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Exploitant de drone ou d’ULM : assurance qui refuse après un sinistre, preuves et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Exploitant de drone ou d’ULM : assurance qui refuse après un sinistre, preuves et recours

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Un exploitant de drones de surveillance voit l’un de ses appareils détruits par l’incendie de son système, avec ses deux optiques embarquées, pour un préjudice estimé à près de 21 000 euros. Il avait pourtant signé l’extension de garantie qui couvrait l’ensemble de son parc. L’assureur refuse toute prise en charge : l’acceptation signée ne lui est parvenue qu’après le sinistre. Dans une autre affaire, le dirigeant d’une société propriétaire d’un ULM de type hélicoptère perd le contrôle de sa machine volant à très basse hauteur pendant qu’un ami la filme, s’écrase et endommage des bennes entreposées sur la parcelle voisine. L’assureur oppose une exclusion visant le vol sous les hauteurs minimales, et les déclarations successives et contradictoires du pilote devant les gendarmes scellent l’issue du procès. Deux sinistres, deux refus de garantie, deux condamnations des assurés à payer les dépens et des indemnités de procédure : la cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 16 mars 2023, RG 21/04022, et la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 8, 16 septembre 2026, RG 24/16128, toutes deux lues en texte intégral pour cet article, confirment les jugements qui avaient débouté les exploitants de l’essentiel de leurs demandes.

Ces deux décisions concernent des aéronefs différents, un drone professionnel et un ULM, mais elles posent aux exploitants la même question pratique : comment faire en sorte que la garantie soit réellement en vigueur le jour du sinistre, et comment préserver des preuves capables de résister à l’expertise de l’assureur. Le sujet relève du droit aérien des exploitants, entre aviation légère, aviation privée et exploitation professionnelle de drones, à distinguer du droit des passagers du transport commercial : ici, l’exploitant n’est pas un voyageur qui réclame une indemnisation forfaitaire, mais un professionnel qui engage sa responsabilité envers les tiers au sol et qui doit défendre son propre patrimoine contre un refus de garantie. Cet article décrit, dans cet ordre, la sécurisation de la garantie avant le vol puis la défense du dossier après le sinistre, à partir des textes applicables et des motifs de ces deux arrêts.

I. Faire exister la garantie avant le premier vol : souscription, courtier et exclusions

A. La chaîne de souscription : offre, acceptation et date d’effet, avec ou sans courtier

Le contrat d’assurance obéit au droit commun des contrats : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Encore faut-il que le contrat soit formé. Dans l’affaire jugée à Versailles, la société exploitant des drones avait souscrit ses assurances par l’intermédiaire d’un courtier. Le 12 septembre 2017, l’assureur adressait une proposition d’assurance « risques techniques » couvrant l’ensemble des drones et de leurs charges utiles, proposition retournée signée à la société de courtage le 3 octobre 2017. Le 11 novembre 2017, un drone et ses deux optiques étaient détruits. L’acceptation n’était parvenue à l’assureur que le 14 novembre selon l’exploitant, le 28 novembre selon l’assureur, qui refusait sa garantie par courrier du 28 décembre 2017. La proposition portait une durée de validité de soixante jours et, surtout, la mention « date d’effet de la garantie : [A confirmer] ». La cour en déduit que la date de prise d’effet n’avait pas été déterminée et que, faute d’accord sur le moment à partir duquel le risque était garanti, le contrat n’avait pu se former avant le sinistre. L’assureur était donc fondé à refuser sa garantie, sans qu’il soit besoin de le mettre en cause pour le vérifier.

L’enseignement vaut pour tout exploitant qui passe par un intermédiaire : signer l’offre ne suffit pas, et transmettre l’offre signée au courtier ne suffit pas davantage. La garantie suppose un accord complet, incluant la date d’effet, porté à la connaissance de l’assureur avant la réalisation du risque. L’avant-contrat se prouve par écrit : proposition horodatée, acceptation horodatée, preuve de transmission à l’assureur et confirmation de prise d’effet. Lorsque la proposition mentionne une durée de validité, l’acceptation doit parvenir à l’assureur dans ce délai, ce que le renvoi du 3 octobre pour une offre du 12 septembre permettait aisément en l’espèce, à condition d’être transmis sans tarder. L’exploitant qui constate un retard de son intermédiaire le relance par écrit et se ménage la preuve de ses diligences, au lieu de découvrir après le sinistre que son accord dormait dans un tiroir.

La responsabilité du courtier suit alors un régime précis, qui fait l’objet d’une motivation détaillée dans l’arrêt. D’un côté, le courtier n’est pas partie au contrat d’assurance et ne doit pas une indemnité contractuelle d’assurance. De l’autre, la cour rappelle que le courtier répond de ses fautes de mandataire et qu’il manque à son obligation de diligence lorsqu’il transmet avec plus d’un mois de retard l’acceptation qu’il était chargé d’adresser à l’assureur. La cour écarte l’argument du caractère subsidiaire de sa responsabilité tiré de l’absence de mise en cause de l’assureur : dès lors que la faute de l’intermédiaire est établie et que l’assureur pouvait légitimement refuser sa garantie, l’exploitant peut agir directement contre le courtier. Le préjudice réparé n’est toutefois pas l’indemnité d’assurance elle-même, mais la perte de chance d’en bénéficier : le tribunal de commerce de Nanterre, confirmé sur ce point, allouait 16 000 euros après décote d’un matériel pourtant très récent, là où l’exploitant réclamait plus de 20 000 euros. Les factures produites portaient sur un drone de 6 200 euros, un adaptateur de 80 euros et deux capteurs de 5 700 et 7 090 euros, outre les droits de douane, pour du matériel acquis entre mai et septembre 2017 et détruit en novembre. La décote appliquée à un matériel de quelques semaines ou mois d’utilisation montre que la perte de chance ne restaure jamais l’équivalent d’une garantie entrée en vigueur à temps.

L’assureur assume de son côté des obligations d’information préalables dont l’exploitant peut se prévaloir en cas de litige sur l’étendue de la garantie. Avant la conclusion du contrat, l’assureur remet à l’assuré un exemplaire du projet et de ses annexes ou une notice décrivant précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré. Surtout, les clauses qui édictent des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Dans l’affaire parisienne, l’exploitant ne contestait ni l’opposabilité ni la validité de la clause, portée à sa connaissance avant le sinistre et rédigée en caractères gras. Le contrôle de la validité formelle reste néanmoins le premier réflexe de tout assuré qui reçoit un refus : date de remise des conditions générales, lisibilité réelle de la clause, caractère formel et limité de l’exclusion. À défaut, la clause est réputée non écrite, et l’assureur ne peut s’en prévaloir.

Enfin, l’exploitant surveille le temps de l’action contre l’assureur. Le code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Ce texte, lu en vigueur pour cet article, énumère lui-même les reports, notamment en cas de sinistre ignoré des intéressés et lorsque l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers. L’exploitant qui négocie longuement avec son courtier ou son assureur sans agir en justice vérifie donc, texte en main, où il en est de ce délai de deux ans et des cas de report, au lieu de laisser la négociation éteindre son droit. Dans l’affaire versaillaise, le courtier reprochait à l’exploitant de ne pas avoir interrompu cette prescription à l’égard de l’assureur ; la cour n’a pas fait de cette abstention une cause d’exonération du courtier fautif, mais l’argument rappelle que l’exploitant avisé préserve ses actions contre tous les débiteurs potentiels, assureur compris, pendant qu’il discute.

B. Les exclusions de hauteur et de navigabilité : lire la police avec la réglementation en main

Le second verrou est celui des exclusions substantielles, dont l’affaire parisienne donne le mode d’emploi contentieux. La police multirisques souscrite pour l’ULM stipulait en caractères gras, à son article 4 e) cité par l’arrêt, une exclusion visant toute perte ou dommage lié à l’utilisation de l’aéronef au-dessous des limites d’altitude de sécurité prévues par la réglementation en vigueur, hormis le cas de force majeure Cette formulation renvoie à une norme extérieure au contrat, les règles de l’air européennes standardisées dites SERA, fixées par le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012. L’arrêt cite leur article SERA.5005 f) sur les règles de vol à vue : sauf pour les besoins du décollage et de l’atterrissage, ou sauf autorisation de l’autorité compétente, aucun vol VFR n’est effectué au-dessus des zones à forte densité à moins de 300 mètres au-dessus de l’obstacle le plus élevé dans un rayon de 600 mètres, et ailleurs « à une hauteur inférieure à 150 m (500 ft) au-dessus du sol ou de l’eau ou à 150 m (500 ft) au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 150 m (500 ft) autour de l’aéronef ». L’exploitant qui fait voler bas, pour filmer, inspecter ou se poser hors aérodrome, lit donc sa police avec ce texte à côté : la clause ne dit rien d’autre que l’obligation de respecter ces minimums, et chaque vol qui s’en affranchit sans entrer dans une exception prévue fait sortir le sinistre de la garantie.
L’exploitant soutenait que son appareil se trouvait en phase d’atterrissage, donc dans l’exception prévue pour les besoins du décollage et de l’atterrissage : descente engagée, vitesse réduite, machine à une dizaine de mètres du sol avant la stabilisation et le stationnaire, manoeuvres délicates de freinage et de contrôle de l’effet de girouette. La cour écarte l’argument au vu de l’ensemble du dossier. Il n’était pas prévu que l’appareil atterrisse sur le terrain de l’ami : le pilote avait annoncé un simple passage pour retourner chez lui, l’ami s’était placé sur le terrain voisin pour filmer ce passage, et le terrain ne faisait l’objet d’aucune déclaration en mairie pour un usage en plateforme occasionnelle. Le visionnage de la vidéo confirmait un survol à hauteur non réglementaire destiné à être filmé, et les trois auditions du pilote par la gendarmerie se contredisaient sur la panne alléguée du rotor anti-couple, sur le moment de l’incident mécanique et sur le caractère fortuit de la présence du caméraman. La leçon dépasse l’ULM : l’exception d’atterrissage ne couvre pas un passage bas de complaisance, et elle suppose un terrain d’accueil en règle, avec l’accord du propriétaire et, le cas échéant, la déclaration préalable en mairie exigée pour les plateformes occasionnelles d’ULM. L’exploitant qui programme des vols bas vérifie avant le vol l’autorisation applicable, note les créneaux et les lieux, et s’abstient de présenter après coup comme un atterrissage ce qui était annoncé comme un passage.

Le régime de fond des exclusions est fixé par le code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Formelle et limitée, la clause parisienne l’était, et l’assureur rapportait la preuve que le sinistre entrait dans son champ, ce que le droit des assurances exige de lui : à l’assuré de prouver que le sinistre répond aux conditions de la garantie, à l’assureur de prouver qu’il répond aux conditions de l’exclusion. L’exploitant qui conteste un refus commence donc par replacer la clause dans cette grille : la garantie de base est-elle acquise, l’exclusion est-elle formelle et limitée, le fait reproché entre-t-il exactement dans son périmètre, et la force majeure réservée par la clause est-elle invocable avec des éléments techniques. Toute approximation sur l’un de ces points fait échouer la contestation, comme l’a montré le rejet des demandes de 191 153,57 euros pour l’aéronef, de 3 294,08 euros pour les bennes et de 19 000 euros de préjudice financier calculé sur un taux BCE majoré.

Au-delà de la police, l’exploitant professionnel supporte des obligations d’assurance minimales fixées au niveau européen. Le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 impose aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs une couverture minimale de responsabilité à l’égard des tiers, modulée selon la masse maximale au décollage, depuis 0,75 million de droits de tirage spéciaux pour les plus légers (article 7 du règlement). Pour les drones, le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 organise l’exploitation selon les catégories ouverte, spécifique et certifiée, et son article 14 prévoit que les États membres établissent des systèmes d’enregistrement précis « pour les exploitants d’UAS dont l’exploitation peut présenter un risque pour la sécurité, la sûreté, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ou l’environnement ». Le système d’enregistrement comprend notamment un champ pour le numéro de police d’assurance lorsque le droit de l’Union ou le droit national l’exige. Concrètement, l’exploitant de drones s’enregistre, déclare ses pilotes à distance et vérifie que sa police couvre chaque catégorie d’exploitation pratiquée : un vol qui sort de la catégorie déclarée expose au même risque qu’une exclusion de hauteur, un sinistre non garanti. La page de l’administration française consacrée à l’exploitation des drones en catégorie spécifique détaille les régimes d’autorisation et de déclaration applicables, utilement consultée avant toute mission nouvelle.

II. Défendre le dossier après le sinistre : preuves, responsabilités et actions

A. Préserver les preuves qui décident du sort de la garantie

Dans les deux affaires, les pièces techniques et déclaratives ont pesé plus lourd que l’argumentation juridique. Côté ULM, l’assureur avait mandaté un cabinet d’expertise aéronautique qui relevait la diminution de vitesse à l’approche du terrain, et l’enquête de la brigade de gendarmerie des transports aériens établissait les contradictions entre les déclarations du pilote et le témoignage de l’ami qui filmait. La vidéo elle-même, produite par l’assuré pour démontrer une phase d’atterrissage, a été lue par la cour comme la preuve d’un survol bas destiné à être filmé. Côté drones, l’exploitant avait fait établir le 19 novembre 2017, huit jours après l’incendie du système, un rapport circonstancié identifiant le matériel, décrivant l’apparition de fumée avant l’embrasement et concluant à la destruction du drone et de ses deux capteurs, puis produit les quatre factures correspondant au matériel. C’est ce rapport et ces factures, jamais contestés dans leur réalité par le courtier qui promettait même par courriel du 30 mars 2018 de faire jouer sa garantie professionnelle en cas d’arbitrage défavorable, qui ont permis de fixer le préjudice indemnisable, après décote, à 16 000 euros.

L’exploitant organise donc la preuve dès les premières heures, en distinguant trois liasses. La liasse réglementaire et contractuelle : police et conditions générales en vigueur au jour du sinistre avec leur date de remise, proposition et acceptation horodatées, preuve de transmission à l’assureur, autorisations de vol, enregistrement d’exploitant, déclarations de plateforme occasionnelle, carnet de vol et documents d’entretien et de navigabilité. La liasse technique : photographies et vidéos datées du lieu et de l’épave, relevés télémétriques et journaux de vol du drone, données de maintenance, rapport d’expertise amiable diligenté sans attendre, conservation des débris et des pièces avant toute remise en état. La liasse déclarative : déclaration de sinistre au courtier puis à l’assureur dans les formes de la police, récits écrits uniques et relus avant toute audition, identité des témoins, dépôt de plainte ou procès-verbaux des services enquêteurs. Chaque pièce manquante devient, dans la bouche de l’assureur, une faille : une acceptation non transmise, une hauteur non justifiée, un récit qui varie.

La vigilance déclarative mérite d’être soulignée, car elle a fait perdre le procès parisien à elle seule. Entendu deux fois le jour de l’accident puis une troisième fois près de trois mois plus tard, le pilote a successivement invoqué une panne du rotor anti-couple survenue après une minute de vol puis à proximité du terrain, un simple passage annoncé puis un atterrissage d’urgence, une présence fortuite du caméraman puis un passage convenu. Le témoin, lui, décrivait un passage annoncé, filmé depuis la parcelle voisine, sans projet d’atterrissage. Les enquêteurs relevaient que la seconde version ne corroborait pas les déclarations du témoin, et la cour s’est fondée sur ces incohérences pour juger que l’atterrissage n’était pas prévu et que l’exclusion s’appliquait. La règle pratique est simple : un seul récit, écrit, vérifié avec le témoin avant dépôt, identique devant l’assureur, le courtier et les enquêteurs. Toute divergence, même minime, sera exploitée par l’expertise adverse, et une vidéo versée au dossier sera visionnée image par image, dans un sens comme dans l’autre.

L’exploitant n’oublie pas le troisième front, celui des dommages causés au sol, qui engage sa responsabilité indépendamment du débat sur sa propre garantie. Le code des transports dispose que « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. » Ce même texte précise que cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. Dans l’affaire de l’ULM, les bennes endommagées de la société voisine entraient dans ce cas : l’exploitant avait versé 3 294,08 euros de sa poche pour les réparations et l’enlèvement de l’épave, somme dont il demandait le remboursement à son assureur et que le rejet de la garantie a laissé définitivement à sa charge. En miroir, lorsque le dommage survient entre deux aéronefs en évolution, « la responsabilité du pilote et de l’exploitant de l’appareil est régie par les dispositions du code civil », et le droit commun reprend ses droits : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’exploitant de drones dont l’appareil blesse un tiers ou endommage un bien au sol est donc exposé de plein droit, et le fait que sa propre machine soit détruite dans le même événement ne compense rien : il lui faut une garantie responsabilité en vigueur, distincte de la garantie corps qui couvre son matériel. Enfin, la liberté de circulation rappelée par le code, selon lequel « Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français. », ne dispense ni du respect des règles de l’air ni des autorisations propres à chaque catégorie d’exploitation.

B. Agir contre le bon débiteur : assureur, courtier et preuve de l’exclusion

Le choix du débiteur conditionne l’issue autant que le fond. Contre l’assureur, l’exploitant qui réclame la garantie établit d’abord que le sinistre entre dans les conditions de la police, puis répond point par point à l’exclusion invoquée. La charge de la preuve de l’exclusion pèse sur l’assureur, mais l’arrêt parisien montre qu’une expertise aéronautique méthodique, adossée à une enquête de gendarmerie et à une vidéo, suffit à l’assureur pour établir le vol sous les minimums et l’absence d’atterrissage prévu. Pour renverser une telle démonstration, l’exploitant doit produire mieux qu’une affirmation : traces altimétriques, plan de vol déposé, autorisation de plateforme, témoignage concordant, contre-expertise technique. Sans ces éléments, la demande indemnitaire, même chiffrée au plus juste avec factures de réparation et frais accessoires, est rejetée en bloc, et la demande accessoire de dommages-intérêts pour préjudice financier, calculée en l’espèce sur un taux de refinancement majoré à courir d’une mise en demeure du 9 février 2022, est rejetée faute de faute de l’assureur en lien avec le préjudice allégué. L’exploitant évalue donc lucidement ses chances avant d’assigner : un dossier déclaratif fragile ne se rattrape pas à l’audience.

Contre le courtier, le régime issu de l’arrêt versaillais est plus favorable à l’exploitant, à condition d’en respecter les limites. Le courtier chargé de transmettre l’acceptation à l’assureur manque à son obligation de diligence lorsqu’il laisse passer plusieurs semaines sans transmettre, alors que la proposition est à durée limitée et que l’acceptation signée lui est parvenue en temps utile. L’exploitant établit cette faute par la chronologie des échanges : offre du 12 septembre, signature et renvoi du 3 octobre, sinistre du 11 novembre, transmission seulement après le sinistre. Il établit le lien avec son dommage en montrant qu’il supporte dans son patrimoine un risque qu’il avait voulu transférer à l’assureur, et que le refus de garantie résulte de l’absence de couverture imputable au retard de l’intermédiaire. La cour admet ce lien sans exiger la mise en cause préalable de l’assureur, dès lors que celui-ci pouvait légitimement refuser sa garantie. En revanche, la réparation reste cantonnée à la perte de chance d’être garanti, affectée d’une décote même pour un matériel quasi neuf, et les intérêts au taux légal courent en l’espèce depuis la mise en demeure du 20 mars 2018, non depuis le sinistre. L’exploitant chiffre donc sa demande en perte de chance documentée, factures et rapport technique à l’appui, plutôt qu’en remboursement intégral du matériel, et il adresse au courtier une mise en demeure précise qui fera courir les intérêts.

Contre le tiers au sol ou le client mécontent de la prestation, l’exploitant oppose les mêmes liasses : pour le dommage au sol, la preuve d’une faute de la victime, seule cause d’atténuation admise par le texte ; pour la prestation de prise de vue ou d’inspection contestée, le bon de commande, le cahier des charges, les autorisations de survol de la zone, les journaux de vol et les livrables horodatés. Dans tous les cas, l’exploitant qui a payé de sa poche des tiers lésés, comme les 3 294,08 euros versés pour les bennes voisines, conserve les justificatifs de paiement et les met en recouvrement contre le garant désigné, au lieu de les fondre dans un préjudice global non ventilé. La ventilation des postes, réparation de l’aéronef et frais accessoires d’un côté, remboursement des sommes versées aux tiers de l’autre, permet au juge d’accorder ce qui est prouvé même s’il rejette le surplus, tandis qu’une demande globale expose à un rejet global.

Deux réflexes de procédure complètent le dispositif. D’une part, l’exploitant agit en paiement contre le courtier devant la juridiction compétente pour le litige commercial, comme le tribunal de commerce de Nanterre puis la cour d’appel dans l’affaire des drones, avec une assignation qui vise le manquement précis à l’obligation de diligence et la chronologie des transmissions. D’autre part, il supporte le coût de la procédure perdue : dans les deux affaires, les exploitants déboutés ont été condamnés aux dépens et à des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 3 000 euros en première instance puis 2 000 euros en appel dans l’affaire parisienne, 1 000 euros puis 3 000 euros dans l’affaire versaillaise. Ces sommes s’ajoutent au sinistre non garanti et rappellent qu’une action engagée sur un dossier déclaratif fragile coûte deux fois. L’exploitant qui hésite entre plusieurs débiteurs fait chiffrer chaque voie, avec son aléa probatoire propre, avant de s’engager. Les exploitants qui veulent situer leur dossier dans l’ensemble du contentieux aérien peuvent partir de la page du cabinet consacrée au droit aérien et, le cas échéant, exposer leur situation à partir d’un dossier déjà ordonné.

Conclusion

Le drone incendié avec ses optiques et l’ULM écrasé sous les yeux d’un caméraman ami racontent la même histoire : la garantie d’assurance de l’exploitant ne vaut que par sa date d’effet prouvée et par le respect démontré des règles de vol, et le procès se gagne ou se perd sur les pièces réunies dans les jours qui suivent le sinistre. L’exploitant qui signe une extension de garantie en fait confirmer la prise d’effet par écrit avant de revoler, relance son courtier quand la confirmation tarde, et lit les exclusions de hauteur et de navigabilité avec la réglementation applicable à sa catégorie d’exploitation. Après l’événement, il fige un récit unique, conserve l’épave et les données, fait établir un rapport technique contradictoire et ventile ses préjudices entre son matériel, les sommes versées aux tiers et la perte de chance contre l’intermédiaire fautif. Les deux arrêts lus pour cet article confirment que les juges appliquent ces principes sans indulgence : exclusion validée quand le vol bas est établi par l’expertise et les contradictions du pilote, courtier condamné quand le retard de transmission est prouvé, indemnisation limitée à la perte de chance décotée quand la garantie n’est jamais entrée en vigueur. L’exploitant qui applique cette discipline avant le vol plutôt qu’après le refus se donne les moyens d’être garanti le jour où sa machine touche le sol.

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