Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Congé supplémentaire de naissance : mutuelle et voiture de fonction maintenues, ce que la réponse du ministère du 29 septembre 2026 change vraiment

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé supplémentaire de naissance : mutuelle et voiture de fonction maintenues, ce que la réponse du ministère du 29 septembre 2026 change vraiment

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous prenez un ou deux mois de congé supplémentaire de naissance après votre congé maternité ou paternité. Votre contrat est suspendu, vos indemnités journalières arrivent à terme échu, et une question très concrète se pose : rendez-vous les clés de votre voiture de fonction et que devient votre mutuelle pendant ces deux mois ? Le ministère du Travail a répondu le 29 septembre 2026, dans une réponse à un député publiée au Journal officiel : non, vous n’avez pas à restituer le véhicule, et votre employeur reste tenu de verser sa contribution à votre complémentaire santé. Sur le papier, la réponse est claire et favorable. En droit, elle ne vaut pas loi : une réponse ministérielle ne lie ni le juge ni l’Urssaf, et elle contredit sur la mutuelle la doctrine écrite de la Sécurité sociale. Cet article explique ce que cette réponse dit exactement, ce qu’elle ne peut pas garantir, et ce que vous devez vérifier vous-même : votre contrat, votre accord collectif et les déclarations d’octobre 2026 dont dépend le versement de vos indemnités. Les développements qui suivent décrivent le droit applicable à tous les salariés du secteur privé ; ils ne tranchent aucune situation individuelle, et seul le juge peut dire, dans un litige précis, qui doit quoi à qui.

I. Ce que le ministère a réellement écrit le 29 septembre 2026

A. Un congé d’un ou deux mois, suspendu mais payé à 70 % puis 60 %

Le congé supplémentaire de naissance existe depuis le 1er juillet 2026. Il a été, selon le site officiel Service-Public, qui indique que le dispositif a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et octroie à chaque parent 1 à 2 mois de congé indemnisé, qui s’ajoutent aux congés existants de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption (Service-Public, entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance, 3 juin 2026). Chaque parent dispose de son propre droit, non transférable, et les deux parents peuvent prendre leur congé en même temps ou en alternance.

Le Code du travail pose le mécanisme en des termes précis. L’article L. 1225-46-2 du Code du travail dispose : « Le salarié qui a bénéficié, en application du présent chapitre, d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit à congé, d’un congé supplémentaire de naissance. » Le même article ajoute aussitôt l’essentiel du statut : « Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail. La durée de ce congé est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. Ce congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune, selon des modalités définies par décret. »

La suspension, donc, mais pas la rupture : le contrat continue d’exister, seule l’exécution de la prestation de travail s’interrompt. C’est cette nature hybride qui fait toute la difficulté pratique : certains droits suivent le contrat suspendu, d’autres s’arrêtent avec le travail effectif, et la frontière ne se devine pas, elle se lit dans les textes.

Côté argent, l’indemnisation vient de la Sécurité sociale seule. L’article L. 331-8-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, prévoit : « Lorsque l’assuré bénéficie du congé supplémentaire de naissance dans les conditions prévues à l’article L. 1225-46-2 du code du travail, il reçoit, pendant la durée de ce congé, une indemnité journalière, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l’article L. 313-1 du présent code. » Le montant, ajoute le texte, « correspond à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière », et « Ce montant peut être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé ».

Concrètement, pour un salarié, l’Assurance Maladie annonce 70 % du salaire net le 1er mois, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, puis 60 % du salaire net le 2e mois dans la limite du plafond de la sécurité sociale, en précisant que l’indemnité ne pourra pas dépasser 72,81 € le premier mois, et ne pourra pas dépasser 62,41 € le second (ameli.fr, indemnités journalières du congé supplémentaire de naissance). Deux conditions d’ouverture des droits s’y ajoutent pour les salariés : justifier de 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale à la date du début du congé, et soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils précédant, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant (ameli.fr, congé supplémentaire de naissance). Surtout, les mêmes pages rappellent que l’indemnité est versée à terme échu, c’est-à-dire après la date de fin de chaque période de congé demandée : un mois pris du 6 septembre au 5 octobre n’est indemnisé « au plus tôt le 6 octobre ». Le salarié doit donc anticiper un décalage de trésorerie d’un mois plein, que ni l’employeur ni la caisse ne combleront.

Le calendrier, lui, est strict et porte des délais que l’article doit citer avec leur source, comme l’exige la règle du cabinet. Le congé doit débuter « dans un délai de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer », selon l’article D. 1225-11-3 du Code du travail. Le salarié informe son employeur « au moins un mois avant le début du congé » de la durée, de la date et de l’éventuel fractionnement, et ce délai est « réduit à quinze jours » lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et débute dans le mois de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant, selon l’article D. 1225-11-4 du Code du travail. L’information s’adresse à l’employeur « par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé », selon l’article D. 1225-11-5 du Code du travail. Le ministère du Travail a d’ailleurs fait établir un modèle de courrier, signalé par Service-Public. Un salarié qui prévient tard ou par le mauvais canal ne perd pas automatiquement son droit, mais il offre à son employeur un motif de discussion sur la date de départ qu’il aurait pu éviter.

B. Voiture de fonction gardée, mutuelle maintenue, licenciement interdit : la réponse du ministère

C’est sur ce fond que la question écrite n° 17917, posée par le député Pierrick Courbon et publiée le 1er septembre 2026, interrogeait le ministre du Travail sur les conditions d’application du nouveau congé de naissance : maintien du poste et des avantages au retour, sort de la couverture complémentaire santé pendant la suspension, restitution du véhicule de fonction, et absence d’acquisition de congés payés (Assemblée nationale, question n° 17917, 17e législature). La réponse, publiée le 29 septembre 2026 au Journal officiel (p. 9226), commence par rappeler le dispositif : jusqu’à deux mois de congé supplémentaire indemnisé à 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second mois, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, fractionnable deux périodes d’un mois, de manière simultanée par chaque parent ou en alternance.

Puis vient le passage que les salariés attendaient. Sur la protection de l’emploi, le ministre indique que le salarié est protégé contre la rupture de son contrat de travail pendant le congé, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à ce congé. Cette formulation reprend, en la paraphrasant, l’article L. 1225-4-5 du Code du travail, qui dispose exactement : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance mentionné à l’article L. 1225-46-2. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant. » On notera l’écart de plume entre les deux formules — « motif étranger au congé » dans la réponse, « motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant » dans la loi — qui montre déjà pourquoi il faut lire le texte plutôt que son résumé : en cas de litige, seul le second s’impose au juge. Cette protection nouvelle mérite d’être prise au sérieux : dans un contentieux voisin, celui d’un père licencié en 2015 pendant sa période de protection de quatre semaines après la naissance, la cour d’appel avait jugé le licenciement nul et ordonné la réintégration, et l’employeur s’était pourvu en cassation en soutenant que l’interdiction des mesures préparatoires relevait du seul article protégeant la maternité (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.036, affaire Somfy). L’enseignement méthodologique vaut pour le congé de naissance : les juges appliquent strictement les protections liées à l’arrivée d’un enfant, et un employeur qui prépare une rupture pendant la période protégée s’expose à la nullité. Mais cette affaire concernait le congé de paternité de 2015, pas le congé supplémentaire de naissance : elle illustre une méthode des juges, elle ne préjuge d’aucune décision à venir sur le nouveau congé.

Sur les avantages, la réponse est tout aussi nette, et c’est elle qui fait l’actualité : « Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. » Le salarié n’aura dès lors pas à restituer la voiture de fonction, et l’employeur reste tenu de verser la contribution à la couverture complémentaire santé habituelle durant la période de suspension, toujours selon cette réponse. Le raisonnement affiché s’appuie sur l’article L. 1225-46-3 du Code du travail : « La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. » Le principe est écrit noir sur blanc : « A l’issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. », selon l’article L. 1225-46-6 du Code du travail, et il a droit à l’entretien professionnel prévu pour les retours de congé familial « Le salarié qui reprend son activité initiale à l’issue du congé supplémentaire de naissance a droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1, si cet entretien n’a pas déjà été réalisé à l’issue des congés de maternité ou d’adoption », selon l’article L. 1225-46-7 du Code du travail.

Reste un point sur lequel la réponse garde le silence : les congés payés. Le député l’avait posée — l’absence d’acquisition de congés payés durant cette période, qui peut réduire les possibilités d’organisation des parents — et le ministre n’y répond pas. Or le silence se vérifie dans la loi : l’article L. 3141-5 du Code du travail, qui énumère les périodes « considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé », cite en son 2° : « Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption », sans mentionner le congé supplémentaire de naissance. En l’état des textes lus pour cet article, un salarié en congé supplémentaire de naissance n’acquiert donc pas de congés payés pendant son absence, alors même que la même période compte pour son ancienneté. C’est la première limite de la promesse : tout n’est pas maintenu, et ce qui ne l’est pas figure rarement dans les résumés flatteurs.

II. Ce que cette réponse ne règle pas, et ce que vous devez vérifier

A. La mutuelle promise par le ministre, contestée par la Sécurité sociale : qui croire ?

C’est ici que la promesse affichée rencontre le droit réel. Dès le 1er octobre 2026, les commentateurs de la réponse ont relevé que la position sur la complémentaire santé heurte la doctrine écrite de la Sécurité sociale : le Bulletin officiel de la Sécurité sociale ne prévoit le maintien des garanties collectives pendant une suspension du contrat que dans des cas où le salarié continue de percevoir un maintien de salaire, des indemnités complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ou un revenu de remplacement versé par lui — cas que le Boss range dans son chapitre 6, consacré à l’appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail (Boss, Protection sociale complémentaire, 30 mars 2022). Or le congé supplémentaire de naissance est indemnisé par la seule Sécurité sociale, sans maintien de salaire ni complément patronal. Autrement dit, selon les règles écrites que les Urssaf appliquent, l’employeur qui ne maintient rien pendant la suspension ne serait tenu à rien — exactement l’inverse de ce qu’affirme le ministre.

La formule légale invoquée par le ministre — conserver le bénéfice des avantages acquis — existe d’ailleurs aussi pour le congé de paternité, le congé parental d’éducation et le congé de proche aidant, sans qu’il en ait jamais été déduit une obligation générale de maintenir les régimes de prévoyance complémentaires. Surtout, une réponse à une question écrite n’a pas de valeur normative : elle éclaire l’intention du gouvernement, mais elle ne crée pas de droit, ne modifie pas le Bulletin officiel et ne s’impose ni au juge ni à l’organisme qui contrôlera les cotisations. Le Boss lui-même rappelle que ses dispositifs sont applicables et opposables à l’administration — c’est donc lui, avec la loi, que l’Urssaf appliquera en cas de contrôle, pas la prose du 29 septembre. Si demain une Urssaf redresse un employeur pour avoir maintenu — ou pour ne pas avoir maintenu — sa contribution, l’employeur ne pourra pas lui opposer la réponse ministérielle.

Que faire, concrètement, de cette contradiction ? D’abord, ne pas confondre le maintien des garanties et le maintien du financement : même quand un régime est suspendu faute de cotisations, certaines garanties peuvent être maintenues par l’effet du contrat d’assurance collective, et la portabilité peut prendre le relais à la sortie. Ensuite, lire son accord collectif et son contrat : beaucoup d’accords de branche ou d’entreprise prévoient le maintien de la prévoyance pendant les suspensions indemnisées, parfois avec répartition des cotisations entre employeur et salarié, parfois avec précompte au retour. Quand l’accord le prévoit, il s’applique, quelle que soit la querelle entre le ministère et la Sécurité sociale. Quand il ne prévoit rien, l’employeur prudent — celui qui veut éviter à la fois le redressement et le contentieux salarial — a intérêt à écrire sa position avant le premier départ en congé : maintien avec quelles cotisations, information du salarié, attestation de la mutuelle. Le salarié, lui, a intérêt à demander cette position par écrit avant de partir, et à vérifier auprès de sa complémentaire ce qui reste couvert pendant la suspension : c’est au moment où le foyer s’agrandit et où les dépenses de santé augmentent que la mauvaise surprise coûterait le plus cher. Pour ce contrôle écrit et chiffré de vos bulletins, de votre accord et de vos droits pendant la suspension, l’appui des avocats du pôle social du cabinet à Paris permet de confronter la promesse ministérielle à vos documents réels avant tout litige.

Le véhicule de fonction appelle la même prudence, dans l’autre sens. Le ministre affirme qu’il n’y a pas à le restituer, en se fondant sur les avantages acquis du salarié. Mais un véhicule de fonction est aussi un outil de travail et un avantage en nature évalué fiscalement et socialement : les contrats et les politiques internes de flotte prévoient fréquemment la restitution pendant les absences longues, et l’administration fiscale a sa propre lecture de l’avantage en nature pendant les suspensions. La réponse du 29 septembre ne vise aucun de ces textes et ne les écarte pas. En pratique, le salarié qui garde le véhicule sans trace écrite s’expose à une demande de remboursement ou à une retenue au retour ; l’employeur qui l’exige sans base contractuelle s’expose à un grief de plus dans un contentieux prud’homal. Ici encore, l’écrit préalable — avenant, courriel actant le maintien, état des lieux du véhicule — vaut mieux que la citation d’une réponse ministérielle devant un juge qui n’y est pas lié.

Deux interdictions encadrent enfin la période, et elles sont de la loi, pas du ministre. Pendant le congé, « Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé », selon l’article L. 1225-46-4 du Code du travail : pas de mission en freelance, pas de second emploi, même quelques heures. Et la reprise anticipée n’est possible que dans deux cas : « En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance », selon l’article L. 1225-46-5 du Code du travail : en dehors de ces deux cas, le congé va à son terme, y compris si l’employeur rappelle le salarié ou si le salarié s’ennuie. S’y ajoutent les incompatibilités financières rappelées par Service-Public : le congé « ne peut pas être cumulé » avec les indemnités maladie ou accident du travail, les allocations chômage, la PreParE pour la même période, le complément de libre choix du mode de garde pour l’enfant concerné pendant le congé, l’allocation journalière de présence parentale ni celle de proche aidant (Service-Public, 3 juin 2026). Un cumul à tort, c’est un indu à rembourser : la question se règle avant le départ, pas après le premier versement.

B. Octobre 2026 : la double déclaration dont dépend votre paie

La seconde actualité du mois concerne l’employeur, mais c’est le salarié qui paie le retard. A compter d’octobre, le congé supplémentaire de naissance des salariés doit être déclaré depuis un signalement DSN ou par la réalisation d’une attestation de salaire depuis le compte entreprise ou en EDI MtoM. En complément, vous devez toujours compléter, dans les mêmes conditions, le formulaire de demande (fichier Excel) mis à votre disposition depuis le 1er juillet ; aucun autre justificatif ne pourra être pris en compte par l’Assurance Maladie, faute de quoi le dossier ne sera pas traité (net-entreprises.fr, congé supplémentaire de naissance). Les deux documents doivent être transmis dans un délai de 5 jours à compter du début du congé supplémentaire de naissance et, surtout, le même jour que l’envoi du formulaire : La transmission simultanée des deux documents est essentielle pour éviter tout retard de traitement. L’ordre d’envoi, lui, n’a pas d’impact sur le processus. Pour la reprise anticipée des salariés du régime général, l’employeur déclare la reprise d’activité à la caisse d’assurance maladie au moyen d’un signalement DSN reprise de travail anticipée, ou d’une attestation de salaire rectificative avec reprise de travail si le signalement DSN est indisponible » (même source).

Un point de vigilance mérite l’attention des services de paie : le dernier jour travaillé (DJT), précise Net-entreprises, qui indique qu’il correspond à la date qui précède le début du congé supplémentaire de naissance, sauf lorsque celui-ci succède immédiatement à un congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Dans ce cas, il convient de reprendre le même dernier jour travaillé que celui déclaré pour le précédent congé » (même source).

Au total, le mois d’octobre 2026 aura apporté aux parents salariés deux nouvelles : une bonne parole du ministre sur la voiture et la mutuelle, et une contrainte de procédure sur les déclarations. La première ne vaut que ce que vos contrats et vos accords en feront ; la seconde conditionne chaque euro versé. Dans les deux cas, la méthode est la même : exiger l’écrit avant le départ — position de l’employeur sur le véhicule et la complémentaire, copie des déclarations, calendrier des versements — et conserver chaque document jusqu’au dernier versement. Les textes créant le congé datent de la loi de financement pour 2026 et de ses décrets de mai 2026, la jurisprudence sur ce congé n’existe pas encore, et la contradiction entre le ministère et la Sécurité sociale n’est tranchée par personne : c’est précisément dans cette zone grise que les dossiers se gagnent ou se perdent, sur des preuves, pas sur des promesses.

Conclusion

Le 29 septembre 2026, le ministère du Travail a promis aux parents en congé supplémentaire de naissance le maintien de leur voiture de fonction et de la contribution patronale à leur mutuelle, avec une protection contre le licenciement que la loi confirme. Mais cette réponse n’a pas de valeur normative, elle contredit sur la mutuelle la doctrine écrite de la Sécurité sociale, elle tait l’absence d’acquisition de congés payés, et elle ne dispense d’aucune déclaration : sans la double transmission d’octobre 2026, les indemnités à 70 % puis 60 % n’arriveront pas, et elles arriveront dans tous les cas à terme échu. Retenez donc trois réflexes : lisez votre accord et votre contrat avant de croire une réponse ministérielle, faites-vous confirmer par écrit le sort du véhicule et de la complémentaire, et contrôlez les déclarations de votre employeur dans les cinq jours. Le congé supplémentaire de naissance est un droit jeune, généreux sur le papier et fragile dans ses angles morts : c’est en documentant chacun de ces angles avant le départ que vous le rendrez effectif.

📄 Circulaire officielle