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Suspension de permis pour excès de vitesse de 40 km/h : durée, visite médicale et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suspension de permis pour excès de vitesse de 40 km/h : durée, visite médicale et recours

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Suspension de permis excès de vitesse 40 km/h, suspension de permis pas de nouvelle après 72h, suspension de permis vitesse : ces requêtes progressent fortement depuis sept jours sur Google en France, avec une hausse de 140 % pour la formulation qui vise précisément le dépassement de 40 km/h. L’inquiétude des conducteurs interceptés se comprend : à partir de 40 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, le permis peut être retenu sur place, puis suspendu par le préfet pour plusieurs mois, tandis que le tribunal peut ajouter une suspension judiciaire et que quatre points sont retirés. Cet article explique, textes et décisions en main, toute la chaîne : la rétention immédiate au bord de la route, le délai de 72 heures laissé au préfet, la durée de la suspension administrative, la visite médicale qui conditionne la restitution du titre, l’amende et les points devant le tribunal, puis les voies de contestation du procès-verbal comme de l’arrêté préfectoral. Chaque délai et chaque sanction sont rattachés à l’article qui les porte, lu en vigueur au 17 octobre 2026, et aux motifs exacts des décisions citées.

I. Suspension de permis pour excès de vitesse de 40 km/h : rétention immédiate, arrêté du préfet et durée maximale

A. Rétention du permis et pas de nouvelles après 72 heures : le mécanisme et le silence du préfet

Lorsque le véhicule est intercepté et que le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur, selon le 5° du I de l’article L. 224-1 du code de la route. Deux conditions se cumulent donc : l’interception du véhicule et la mesure par un appareil homologué. Un simple relevé non homologué ou un flash automatique sans interception ne déclenche pas cette rétention immédiate, même si la vitesse relevée dépasse le seuil.

La rétention n’est qu’une mesure conservatoire qui ouvre un délai bref pendant lequel le représentant de l’État dans le département doit statuer. Dans les soixante-douze heures de la rétention, le préfet peut prononcer la suspension du permis de conduire lorsque le véhicule a été intercepté et que le dépassement de 40 km/h ou plus est établi au moyen d’un appareil homologué, selon le 3° du I de l’article L. 224-2 du code de la route. Le délai de cent vingt heures prévu par le même article ne vise que les infractions pour lesquelles des vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées : pour un excès de vitesse isolé, sans alcool ni stupéfiants, le délai utile est bien de soixante-douze heures.

La question que posent chaque semaine des milliers d’internautes, suspension de permis pas de nouvelle après 72h, reçoit une réponse directe du texte : à défaut de décision de suspension dans le délai prévu, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, selon le III de l’article L. 224-2 du code de la route. Concrètement, si aucun arrêté de suspension n’a été pris ni notifié à l’issue des soixante-douze heures, le conducteur peut et doit récupérer son titre. Cette remise à disposition ne vaut toutefois pas classement de l’affaire : elle intervient sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9, d’après le même III de l’article L. 224-2. Le préfet reste donc libre, saisi ultérieurement du procès-verbal, de prononcer à titre provisoire un avertissement ou une suspension : saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l’État dans le département où l’infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire, selon l’article L. 224-7 du code de la route. Le silence gardé pendant 72 heures rend le titre, il n’efface pas la procédure.

Le Conseil d’État a eu à connaître d’un enchaînement classique pour un dépassement de plus de 40 km/h : interception par une unité de gendarmerie, rétention immédiate à titre conservatoire, puis arrêté préfectoral de suspension de deux mois pris le lendemain et notifié quatre jours plus tard, avec une suspension courant à compter de la date du retrait du titre. Dans sa décision du 19 juin 2025, le Conseil d’État juge que le tribunal administratif avait commis une erreur de droit en relevant d’office, pour annuler l’arrêté, un moyen tiré de la prise d’effet rétroactive de la suspension, car ce moyen n’est pas d’ordre public : « En relevant d’office ce moyen, qui n’est pas d’ordre public, le tribunal administratif a commis une erreur de droit », selon Conseil d’État, 5ème chambre, 19 juin 2025, n° 488037. L’enseignement pratique est double : le juge administratif ne peut pas soulever de lui-même tous les moyens, et le conducteur qui veut contester la date d’effet ou la durée de sa suspension doit invoquer expressément ce moyen dans sa requête.

B. Arrêté de suspension : durée de deux à six mois, point de départ et cas particuliers

La durée de la suspension administrative obéit à un plafond clair : la durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois, selon le II de l’article L. 224-2 du code de la route. En pratique préfectorale, un dépassement compris entre 40 et 50 km/h sans circonstance aggravante donne le plus souvent lieu à une suspension de deux à trois mois, comme l’illustre l’arrêté de deux mois validé dans son principe par la décision du Conseil d’État citée plus haut. Le préfet module la durée selon la gravité du dépassement, les antécédents du conducteur et les observations présentées avant la décision, mais il ne peut jamais dépasser six mois pour un excès de vitesse isolé.

Deux majorations légales existent et doivent être connues. D’une part, la durée de six mois peut être portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d’obtempérer aggravé, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de stupéfiants et de refus de se soumettre aux vérifications, d’après le même II de l’article L. 224-2 : un grand excès de vitesse qui s’achève en accident corporel change donc d’échelle. D’autre part, dans les cas prévus au I du même article, les durées sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes, selon le dernier alinéa du II de l’article L. 224-2 : un chauffeur de bus ou de car intercepté à plus de 40 km/h au-dessus de la limite encourt ainsi jusqu’à douze mois de suspension administrative.

La fin de la suspension ne signifie pas toujours la restitution immédiate du titre. Le préfet soumet au contrôle médical de l’aptitude à la conduite tout conducteur qui fait l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois pour l’une des infractions prévues au code de la route, selon le 3° de l’article R. 221-13 du code de la route. Toute suspension administrative de plus d’un mois prononcée pour un excès de vitesse de 40 km/h impose donc une visite devant la commission médicale avant de reprendre le volant, et un avis défavorable ou une abstention fait obstacle à la restitution. Mieux vaut anticiper ce rendez-vous dès la notification de l’arrêté plutôt que de le découvrir à l’expiration de la suspension.

II. Excès de vitesse de 40 km/h et plus : amende, quatre points, suspension judiciaire et contestation

A. Excès de vitesse supérieur à 40 km/h : amende de quatrième classe, quatre points et suspension judiciaire

Devant le tribunal de police, le dépassement de moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, selon le I de l’article R. 413-14 du code de la route. Le montant maximal encouru pour une contravention de quatrième classe est de 750 euros, d’après le 4° de l’article 131-13 du code pénal, même si l’amende forfaitaire notifiée sur le moment reste très inférieure à ce plafond. Lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue retombe à celle des contraventions de la troisième classe, d’après le même I de l’article R. 413-14 : cette atténuation ne concerne donc jamais un dépassement de 40 km/h.

Le retrait de points est automatique. Toute contravention pour dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h donne lieu de plein droit à une réduction de quatre points du permis de conduire, selon le 1° du III de l’article R. 413-14 du code de la route. Le barème dégressif éclaire la sévérité du seuil : trois points entre 30 et 40 km/h, deux points entre 20 et 30 km/h, un point entre 5 et 20 km/h, d’après les 2° à 4° du même III. Le principe général gouverne l’ensemble : le permis de conduire est affecté d’un nombre de points, réduit de plein droit si le titulaire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue, selon l’article L. 223-1 du code de la route. Et la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement de l’amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou une condamnation définitive, d’après le même article L. 223-1. Payer l’amende forfaitaire d’un excès à 40 km/h vaut donc reconnaissance qui déclenche le retrait des quatre points : qui veut préserver ses points doit contester dans les délais plutôt que payer.

Au-delà de l’amende et des points, le tribunal peut prononcer une suspension judiciaire du permis. Toute personne coupable d’un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, selon le 1° du II de l’article R. 413-14 du code de la route. Le même texte permet l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour trois ans au plus et l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, d’après les 2° et 3° du même II. Un excès de 40 km/h expose donc à un cumul redoutable : suspension administrative du préfet puis, des mois plus tard, suspension judiciaire du tribunal, sans que l’une s’impute automatiquement sur l’autre.

La Cour de cassation veille strictement au seuil de cette peine complémentaire. Le 5 mai 2026, elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait infligé trois mois de suspension pour un excès de vitesse d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h : « Après avoir déclaré M. [G] [O] coupable d’excès de vitesse d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h, l’arrêt attaqué l’a condamné, notamment, à trois mois de suspension du permis de conduire », puis elle énonce que « l’article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu’en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h », selon Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.781. La cassation, prononcée au visa de l’article 111-3 du code pénal selon lequel nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, profite a contrario aux conducteurs flashés entre 30 et 50 km/h : pour eux, la suspension judiciaire est légalement encourue et le débat porte sur son quantum, sa durée et son aménagement professionnel. Face à cet empilement de mesures, se faire assister par un avocat en droit routier à Paris permet de discuter pied à pied la durée de la suspension et d’éviter le cumul maximal des sanctions.

La frontière avec le délit mérite toute l’attention des conducteurs interceptés à très grande vitesse. Le fait de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, selon le I de l’article L. 413-1 du code de la route. Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire, d’après le III du même article, et expose à la confiscation du véhicule, à une suspension de trois ans non aménageable professionnellement et à l’annulation du permis, selon le II du même article. Entre 40 et 49 km/h au-dessus de la limite, le conducteur reste dans le champ contraventionnel ; à 50 km/h et au-delà, il bascule dans le délit. La marge d’erreur de mesure et la vitesse retenue après abattement prennent ici une importance décisive, ce qui conduit à la contestation.

B. Excès de vitesse 40 km/h contestation : interception, appareil homologué, procès-verbal et recours contre l’arrêté

Contester utilement suppose de distinguer les deux procédures : la contravention jugée par le tribunal de police et la suspension administrative décidée par le préfet. Chacune a ses moyens propres, et l’échec sur l’une ne condamne pas l’autre.

Devant le tribunal, tout commence par la mesure. La rétention et la suspension supposent un dépassement établi au moyen d’un appareil homologué, et la jurisprudence récente rappelle le poids du procès-verbal. Le 16 septembre 2025, la chambre criminelle a cassé le jugement d’un tribunal de police qui avait relaxé un conducteur intercepté pour un excès d’au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h constaté par appareil de contrôle homologué, au motif que le procès-verbal ne mentionnait pas l’opérateur du cinémomètre. La Cour rappelle d’abord la règle de preuve : « les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent, et la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins », selon Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 25-80.953. Elle ajoute que « participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire, aussi bien l’agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier », d’après la même décision. En pratique, soutenir que le procès-verbal est irrégulier parce qu’il ne nomme que l’agent intercepteur ne suffit plus ; il faut rapporter la preuve contraire par écrit ou par témoins, par exemple en démontrant le défaut d’homologation ou de vérification périodique de l’appareil, l’absence d’interception du véhicule ou une erreur sur la vitesse retenue après marge technique.

Contre l’arrêté préfectoral de suspension, la voie est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le délai de deux mois court donc de la notification de l’arrêté de suspension, et tout recours tardif est irrecevable. Les moyens efficaces portent sur la compétence du signataire, la réalité du dépassement et de l’interception, l’homologation de l’appareil, le respect du délai de soixante-douze heures, la motivation de l’arrêté et la proportionnalité de la durée retenue. Comme l’a montré l’affaire jugée par le Conseil d’État le 19 juin 2025, chaque moyen doit être expressément soulevé : le juge ne relève pas d’office un moyen qui n’est pas d’ordre public, même s’il paraît pertinent à la lecture du dossier.

Le référé-suspension permet, dans les cas urgents, de demander au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté. Quand une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation, le juge des référés peut ordonner la suspension de son exécution lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Deux précisions comptent : le recours au fond et la demande de référé doivent être présentés ensemble, et le sursis n’est jamais automatique, car l’urgence doit être établie, typiquement par la nécessité professionnelle de conduire, et le doute sérieux étayé par un moyen précis. Lorsque la suspension est prononcée par le juge des référés, il est statué sur la requête en annulation dans les meilleurs délais, d’après le même article L. 521-1. Pour mettre toutes les chances de son côté, le conducteur a intérêt à exposer votre situation au cabinet avec l’arrêté, le procès-verbal et le relevé de mesure dès les premiers jours.

Un dernier avertissement s’impose pendant toute la période : conduire malgré une suspension notifiée constitue un délit autonome, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, selon le I de l’article L. 224-16 du code de la route. La confiscation du véhicule n’est toutefois pas obligatoire lorsque le délit fait suite à une mesure administrative de rétention ou de suspension, d’après le 1° du II du même article. Ni l’attente de la décision du préfet au-delà de 72 heures sans restitution spontanée du titre, ni l’espoir d’un recours gracieux, ni la nécessité professionnelle ne justifient de reprendre le volant sans titre : seule la remise effective du permis à disposition, la fin de la suspension validée par la visite médicale ou une décision de justice autorise à reconduire.

Conclusion

Le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée déclenche une mécanique en trois temps qu’aucun conducteur intercepté ne devrait subir sans défense : la rétention immédiate du permis au bord de la route, la suspension administrative de deux à six mois prononcée par le préfet dans les soixante-douze heures, puis la contravention de quatrième classe jugée par le tribunal avec quatre points retirés de plein droit et une possible suspension judiciaire de trois ans. La visite médicale conditionne la restitution dès que la suspension dépasse un mois, le recours contre l’arrêté doit être formé dans les deux mois de sa notification et le référé-suspension suppose urgence et doute sérieux établis. À l’inverse, payer l’amende forfaitaire sans discuter vaut reconnaissance et fait tomber les points, tandis que conduire malgré la suspension expose à deux ans d’emprisonnement. Vérifier l’interception, l’homologation de l’appareil, le délai de 72 heures et la motivation de l’arrêté : ce sont ces quatre contrôles, menés dès les premiers jours pièces en main, qui font la différence entre une sanction maximale et une mesure discutée et réduite.

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