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Milan riots today : Français interpellé à Milan pendant une manifestation, garde à vue en Italie, consulat et poursuites au retour en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Milan riots today : Français interpellé à Milan pendant une manifestation, garde à vue en Italie, consulat et poursuites au retour en France

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Le samedi 17 octobre 2026, des affrontements ont éclaté place centrale à Milan en marge d’une manifestation contre la vie chère et les guerres. Selon l’agence Associated Press, des émeutiers se sont heurtés à la police, ont pillé des commerces et allumé des incendies sur la place principale de la ville. Les manifestants ont lancé pierres, pavés et projectiles sur les forces de l’ordre et mis le feu à des barricades montées avec des tables de bar, tandis qu’une voiture des carabiniers était gravement endommagée. La police a répondu par des canons à eau et des gaz lacrymogènes. Au moins deux policiers ont été blessés et une cinquantaine de manifestants, dont de nombreux mineurs, ont été interpellés, d’après l’agence LaPresse citée par Associated Press. La cheffe du gouvernement italien a condamné les violences sur les réseaux sociaux en rappelant que manifester est un droit mais qu’incendier les villes n’en est pas un, d’après le compte rendu de l’agence (Associated Press, 17 octobre 2026). Le maire de Milan a jugé les motifs de la manifestation compréhensibles tout en estimant injustifiables les violences contre les forces de l’ordre et les dégradations. Ces heurts sont survenus pendant une journée de mobilisation nationale qui a aussi touché Bologne et pendant une vague de grèves dans les transports. Pour un Français présent à Milan ce jour-là, touriste, étudiant, frontalier ou expatrié, la question n’est pas le spectacle des images mais le droit : que faire en cas d’interpellation par la police italienne, comment faire prévenir le consulat de France, comment parler à un avocat quand on ne maîtrise pas l’italien, et que risque-t-on une fois rentré en France. Cet article répond à ces questions à partir des textes français applicables, des conventions qui protègent les Français arrêtés à l’étranger et de deux décisions récentes de la Cour de cassation qui éclairent les poursuites en France pour des faits commis hors du territoire et la remise de la France vers l’Italie en exécution d’un mandat d’arrêt européen.

I. Interpellé à Milan : les droits qui vous protègent dès les premières heures

A. Faire prévenir le consulat de France et parler à un avocat : le réflexe qui change tout

Le premier réflexe du Français interpellé à Milan consiste à demander que le consulat de France soit prévenu et à exiger un avocat et un interprète. Ce réflexe repose sur un texte que la France et l’Italie ont toutes deux ratifié : la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Son article 36 organise l’information sans retard du poste consulaire de l’Etat d’envoi quand un ressortissant de cet Etat est arrêté, emprisonné, placé en détention préventive ou détenu de toute autre manière, dès lors que l’intéressé le demande, et il ouvre aux fonctionnaires consulaires le droit de rendre visite à ce ressortissant, de s’entretenir et de correspondre avec lui et d’organiser sa représentation en justice. Concrètement, dès l’interpellation, le Français arrêté à Milan peut demander que les policiers italiens avisent sans attendre le consulat général de France à Milan, et les fonctionnaires consulaires ont le droit de lui rendre visite, de s’entretenir avec lui et de l’aider à organiser sa défense. Le consulat ne fait pas sortir de garde à vue et ne paie pas l’amende à votre place, mais il fournit la liste des avocats francophones, suit votre situation, prévient votre famille si vous le souhaitez et veille à ce que vos droits soient respectés par les autorités locales. Ce rôle d’appui prend tout son sens quand on ne parle pas italien et que l’on fait face à une procédure dont on ignore les codes.
Le droit français offre un miroir utile pour comprendre ce que vous pouvez exiger. En France, l’article 63-1 du code de procédure pénale dispose que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend », notamment « De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet » et « De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ». Le même article énonce que la personne bénéficie « du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’Etat dont elle est ressortissante », « du droit d’être examinée par un médecin », « du droit d’être assistée par un avocat » et, « s’il y a lieu, du droit d’être assistée par un interprète » (article 63-1 du code de procédure pénale). L’article 63-2 du même code précise que « Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays » (article 63-2 du code de procédure pénale). Si un Italien arrêté à Paris peut faire contacter son consulat, la réciproque vaut pour vous à Milan en vertu de la Convention de Vienne citée plus haut. Demandez donc expressément, en anglais si besoin, la notification au consulat de France, un interprète pour chaque acte que l’on vous demande de comprendre ou de signer, et un avocat avant toute audition. Ne signez aucun procès-verbal rédigé en italien sans traduction ni explication de votre avocat. Notez par écrit, dès que possible, les heures, les noms ou matricules des agents, les témoins présents et le déroulement exact des faits : ces notes rédigées à chaud valent de l’or pour votre défense, en Italie comme en France. Si vous voyagez en famille, gardez sur vous le numéro d’urgence du consulat et une pièce d’identité distincte de votre portefeuille. L’agence Associated Press signale que de nombreux mineurs figurent parmi la cinquantaine de personnes interpellées à Milan. Si votre enfant est interpellé, prévenez aussitôt le consulat et exigez un avocat : un mineur arrêté à l’étranger ne doit jamais être entendu seul, et chaque mot signé sans comprendre peut peser plus tard sur sa situation.

B. Privation de liberté en Italie : comprendre la machine pour garder la main

Une interpellation pendant une émeute ne dit rien, à elle seule, de votre culpabilité. A Milan le 17 octobre 2026, la police a interpellé dans le désordre des heurts, au milieu de jets de projectiles, d’incendies de barricades et de pillages de commerces selon Associated Press. Certains interpellés ont participé aux violences, d’autres se trouvaient simplement au mauvais endroit au mauvais moment, et seule l’instruction italienne tranchera au cas par cas. Votre conduite pendant les premières heures pèse sur cette distinction. Restez calme et courtois avec les agents, déclinez votre identité, demandez l’interprète et l’avocat, et refusez poliment de répondre aux questions sur le fond avant l’arrivée de votre conseil. En France, la garde à vue ouvre droit à l’information immédiate sur la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction et sur les motifs du placement, comme le rappelle l’article 63-1 précité. Attendez la même clarté en Italie : quelle infraction vous est reprochée, pour quels faits précis, à quelle heure et à quel endroit. Si l’on vous reproche des dégradations, des violences ou un vol dans un commerce pillé, ce sont ces faits précis, et non votre simple présence dans le cortège, que l’accusation devra établir. Rassemblez dès que possible les preuves de votre parcours : billets de train ou de métro, photos horodatées, vidéos, tickets de caisse, témoignages de compagnons de voyage, réservation d’hôtel. Si vous avez été blessé pendant l’interpellation ou les heurts, demandez à voir un médecin et faites constater chaque lésion : le droit français reconnaît à la personne gardée à vue le droit d’être examinée par un médecin, et ce standard de protection vaut comme repère de ce que tout Etat de droit doit garantir. Vérifiez aussi votre assurance voyage avant le départ et conservez le numéro d’assistance : l’assistance rapatriement, l’avance des frais d’avocat ou de caution et la prise en charge d’un retour retardé dépendent de votre contrat, que vous devez lire avant de partir et non après l’incident. Si les policiers italiens vous relâchent avec une convocation ultérieure devant un juge, ne la jetez pas et ne la manquez pas : une audience manquée à l’étranger peut se transformer en mandat, et un mandat italien peut vous rattraper en France par la voie du mandat d’arrêt européen, comme l’explique la seconde partie de cet article. Pour préparer l’entretien avec l’avocat italien, formulez des questions simples et fermées : pour quelle infraction précise suis-je retenu, quels faits exacts me sont reprochés et à quelle heure, quel acte de procédure va suivre et devant quel juge, puis-je sortir avec une convocation ou resterai-je privé de liberté, et quels documents dois-je fournir pour démontrer ma présence fortuite sur les lieux. Demandez au consulat la liste des avocats parlant français à Milan et vérifiez que votre conseil accepte d’échanger avec votre avocat en France : la défense se joue souvent sur deux tableaux, contester sur place et préparer le retour. Si vos compagnons de voyage ont assisté à votre interpellation, faites-leur rédiger chacun un récit daté et signé pendant que les souvenirs sont frais, avec leurs coordonnées pour être entendus comme témoins. Ces attestations spontanées, jointes à vos billets, photos et vidéos, forment le socle de toute contestation ultérieure, à Milan comme devant un juge français qui devrait un jour apprécier les mêmes faits au regard des articles 113-6 à 113-9 du code pénal.

Gardez copie de tous les documents remis par la police italienne et transmettez-les à votre avocat en France dès votre retour : c’est sur ces pièces que se jouera la suite.

II. De retour en France : poursuites, interdiction du double jugement et mandat d’arrêt européen

A. La France peut-elle vous poursuivre pour des faits commis à Milan ? Oui, à certaines conditions

Rentré en France, vous n’êtes pas automatiquement à l’abri d’une poursuite pour ce qui s’est passé à Milan. L’article 113-6 du code pénal dispose que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis » (article 113-6 du code pénal). Autrement dit, un crime commis par un Français à Milan relève de la loi française, et un délit aussi dès lors que l’Italie le punit également, ce qui est le cas des violences, des dégradations et des vols. L’article 113-7 du même code vise l’hypothèse où c’est la victime qui est française : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction » (article 113-7 du code pénal). Si pendant les heurts de Milan un Français en blesse un autre, les juridictions françaises peuvent donc connaître de l’affaire, que l’auteur soit français ou étranger. L’article 113-8 encadre toutefois la poursuite des délits : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis » (article 113-8 du code pénal). Pour un délit commis à Milan, il faut donc une plainte de la victime ou une dénonciation officielle des autorités italiennes, et seul le parquet peut déclencher la poursuite. Ce filtre évite que chaque incident de voyage ne devienne une affaire judiciaire française, mais il ne protège pas l’auteur de faits graves ou documentés. La Cour de cassation a rappelé avec netteté la portée de ces textes dans un arrêt du 2 mai 2018 rendu à propos d’un homicide commis en Irlande sur une victime française, affaire dans laquelle deux mandats d’arrêt européens avaient été refusés par la Cour suprême d’Irlande et où la défense invoquait l’interdiction d’être jugé deux fois. La chambre criminelle a jugé que « Qu’en effet il ressort des articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale qu’un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d’emprisonnement contre une victime de nationalité française ne peut échapper à toute poursuite en France que s’il justifie avoir été définitivement jugé à l’étranger pour les mêmes faits » (Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.860, publié au Bulletin). La leçon vaut pour Milan : un simple classement sans suite par le parquet italien, c’est-à-dire une décision de ne pas poursuivre, ne constitue pas un jugement définitif et ne fait pas obstacle à une poursuite en France. Seule une personne définitivement jugée en Italie pour les mêmes faits peut s’en prévaloir, comme l’écrivent les textes eux-mêmes : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite » (article 113-9 du code pénal), formule reprise à l’identique par l’article 692 du code de procédure pénale : « Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite » (article 692 du code de procédure pénale). Conservez donc précieusement tout jugement italien, toute preuve d’exécution de peine et tout document de procédure : c’est ce dossier qui, le cas échéant, interdira une seconde poursuite en France. Et si vous êtes victime à Milan, déposez plainte sans tarder, en Italie puis en France, en joignant certificats médicaux, photos et témoignages : votre plainte conditionne la poursuite du délit devant les juridictions françaises en application de l’article 113-8 précité.

B. Recherché ou condamné par l’Italie : remise, refus et garantie de retour

Si la justice italienne vous recherche après les émeutes de Milan, pour des dégradations, des violences ou des pillages, elle peut émettre un mandat d’arrêt européen et vous pouvez être interpellé en France en exécution de ce mandat. La chambre de l’instruction statue alors sur votre remise aux autorités italiennes, et la Cour de cassation contrôle cette décision. Dans un arrêt du 21 janvier 2025, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de Bastia qui avait autorisé la remise d’une personne aux autorités judiciaires italiennes en exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné par un juge de Cagliari pour des poursuites du chef de criminalité organisée (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 24-87.212). La Cour rappelle d’abord la règle de confiance entre Etats membres : « la mise en oeuvre de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen visant à simplifier la procédure de remise des personnes repose sur les principes de confiance et de reconnaissance mutuelle entre Etats membres ». Elle précise ensuite que « si l’effectivité du danger que représenterait pour sa vie le transfert de la personne recherchée n’entre pas dans les motifs de refus prévus par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, il appartient néanmoins à la chambre de l’instruction de vérifier si les droits fondamentaux de celle-ci seront respectés en cas de remise ». Autrement dit, la remise vers l’Italie est le principe, mais le juge français vérifie concrètement le respect de vos droits fondamentaux avant de l’autoriser, à partir d’éléments objectifs et précis et non de simples articles de presse généralistes. Les refus de remise restent enfermés dans des cas stricts. L’article 695-22 du code de procédure pénale dispose que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants », notamment « Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen » (article 695-22 du code de procédure pénale). Si vous avez déjà été jugé définitivement en France pour les faits de Milan visés par le mandat italien, la remise doit être refusée. Pour le reste de la stratégie face à un mandat d’arrêt européen ou à une extradition, nationalité, garantie de retour et blocage de la remise, les recours détaillés dans notre analyse du Français réclamé par extradition ou mandat d’arrêt européen et garantie de retour à Paris restent la boussole. Ne quittez jamais la France pour répondre à une convocation italienne sans l’avis de votre avocat, ne consentez à une remise qu’en connaissance de cause avec votre conseil, et faites vérifier avant tout départ si un mandat italien a été émis à votre encontre : c’est au stade de la chambre de l’instruction que se gagnent les remises, avec des pièces, des garanties de représentation et, le cas échéant, une demande d’exécution de la peine en France.

Conclusion

Les émeutes du 17 octobre 2026 à Milan rappellent qu’une manifestation à l’étranger peut basculer en quelques minutes et transformer un voyageur en interpellé. Sur place, trois gestes protègent : demander aussitôt la notification du consulat de France en vertu de l’article 36 de la Convention de Vienne, exiger un avocat et un interprète avant toute audition, et ne rien signer d’incompris tout en notant chaque détail utile à la défense. De retour en France, le dossier ne s’efface pas : la loi française s’applique aux crimes commis par un Français à l’étranger et aux délits punis par la loi italienne, ainsi qu’aux infractions dont la victime est française, sous le filtre du parquet et de la plainte ou de la dénonciation pour les délits. Seul un jugement définitif italien pour les mêmes faits, avec une peine subie ou prescrite, interdit une nouvelle poursuite en France, et un simple classement italien ne suffit pas, comme l’a jugé la Cour de cassation le 2 mai 2018. Enfin, un mandat d’arrêt européen émis par l’Italie s’exécute en France sur le fondement de la confiance mutuelle, sous le contrôle concret des droits fondamentaux par le juge français et dans les seuls cas de refus prévus par la loi. Garder ses documents italiens, consulter un avocat des deux côtés de la frontière et agir vite : voilà ce qui sépare un incident de voyage d’une affaire pénale qui dure des années.

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