Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Marchandise restée au port : dépôt d’office et vente aux enchères imminente — interrompre la vente et récupérer votre cargaison

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Marchandise restée au port : dépôt d’office et vente aux enchères imminente — interrompre la vente et récupérer votre cargaison

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre conteneur est arrivé à destination depuis des semaines, mais la marchandise reste bloquée sur le terminal : le transporteur refuse le bon à délivrer parce que l’original du connaissement n’a pas été présenté, ou parce qu’il exige une garantie bancaire que vous jugez disproportionnée. Pendant ce temps, les frais de stockage et de surestaries s’accumulent chaque jour. Puis deux courriers changent la nature du dossier : le bureau de douane annonce le placement en dépôt d’office et le transporteur menace de vendre la cargaison pour se payer. Ce qui n’était qu’un litige sur une garantie devient une course contre la vente aux enchères, avec une perte définitive à la clé.

Cette situation n’a rien d’exceptionnel. Quand la livraison ne peut pas avoir lieu, le droit maritime et le droit douanier prévoient chacun leur mécanisme : le transporteur exerce une rétention sur la marchandise et envisage sa vente, tandis que la douane place d’office les marchandises non dédouanées puis les fait vendre. Le destinataire qui subit ce double étau dispose pourtant de parades efficaces, à condition d’agir dans l’ordre et sans perdre de temps : faire suspendre toute mesure de disposition en référé, obtenir le bon à délivrer contre une garantie proportionnée fixée par le juge, puis contester les frais et agir au fond dans le délai d’un an. Cet article décrit cette méthode pas à pas, à partir des textes applicables et d’une ordonnance de référé rendue au Havre le 2 octobre 2026 dans un dossier de ce type.

I. Comprendre comment votre marchandise bascule vers la vente

A. Le dépôt temporaire puis le dépôt d’office : le compte à rebours douanier

La première menace vient de la douane, et elle fonctionne comme un compte à rebours. À l’arrivée au port, une marchandise importée qui n’est pas immédiatement dédouanée reste placée sous le régime du dépôt temporaire, qui ne dure qu’un temps limité. Dans l’affaire jugée au Havre le 2 octobre 2026, la marchandise était arrivée autour du 20 juin 2026 et le délai de dépôt temporaire de quatre-vingt-dix jours expirait le 18 septembre 2026, selon les motifs de l’ordonnance. Une fois ce délai expiré sans que la marchandise ait été placée sous un régime douanier ni réexportée, elle est placée en dépôt d’office, et le destinataire ne dispose alors que d’un délai d’un mois, à compter d’une mise en demeure, pour accomplir les formalités douanières et obtenir la restitution de la marchandise, toujours selon les motifs de cette même ordonnance.

Ce mécanisme est confirmé par les sources officielles. L’article L. 234-1 du Code des douanes dispose que « Les marchandises mentionnées à l’article 198 du code des douanes de l’Union ainsi que celles restant en douane pour un autre motif sont placées en dépôt d’office ». La direction générale des douanes explique de son côté que les marchandises importées qui n’ont pas reçu d’affectation douanière dans les délais font l’objet d’une procédure de dépôt d’office, à l’issue de laquelle les marchandises non enlevées sont vendues aux enchères publiques (lexique du dépôt d’office, douane.gouv.fr). La vente aux enchères n’est donc pas une simple menace commerciale : c’est l’issue normale de la procédure quand personne n’interrompt le cours des choses.

Le piège, pour le destinataire, tient à ce que le blocage douanier et le blocage commercial se renforcent mutuellement. Sans le bon à délivrer du transporteur, impossible d’accomplir les formalités douanières ; sans dédouanement, impossible d’enlever la marchandise ; et chaque jour d’immobilisation fait grossir les frais réclamés par le transporteur, qui justifient à ses yeux le maintien de la rétention. Dans le dossier du Havre, c’est précisément ce cercle vicieux que le destinataire dénonçait : faute d’obtenir le bon à délivrer, que le transporteur subordonnait à une garantie bancaire jugée disproportionnée, une cargaison de textiles d’une valeur de plus de 85 000 euros se trouvait exposée à une vente aux enchères et à une perte définitive. La leçon pratique est directe : dès réception de la mise en demeure de la douane, le délai d’un mois commence à courir et chaque semaine perdue rapproche de la vente. Il faut traiter en parallèle les deux blocages, commercial et douanier, et saisir le juge avant l’expiration du délai plutôt qu’après.

Un point mérite une vigilance particulière : le bureau de douane peut accorder un court répit quand une procédure est annoncée, comme le délai supplémentaire jusqu’au 2 octobre 2026 accordé dans cette affaire compte tenu du référé introduit, mais ce répit reste exceptionnel et bref. Il ne remplace jamais l’action au fond ni la constitution de la garantie. Le destinataire avisé utilise ce sursis pour faire juger le référé, pas pour attendre.

B. La rétention et la menace de vente du transporteur : privilège, clauses et surestaries

La seconde menace vient du transporteur lui-même, qui retient la marchandise en garantie de ses créances et annonce sa vente. Ce comportement s’appuie d’abord sur un privilège prévu par la loi : l’article L. 5422-8 du Code des transports dispose que « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers ». Ce privilège légal ne couvre que le fret, et pendant quinze jours après la délivrance : il ne donne pas au transporteur un droit général de vendre la cargaison d’autrui pour se payer des frais de stockage ou des surestaries. Quand le transporteur invoque en plus des clauses de son connaissement pour exercer un privilège conventionnel et procéder à la vente, il faut donc lire ces clauses de près et vérifier à qui elles sont opposables.

La Cour de cassation a posé sur ce point une limite que tout destinataire doit connaître. Dans un arrêt du 14 juin 2023, elle juge qu’« Il résulte de ce texte que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers, propriétaire de la marchandise se trouvant à bord de son navire, en raison d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue » (Cass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948). Autrement dit, une clause de rétention stipulée dans une charte-partie entre le fréteur et l’affréteur ne permet pas, à elle seule, de retenir la marchandise d’un tiers destinataire : contre ce tiers, le transporteur doit démontrer une connexité matérielle ou juridique entre sa créance et la marchandise retenue. Dans cette affaire, la cour d’appel avait validé la rétention de près de 3 000 tonnes de marchandise appartenant au destinataire pour garantir des créances de fret et de soutes dues par un intermédiaire, et la Cour de cassation a censuré cette solution faute de connexité constatée. Le destinataire dont la cargaison est retenue pour une dette d’autrui tient là un moyen de contestation de premier plan.

Dans le dossier du Havre, le transporteur chiffrait les frais de stockage à 13 040 euros et les surestaries à 16 089 euros, et annonçait exercer, en application de clauses de son connaissement, un privilège sur la marchandise avec vente en cas de non-paiement et de non-enlèvement dans un délai de dix jours ouvrés. Face à une mise en demeure de ce type, trois vérifications s’imposent avant tout paiement. Premièrement, l’opposabilité : les tarifs et les clauses invoqués figurent-ils dans des conditions générales qui ont été portées à la connaissance du destinataire et acceptées par lui, ou s’agit-il de grilles publiées sur un site internet que le juge pourra estimer inopposables ? Deuxièmement, la proportionnalité : les frais réclamés correspondent-ils à des prestations réellement effectuées et à des tarifs pratiqués, ou intègrent-ils des majorations que le transporteur ne justifie pas ? Troisièmement, l’imputabilité : l’immobilisation provient-elle d’une défaillance du destinataire, ou du refus du transporteur de délivrer contre une garantie raisonnable, ce qui déplace la responsabilité de l’allongement des délais ? Face à une menace de vente exercée sur une cargaison immobilisée, un avocat droit maritime à Paris commence par ces trois vérifications, car elles déterminent toute la stratégie : payer sous protestation, saisir le juge des référés, ou contester au fond.

Il faut enfin mesurer le rapport de forces financier. Dans l’affaire du Havre, la garantie exigée par le transporteur représentait 150 % de la valeur des marchandises, immobilisée pendant six années, soit une charge sans rapport avec le risque réel de réclamation d’un tiers porteur. Une telle exigence, si elle est maintenue, rend la récupération économiquement impossible et transforme la rétention en confiscation de fait. C’est précisément ce déséquilibre qui justifie le recours au juge des référés, seul à pouvoir substituer à l’exigence du transporteur une garantie proportionnée et ordonner la délivrance.

II. Interrompre la vente et récupérer votre cargaison

A. Le référé : bon à délivrer contre garantie proportionnée et interdiction de disposer

Quand la vente est annoncée à dix jours et que le délai douanier court, l’assignation au fond, qui prendra des mois, arrive trop tard. L’arme adaptée est le référé devant le tribunal des activités économiques du port d’arrivée : en quelques jours, le juge peut interdire toute disposition de la marchandise, ordonner la délivrance contre une garantie qu’il fixe lui-même et exiger la production d’un décompte détaillé des frais. Le fondement général de ces mesures se trouve dans l’article 835 du Code de procédure civile, selon lequel le président du tribunal « peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». La vente imminente d’une cargaison d’une valeur de plusieurs dizaines de milliers d’euros constitue typiquement le dommage imminent que ce texte permet de prévenir.

L’ordonnance du Havre du 2 octobre 2026 montre concrètement ce qu’un destinataire peut obtenir. Saisi à bref délai le 22 septembre pour une audience le 29 septembre, le juge a ordonné au transporteur de s’abstenir de toute mesure de destruction, de vente, d’abandon ou de disposition du conteneur et de son contenu, sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée. Il a ordonné la délivrance du bon à délivrer et la mise de la marchandise à disposition, en subordonnant cette délivrance à la justification préalable d’une garantie bancaire à hauteur de 110 % de la valeur des marchandises, soit 94 108 euros, immobilisée pour une durée de deux ans, au lieu des 150 % sur six années exigés par le transporteur. Faute d’exécution dans les quarante-huit heures suivant la notification de l’ordonnance et la justification de la garantie, le transporteur y est contraint sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Le juge a estimé que l’exigence du transporteur apparaissait excessive et de nature à paralyser indûment l’activité du destinataire, et que les mesures ordonnées en référé doivent rester proportionnées dans l’intérêt des deux parties. Pour le destinataire, l’enseignement est clair : ne jamais accepter sans discuter une garantie manifestement disproportionnée, et demander au juge d’en fixer lui-même le montant et la durée au regard du risque réel, qui est celui de la réclamation éventuelle d’un tiers porteur du connaissement.

Deux autres apports de cette ordonnance méritent l’attention. D’abord, le juge a autorisé l’exécution de sa décision au seul vu de la minute, en retenant le risque imminent de transfert des marchandises vers une vente aux enchères et l’accumulation quotidienne des frais : le destinataire n’a donc pas eu à attendre la signification pour faire exécuter la délivrance. Ensuite, le juge a rejeté la demande reconventionnelle de provision formée par le transporteur au titre des frais de stockage et de surestaries, en retenant que la simple production de factures ne suffit pas à caractériser une obligation non sérieusement contestable quand le destinataire conteste l’opposabilité des conditions générales tarifaires et le fondement contractuel des sommes. Le juge a en revanche ordonné la communication du décompte détaillé et justifié des frais. Pour le destinataire, la stratégie en référé se dessine : demander l’interdiction de disposer, la délivrance contre garantie proportionnée et la production du décompte, sans espérer obtenir dès ce stade le rejet définitif des frais, qui relève du juge du fond.

La constitution du dossier de référé conditionne le succès. Il faut réunir le connaissement et ses avenants, la facture commerciale établissant la valeur des marchandises, la preuve de la qualité de destinataire, l’ensemble des échanges avec le transporteur ou son agent sur la garantie exigée, la preuve de la réception des originaux quand elle existe, les factures de frais reçues, la mise en demeure de la douane et tout avis de vente ou de privilège adressé par le transporteur. Chaque pièce doit être datée et, pour les échanges électroniques, conservée avec ses en-têtes. Le juge des référés statue sur pièces et en urgence : un dossier chronologique et complet l’emporte sur de longues affirmations non étayées. Lorsque des constatations techniques sont nécessaires, par exemple sur l’état de la marchandise restée des semaines dans un conteneur immobilisé, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Une expertise ordonnée sur ce fondement fige l’état de la marchandise et servira ensuite au fond pour discuter à la fois les frais et l’éventuelle dépréciation.

B. Après le référé : chiffrer, contester les frais et agir au fond dans les délais

Le référé sauve la marchandise, il ne règle pas le litige. Une fois la cargaison récupérée contre garantie, le destinataire doit mener trois chantiers de front : chiffrer son préjudice réel, contester les frais qui lui sont réclamés, et assigner au fond avant l’expiration du délai de prescription. Sur ce dernier point, la règle est impitoyable et propre au transport maritime : l’article L. 5422-18 du Code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Un an pour assigner le transporteur, avec une seule soupape : un accord écrit de prolongation obtenu après l’événement, ou trois mois supplémentaires pour les seuls recours en cascade entre coresponsables. Les négociations amiables et les échanges de courriers n’interrompent pas ce délai. Le destinataire qui a obtenu son référé en octobre doit donc assigner au fond avant octobre de l’année suivante, sauf prolongation écrite, sous peine de voir sa créance éteinte alors même que sa marchandise a été sauvée.

Le chiffrage du préjudice obéit à des règles précises qu’il faut anticiper dès la récupération. Le transporteur est en principe responsable « des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », selon l’article L. 5422-12 du Code des transports, mais sa responsabilité est plafonnée : l’article L. 5422-13 du Code des transports la limite « aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », tout en précisant que « La valeur de la marchandise est déterminée d’après le cours en bourse ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l’un et de l’autre, d’après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité ». Deux réflexes en découlent. D’une part, le destinataire doit faire établir la valeur de sa marchandise au lieu et au jour du déchargement par des pièces objectives : facture commerciale, cours du marché, expertise. D’autre part, il doit vérifier comment son connaissement énumère les colis, car le plafond se calcule par colis ou par kilo : la Cour de cassation a jugé le 24 mai 2023 que le plafond s’établit à 666,67 unités de compte par colis ou à 2 unités de compte par kilogramme de poids brut, la limite la plus élevée étant applicable, et que tout colis énuméré au connaissement comme inclus dans un engin de groupage compte comme un colis distinct pour ce calcul (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-19.835). Un connaissement qui détaille 387 caisses regroupées sur 10 palettes ouvre un plafond calculé sur 387 colis, et non sur 11 : la différence d’indemnisation peut être considérable. Le destinataire qui a fait inscrire une déclaration de valeur acceptée par le transporteur sort même du plafond, en application du même régime.

La contestation des frais de stockage et de surestaries constitue le deuxième chantier. La méthode consiste à exiger le décompte détaillé, à vérifier l’opposabilité des tarifs, à rapprocher chaque période facturée de la chronologie réelle du blocage et à imputer au transporteur les périodes pendant lesquelles c’est son propre refus de délivrer contre une garantie raisonnable qui a prolongé l’immobilisation. L’expérience du dossier du Havre montre que les juges examinent ces facturations avec sévérité : la demande de provision du transporteur a été rejetée dès lors que l’opposabilité des conditions générales tarifaires était sérieusement contestée. Parallèlement, le destinataire ne doit pas négliger ses propres assureurs : l’action contre l’assureur facultés se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, selon l’article L. 114-1 du Code des assurances, et toute aggravation du risque en cours de contrat doit être déclarée à l’assureur dans les trois jours où l’assuré en a eu connaissance, jours fériés non compris, selon l’article L. 172-3 du Code des assurances. Le blocage prolongé d’un conteneur et l’exposition à une vente constituent typiquement le type de circonstance à porter sans délai à la connaissance de l’assureur, par écrit. Enfin, quand la créance du destinataire contre le transporteur paraît fondée en son principe, la saisie conservatoire d’un navire reste une garantie envisageable, puisque l’article L. 5114-22 du Code des transports dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire ». Pour faire examiner sans attendre une menace de vente, un décompte de frais ou une mise en demeure de la douane, le destinataire a intérêt à transmettre vos pièces : connaissement, échanges avec l’agent du transporteur, factures de stockage et de surestaries, mise en demeure douanière et avis de vente. Un dossier complet dès le premier examen permet de calibrer la garantie, de préparer le référé et de sécuriser les délais.

Conclusion

Une marchandise restée au port suit une mécanique implacable : dépôt temporaire limité, puis dépôt d’office avec mise en demeure d’un mois, puis vente aux enchères, tandis que le transporteur retient la cargaison et chiffre chaque jour d’immobilisation. Le destinataire qui comprend cette mécanique peut l’interrompre : le référé fait suspendre toute mesure de disposition sous astreinte, fait ordonner la délivrance contre une garantie proportionnée fixée par le juge et fait exiger le décompte détaillé des frais, comme l’illustre l’ordonnance du Havre du 2 octobre 2026. Le fond se joue ensuite sur trois terrains balisés par les textes : la prescription d’un an contre le transporteur, le plafond calculé par colis énuméré au connaissement, et la contestation pied à pied des frais dont l’opposabilité et l’imputabilité doivent être démontrées. Dans ce type de dossier, la rapidité n’est pas une qualité parmi d’autres : c’est la condition qui sépare la cargaison récupérée de la cargaison vendue.

📄 Circulaire officielle