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Infection après une infiltration, un scanner ou une endoscopie à Paris : prouver la faute, faire payer et être indemnisé (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Infection après une infiltration, un scanner ou une endoscopie à Paris : prouver la faute, faire payer et être indemnisé (2026)

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Quelques jours après une infiltration du genou, un arthro-scanner de l’épaule ou une endoscopie digestive réalisée dans une clinique parisienne, la fièvre monte, la zone de la ponction devient rouge et douloureuse, un second séjour à l’hôpital devient nécessaire. Les analyses révèlent une infection que le patient n’avait pas en entrant dans l’établissement. La question qui suit est immédiate et pratique : s’agit-il d’une infection nosocomiale, qui doit la réparer et comment obtenir une indemnisation complète. La réponse vient d’être précisée par un avis de la Cour de cassation rendu le 7 octobre 2026, qui fixe la méthode de calcul lorsque le praticien a commis deux fautes successives autour de l’infection et qui verrouille la répartition entre la clinique et le médecin. Cet article expose la preuve à réunir, les responsables à assigner et les chemins d’indemnisation ouverts en Île-de-France, avec les textes et les décisions qui fondent chaque étape.

I. Prouver l’infection nosocomiale après un acte invasif et identifier qui doit payer

A. Infection attrapée à la clinique après une infiltration, un scanner ou une endoscopie : comment établir la preuve

Une infection est regardée comme nosocomiale lorsqu’elle était absente à l’admission et qu’elle apparaît au cours ou à la suite de la prise en charge dans l’établissement. Les actes invasifs même brefs y exposent : l’arthro-scanner qui a conduit à l’arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2021 en fournit un exemple net, puisqu’un patient a présenté une infection nosocomiale à l’issue de la réalisation d’un arthro-scanner d’une épaule pratiqué dans les locaux d’une société d’imagerie. Le même raisonnement vaut pour une infiltration articulaire, une coronarographie, une endoscopie digestive avec prélèvement ou une intervention de chirurgie cardiaque : dès qu’une aiguille, une sonde ou un bistouri franchit la barrière cutanée dans un établissement, le risque nosocomial entre dans le dossier.

Le régime de responsabilité applicable donne au patient un levier puissant. Selon l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Concrètement, le patient n’a pas à démontrer une faute d’asepsie de la clinique : il lui suffit d’établir qu’une infection est survenue en lien avec la prise en charge, et c’est à l’établissement de prouver une cause étrangère pour s’exonérer. La Cour de cassation rappelle la symétrie du système : « en cas d’infection nosocomiale, les professionnels de santé n’engagent leur responsabilité qu’en cas de faute, tandis que les établissements, services et organismes dans lesquels sont diligentés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables de plein droit, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » (Cass. 1re civ., 10 nov. 2021, n° 19-24.227). La clinique répond donc de plein droit, le médecin seulement si une faute est prouvée contre lui, par exemple une antibioprophylaxie oubliée avant le geste ou une antibiothérapie inadaptée après le diagnostic de l’infection.

La preuve repose sur trois piliers à réunir sans attendre. Le premier est médical : compte rendu du geste, feuilles de surveillance mentionnant la fièvre, résultats bactériologiques avec germe et antibiogramme, compte rendu du second séjour, arrêts de travail. Le deuxième est chronologique : démontrer l’absence d’infection avant l’acte et son apparition après, avec des dates précises. Le troisième est expertale : une expertise médicale qui qualifie l’origine nosocomiale de l’infection et décrit ses conséquences. Pour l’obtenir avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du code de procédure civile). Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris désigne ainsi couramment un expert chargé de dire si l’infection est nosocomiale, si une faute a été commise et quels préjudices en découlent. Parallèlement, la loi impose à l’établissement un devoir d’information : « Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix. » (article L. 1142-4 du code de la santé publique). Tout patient qui constate une infection post-geste doit donc adresser une demande écrite d’explications à l’établissement et en conserver la copie, car le compte rendu de cet entretien pèse ensuite dans l’expertise.

Un point délicat mérite une attention particulière : le lieu où l’acte a été pratiqué détermine l’établissement responsable de plein droit. Lorsque l’intervention a lieu dans les locaux d’un autre établissement, dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire, la Cour de cassation juge que « même lorsqu’un groupement de coopération sanitaire a été conclu entre deux établissements de santé, seul celui dans lequel les soins ont été réalisés peut être responsable de plein droit de tels dommages » (Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-13.561). Dans cette affaire, une intervention de chirurgie cardiaque dite de Bentall avait été pratiquée dans les locaux du centre hospitalier de Lens par un médecin exerçant à titre libéral dans une clinique privée, et l’infection nosocomiale qui avait suivi avait été rattachée au seul établissement où les soins avaient été réalisés. À Paris, la configuration équivalente se rencontre lorsqu’un praticien libéral opère dans une clinique qui n’est pas celle où le patient a été admis, ou lorsqu’un examen invasif est sous-traité à un centre d’imagerie voisin : c’est le lieu du geste qui commande l’assignation de l’établissement. De même, lorsqu’une société de radiologie loue des locaux et du matériel sans être un établissement de santé, elle échappe à la responsabilité de plein droit : « une société à responsabilité limitée, qui est constituée par des médecins radiologues pour exercer leur profession et a pour activité l’exploitation, l’achat, la vente et la location de matériel d’imagerie médicale et de radiothérapie, ne peut être considérée comme un établissement au sens de l’article L. 1142-1, I, du code la santé publique, soumis à une responsabilité de plein droit au titre des dommages résultant d’infections nosocomiales. » (Cass. 1re civ., 10 nov. 2021, n° 19-24.227). En revanche, la responsabilité de plein droit de la clinique « s’étend aux infections nosocomiales survenues au sein des sociétés de radiologie qui sont considérées comme leur service de radiologie. » (même arrêt). Vérifier les conventions entre la clinique et le centre d’imagerie, la permanence des soins et le planning des gardes permet donc de rattacher le centre à l’établissement et d’éviter une assignation dirigée contre la mauvaise personne morale.

B. Clinique responsable de plein droit ou praticien fautif : qui paie et combien depuis l’avis du 7 octobre 2026

Lorsque l’infection nosocomiale s’accompagne de fautes du praticien, deux dettes coexistent : celle de l’établissement, tenu de plein droit de l’ensemble des conséquences de l’infection, et celle du professionnel, tenu seulement des pertes de chance que ses fautes ont fait subir au patient. L’avis rendu par la première chambre civile le 7 octobre 2026, sur demande de la cour d’appel de Douai, tranche la méthode de calcul dans le cas redoutable des deux fautes successives : une antibioprophylaxie péri-opératoire défaillante avant l’infection, évaluée à une perte de chance de 50 % d’éviter l’infection, puis une antibiothérapie défaillante après l’infection, évaluée à une perte de chance de 70 % d’éviter les complications. Fallait-il combiner les deux taux en un taux global appliqué à tout le préjudice, ou appliquer chaque taux à son assiette propre. La Cour écarte le taux global : « l’étendue de l’obligation à la dette du ou des professionnels de santé envers la victime doit être fixée par l’application de deux taux de perte de chance autonomes, chacun appliqué au dommage distinct causé par chacune des fautes, à savoir, d’une part l’infection nosocomiale et d’autre part les complications de celle-ci. » (Avis Cass. 1re civ., 7 oct. 2026, n° 15011 D, demande n° G 26-70.008). Concrètement, 50 % s’appliquent au préjudice de l’infection et de ses suites ordinaires, 70 % au préjudice propre aux complications nées du mauvais traitement de l’infection, après ventilation du préjudice global entre ces deux composantes. La formule combinée qui aurait gonflé artificiellement l’addition est abandonnée au profit d’une ventilation précise, poste par poste.

Pour la victime, l’avis sécurise un point essentiel : elle peut obtenir une condamnation in solidum. « Le ou les professionnels de santé fautifs peuvent être condamnés in solidum avec l’établissement de santé, responsable de plein droit et tenu de réparer l’entier préjudice subi par la victime, à indemniser celle-ci à concurrence seulement des pertes de chance à la réalisation desquelles il a ou ils ont contribué » (Avis Cass. 1re civ., 7 oct. 2026, n° 15011 D, demande n° G 26-70.008, qui reprend la solution de l’arrêt du 8 février 2017, pourvoi n° 15-21.528). Le patient n’a donc pas à diviser ses poursuites : il réclame l’entier préjudice à la clinique et au praticien ensemble, et chacun paie à hauteur de sa part, la clinique pour le tout, le praticien dans la limite de ses pertes de chance. Entre eux ensuite, la répartition suit la même logique : « la contribution du ou des professionnels de santé fautifs est limitée aux pertes de chance retenues. » (Avis Cass. 1re civ., 7 oct. 2026, n° 15011 D, demande n° G 26-70.008). L’établissement qui a indemnisé la victime et se retourne contre le praticien ne peut lui faire supporter davantage que les taux de perte de chance fixés par le juge. Pour un patient parisien, la leçon pratique est claire : assigner ensemble la clinique et le praticien, demander l’in solidum, et faire ventiler par l’expert le préjudice entre l’infection elle-même et ses complications, car cette ventilation commande directement les montants.

La démonstration chiffrée mérite d’être comprise avant toute négociation. Si l’expert évalue le préjudice lié à l’infection et à ses suites ordinaires à 40 000 euros et celui des complications propres au défaut d’antibiothérapie à 60 000 euros, le praticien doit 50 % du premier poste et 70 % du second, soit 20 000 plus 42 000 euros, tandis que la clinique doit l’entier préjudice de 100 000 euros et ne peut réclamer au praticien au-delà de 62 000 euros. Si l’infection ne laisse aucune séquelle durable mais impose trois semaines d’hospitalisation supplémentaire, des soins et un arrêt de travail, l’assiette reste modeste mais réelle : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, frais et pertes de revenus. À l’inverse, une infection qui dégénère en septicémie avec passage en réanimation, reprise chirurgicale et atteinte permanente fait entrer le dossier dans les indemnisations lourdes, avec déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle et besoin d’assistance par tierce personne. Dans tous les cas, l’assureur de l’établissement est dans la procédure : la loi impose aux établissements et aux professionnels libéraux de souscrire une assurance qui les garantit pour leur responsabilité, puisqu’ils « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité. » (article L. 1142-2 du code de la santé publique). Identifier l’assureur dès l’expertise évite les impasses au stade du paiement.

II. Obtenir une indemnisation complète à Paris : CCI, ONIAM, juge et calendrier

A. Saisir la CCI en Île-de-France ou assigner au tribunal : quel chemin et quelle indemnisation espérer

Deux voies s’offrent au patient francilien et elles ne s’excluent pas dans le temps de la réflexion, même si le choix final engage la suite. La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation, dont la loi dispose que « une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales » (article L. 1142-5 du code de la santé publique). La CCI d’Île-de-France fait procéder à une expertise dans le cadre de cette procédure amiable, rend un avis sur les responsabilités et désigne le payeur : l’assureur de la clinique ou du praticien en cas de faute ou de responsabilité de plein droit, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale lorsque personne n’est responsable mais que le dommage est anormal et grave. Face à un avis qui écarte toute indemnisation, les voies du juge restent ouvertes et un recours bien construit permet de contester utilement, comme l’expose l’analyse consacrée à l’avis défavorable de la CCI et aux moyens d’obtenir quand même réparation devant le juge (avis CCI défavorable à Paris : contester devant le juge).

La solidarité nationale prend le relais dans deux situations. D’abord lorsque la responsabilité de la clinique et du praticien n’est pas engagée mais que l’infection, directement imputable aux soins, a eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, avec une gravité fixée par décret : le II de l’article L. 1142-1 ouvre alors droit à réparation au titre de la solidarité nationale (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Ensuite, pour les infections nosocomiales les plus graves, l’article L. 1142-1-1 dispose qu’« ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales » (article L. 1142-1-1 du code de la santé publique). C’est l’ONIAM qui paie dans ce cadre. Lorsque l’infection fait suite à une prothèse de hanche ou de genou, les règles de preuve et de chiffrage présentent des traits propres qui sont détaillés dans l’étude consacrée à ce cas particulier (infection après une prothèse de hanche ou du genou à Paris) ; le présent article traite des autres gestes invasifs, infiltrations, imageries interventionnelles, endoscopies et chirurgies, pour lesquels la mécanique de l’avis du 7 octobre 2026 joue à plein. À chaque étape de ce parcours, l’appui d’un avocat en droit de la santé à Paris aide à choisir entre la CCI et le juge, à cadrer la mission d’expertise et à chiffrer chaque poste sans en oublier.

La voie judiciaire s’impose lorsque l’assureur refuse de payer, discute chaque poste ou lorsque l’enjeu justifie une provision rapide. Devant le tribunal judiciaire de Paris, qui connaît un contentieux médical nourri, le juge des référés peut accorder une avance sur l’indemnisation définitive : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (article 835 du code de procédure civile). Quand la responsabilité de plein droit de la clinique est établie par l’expertise et que seul le montant reste discuté, la provision finance les soins, l’aménagement du logement et la perte de revenus en attendant le jugement au fond. Au fond, le tribunal liquide chaque poste : dépenses de santé restées à charge, frais divers et de logement adapté, pertes de gains professionnels actuels et futurs, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, d’agrément et sexuel, incidence professionnelle et scolaire, assistance par tierce personne avant et après consolidation. Les ayants droit d’un patient décédé de l’infection agissent pour leurs préjudices propres, préjudice d’affection et frais d’obsèques, outre l’action successorale du défunt.

B. Dossier médical, expertise et prescription de dix ans : le calendrier utile du patient parisien

L’ordre des démarches conditionne le résultat. Première étape, écrire à l’établissement pour demander la communication du dossier médical complet et le compte rendu du geste, ainsi que l’entretien d’information prévu par la loi, et conserver chaque envoi avec sa preuve de dépôt. Deuxième étape, rassembler les pièces extérieures : ordonnances d’antibiotiques, résultats bactériologiques, arrêts de travail, attestations de proches sur l’aide apportée, factures de soins et de déplacements. Troisième étape, saisir le juge des référés pour une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ou déposer un dossier devant la CCI d’Île-de-France, qui ordonnera elle-même l’expertise. Quatrième étape, une fois le rapport déposé, chiffrer poste par poste avec la ventilation exigée par l’avis du 7 octobre 2026 entre l’infection et ses complications, puis négocier avec l’assureur ou assigner. Pour faire examiner une situation personnelle dans cet ordre, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec le dossier déjà rassemblé, ce qui rend l’étude préalable plus rapide et plus précise.

Le temps du droit impose sa propre discipline. « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » (article 2226 du code civil). Le point de départ se situe donc à la consolidation, constatée par l’expert, et non au jour du geste infectant, et une aggravation ultérieure fait courir un nouveau délai pour le dommage aggravé, dans les termes mêmes de ce texte. Concrètement, un patient opéré en 2020 dont l’état n’est consolidé qu’en 2023 dispose du délai légal à compter de 2023, et une aggravation constatée en 2025 rouvre la discussion pour ce chef. L’expertise de référé et la saisine de la CCI interrompent utilement l’attente passive : elles figent les constatations médicales et empêchent que le dossier ne se perde avec les années. À Paris, la proximité du tribunal judiciaire, de la CCI d’Île-de-France et des grands centres d’expertise facilite les convocations et les contre-expertises, à condition d’agir avant que les souvenirs du personnel soignant et les archives du bloc ne s’effacent.

Conclusion

L’infection survenue après une infiltration, un arthro-scanner, une endoscopie ou une chirurgie ouvre des droits précis : responsabilité de plein droit de l’établissement où le geste a été pratiqué, responsabilité pour faute du praticien mesurée en pertes de chance, indemnisation in solidum réclamée aux deux ensemble, relais de la solidarité nationale quand personne n’est responsable mais que le dommage est anormal et grave. L’avis du 7 octobre 2026 donne la méthode de calcul qui manquait lorsque deux fautes se succèdent : deux taux autonomes appliqués chacun à leur dommage, et une contribution du praticien limitée à ces pertes de chance. Réunir tôt le dossier, faire qualifier l’origine nosocomiale par un expert et ventiler le préjudice entre l’infection et ses complications : ces trois gestes décident de l’issue, à Paris comme ailleurs.

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