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Paffman jugé le 1er décembre à Lille pour apologie de viol et d’assassinat : ce que dit la loi et ce qu’il risque

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Maître Hassan KOHEN
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Paffman jugé le 1er décembre à Lille pour apologie de viol et d’assassinat : ce que dit la loi et ce qu’il risque

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L’influenceur connu sous le pseudonyme de Paffman, présenté par la presse comme masculiniste et suivi par plusieurs dizaines de milliers d’abonnés sur TikTok avant la suppression de son compte, comparaîtra le 1er décembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Lille. Selon le communiqué du procureur de la République de Lille, Samuel Finielz, repris le 3 juillet 2026 par Le Parisien, il est poursuivi pour apologie de viol, d’assassinat et d’agressions sexuelles, pour provocation à la commission de viol et d’agressions sexuelles, pour provocation à la discrimination à raison de l’origine, de l’ethnie, de la nation, de la race ou de la religion, et pour injures à raison du sexe. Il a été placé sous contrôle judiciaire, avec l’interdiction d’utiliser pendant six mois cinq comptes TikTok et un compte YouTube. D’après le même communiqué, il a reconnu les faits en garde à vue et les a justifiés par la recherche du « buzz ».

Ces éléments ne valent pas jugement. Aucune décision n’a été rendue sur le fond : Paffman reste présumé innocent, conformément au III de l’article préliminaire du code de procédure pénale, selon lequel « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Des déclarations faites en garde à vue ne dispensent pas le tribunal d’examiner chacun des propos poursuivis, et la défense pourra discuter à l’audience la qualification, le contexte et la portée de chaque publication.

Cet article retrace les étapes publiques de la procédure, explique les délits de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse retenus contre l’influenceur, puis ce que le tribunal devra trancher, les peines encourues, dont la mise hors ligne de comptes, et les recours.

I. Des vidéos TikTok au tribunal de Lille : ce qui est reproché à Paffman

A. Du signalement d’août 2025 à la convocation du 1er décembre : les étapes connues

L’affaire commence à la fin du mois d’août 2025. Selon Le Monde, qui s’appuie sur l’Agence France-Presse et sur le parquet de Lille, une vidéo publiée à cette période sur TikTok a conduit le doyen de la faculté lilloise où l’influenceur était inscrit à saisir la justice, et le parquet a ouvert une enquête pour apologie de viol. RTL situe ce signalement au 25 août 2025 et ajoute que des centaines d’internautes avaient également alerté Pharos, la plateforme de signalement des contenus illicites en ligne du ministère de l’Intérieur.

Le doyen a agi au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, dont le second alinéa dispose que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Ce signalement n’est pas une plainte de victime et ne déclenche pas à lui seul des poursuites : le premier alinéa du même article précise que le procureur reçoit les plaintes et les dénonciations et en apprécie la suite. Le parquet reste donc libre de classer, de proposer une alternative lorsque la loi le permet ou de poursuivre.

L’affaire prend une dimension nationale au début du mois de novembre 2025. Le 2 novembre, l’émission « Sept à huit » de TF1 consacre un reportage à l’influenceur, dont un extrait est accessible sur TF1 Info. Le 4 novembre, la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, annonce à son tour un signalement au procureur de la République, rapportent Le Monde et RTL. Le lendemain, son compte apparaît comme « banni » de TikTok, la plateforme n’ayant pas communiqué publiquement sur cette décision selon RTL.

La procédure franchit une nouvelle étape au début de l’été 2026. Le mardi 30 juin, le parquet de Lille reçoit un signalement Pharos après un direct sur TikTok au cours duquel un individu évoquait sa volonté de « provoquer une tuerie de masse », selon le communiqué du procureur rapporté par Le Parisien, franceinfo et Libération. Les investigations établissent qu’il s’agit de Paffman. Interpellé à son domicile et placé en garde à vue, il reconnaît les faits, selon le procureur, et les justifie par « une volonté de créer le buzz ». Les enquêteurs retrouvent sur son téléphone des « vidéos évocatrices de menaces envers les personnes ». Le parquet joint alors l’enquête ouverte en août 2025 et celle ouverte le 30 juin.

Selon BFM TV, l’influenceur a été déféré devant le procureur le jeudi 2 juillet. Le lendemain, le communiqué annonce sa comparution le 1er décembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Lille et son placement sous contrôle judiciaire, avec interdiction d’utiliser pendant six mois les cinq comptes TikTok et le compte YouTube « ayant été utilisés pour commettre l’infraction ». Le Figaro, Ouest-France, ici et Brut ont rapporté les mêmes éléments. BFM TV a employé l’expression de mise en examen, qui désigne une étape de l’information judiciaire conduite par un juge d’instruction ; les autres médias consultés décrivent une convocation directe devant le tribunal. Les sources consultées le 18 octobre 2026 ne font état d’aucune étape procédurale postérieure au 3 juillet.

Le communiqué, tel qu’il a été rapporté, ne nomme pas la voie de poursuite choisie. Le schéma décrit, un déferrement suivi d’une audience fixée cinq mois plus tard et d’un contrôle judiciaire, correspond à celui de l’article 394 du code de procédure pénale : le procureur « peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l’intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois ». S’il estime un contrôle judiciaire nécessaire, « il le traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention », seul habilité, dans ce cadre, à prononcer la mesure. La convocation par procès-verbal figure parmi les modes de saisine du tribunal énumérés par l’article 388 du même code, aux côtés de la citation et de la comparution immédiate.

L’interdiction d’utiliser des comptes en ligne fait partie des obligations que le juge peut imposer. Le 19° de l’article 138 du code de procédure pénale permet, pour les infractions énumérées au II de l’article 131-35-1 du code pénal, parmi lesquelles figurent les délits de l’article 24 et les injures aggravées de l’article 33 de la loi de 1881, d’interdire l’usage des comptes de plateforme en ligne ayant servi à commettre l’infraction. Le texte ajoute : « Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » La durée annoncée par le procureur correspond donc au plafond légal. Cette mesure n’est pas une peine : elle encadre la liberté du prévenu jusqu’au jugement. S’il s’y soustrait, l’article 394 renvoie au deuxième alinéa de l’article 141-2, qui permet au procureur de saisir le juge des libertés et de la détention afin qu’il délivre un mandat d’arrêt ou d’amener.

B. Apologie, provocation, injure : ce que punit la loi de 1881

Les quatre chefs de poursuite relèvent de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui ne concerne pas seulement les journaux. Son article 23 énumère les moyens de publicité des propos, parmi lesquels figure, depuis 2004, « tout moyen de communication au public par voie électronique ». Une vidéo diffusée sur un réseau social ou un direct accessible au public entre dans ce cadre. C’est pourquoi des paroles prononcées sur TikTok sont poursuivies comme des délits de presse, avec les règles particulières qui s’y attachent en matière de qualification, de prescription et de procédure.

L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 réprime d’abord la provocation directe. Il dispose : « Seront punis de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, à commettre l’une des infractions suivantes ». Le 1° vise « Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ». Le délit existe donc sans passage à l’acte : c’est l’appel public lui-même qui est puni. Lorsque la provocation est suivie d’effet, l’article 23 traite son auteur comme complice du crime ou du délit commis, ce qui relève d’un autre régime.

Le même article 24 réprime l’apologie, distincte de la provocation. Son cinquième alinéa prévoit : « Seront punis de la même peine ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l’article 23, auront fait l’apologie des crimes visés au premier alinéa », la loi précisant que l’apologie est punissable « y compris si ces crimes n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs ». La peine encourue est identique à celle de la provocation directe : cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La provocation incite à commettre un crime ; l’apologie présente favorablement des crimes, sans nécessairement appeler à les reproduire.

Le texte vise l’apologie de crimes ; le viol et l’assassinat, cités par le procureur, en sont. L’article 221-3 du code pénal définit l’assassinat : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. » L’article 222-23 du code pénal qualifie de viol tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis « par violence, contrainte, menace ou surprise » et le punit de quinze ans de réclusion criminelle. La qualification retenue pour chaque propos, y compris pour ceux que la poursuite rattache aux agressions sexuelles, relèvera du débat à l’audience.

La loi ne définit pas l’apologie, mais la Cour de cassation contrôle la manière dont les juges la caractérisent. Dans un arrêt du 7 mai 2018 (n° 17-82.656), elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu qu’un commentaire publié sur Facebook présentait des crimes contre l’humanité sous un jour favorable, comme une action légitime, et a jugé que le délit de l’article 24, alinéa 5, était ainsi exactement caractérisé. Elle a en revanche censuré la déclaration de culpabilité supplémentaire pour apologie de crimes de guerre, au motif que « l’apologie des crimes de guerre et l’apologie des crimes contre l’humanité prévues par ce texte sont des délits distincts ». Cet arrêt montre que chaque catégorie de crimes visée par une apologie doit être caractérisée en elle-même ; la même exigence pourrait être discutée à Lille pour l’apologie de viol, celle d’assassinat et celle d’agressions sexuelles.

Le troisième chef porte sur la provocation à la discrimination. L’article 24 punit, en son septième alinéa, « Ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Dans un arrêt du 21 février 2023 (n° 21-86.068), la chambre criminelle a jugé que ce délit est caractérisé si les juges constatent que, « tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ». La simple mention d’une origine ou d’une religion ne suffit donc pas : il faut un propos qui, lu dans son ensemble, vise un groupe protégé et pousse à la discrimination, à la haine ou à la violence.

Le quatrième chef vise l’injure à raison du sexe. L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’injure raciste ou religieuse, puis ajoute : « Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent l’injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap. » La chambre criminelle définit l’injure comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait », dans un arrêt du 9 juin 2026 (n° 25-81.573) rendu à propos de l’injure à raison de l’orientation sexuelle, qui obéit au même texte. L’injure se distingue ainsi de la diffamation, qui impute un fait précis.

Ces quatre infractions punissent des paroles rendues publiques. Les chefs de poursuite communiqués par le procureur ne visent aucun acte commis sur une personne : la question posée au tribunal porte sur le caractère pénalement répréhensible de propos diffusés en ligne, non sur un passage à l’acte. Le site a déjà présenté les règles applicables à la provocation à la haine envers les femmes en ligne, aux qualifications pénales mobilisées face au masculinisme et à la provocation publique à commettre un crime ou un délit.

Le cadre légal du viol a par ailleurs évolué pendant la procédure. Depuis le 8 novembre 2025, l’article 222-22 du code pénal précise que le consentement « est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et ajoute : « Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » Cette réforme ne modifie pas l’article 24 de la loi de 1881, mais elle touche la définition des agressions sexuelles à laquelle renvoie la poursuite. La vidéo d’août 2025 à l’origine de l’enquête est antérieure à son entrée en vigueur ; le direct du 30 juin 2026 lui est postérieur. Pour chaque publication, le tribunal appliquera les textes de sa date, puisque l’article 112-1 du code pénal dispose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. »

II. Le 1er décembre à Lille : ce que le tribunal devra trancher et ce que Paffman risque

A. Des aveux qui n’évitent pas le procès : culpabilité, contexte et limites de la poursuite

Selon le procureur, Paffman a reconnu les faits en garde à vue. Cette reconnaissance n’ouvre pas pour autant de procédure simplifiée. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est exclue, l’article 495-16 du code de procédure pénale disposant que « Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d’homicides involontaires ou de délits politiques. » La composition pénale l’est également, l’article 41-2 du même code précisant que « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse, de délits d’homicides involontaires ou de délits politiques. » Seule une audience publique devant le tribunal permet donc de statuer sur ces délits.

La comparution immédiate aurait, elle, été juridiquement possible. Par exception au principe qui l’écarte pour les délits de presse, l’article 397-6 du code de procédure pénale déclare les articles 393 à 397-5 « applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse », sauf lorsque le message a été placé sous le contrôle d’un directeur de la publication. Le parquet n’a pas retenu cette voie. L’audience a été fixée cinq mois après le déferrement, ce qui laisse à la défense le temps d’examiner le dossier et de préparer ses arguments.

La reconnaissance des faits ne lie pas le juge. L’article 427 du code de procédure pénale pose que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. » Il précise que le juge ne peut se fonder que sur des preuves apportées au cours des débats et discutées contradictoirement. Le tribunal examinera donc, propos par propos, ce qui a été dit, où, quand et devant quel public, à partir des éléments versés au dossier.

La justification avancée en garde à vue, selon le procureur, tient à la recherche d’audience. Elle pourra être discutée sous l’angle de l’intention. L’article 121-3 du code pénal rappelle que « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » En matière de presse, la jurisprudence apprécie les propos d’après leur sens, leur portée et leur contexte, comme le montre l’arrêt du 21 février 2023 déjà cité. Le désir de faire réagir peut expliquer une publication sans en modifier nécessairement le contenu. Il appartiendra au tribunal de dire si chaque vidéo présentait des crimes sous un jour favorable, appelait à les commettre, ou relevait d’un autre registre, et quelle conséquence juridique tirer de la volonté de provoquer des réactions.

La défense pourra aussi invoquer la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt d’assemblée plénière du 25 octobre 2019 (n° 17-86.605), rendu en matière d’injure à propos d’une affiche satirique, la Cour de cassation a jugé que « L’exigence de proportionnalité implique de rechercher si, au regard des circonstances particulières de l’affaire, la publication litigieuse dépasse les limites admissibles de la liberté d’expression. » Le contexte satirique, humoristique ou provocateur entre ainsi dans l’appréciation du juge, sans le dispenser d’examiner le contenu des propos et le public auquel ils s’adressaient.

Le tribunal sera également tenu par les termes de la poursuite. En droit commun, il peut restituer aux faits leur exacte qualification, mais la chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 10 janvier 2023 (n° 20-85.968), que « c’est à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention », sauf accord exprès du prévenu. Des propos qui ne figurent pas dans l’acte de poursuite ne peuvent donc pas être jugés à cette occasion.

En matière de presse, la règle est plus stricte encore. Dans l’arrêt du 9 juin 2026 déjà cité, la chambre criminelle indique qu’il se déduit des articles 50 et 53 de la loi de 1881, relatifs au réquisitoire et à la citation, que, « saisie dans les termes de l’acte de poursuite, lequel est irrévocable, la juridiction de jugement ne peut procéder à la requalification des faits ». L’article 54-1 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit une exception limitée : pour les provocations, diffamations et injures discriminatoires qu’il énumère, la juridiction « peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l’infraction sur le fondement de l’une de ces dispositions ». La portée exacte de cette règle selon le mode de saisine retenu à Lille est l’un des points de procédure que les parties pourront débattre.

La prescription constitue un autre point de contrôle. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit en principe que l’action publique et l’action civile « se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ». Pour les délits poursuivis ici, l’article 65-3 allonge ce délai : « Pour les délits prévus par l’article 24, l’article 24 bis, les deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 33, le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an. » Le même article écarte la règle selon laquelle seules les réquisitions aux fins d’enquête interrompent la prescription avant l’engagement des poursuites.

La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans une affaire d’injure publique à raison du sexe visant une femme sur les réseaux sociaux. Par un arrêt du 11 mars 2025 (n° 24-80.572), elle a jugé que la prescription « est valablement interrompue, avant l’engagement des poursuites, conformément à l’article 9-2, 2°, du code de procédure pénale, notamment par tout acte d’enquête émanant du ministère public ». Le point de départ du délai se situe, sur internet, au jour de la première mise en ligne : selon un arrêt du 11 juin 2024 (n° 23-86.920), rendu en matière de diffamation, il « doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ». Pour les vidéos de l’été 2025, le tribunal vérifiera, s’il en est saisi, qu’aucune période d’un an ne s’est écoulée sans acte interruptif. Les informations publiques ne permettent pas d’affirmer que cette question se posera.

Des associations pourraient enfin se constituer parties civiles. L’article 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 reconnaît cette faculté à « Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur le sexe ou d’assister les victimes de ces discriminations », pour l’injure à raison du sexe et pour les provocations du 1° de l’article 24 lorsqu’elles concernent des agressions sexuelles. L’apologie ne figure pas dans cette liste. L’article 48-1 prévoit un mécanisme comparable pour la provocation à la discrimination à raison de l’origine ou de la religion, au profit d’associations de lutte contre le racisme. Les sources consultées ne mentionnent, à ce stade, aucune constitution de partie civile.

B. Les peines encourues, la mise hors ligne des comptes et les recours

Les maxima diffèrent selon les chefs : cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour l’apologie et la provocation directe, un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour la provocation à la discrimination et pour l’injure à raison du sexe. Ces peines ne s’additionnent pas. L’article 132-3 du code pénal prévoit que, pour des infractions en concours jugées dans la même procédure, « lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Le plafond est donc de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, s’il est déclaré coupable d’au moins un des délits punis de cinq ans.

Ce plafond n’indique pas la peine probable. L’article 132-1 du code pénal impose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation. L’article 132-19 ajoute que « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. » Le tribunal dispose d’un large éventail : amende, emprisonnement assorti en tout ou partie du sursis, stage, peines complémentaires.

La prison pour des propos soulève en outre une question de liberté d’expression. Dans une affaire d’apologie du terrorisme qui avait conduit la Cour européenne des droits de l’homme à constater en 2022 une violation de l’article 10 en raison de la lourdeur de la sanction, la chambre criminelle, réunie en formation plénière, a rejeté le 2 décembre 2025 le pourvoi formé contre la peine de huit mois d’emprisonnement prononcée par la cour d’appel de renvoi (n° 24-80.893). Elle relève que la Cour européenne avait conclu à cette violation « sans toutefois prohiber le principe de la condamnation de l’intéressé à une peine d’emprisonnement ferme », et approuve la cour d’appel d’avoir caractérisé des « circonstances exceptionnelles » et procédé à la mise en balance qui lui incombait. Cette décision concerne l’apologie du terrorisme, réprimée par le code pénal et non par la loi de 1881 ; elle illustre toutefois l’exigence de motivation qui pèse sur le juge lorsqu’il envisage l’emprisonnement pour des paroles.

La peine complémentaire la plus directement liée aux réseaux sociaux est la mise hors ligne des comptes. L’article 131-35-1 du code pénal permet au tribunal d’ordonner la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant servi à commettre l’infraction, notamment pour les délits de l’article 24 et des troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi de 1881. Le texte précise : « La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois ; cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale. » Pendant l’exécution de la peine, il est interdit au condamné d’utiliser les comptes visés « ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services ». Les plateformes doivent bloquer les comptes concernés une fois la décision signifiée, sous peine d’une amende de 75 000 euros, et le condamné peut demander à être relevé de la mesure à l’expiration d’un délai de trois mois.

La comparaison avec le contrôle judiciaire actuel est instructive. Le 19° de l’article 138 du code de procédure pénale vise les comptes ayant été utilisés pour commettre l’infraction, sans mentionner la création de nouveaux comptes, alors que la peine de l’article 131-35-1 interdit expressément d’en créer de nouveaux. Si le tribunal prononce cette peine, elle interdira aussi, pendant sa durée, la création de nouveaux comptes sur les mêmes services, et la loi permet aux plateformes de bloquer, par des mesures strictement nécessaires et proportionnées, les autres comptes que le condamné y détiendrait. L’interdiction actuelle, limitée à six mois depuis le début du mois de juillet, couvre la date de l’audience.

D’autres peines complémentaires sont prévues par la loi de 1881 elle-même. Pour la provocation à la discrimination ou à la haine, l’article 24 permet en outre d’ordonner « la privation des droits énumérés aux 2° et 3° de l’article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus », c’est-à-dire notamment l’inéligibilité, ainsi que l’affichage ou la diffusion de la décision. Pour l’injure à raison du sexe, l’article 33 prévoit l’affichage ou la diffusion de la décision. Le tribunal peut aussi prescrire un stage, en lieu ou en même temps que l’emprisonnement. L’article 131-5-1 du code pénal mentionne notamment « Le stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes » et « Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne, dont le cyberharcèlement ».

Le jugement pourra être rendu à l’issue des débats ou mis en délibéré à une date ultérieure. Quelle qu’en soit l’issue, il ne sera pas définitif immédiatement. L’article 498 du code de procédure pénale prévoit que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Selon l’article 497 du même code, le prévenu comme le procureur peuvent faire appel ; une partie civile éventuelle ne peut le faire que pour ses intérêts civils. L’affaire serait alors rejugée en fait et en droit par la cour d’appel de Douai, et un pourvoi en cassation resterait ensuite possible sur les seules questions de droit. Tant qu’une décision de condamnation n’est pas devenue définitive, la présomption d’innocence demeure.

Pour une personne poursuivie devant une juridiction correctionnelle pour des propos publiés en ligne, la préparation porte d’abord sur la qualification exacte de chaque publication, sur la prescription, sur le contexte de diffusion et sur la situation personnelle qui guidera le choix de la peine. Ces questions relèvent de la défense devant le tribunal correctionnel, où se jouent à la fois la culpabilité et la peine.

Conclusion

Le procès fixé au 1er décembre 2026 à Lille portera sur une question que les réseaux sociaux posent de plus en plus souvent à la justice pénale : où passe la frontière entre des propos choquants, que la liberté d’expression protège, et des propos que la loi de 1881 réprime comme une apologie de crimes, une provocation directe, une provocation à la discrimination ou une injure aggravée. Selon le procureur de Lille, Paffman a reconnu les faits et invoqué la recherche du buzz. Cette déclaration ne dispense pas le tribunal de qualifier chaque vidéo, de vérifier la prescription, de respecter les limites de la poursuite et de motiver la peine au regard de la personnalité du prévenu et de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’influenceur encourt au plus cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, ainsi qu’une suspension de ses comptes en ligne pouvant aller jusqu’à six mois, portée à un an en cas de récidive légale. Jusqu’à une décision définitive, il demeure présumé innocent. Le jugement pourra être frappé d’appel dans les dix jours de son prononcé, par lui comme par le parquet. Seul le tribunal, puis, le cas échéant, la cour d’appel, dira si les propos poursuivis constituent des délits.

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