Votre vol Transavia a été annulé, vous avez déposé une réclamation et la compagnie ne répond pas : c’est exactement la situation que décrivent les recherches des passagers français cette semaine. Sur les sept derniers jours, les requêtes « remboursement transavia vol annulé » progressent de 600 %, « reclamation transavia vol annulé » de 400 % et « vol annulé transavia » de 120 %, tandis que les suggestions de recherche proposées par Google associent spontanément la compagnie aux mots « remboursement », « indemnisation », « grève » et « que faire ». Autrement dit, des milliers de voyageurs ne cherchent plus seulement à comprendre leurs droits : ils ont déjà réclamé et se heurtent au silence. Cet article répond à cette question précise, dans l’ordre où un juriste la traite : que réclamer après une annulation, comment formuler une réclamation écrite qui prépare la suite, puis que faire quand Transavia ne répond pas, avec le médiateur, la mise en demeure et le juge. Chaque montant et chaque délai indiqués ci-dessous renvoie au texte qui le porte, lu pour la rédaction de cet article : le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens dans sa version officielle en français, le code de la consommation, le code civil, le code de procédure civile et trois arrêts de la Cour de cassation rendus en 2018, 2019 et 2022. Les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne sont paraphrasées, sans citation littérale, avec leur numéro d’affaire exact et un lien vers le registre officiel de la Cour.
I. Réclamation Transavia vol annulé : remboursement, réacheminement et indemnisation, que demander d’abord
Avant de contraindre une compagnie silencieuse, encore faut-il réclamer des sommes exactes et définir précisément l’objet du litige. Une réclamation vague, qui demande « réparation » sans viser un texte ni chiffrer, reçoit plus facilement une réponse d’attente ou un avoir imposé. À l’inverse, une demande qui distingue le remboursement du billet, le réacheminement et l’indemnisation forfaitaire, en visant les bons articles, place le transporteur face à des obligations datées et mesurables, et constitue le dossier que le médiateur puis le juge examineront.
A. Vol annulé Transavia remboursement : le choix entre les 7 jours, le réacheminement et l’indemnisation forfaitaire
L’annulation d’un vol au départ d’un aéroport français ouvre trois blocs de droits distincts, que le passager doit demander séparément. Le premier est le choix ouvert par l’article 8 du règlement européen : soit le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, au prix auquel il a été acheté, pour la partie du voyage non effectuée et pour la partie déjà effectuée devenue inutile, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ dans les meilleurs délais ; soit un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais ; soit un réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager, sous réserve des sièges disponibles. Ce triptyque est impératif : la compagnie ne peut pas imposer un avoir à la place du remboursement en espèces, et le passager qui a avancé un nouveau billet reste fondé à en demander le prix lorsqu’aucun réacheminement satisfaisant ne lui a été proposé. Le deuxième bloc est la prise en charge à l’aéroport prévue par l’article 9 : repas et rafraîchissements proportionnés à l’attente, hébergement hôtelier quand une nuit d’attente devient nécessaire, transport entre l’aéroport et l’hôtel, ainsi que la possibilité d’émettre deux appels ou d’envoyer deux messages aux frais du transporteur. Conservez chaque facture : hôtel payé par vos soins, repas, taxi et appels constituent des frais récupérables dès lors que la prise en charge n’a pas été fournie. Le troisième bloc est l’indemnisation forfaitaire de l’article 7 : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà. La distance se mesure jusqu’à la destination finale où le passager arrivera en retard du fait de l’annulation. Lorsque la compagnie propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure prévue de deux heures pour les vols courts, trois heures pour les vols moyens ou quatre heures pour les vols longs, elle peut réduire cette indemnisation de moitié : vérifiez donc l’heure d’arrivée réelle du vol de remplacement avant d’accepter un montant divisé par deux, car une arrivée au-delà du seuil rouvre le droit au montant plein. L’indemnisation n’est écartée que dans deux hypothèses : une information donnée au moins deux semaines avant le départ, ou une information plus tardive accompagnée d’un réacheminement resserré, à savoir un départ avancé d’au plus deux heures et une arrivée retardée de moins de quatre heures quand l’information arrive entre deux semaines et sept jours, ou un départ avancé d’au plus une heure et une arrivée retardée de moins de deux heures quand l’information arrive moins de sept jours avant le départ. Hors ces cas, et hors circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur, l’indemnisation est due. Sur ce dernier point, la Cour de cassation a jugé, le 12 septembre 2018, dans un litige opposant des passagers à la compagnie EasyJet pour un retard de plus de cinq heures entre Bordeaux et Nice, en retenant « qu’il résulte de l’article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». La même décision rappelle que les événements intrinsèquement liés au fonctionnement de l’appareil, comme une panne technique ordinaire, ne constituent pas de telles circonstances, en s’appuyant sur les arrêts de la Cour de justice Wallentin-Hermann du 22 décembre 2008 et van der Lans du 17 septembre 2015, dont le dossier peut être consulté sur le registre de la Cour sous le numéro C-257/15. Concrètement, une annulation motivée par un « problème technique » ne suffit pas à priver le passager d’indemnisation : c’est à la compagnie de démontrer l’événement extérieur, non inhérent à son activité normale et insurmontable malgré toutes les mesures raisonnables. Ajoutez que le transporteur qui annule doit remettre à chaque passager concerné une notice écrite énonçant les règles d’indemnisation et d’assistance, avec les coordonnées de l’organisme national désigné, en vertu de l’article 14 du règlement : l’absence de cette notice, fréquente lors des annulations notifiées par simple message, constitue un manquement distinct, que la Cour de cassation a sanctionné le 10 octobre 2019 dans une affaire Air France en retenant une indemnisation autonome du défaut d’information. Pour un vol Transavia annulé au départ de Paris-Orly, de Nantes, de Lyon ou de Marseille, la demande initiale doit donc chiffrer quatre postes : le prix du billet à rembourser sous sept jours ou le réacheminement obtenu, les frais de prise en charge avancés, l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance, et le préjudice lié à l’absence de notice d’information lorsque la compagnie n’a rien remis.
B. Reclamation Transavia vol annulé : la réclamation écrite qui ouvre la médiation et les preuves à joindre
La réclamation adressée à Transavia ne sert pas seulement à obtenir paiement : elle conditionne tous les recours ultérieurs, car le médiateur de la consommation refusera d’examiner un dossier sans réclamation écrite préalable. Le code de la consommation dispose en effet qu’« Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ». Rédigez donc cette première réclamation comme la pièce maîtresse du dossier, en recommandé avec accusé de réception ou par le canal qui délivre un accusé daté, et conservez-en une copie intégrale avec ses annexes. La lettre identifie chaque passager, la référence de réservation, le numéro du vol, la date, les aéroports de départ et d’arrivée, puis formule les quatre demandes chiffrées distinguées plus haut, en visant les articles 5, 7, 8, 9 et 14 du règlement européen. Joignez les pièces qui établissent chaque poste : confirmation de réservation et carte d’embarquement, message d’annulation reçu avec sa date et son heure, nouveau billet acheté et preuve de paiement si vous vous êtes réacheminé par vos moyens, factures d’hôtel, de repas et de transport, et toute photographie du panneau d’affichage ou attestation de retard délivrée au comptoir. Si la compagnie vous a replacé sur un autre vol, indiquez ses horaires réels d’arrivée, relevés sur la carte d’embarquement ou le suivi du vol, car l’écart avec l’horaire prévu décide du maintien ou de la réduction de moitié de l’indemnisation. Ajoutez la mention de la notice d’information : précisez si une notice écrite vous a été remise lors de l’annulation, et dans la négative, demandez la réparation du préjudice d’information, sur le fondement de l’article 14, en rappelant que la charge de prouver la remise de cette notice incombe au transporteur. Adressez la réclamation au service client de la compagnie, dont la page d’aide en ligne centralise les demandes de contact et de réclamation, et doublez l’envoi électronique d’un courrier recommandé lorsque le montant en jeu dépasse quelques centaines d’euros : l’accusé de réception fait courir les délais et prouve la date de la réclamation écrite, point de départ du délai d’un an dans lequel le médiateur devra être saisi. Fixez à la compagnie un délai raisonnable pour répondre, de l’ordre de trois à quatre semaines, et annoncez les suites envisagées, médiation puis action en justice, sans menace excessive : une lettre calme, datée, chiffrée et visée juridiquement obtient plus souvent un règlement qu’un message véhément. Si plusieurs passagers voyageaient ensemble, chacun formule sa demande propre, l’indemnisation forfaitaire étant due par passager, y compris pour l’enfant qui disposait de son billet, et les frais communs sont répartis entre les demandeurs. Notez enfin que les passagers qui ont acheté leur billet Transavia par l’intermédiaire d’une agence en ligne doivent réclamer d’abord auprès du transporteur effectif, seul débiteur de l’indemnisation et du remboursement au sens du règlement, tout en conservant leurs échanges avec l’intermédiaire pour le cas où un second litige naîtrait des frais de dossier ou d’une assurance annulation. Un dossier ainsi constitué — demandes distinguées et chiffrées, pièces datées, preuve d’envoi — transforme le silence ultérieur de la compagnie en un fait exploitable : le médiateur constatera la tentative préalable de résolution directe, et le juge disposera d’une créance déterminée, condition de la procédure simplifiée de recouvrement présentée plus loin. Les voyageurs qui souhaitent faire vérifier la cohérence de leur dossier avant d’engager ces démarches peuvent utilement comparer leur situation aux explications détaillées par un avocat droit aérien à Paris, habitué à chiffrer les quatre postes de préjudice des passagers et à ordonner les pièces dans l’ordre où le médiateur puis le juge les examinent.
II. Réclamation Transavia sans réponse : médiateur, mise en demeure et juge, que faire
Trois à quatre semaines après l’envoi de la réclamation écrite, trois situations se présentent : la compagnie paie, elle refuse en motivant, ou elle ne répond pas. Le refus motivé par des circonstances extraordinaires se conteste sur la preuve, selon la grille posée par la Cour de cassation en 2018 : exigez la description précise de l’événement invoqué, sa date, son lien avec votre vol et les mesures prises pour l’éviter, car une formule générale sur la météo ou la technique ne satisfait pas l’exigence de preuve qui pèse sur le transporteur. L’absence de réponse, en revanche, appelle une escalade procédurale en trois marches : la saisine du médiateur de la consommation, la mise en demeure de payer, puis l’action devant le juge, avec à chaque marche ses conditions et ses délais. Aucune de ces marches n’exige de démontrer une faute de la compagnie au-delà du manquement allégué : elles organisent la contrainte progressive au paiement d’une créance que votre dossier a déjà chiffrée.
A. Médiateur Tourisme et Voyage et mise en demeure Transavia : réclamation préalable, délai d’un an et réponse en trois semaines
La médiation de la consommation est gratuite pour le passager et obligatoire dans son articulation avec la réclamation préalable : le code dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel », tout en subordonnant l’examen du litige à la tentative préalable de résolution directe par une réclamation écrite. Pour un litige de transport aérien, la saisine s’effectue devant le médiateur Tourisme et Voyage, dont la fiche officielle sur le site du service public précise qu’il peut être saisi en ligne pour les conflits relevant notamment du transport aérien, selon la page « Saisir le médiateur Tourisme et Voyage » du service public. Avant de saisir, vérifiez dans les conditions générales de Transavia le dispositif de médiation désigné par la compagnie, car le professionnel doit garantir au consommateur le recours effectif à un médiateur, et conservez la copie de votre réclamation écrite avec sa preuve d’envoi : le médiateur la réclamera en premier. Le deuxième verrou est le calendrier, fixé par le même article du code de la consommation : le litige ne peut être examiné si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel, dans les conditions du 4° de l’article L. 612-2 du code de la consommation. Ce délai d’un an court de la réclamation écrite, non du vol : une réclamation envoyée le lendemain de l’annulation laisse donc onze mois pour saisir le médiateur, mais une réclamation tardive, envoyée dix mois après le vol, ne laisse que deux mois. Ne laissez pas le silence de la compagnie consumer ce délai : l’absence de réponse ne suspend ni n’interrompt rien, et un dossier déposé au treizième mois sera déclaré irrecevable. Le troisième élément est la réponse du médiateur lui-même : lorsqu’il rejette la demande, parce qu’elle serait manifestement infondée, déjà examinée ailleurs ou hors de son champ, le code prévoit que le consommateur en est informé dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier. Joignez donc au dossier de médiation l’intégralité des pièces déjà réunies, numérotées et datées, avec un tableau récapitulatif des sommes demandées poste par poste, de façon à écarter d’emblée tout grief d’insuffisance. Parallèlement à la médiation, deux démarches renforcent la pression sans coût de procédure : la mise en demeure de payer, adressée en recommandé avec accusé de réception, qui interpele formellement la compagnie sur une somme déterminée, conformément à l’article 1344 du code civil selon lequel « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation », et le signalement sur la plateforme SignalConso de la répression des fraudes, accessible en ligne pour signaler un manquement d’un professionnel, qui alerte l’administration sans trancher le litige individuel mais nourrit les contrôles. La mise en demeure produit un effet juridique propre : pour une obligation de somme d’argent, les dommages et intérêts dus pour le retard de paiement consistent dans l’intérêt au taux légal décompté de la mise en demeure, et le code civil précise que « Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte » ; elle établit en outre la résistance du débiteur, utile devant le juge pour obtenir, outre le principal, les intérêts au taux légal. Rédigez-la comme une sommation de payer une somme précise, en rappelant la date de la réclamation initiale restée sans réponse, le décompte des postes et un ultime délai pratique de quinze jours avant saisine du médiateur ou du tribunal. Si la médiation aboutit à une proposition, examinez-la poste par poste : un accord qui solderait le remboursement mais escamoterait l’indemnisation forfaitaire ou les frais avancés ne mérite d’être accepté que si le passager y consent en connaissance de cause, car l’acceptation éteint le litige dans la mesure convenue. Si la médiation échoue ou si la compagnie ignore l’avis du médiateur, lequel ne s’impose pas à elle, le dossier est prêt pour le juge : réclamation écrite, mise en demeure, avis du médiateur et pièces chiffrées forment une chaîne probatoire complète.
B. Juge et injonction de payer contre Transavia : quel tribunal saisir et prescription de cinq ans
Le passager dont la réclamation et la mise en demeure sont restées sans effet dispose d’un choix de juridictions particulièrement favorable, confirmé par la Cour de cassation le 9 novembre 2022 dans un litige opposant des voyageurs français à la compagnie Tunis Air pour un retard important. La cour d’appel de Paris avait déclaré le juge français incompétent au motif que les règles issues de la convention de Montréal, reprises dans le code de l’aviation civile, réservaient l’action au tribunal du domicile du transporteur ou du lieu de destination. La première chambre civile a cassé : « alors que les dispositions du code des transports et du code de l’aviation civile, qui renvoient à la Convention de Montréal, n’avaient pas vocation à s’appliquer à la demande de M. [H] et Mme [E] fondée sur le règlement n° 261/2004 précité, la cour d’appel, à laquelle il incombait de faire application des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, a violé les textes susvisés ». Or l’article 46 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Pour un contrat de transport aérien, le lieu d’exécution de la prestation s’entend aussi bien du lieu de départ que du lieu d’arrivée, ce que la Cour de justice avait déjà posé dans son arrêt Rehder du 9 juillet 2009, consultable sur le registre de la Cour sous le numéro C-204/08. Concrètement, le passager d’un vol Transavia annulé au départ de Paris, de Nantes, de Lyon ou de Marseille peut saisir la juridiction du lieu de départ, sans avoir à assigner au siège néerlandais ou français de la compagnie, et cette solution vaut pour l’indemnisation forfaitaire comme pour le remboursement et les frais. Distinguez toutefois ce régime de celui de l’indemnisation complémentaire : lorsque le passager demande, au-delà du forfait européen, la réparation d’un préjudice individuel particulier sur le fondement du droit national ou de la convention de Montréal, la responsabilité du transporteur retombe sous l’empire de la convention, comme le rappelle l’article L. 6421-3 du code des transports, qui soumet la responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation européenne, pour le transport des passagers et de leurs bagages, aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. Cette distinction commande le délai pour agir. La Cour de cassation a jugé le 10 octobre 2019, dans une affaire Air France relative à un vol Mulhouse-Paris-Pointe-à-Pitre retardé de vingt-quatre heures, que « la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil », pour une demande autonome fondée sur le règlement européen, située hors du champ de la convention de Montréal. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce délai de cinq ans vaut pour l’action en indemnisation forfaitaire et en remboursement fondée sur le règlement, la Cour de justice ayant dit pour droit, le 22 novembre 2012 dans l’arrêt Moré, consultable sur le registre de la Cour sous le numéro C-139/11, que le délai des actions en versement de l’indemnité prévue par le règlement est déterminé par le droit national de chaque État membre, faute de disposition du règlement sur ce point. En pratique, le point de départ court du jour de l’annulation, date à laquelle le passager connaît les faits lui permettant d’agir, et le passager dispose donc de cinq années pour assigner : un délai confortable, qui ne doit pourtant pas inciter à l’attente, car les preuves s’érodent et le délai d’un an pour la médiation, lui, court parallèlement. En revanche, la demande d’indemnisation complémentaire d’un préjudice individuel soumise à la convention de Montréal obéit au délai biennal de son article 35, rappelé dans les motifs de ce même arrêt : ne laissez donc pas passer deux ans si votre dossier comporte, outre le forfait, un préjudice spécifique comme une nuit d’hôtel manquée non remboursable, une correspondance professionnelle perdue ou des frais médicaux. Devant le juge, deux voies s’offrent au passager muni d’une créance déterminée. La première est l’injonction de payer, procédure rapide et sans audience initiale : le code de procédure civile prévoit que « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé », ce qui correspond exactement à l’indemnisation forfaitaire et au prix du billet, dont les montants résultent du règlement et du contrat de transport. La requête, accompagnée des pièces justificatives, est présentée au juge, qui délivre une ordonnance enjoignant à la compagnie de payer ; si celle-ci forme opposition, l’affaire se poursuit en procédure contradictoire ordinaire, sans perte des pièces déjà produites. La seconde voie est l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire, avec représentation par avocat lorsque le montant ou la complexité le justifie, notamment quand la compagnie oppose des circonstances extraordinaires qu’il faudra démonter pièce par pièce, ou quand le dossier cumule forfait européen et préjudice complémentaire soumis à des régimes différents. Dans les deux cas, le dossier constitué dès la réclamation — demandes chiffrées, messages d’annulation datés, factures, mise en demeure, avis du médiateur — fait la différence entre une créance contestée et une créance établie. Les lecteurs dont la compagnie persiste à opposer le silence ou un refus stéréotypé à une demande pourtant chiffrée et documentée ont intérêt à faire examiner leur dossier complet, avec la chronologie des envois et l’avis du médiateur, afin de choisir entre l’injonction de payer et l’assignation : ils peuvent exposer votre situation au cabinet en joignant leurs pièces, pour une analyse de la voie procédurale adaptée au montant et à la motivation du refus. Pour situer cette démarche dans l’ensemble des droits des passagers confrontés aux perturbations, le guide consacré aux vols retardés, annulés ou en surbooking, vol retardé, annulé ou en surbooking : indemnisation et recours, rappelle l’articulation entre le forfait européen, la prise en charge et les recours complémentaires.
Conclusion
La réclamation Transavia pour vol annulé sans réponse ne se perd ni dans l’attente ni dans la résignation : elle se construit en trois temps que le droit organise avec précision. D’abord, une demande initiale qui distingue le remboursement sous sept jours ou le réacheminement, la prise en charge et l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros, en visant les articles du règlement européen et en joignant les preuves datées. Ensuite, une réclamation écrite qui vaut tentative préalable de résolution directe et ouvre la médiation, à exercer dans l’année de son envoi devant le médiateur Tourisme et Voyage, avec une mise en demeure qui fait courir les intérêts et un signalement administratif qui documente le manquement. Enfin, l’action devant le juge du lieu de départ ou d’arrivée, par injonction de payer pour les créances déterminées ou par assignation au fond quand le débat porte sur les circonstances extraordinaires, dans le délai de cinq ans que le code civil attache aux actions personnelles. À chaque étape, le silence de la compagnie aggrave sa position au lieu de l’alléger : il prive le médiateur d’arguments, il établit la résistance du débiteur mis en demeure, et il laisse au juge un dossier chiffré sans contradiction. Conservez donc chaque message, chaque reçu et chaque accusé de réception, car dans le contentieux aérien, le passager le mieux indemnisé est rarement celui qui subit le plus : c’est celui qui prouve le mieux.