Dans la nuit, le vent monte d’un cran, l’alarme de mouillage sonne, et il est déjà trop tard : votre bateau a chassé sur son ancre et sa coque frotte contre le voilier du voisin, ou bien c’est son bateau, mal tenu, qui dérive sur le vôtre. Au matin, chacun décrit la scène à son avantage, les cordages sont démêlés, et il ne reste qu’une coque rayée, un balcon tordu, parfois une voie d’eau. Qui paie ? Le droit français de l’abordage répond même quand les deux bateaux étaient au mouillage, mais il exige une faute prouvée, pas une simple présomption tirée du choc. Deux décisions récentes, l’une qui condamne, l’autre qui déboute, montrent exactement où se joue la différence : la qualité des preuves réunies dans les premières heures. Cet article explique d’abord qui répond de l’abordage au mouillage et ce que le juge attend comme faute, puis comment prouver, se faire indemniser par l’assurance et agir avant que la prescription biennale ne ferme la porte.
I. L’abordage au mouillage obéit aux mêmes règles de faute que l’abordage en route
A. Même immobiles, les deux bateaux restent soumis au régime légal de l’abordage
Le chapitre de l’abordage du code des transports vise large : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. Dans ce dernier cas, elles s’appliquent également au bateau. Pour l’application des dispositions du présent chapitre, est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe » (article L5131-1 du code des transports). Deux voiliers de plaisance au mouillage entrent donc dans le régime, et le fait d’être arrêté ne change rien à la règle de fond : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage » (article L5131-3 du code des transports). La dernière partie de la phrase mérite d’être relue deux fois : le législateur a prévu noir sur blanc le cas où l’un des bateaux, ou les deux, étaient au mouillage. Être à l’ancre ne protège ni n’accuse par principe ; tout dépend de la faute, du cas fortuit, de la force majeure ou du doute.
La cour d’appel de Bastia l’a appliqué le 5 février 2025 (RG 23/644) dans une affaire qui ressemble trait pour trait à la scène d’ouverture : fin novembre 2017, en Corse, le voilier Sainte-Lucie rompt sa ligne de mouillage, dérive et entre en contact avec la vedette Scherchis, elle-même au mouillage ; puis, après le retrait du voilier sans concertation, la vedette dérive à son tour et s’échoue sur une digue le 5 janvier 2018 avant d’être démantelée. Le tribunal d’Ajaccio avait d’abord tout rejeté ; la cour infirme et retient l’entière responsabilité du propriétaire du voilier, qu’elle condamne à verser 23 000 euros pour la valeur vénale du navire démantelé, 13 109,04 euros de frais de garde et de manutention après l’échouement et 339,50 euros de frais d’expertise maritime, son assureur MAAF étant condamné à le relever et garantir de l’ensemble, plus 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel. Trois enseignements concrets se dégagent des motifs. D’abord, la force majeure météorologique ne se présume pas : les bulletins météo versés aux débats démontraient qu’aucune tempête n’avait touché le port avant le 23 novembre 2017, alors que l’abordage était antérieur, et l’argument du gros temps est tombé. Ensuite, le défaut de surveillance a compté : personne ne se trouvait à bord du voilier qui a rompu son mouillage, et la cour a visé le texte selon lequel « L’abandon par le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant résulte de l’absence d’équipage à bord ou de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre » (article L5141-2 du code des transports). Enfin, la causalité a été suivie jusqu’au bout : l’échouement de janvier, pourtant postérieur de plusieurs semaines, a été rattaché à l’abordage et au retrait du voilier sans permettre au voisin de vérifier sa ligne de mouillage, point que les assureurs adverses ne contestaient pas.
Mais l’affaire inverse existe, et elle est tout aussi instructive. Le 18 septembre 2025 (RG 21/08006), le tribunal judiciaire de Nanterre a débouté l’assureur et le locataire d’un navire heurté le 3 octobre 2019 en baie par un voilier qui avait dérapé de son corps-mort : l’expertise amiable concluait bien à une ligne de mouillage manifestement sous-dimensionnée, mais aucune autre pièce ne la corroborait, et le tribunal rappelle qu’une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie ne suffit jamais, à elle seule, à fonder sa décision, en visant la chambre mixte du 28 septembre 2012 (n° 11-18.710) et la deuxième chambre civile du 13 septembre 2018 (n° 17-20.099). Surtout, le tribunal recadre deux idées reçues. D’une part, la faute du navire ne se résume pas à son comportement anormal : elle désigne la faute d’une personne susceptible d’exercer son contrôle, capitaine, équipage ou armateur. D’autre part, la règle n° 5 du RIPAM sur la veille visuelle et auditive permanente ne vaut, selon le tribunal, que pour les bâtiments qui font route, et non pour les navires au mouillage : la simple absence du propriétaire à bord au moment du choc ne constitue donc pas, à elle seule, un manquement aux règles de navigation. Autrement dit, laisser son bateau au mouillage pour aller à terre n’est pas une faute en soi ; en revanche, une ligne de mouillage inadaptée au fond et au vent annoncé, un mouillage abandonné sans aucune mesure de garde, ou un navire qui rompt son amarrage sans explication météorologique pendant que tous les voisins tiennent, orientent le juge vers la faute.
Deux repères pratiques complètent ce tableau. La nuit, le signalement du navire au mouillage entre dans l’analyse des fautes respectives : un feu de mouillage éteint ou masqué pèse contre le bateau qui l’a négligé quand le bateau qui a chassé affirme ne pas avoir vu l’obstacle, et ce débat se nourrit des mêmes pièces que la faute — photographies des feux, témoignages des voisins, traces électroniques. Le tribunal de Nanterre, qui écarte la règle de veille permanente pour les navires au mouillage, montre par contraste où le juge regarde alors : la tenue effective de l’ancrage et les mesures de garde prises, pas la seule présence ou absence à bord. Et la surveillance n’est pas une option : le 17 mai 2022, la préfecture maritime de la Méditerranée racontait comment un catamaran déserté avait dérivé en baie des Canebiers jusqu’à menacer le remorqueur côtier Bison, avant de rappeler qu’une attention particulière doit être portée à la bonne tenue du mouillage, notamment à l’annonce d’un épisode venteux, et qu’un mouillage reste une situation temporaire qui ne remplace pas la mise en sécurité du navire au port, sur une bouée adaptée et légale, ou à l’abri. Le plaisancier qui s’ancre pour la nuit par vent annoncé, sans vérifier la tenue du fond ni prévoir d’alarme ou de quart, s’expose à voir ce rappel officiel versé aux débats contre lui.
B. Prouver la faute dans les premières heures, avec des pièces qui se corroborent
En matière d’abordage, celui qui réclame doit prouver, et le doute profite à celui qui se défend : s’il y a doute sur les causes, chacun garde ses dommages en application de l’article L5131-3 précité, et la charge de la preuve suit le droit commun selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil). Concrètement, le dossier qui gagne est celui qui additionne, dès le lendemain du choc, des pièces indépendantes les unes des autres. Les photographies prises quand les deux bateaux sont encore en contact valent de l’or : dans l’affaire de Bastia, ce sont elles qui ont montré les brisures de bois du navire victime restées sur le pont du voilier abordant, et la correspondance entre les entailles de la coque et la position des winches et chandeliers du voilier, corroborée ensuite par le rapport de visite de l’expert maritime du 14 février 2018. Photographiez donc les deux coques, les points de contact, les lignes de mouillage encore emmêlées, les feux de mouillage, l’état de la mer et du ciel, avant que les bateaux ne soient séparés et réparés.
Les témoignages des voisins de mouillage complètent les images, à condition d’être précis : dans la même affaire, deux attestations de plaisanciers qui connaissaient le point de mouillage habituel de la vedette et qui ont vu le voilier l’aborder par bâbord ont emporté la conviction de la cour. Demandez aux témoins de décrire ce qu’ils ont vu eux-mêmes — la direction de la dérive, l’heure, le vent, l’absence de personne à bord du bateau qui chasse — plutôt que des appréciations générales. Les bulletins et relevés météorologiques du jour et des jours précédents départagent la tempête réelle de l’excuse commode : l’absence de tempête avant le 23 novembre 2017 a fait échec à la force majeure en Corse, et vos propres relevés joueront le même rôle. Ajoutez-y les traces objectives dont vous disposez : alarme de mouillage et sa chronologie, positions GPS, historique AIS si vos appareils l’enregistrent, livre de bord, messages échangés avec le port ou la capitainerie. Chacune de ces pièces, prise isolément, peut paraître mince ; ensemble, elles racontent la même histoire, et c’est cette convergence que le juge de Bastia a sanctionnée.
L’expertise mérite un traitement à part, car c’est là que les dossiers se perdent. Une expertise amiable commandée par votre seul assureur ne suffit jamais à elle seule, même réalisée en présence de toutes les parties, comme le rappelle le tribunal de Nanterre avec les deux arrêts de la Cour de cassation précités. Faites-la réaliser contradictoirement autant que possible, communiquez-la à l’adversaire et à son assureur, et surtout adossez-la aux autres pièces : photos immédiates, attestations, météo, traces électroniques. Si l’adversaire refuse tout constat amiable, le juge des référés peut ordonner une mesure d’instruction avant tout procès, mais il exige un motif légitime et une chance raisonnable de succès de l’action au fond, comme on le verra. Conservez aussi les factures de remise à l’eau, de gardiennage, de manutention et d’expertise : la cour de Bastia les a remboursées à l’euro près parce qu’elles étaient justifiées et rattachées à l’abordage, y compris les frais exposés après l’échouement secondaire. Et si votre propre ligne de mouillage est en cause, ne la faites pas disparaître : faites-la examiner, mesurez-la, photographiez l’ancre et la longueur de chaîne filée au regard du fond et du vent annoncé. Le bateau qui explique techniquement sa tenue — nature du fond, longueur filée, alarme réglée, visite à bord pendant la nuit — se défend ; celui qui a tout relevé sans rien documenter subit le récit adverse. À ce stade, quand les versions divergent et que les assureurs campent sur leurs positions, l’appui d’un avocat en droit maritime permet de mettre les pièces en ordre, de chiffrer chaque poste et d’adresser les mises en demeure qui feront courir la suite utile, avant que les traces ne s’effacent et que les témoins ne repartent vers d’autres mouillages.
II. Se faire indemniser et agir avant que la porte ne se referme
A. Déclarer à l’assureur, identifier les débiteurs et chiffrer chaque poste
Le premier réflexe après la sécurisation des bateaux est la déclaration à votre assureur. Le code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » (article L113-2 du code des assurances). Déclarez donc par écrit, sans attendre la fin des discussions avec le voisin et au plus tard dans le délai fixé par votre contrat — délai que l’assureur ne peut fixer en dessous de cinq jours ouvrés (article L113-2 du code des assurances) — en joignant les photos, les attestations et les factures déjà disponibles. Une déclaration tardive vous expose à la déchéance prévue par votre contrat : vérifiez la clause et déclarez sans attendre. Si votre assureur vous indemnise, il prendra votre place contre le responsable : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » (article L121-12 du code des assurances). C’est ce mécanisme qui explique que, dans l’affaire jugée à Nanterre, ce soit l’assureur du navire heurté qui poursuivait le propriétaire du voilier et son assureur : une fois l’indemnité versée, le combat change de mains mais les règles de preuve restent les mêmes, et l’assureur subrogé qui n’apporte qu’une expertise amiable isolée perd comme aurait perdu son assuré.
Du côté des débiteurs, visez juste. Le responsable premier est la personne dont la faute a causé l’abordage — propriétaire, armateur ou chef de bord selon qui avait le contrôle effectif du bateau qui a chassé — sur le fondement de l’article L5131-3, adossé au droit commun selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Son assureur responsabilité civile répond à ses côtés et, comme dans l’affaire corse, peut être condamné à relever et garantir son assuré de l’ensemble des condamnations. Si les deux mouillages étaient fautifs — par exemple une ancre sous-dimensionnée d’un côté et un feu de mouillage éteint de l’autre, ou deux bateaux trop serrés sur un fond de mauvaise tenue connu de tous — le partage s’impose : « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. Toutefois, si, d’après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales » (article L5131-4 du code des transports). Ne négligez pas ce scénario : les forums de plaisanciers regorgent de mouillages où un bateau s’est ancré à trente mètres derrière un autre alors que la baie offrait deux cents mètres de place, et le juge peut y voir une faute partagée plutôt qu’un responsable unique.
Le chiffrage décide souvent de l’issue amiable : détaillez la valeur vénale en cas de perte totale, les devis et factures de réparation, les frais de garde, de manutention et de remise à l’eau, les honoraires d’expertise, et la perte de jouissance pendant l’immobilisation — semaine de vacances manquée, location de remplacement — pièces à l’appui. Un décompte poste par poste, adossé aux factures comme celui que la cour de Bastia a validé, se négocie ; un montant global jeté sans justificatif se conteste. Et si le voisin est assuré auprès d’une compagnie qui traîne, l’assignation conjointe du responsable et de son assureur, dans le délai qui suit, fait avancer les choses plus sûrement qu’une correspondance qui s’éternise.
B. Agir dans les deux ans de l’événement, au fond comme en référé
Le délai gouverne tout le dossier, et il est bref. Le code des transports dispose que « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. Le délai pour intenter l’action en recours prévue par le troisième alinéa de l’article L. 5131-4 est d’une année à compter du jour du paiement. Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française. Toutefois les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux navires ou bateaux de l’Etat ou affectés à un service public » (article L5131-6 du code des transports). Retenez l’essentiel : deux ans à compter de l’abordage lui-même pour demander réparation, et ce point de départ ne se discute pas. La Cour de cassation l’a confirmé le 28 mars 2018 en rejetant un pourvoi : l’action en réparation d’un dommage résultant d’un abordage se prescrit par deux ans à compter de l’événement, en application du régime biennal du droit maritime (chambre commerciale, n° 16-24.506, qui applique l’article L5131-6 du code des transports). Dans cette affaire, la victime blessée en 2002 n’avait assigné qu’en 2013 et invoquait le droit commun du dommage corporel ; la Cour a maintenu l’irrecevabilité, tout en précisant le seul mécanisme qui permet de revenir au droit commun : l’interversion de prescription, quand la reconnaissance de responsabilité par l’assureur substitue à la courte prescription maritime la prescription de droit commun des actions personnelles et mobilières. Sans reconnaissance écrite de l’adversaire ou de son assureur, ne comptez donc pas sur le droit commun pour prolonger votre délai : faites reconnaître la responsabilité par écrit si l’adversaire s’y prête, ou assignez dans les deux ans de l’abordage, délai rappelé par l’article L5131-6 du code des transports et confirmé par la Cour de cassation précitée.
Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de La Rochelle du 17 février 2026 (RG 25/00433) montre ce qui arrive quand le délai est manqué, et elle fournit au passage les définitions dont votre dossier a besoin. Une passagère blessée en août 2022 par un taquet d’amarrage arraché lors de la manœuvre d’un bateau voisin demandait une expertise médicale et une provision ; le juge la déboute sur tout. D’abord, l’événement est qualifié d’abordage, défini comme tout dommage subi par un bateau ou sur un bateau du fait d’un autre navire. Ensuite, le juge applique prioritairement les articles L5131-1 et L5131-6, régime spécial prévu pour ce type d’événement, plutôt que l’article 2226 du code civil sur le dommage corporel, disposition générale quelle que soit l’origine du dommage. Enfin, aucune reconnaissance de responsabilité n’étant intervenue, il n’y a pas eu d’interversion : l’action, née en août 2022, était manifestement prescrite à la date de la demande, donc vouée à l’échec. De là découlent deux conséquences procédurales que le juge énonce en visant les textes : pas d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui exige un motif légitime et une chance raisonnable de succès de l’action au fond, et pas de provision sur le fondement de l’article 835, qui suppose une obligation non sérieusement contestable — la prescription acquise constituant au contraire une contestation sérieuse. La leçon est double : le régime biennal s’applique aussi à l’égard de l’assureur du responsable, et une demande d’expertise ou de provision formée après l’expiration du délai sera rejetée, même avec un préjudice réel et documenté. Quand le dossier est solide et le délai sauf, le référé reste en revanche la voie rapide pour faire constater les désordres par un expert judiciaire et obtenir une provision : saisissez le juge avant que les bateaux ne soient réparés et dispersés, avec le dossier de preuves déjà constitué. Et si l’abordage a fait des victimes ou s’est produit dans des conditions que vous ne parvenez pas à établir seul, faites également constater par les autorités — gendarmerie maritime, capitainerie — dont les procès-verbaux et rapports rejoindront vos attestations. Pour arbitrer entre mise en demeure, référé-expertise, provision et assignation au fond, et pour vérifier que votre action entre bien dans le délai de deux ans à compter du choc prévu par l’article L5131-6 du code des transports, le plus sûr est d’exposer votre situation au cabinet avec vos pièces : photos du contact, attestations des voisins de mouillage, bulletins météo, traces GPS, contrat d’assurance et échanges avec l’assureur adverse.
Conclusion
Un bateau qui chasse sur son ancre la nuit et heurte le voisin n’engage pas une responsabilité automatique, mais il n’échappe pas non plus au régime de l’abordage : la faute se prouve, même au mouillage, par la ligne inadaptée, la surveillance inexistante, le feu éteint ou la météo clémente qui exclut la force majeure. Les deux décisions de 2025 l’illustrent en miroir : condamnation chiffrée à Bastia quand photos, attestations, météo et expertise convergent, débouté à Nanterre quand une expertise amiable isolée reste seule face au doute. Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai du contrat, chiffrez chaque poste au plus juste, et surtout agissez dans les deux ans de l’événement (article L5131-6 du code des transports), car passé ce délai ni expertise ni provision ne vous seront accordées. Le mouillage est un moment de repos pour l’équipage, jamais pour la vigilance juridique.