libère pas la compagnie.

B. Remboursement, réacheminement, prise en charge et délais pour agir

À côté de l’indemnité, l’annulation ouvre un droit au choix entre le remboursement du billet dans un délai de sept jours et le réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à votre convenance (règlement (CE) n° 261/2004, article 8). S’y ajoute la prise en charge : repas et rafraîchissements proportionnés à l’attente, hébergement hôtelier quand une nuit devient nécessaire, transport vers l’hôtel et deux communications prises en charge par le transporteur (règlement (CE) n° 261/2004, article 9). Cette assistance est due quelle que soit la cause de l’annulation, y compris lorsque la compagnie est fautive : elle ne se discute pas et ne se déduit pas de l’indemnité.

Lorsque le préjudice dépasse le forfait, par exemple une nuit d’hôtel supplémentaire non prise en charge, une correspondance internationale manquée ou une journée professionnelle perdue, le règlement préserve le droit à une indemnisation complémentaire sur justification, l’indemnité forfaitaire pouvant en être déduite (règlement (CE) n° 261/2004, article 12). Surtout, le texte organise la suite entre professionnels : quand la compagnie a indemnisé, « son droit à demander réparation » contre toute personne, y compris des tiers (règlement (CE) n° 261/2004, article 13). Autrement dit, c’est d’abord la compagnie qui paie les passagers, à elle ensuite de se retourner contre le membre d’équipage fautif ou contre l’organisme responsable, sur le fondement du droit commun de la responsabilité. Le passager n’a pas à attendre l’issue de ce recours pour être indemnisé.

Le contentieux obéit à des délais stricts qu’il faut connaître dès le comptoir. L’action en indemnisation forfaitaire fondée sur le règlement européen est une action autonome, extérieure au champ de la convention de Montréal, et elle se prescrit par cinq ans : la Cour de cassation l’a jugé en 2019 en écartant l’application du délai de la convention et en retenant « à bon droit » le délai de prescription quinquennale (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491), délai que le code civil fait courir « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (code civil, article 2224). En revanche, une action fondée sur la convention de Montréal, par exemple pour un dommage corporel ou un bagage, obéit au délai de déchéance propre à cette convention, distinct du délai européen et plus bref : contrôlez ce délai sur le texte de la convention avant d’agir. Ne confondez pas les deux régimes : l’indemnité forfaitaire européenne suit le délai de cinq ans dégagé par la Cour de cassation, tandis que toute action montréalaise complémentaire doit être engagée dans son propre délai, sous peine de déchéance. Dans les deux cas, une réclamation écrite rapide interrompt les discussions et fige les faits, sans remplacer l’assignation si la compagnie refuse de payer.

II. Le pilote contrôlé positif : contrôles, sanctions et stratégie de preuve

A. Un dispositif de dépistage complet, des seuils sévères et des sanctions lourdes

Depuis l’ordonnance du 1er juin 2022 et le décret du 2 juillet 2022, la France dispose d’un régime de contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants propre à l’aviation civile, dont la direction générale de l’aviation civile rappelle qu’il concerne tous les vols, commerciaux comme privés, et qu’il est mis en œuvre principalement par la gendarmerie des transports aériens (DGAC : contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile). Le champ des personnes visées est large : les pilotes, les membres d’équipage de cabine, les membres d’équipage technique, les personnels navigants d’essais et réception, les élèves pilotes, les parachutistes professionnels et certains télépilotes de drones pour les opérations les plus risquées (code des transports, article L6225-1).

Les contrôles peuvent être inopinés. Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales peuvent, sur réquisitions du procureur de la République ou à leur initiative, « même en l’absence d’infraction préalable, d’accident ou d’incident », soumettre ces personnes à des vérifications destinées à établir l’état alcoolique, lesquelles peuvent être précédées d’épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique dans l’air expiré (code des transports, article L6225-3). Lorsque le dépistage fait présumer un état alcoolique, ou en cas de refus ou d’impossibilité médicalement attestée de s’y soumettre, les enquêteurs font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique (code des transports, article L6225-4), selon des modalités calquées sur celles du code de la route (code des transports, article R6225-4).

Les seuils applicables aux professionnels sont quatre fois inférieurs à ceux de la route. « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende » le fait de se trouver en fonction sous l’empire d’un état alcoolique, caractérisé, pour les personnes exerçant à titre professionnel ou onéreux, par 0,20 gramme d’alcool par litre de sang ou 0,10 milligramme par litre d’air expiré (code des transports, article L6232-14). L’usage de stupéfiants est puni des mêmes peines de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, portées à trois ans et 9 000 euros en cas de cumul avec l’alcool, et le refus de se soumettre aux vérifications est lui-même puni (code des transports, article L6232-15).

Les conséquences administratives sont immédiates. Les enquêteurs retiennent à titre conservatoire le titre aéronautique en cas de présomption d’état alcoolique, de mesures positives ou d’ivresse manifeste (code des transports, article L6231-3), puis l’autorité administrative peut prononcer la suspension du titre dans les soixante-douze heures, ou dans les cent vingt heures pour les infractions nécessitant des vérifications complémentaires, en cas d’état alcoolique établi, de preuve rapportée ou de refus de se soumettre (code des transports, article L6231-5), avec un dispositif équivalent d’interdiction d’exercer pour les personnels sans titre français (code des transports, article L6231-6). La direction de la sécurité de l’aviation civile en informe l’autorité de délivrance du titre et, le cas échéant, l’autorité de surveillance du transporteur (code des transports, article R6225-5). Au-delà, le conseil de discipline du personnel navigant professionnel donne au ministre son avis sur les sanctions applicables aux titulaires de titres aéronautiques en cas de manquements aux règles de sécurité du code, du règlement européen sur la sécurité aérienne et du règlement sur les enquêtes d’accidents (code des transports, article R6521-18), et l’exercice sans licence ni certificat médical en règle est puni d’un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, peine qui frappe aussi le responsable d’entreprise qui confie un emploi à une personne ne remplissant pas les conditions (code des transports, article L6541-2).

Le droit pénal général s’ajoute à cet arsenal sectoriel. Exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure grave par la violation délibérée d’une obligation de sécurité est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (code pénal, article 223-1), et la prise de contrôle d’un aéronef par violence relève de la réclusion criminelle (code pénal, article 224-6). Surtout, l’inaptitude médicale frappe vite et dure : la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le rejet du recours d’un contrôleur aérien déclaré inapte par le médecin chef de l’aviation civile, en rappelant que les troubles dus à la consommation d’alcool ou de substances psychoactives rendent le candidat inapte au certificat médical, au visa du règlement européen applicable (CAA Marseille, 9 novembre 2021, n° 19MA05599). Le message est constant : dans l’aviation, l’alcool et les fonctions de bord sont incompatibles, et cette incompatibilité est médicalement, administrativement et pénalement sanctionnée.

Reste le rôle du commandant de bord, qui commande l’aéronef pendant toute la mission, peut différer ou suspendre le départ et changer de destination chaque fois qu’il l’estime indispensable à la sécurité (code des transports, article L6522-2). L’appréciation du danger relève de son pouvoir : la cour d’appel de Paris l’a rappelé en validant le débarquement de passagers agressifs, au motif que les passagers de l’aéronef n’ont en principe aucune compétence pour apprécier la dangerosité du comportement fautif d’un autre passager, qui relève exclusivement du pouvoir discrétionnaire du commandant de bord, et que le règlement européen n’impose pas de réacheminer les passagers dont le refus d’embarquement est justifié (CA Paris, pôle 4, chambre 9, 16 janvier 2025, RG 23/10025). Symétriquement, un commandant qui laisserait décoller un avion avec un copilote en état d’ivresse engagerait sa propre responsabilité : l’autorité du bord est un pouvoir de protection, pas un privilège.

B. Prouver l’annulation et agir vite, y compris depuis Paris et l’Île-de-France

Le passager n’a pas à prouver l’alcoolémie de l’équipage pour être indemnisé : c’est à la compagnie de prouver la circonstance extraordinaire, et l’indisponibilité de l’équipage n’en est pas une. En revanche, le passager doit prouver son vol, son préjudice et la carence de la compagnie. Conservez donc la carte d’embarquement et la réservation, photographiez les écrans annonçant l’annulation, demandez au comptoir la notice écrite de vos droits que le transporteur doit remettre à chaque passager d’un vol annulé ou retardé d’au moins deux heures (règlement (CE) n° 261/2004, article 14), réclamez une attestation d’annulation précisant le motif, et gardez chaque reçu : taxi, hôtel, repas, communications. Si d’autres passagers ont assisté à l’intervention des forces de l’ordre, recueillez leurs coordonnées rapidement : un témoignage n’est recevable comme attestation que s’il respecte les mentions légales, et la cour d’appel de Paris a écarté un simple courriel non signé et sans pièce d’identité, tout en reconnaissant aux rapports de bord rédigés le jour même une forte valeur probante (CA Paris, 16 janvier 2025, précité). Notez les numéros de vol de réacheminement et les heures réelles d’arrivée, porte ouverte, car le retard s’apprécie à l’arrivée à la destination finale.

Le parcours de réclamation suit un ordre simple. D’abord une réclamation écrite à la compagnie, avec pièces jointes, demandant l’indemnité forfaitaire, le remboursement ou le réacheminement, et la prise en charge des frais. Ensuite, en l’absence de réponse satisfaisante, une mise en demeure chiffrée, puis le recours au médiateur du tourisme et du voyage et le signalement à la direction générale de l’aviation civile, qui veille au respect du règlement européen. Enfin l’action en justice contre le transporteur aérien effectif, celui qui réalise le vol avec son avion et son équipage, et non l’intermédiaire qui a seulement vendu le billet : la cour d’appel de Paris l’a rappelé en mettant hors de cause les compagnies qui s’étaient bornées à commercialiser les titres (CA Paris, 16 janvier 2025, précité). Si votre préjudice dépasse le forfait, chiffrez-le dès la mise en demeure avec justificatifs, car le complément s’obtient sur preuves et la somme forfaitaire déjà versée viendra en déduction.

Pour les vols au départ de Paris et de l’Île-de-France, quelques spécificités méritent d’être connues. Les contrôles d’alcoolémie des équipages sont conduits principalement par la gendarmerie des transports aériens, présente sur les plateformes de Roissy-Charles de Gaulle, d’Orly et du Bourget, de sorte qu’une annulation pour ce motif sur un vol parisien s’accompagne souvent d’une intervention visible et de procès-verbaux que la compagnie ne pourra pas dissimuler : mentionnez dans votre réclamation ce que vous avez constaté, sans accuser nommément qui que ce soit, et demandez à la compagnie le motif officiel de l’annulation. Les litiges relèvent des juridictions parisiennes selon les règles ordinaires de compétence, et l’assistance d’un avocat en droit aérien à Paris permet de calibrer la mise en demeure, d’articuler l’indemnité forfaitaire et le complément sur justificatifs, et d’éviter les pièges classiques : l’avoir imposé sans accord signé, la renonciation hâtive contre un bon d’achat, ou l’attente passive qui laisse passer les mois. Le panorama des droits des passagers en cas de retard, d’annulation ou de surréservation est au demeurant exposé dans notre guide de l’indemnisation des vols retardés, annulés ou en surréservation, utile pour situer votre cas dans le régime général.

Deux erreurs reviennent dans presque tous les dossiers manqués. La première consiste à croire que la cause de l’annulation, parce qu’elle est fautive ou honteuse, dispense la compagnie de payer : c’est l’inverse, comme on l’a vu, et la compagnie qui paie se retournera ensuite contre le responsable en vertu de son droit à réparation (règlement (CE) n° 261/2004, article 13) ou du droit commun, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (code civil, article 1240). La seconde consiste à attendre : attendre que la compagnie « reconnaisse », attendre en confondant les régimes, attendre sans écrire. Écrivez dès le premier jour, chiffrez dès la mise en demeure, et saisissez le juge avant l’expiration du délai de cinq ans propre à l’action forfaitaire européenne, sans laisser passer non plus le délai propre à une éventuelle action complémentaire sur le fondement de la convention de Montréal.

Conclusion

Un vol annulé parce qu’un membre de l’équipage ne pouvait pas voler, qu’il ait été contrôlé positif à l’alcool ou aux stupéfiants ou simplement déclaré inapte, ouvre aux passagers l’intégralité des droits européens : indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros, remboursement ou réacheminement, prise en charge, et indemnisation complémentaire sur justificatifs. La compagnie ne peut pas se retrancher derrière une circonstance extraordinaire, car l’aptitude de son équipage est au cœur de son activité et de sa maîtrise, et c’est à elle de prouver le contraire. Côté équipage, les contrôles inopinés, les seuils drastiques et l’échelle des sanctions administratives, disciplinaires et pénales font de l’alcool en fonction une faute lourde de conséquences. Pour le passager, tout se joue dans les premières heures : conserver les preuves, exiger la notice de droits et l’attestation d’annulation, réclamer par écrit, chiffrer le préjudice, puis agir dans les délais. La rumeur du comptoir d’embarquement ne fait pas le droit, mais le droit, lui, donne au passager les moyens d’obtenir réparation sans attendre que la compagnie ait réglé ses comptes avec son équipage.

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