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Bateau confié en gestion charter ou voilier loué : entretien, avaries, caution — qui paie et quel juge saisir

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Maître Hassan KOHEN
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Bateau confié en gestion charter ou voilier loué : entretien, avaries, caution — qui paie et quel juge saisir

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Posséder un bateau de plaisance coûte cher toute l’année pour quelques semaines de navigation. Le confier à une société qui le loue à des tiers pendant la saison, entretient la coque et reverse des loyers, ressemble à un bon calcul. Symétriquement, louer un voilier pour une semaine d’été en Méditerranée, par l’intermédiaire d’une plateforme parisienne ou directement auprès d’un loueur du port, est devenu un réflexe de vacances. Dans les deux cas, le même mot revient dans les brochures : « charter ». Ce mot n’a pourtant, en droit français, aucun régime propre. Derrière lui se cachent des contrats très différents : un mandat de gestion, un louage de chose, parfois un affrètement, chacun avec son juge, ses preuves et ses plafonds de responsabilité. Quand la saison tourne mal, bateau rendu dégradé, loyers opaques, avarie en mer, caution retenue ou assureur qui refuse de payer, la qualification du contrat signée des mois plus tôt décide de presque tout. Cinq décisions rendues entre 2023 et 2026, dont trois en 2025 et 2026, montrent comment les tribunaux tranchent ces litiges, côté propriétaire comme côté locataire. Ce qui suit en tire les conséquences pratiques : qualifier le contrat et saisir le bon juge, puis prouver l’état du bateau et faire payer le bon débiteur.

I. Votre contrat de charter est-il un affrètement, et quel juge saisir ?

Posséder un voilier ou un bateau à moteur coûte cher toute l’année pour quelques semaines de navigation. Confier son bateau à une société qui le loue à des tiers pendant la saison, contre des loyers reversés et la prise en charge de l’entretien, paraît un bon calcul. Du côté des vacanciers, louer un voilier pour une semaine en Méditerranée, par l’intermédiaire d’une plateforme parisienne ou directement auprès d’un loueur local, est devenu un réflexe. Dans les deux cas, le même mot revient dans les brochures : « charter ». Ce mot n’a pourtant, en droit français, aucun régime propre. Derrière lui se cachent des contrats très différents : un mandat de gestion, un louage de chose, parfois un affrètement, chacun avec son juge et ses preuves. Cinq décisions rendues entre 2023 et 2026, dont trois en 2025 et 2026, montrent comment les tribunaux tranchent quand la saison tourne mal : bateau rendu dégradé, loyers opaques, avarie en cours de location, caution retenue, assureur qui refuse de payer. Ce qui suit en tire les conséquences pratiques, côté propriétaire comme côté locataire.

A. Propriétaire : le mandat de gestion locative ne transfère pas l’exploitation du navire

Le montage le plus courant est simple : le propriétaire signe avec une société spécialisée un « mandat de gestion » par lequel il lui confie l’entretien du bateau et la commercialisation des locations, les loyers finançant en partie l’achat. Le mandat est défini par l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Le gestionnaire agit donc pour le compte du propriétaire et en son nom. Cette précision commande tout le reste : le mandataire doit accomplir sa mission et répond de son inexécution, car « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution » (article 1991 du code civil). Il doit aussi rendre des comptes : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration » (article 1993 du code civil). Concrètement, le propriétaire est fondé à exiger le détail des locations, des loyers encaissés et des dépenses d’entretien, et à faire condamner le gestionnaire qui ne restitue pas un bateau en état ou ne reverse pas ce qu’il a perçu.

La difficulté commence quand le gestionnaire, assigné pour des manquements à l’entretien, tente d’échapper au tribunal judiciaire en se présentant comme un affréteur. L’enjeu est de taille : si le contrat était un affrètement, acte de commerce, et le propriétaire un commerçant de fait, le litige relèverait du tribunal de commerce. Le raisonnement s’appuie sur des textes connus : l’article L.110-2 du code de commerce range parmi les actes de commerce « Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse », et l’article L.721-3 du même code attribue aux tribunaux de commerce « Des contestations relatives aux engagements entre commerçants » ainsi que « De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ». Reste à savoir ce qu’est un affrètement : « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur » (article L.5423-1 du code des transports). L’affréteur reçoit le navire et l’exploite en son nom, qu’il s’agisse d’un affrètement au voyage, à temps ou coque nue.

C’est exactement le point qu’a tranché le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulon, par ordonnance du 17 février 2026 (RG 24/04153). Un propriétaire avait confié son voilier à une société de charter méditerranéenne dans le cadre d’un contrat intitulé « mandat de gestion », avec mission d’entretien et de commercialisation, puis l’avait assignée en exécution des engagements d’entretien et en paiement d’une somme proche de 40 000 euros. La société soulevait l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce, en soutenant que le contrat devait être requalifié en affrètement et que le propriétaire, dont les loyers avaient financé l’acquisition à hauteur de 42 %, était un commerçant de fait. Le juge a rejeté l’exception sur les deux terrains. D’abord, le contrat n’opérait aucun transfert de la qualité d’exploitant du navire au profit de la société : celle-ci agissait pour le compte du propriétaire, dans le cadre strict du mandat qu’elle avait elle-même rédigé, et ne disposait pas librement du navire comme un affréteur. Ensuite, le propriétaire, qui n’exploitait qu’un seul navire pour son usage personnel, sans louer lui-même à des tiers et dans une logique de simple amortissement partiel du prix d’achat, n’accomplissait pas des actes de commerce à titre de profession habituelle : la qualité de commerçant, réservée par l’article L.121-1 du code de commerce à ceux qui « exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », ne pouvait lui être reconnue. La compétence du tribunal judiciaire était donc confirmée, la société condamnée aux dépens de l’incident et à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, avec injonction de conclure au fond.

Trois enseignements en découlent pour le propriétaire. Premièrement, l’intitulé commercial du contrat ne décide pas de sa nature : ce qui distingue le mandat de l’affrètement, c’est l’exploitation du navire en son nom propre, avec la libre disposition qui l’accompagne. Un gestionnaire qui loue pour votre compte, entretient sur vos instructions et vous reverse des loyers reste un mandataire, même si son enseigne comporte le mot « charter ». Deuxièmement, amortir l’achat de son bateau grâce aux loyers ne fait pas de vous un commerçant : un seul navire, aucune location conclue par vous-même, des recettes qui couvrent une partie du prix sans dégager un profit autonome, autant d’indices retenus par le juge pour écarter la commercialité. Troisièmement, le choix du juge en dépend directement : sans acte de commerce ni commerçant, le tribunal judiciaire reste compétent, avec ses règles de procédure propres. À l’inverse, la société de gestion, elle, accomplit bien des actes de commerce : l’article L.110-1 du code de commerce répute actes de commerce « Toute entreprise de location de meubles ». Cette asymétrie, un professionnel commerçant face à un propriétaire non commerçant, explique que le litige reste devant le juge civil.

Un dernier point de vigilance concerne la forme. Lorsque les parties concluent un véritable affrètement à temps ou coque nue pour plus d’un an, l’écrit est exigé : « Lorsque des contrats d’affrètement à temps, des contrats d’affrètement coque nue sont conclus ou que des délégations de fret sont consenties pour une durée supérieure à un an, ces actes sont écrits » (article L.5423-2 du code des transports). Pour un mandat de gestion pluriannuel, l’écrit s’impose de toute façon en pratique : durée, répartition des charges, niveau d’entretien, sort des loyers et conditions de sortie doivent y figurer, car le juge applique d’abord ce que les parties ont écrit. Et le mandat prend fin notamment « Par la révocation du mandataire » (article 2003 du code civil) : le propriétaire peut reprendre la main, à charge pour lui de solder les comptes et de récupérer un bateau en état, ce qui renvoie à la question des preuves examinée plus loin.

B. Locataire : un louage encadré, un loueur identifié et parfois un intermédiaire

Côté vacancier, le contrat de location d’un bateau de plaisance sans équipage est un louage de chose. Le bailleur y est tenu d’obligations précises : « De délivrer au preneur la chose louée », « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » et « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail » (article 1719 du code civil). L’article suivant détaille : « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives » (article 1720 du code civil). Un voilier dont le moteur est inutilisable, dont la batterie dégage une fumée toxique ou dont la grand-voile est défectueuse pendant la semaine louée pose donc, en principe, la question de la responsabilité du loueur. En principe seulement, car le locataire qui l’invoque doit le prouver, et c’est là que les dossiers se gagnent ou se perdent, comme on le verra.

La location passe souvent par un intermédiaire : plateforme de réservation, courtier, agent. Il faut distinguer les rôles dès la réservation : qui est le loueur, cocontractant du contrat de location, et qui n’est qu’un intermédiaire ayant mis les parties en relation ? La distinction conditionne contre qui agir en cas de vacances gâchées. Le tribunal judiciaire de Paris a eu à connaître d’un tel dossier, jugé le 15 janvier 2026 (RG 22/02408) : une famille avait réservé par l’intermédiaire d’une plateforme parisienne un voilier pour une croisière d’une semaine en août 2021, le bateau initialement prévu ayant été remplacé par un modèle plus petit quelques jours avant le départ, puis avait assigné à la fois la plateforme et le loueur local en remboursement du prix et en réparation d’un préjudice moral et de jouissance, après avoir signalé pendant la semaine des avaries matérielles et des équipements manquants. Le tribunal a débouté les demandeurs de l’ensemble de leurs réclamations, faute de preuve des manquements, et les a condamnés à payer au loueur 540 euros en réparation de son préjudice matériel ainsi que les dépens et des frais irrépétibles. La question du partage des responsabilités entre la plateforme et le loueur, débattue entre les parties, est devenue sans objet une fois l’existence même des manquements écartée. Pour le lecteur parisien, l’enseignement procédural vaut d’être noté : un litige né d’une location conclue depuis Paris, par l’intermédiaire d’une société parisienne, pour une navigation en Méditerranée, a été intégralement examiné par le tribunal judiciaire de Paris. Pour le lecteur, la leçon tient en une phrase : identifier chaque cocontractant et lire qui s’est engagé à quoi dans le contrat signé relève de la défense des armateurs et des propriétaires de navires, qui commence toujours par cette mise en ordre avant de choisir le juge et de réunir les preuves.

II. Prouver l’état du bateau et faire payer le bon débiteur

A. Sans état des lieux d’entrée, le professionnel paie ; avec un état des lieux signé sans réserve, le plaignant échoue

Deux jugements rendus à deux jours d’intervalle, en janvier 2026, illustrent en miroir le rôle décisif de l’état des lieux. D’un côté, le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 13 janvier 2026 (RG 21/08091), condamne une société de gestion locative à payer aux héritiers d’un propriétaire 13 125,23 euros de dommages et intérêts pour des dégradations constatées après une saison de location. De l’autre, le tribunal judiciaire de Paris, le 15 janvier 2026, déboute des locataires qui se plaignaient d’un bateau défectueux. Le point commun des deux affaires : tout s’est joué sur ce qui avait été constaté, par écrit et contradictoirement, au moment où le bateau changeait de mains.

Dans l’affaire bordelaise, le propriétaire avait confié la gestion locative de son bateau à une société pour la saison 2019, du 30 mai au 31 octobre. En novembre, il constatait des dégradations, faisait ordonner une expertise judiciaire en référé, puis assignait la société en indemnisation ; décédé en cours d’instance, il était remplacé par ses héritiers, intervenus volontairement. Le contrat prévoyait que le gestionnaire restituerait le bateau dans le même état général de propreté et de fonctionnement qu’à la prise en charge, sous réserve de l’usure normale liée à la location et des dommages préalablement déclarés à l’assureur. Le tribunal a examiné chaque désordre, éclats et rayures du gel coat, fissures, traces de frottement, et a retenu la faute du gestionnaire pour un motif simple et reproductible : aucun constat d’état des lieux n’avait été établi, ni à la mise à disposition ni à la restitution. Or le contrat imposait au propriétaire de livrer un bateau en parfait état de navigabilité, révisé et caréné, huit jours avant la saison, et autorisait le gestionnaire à faire sortir le bateau de l’eau pour inspecter coque, hélices et anodes. En sa qualité de professionnel, le gestionnaire devait donc signaler tout désordre préexistant ou établir un état des lieux pour s’en prémunir. Faute de l’avoir fait, il ne pouvait pas non plus se retrancher derrière l’usure normale, allégation qu’aucune pièce ne démontrait et que l’expert judiciaire n’avait pas retenue. Le tribunal a condamné la société à réparer, tout en rejetant ses appels en garantie contre ses assureurs et contre le prestataire chargé de préparer le bateau : la faute contractuelle du gestionnaire, fondée sur l’inexécution de son obligation de restitution, suffisait à mettre la dette à sa charge. Le fondement est l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil)

Dans l’affaire parisienne, la situation était inversée et le résultat aussi. Les locataires produisaient dix-huit courriels décrivant des avaries et des manques pendant la semaine. Mais l’état des lieux signé par les deux parties à la prise du bateau, le 21 août, ne mentionnait aucune défaillance et aucune réserve. Deux réserves seulement avaient été émises au retour, sur le gréement et les voiles, sans qu’aucune remarque n’ait été formulée au départ sur ces points. Le loueur produisait en outre une visite annuelle de vérification de l’état d’entretien et de navigabilité réalisée trois mois plus tôt, sans réserve, le contrat de location de la semaine précédente sans défaut signalé, et la preuve d’un entretien à l’automne précédent. Le tribunal en a déduit que les seuls courriels du demandeur, non corroborés, ne pouvaient établir les manquements, d’autant que les demandeurs reconnaissaient des conditions météorologiques brutales, avec un vent fort propre à expliquer les anomalies. Les griefs sur le linge et les serviettes ont été écartés parce que le contrat et l’état des lieux n’en prévoyaient pas la fourniture, et ceux sur les ustensiles et la propreté parce qu’aucune réserve n’avait été émise alors que ces postes figuraient sur la fiche. Le rappel des règles de preuve éclaire le raisonnement : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil), et « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen » (article 1358 du code civil). En pratique, « tout moyen » ne veut pas dire n’importe quel moyen : des écrits unilatéraux non corroborés, contredits par un état des lieux signé sans réserve, ne suffisent pas.

La méthode qui se dégage vaut pour les deux côtés du contrat. Côté propriétaire qui confie son bateau : exiger un état des lieux d’entrée détaillé et contradictoire, avec sortie d’eau et photos, et un état des lieux de sortie à chaque restitution, faute de quoi toute dégradation ultérieure sera difficile à imputer aux locataires successifs et retombera sur le gestionnaire. Côté locataire : ne jamais signer un état des lieux de complaisance, y faire porter chaque réserve avant de quitter le port, photographier, et signaler par écrit chaque anomalie en cours de location en demandant des instructions, car le contrat de location fait souvent de ces diligences une condition du recours contre l’assurance. Enfin, les héritiers du propriétaire bordelais ont pu poursuivre l’action : l’indemnisation du préjudice contractuel entre dans l’actif successoral et les ayants droit, intervenus volontairement à l’instance, ont obtenu condamnation. Un bateau en gestion locative n’est pas seulement un loisir, c’est un bien dont la valeur se défend, y compris après le décès de son propriétaire.

B. Assurance, franchise et caution : ce que le locataire doit vraiment payer, et le piège du référé

Reste la question que tout locataire pose en rendant les clés : que peut-on me retenir, et sur quel fondement ? La cour d’appel de Paris y a répondu avec précision le 23 mars 2023 (RG 21/03936), statuant sur renvoi après cassation dans un litige né d’une location à la journée. Le contrat prévoyait une caution location de 2 000 euros, une caution essence de 200 euros, une franchise d’assurance de 900 euros, et excluait de la garantie certains risques dont l’hélice et le rapatriement au-delà d’une zone définie. L’article « assurance » stipulait que le propriétaire avait souscrit une police spéciale location couvrant pertes et avaries, vol d’accessoires, responsabilité civile et frais de retirement, mais ne garantissant pas les personnes transportées ni leurs biens. L’article « pertes-avaries » autorisait le locataire, pour les menues réparations d’usure n’excédant pas 60 euros, à agir seul, lui imposait de consulter le loueur au-delà, et en cas d’avarie grave de prévenir d’urgence le loueur et le courtier, de suivre leurs instructions et de faire établir un constat par un commissaire d’avaries, sous peine de conserver à sa charge la totalité des dépenses. L’article « restitution » imposait de rendre le bateau en bon état, nettoyé, avec inventaire, prévoyait une indemnité de retard au double du prix quotidien quelle qu’en soit la cause, et disposait qu’en cas de détérioration le locataire paierait la réparation, par prélèvement sur la caution, mais que si le sinistre était couvert par l’assurance, le remboursement se ferait sous déduction de la franchise et des frais accessoires.

Deux avaries étaient en débat, plus des frais de rapatriement après une prise en charge en mer. Sur la seconde avarie, la cour a jugé qu’elle ne concernait pas l’hélice, qu’elle était donc assurée même si la faute du locataire l’avait causée, et que le locataire ne devait supporter que la franchise contractuelle de 900 euros. Le point mérite d’être souligné : il importait peu que l’assureur, dans ses propres relations avec le loueur, ait appliqué une franchise plus élevée ; cette franchise supérieure n’était pas opposable au locataire, sauf à vider de toute substance la mention, au contrat de location, d’une franchise d’assurance de 900 euros. Et le rappel des formalités de déclaration ne suffisait pas, à lui seul, à augmenter la charge du locataire : le loueur ne démontrait pas que leur inobservation avait aggravé le coût restant à sa charge. Sur le rapatriement, le bateau ayant été pris en charge entre les deux ports délimitant la zone couverte, le coût relevait de l’assurance et ne pouvait être mis à la charge finale du locataire, qui devait même en être remboursé pour l’avance faite. Au final, après compensation, le locataire supportait la première avarie non remise en cause, chiffrée hors taxe dès lors que la taxe était récupérable par le loueur professionnel, et la franchise de 900 euros pour la seconde ; le loueur devait lui rembourser la caution de 2 000 euros et les frais de remorquage de 520 euros. Pour le locataire, la méthode est donc la suivante : vérifier avant de signer le montant de la franchise et la liste des risques exclus, accomplir les formalités de déclaration et de constat en cas d’avarie grave, conserver les factures, et exiger la restitution de la caution lorsque l’état de restitution est conforme à l’inventaire de départ. Pour le loueur, la réciproque vaut : une clause de franchise n’est opposable au locataire qu’à hauteur de ce que le contrat affiche, et les frais accessoires réclamés en sus doivent être démontrés un par un.

Le second enseignement concerne l’assurance du bateau loué et l’illusion du référé rapide. La cour d’appel de Poitiers, le 9 décembre 2025 (RG 25/00574), a infirmé une ordonnance qui avait accordé au propriétaire une provision de 48 000 euros contre les assureurs, et rejeté la demande. Les faits étaient ceux d’une location à la journée au départ de La Rochelle, confiée par le propriétaire à une société de gestion : le bateau avait subi une voie d’eau et avait dû être échoué, le sinistre déclaré le lendemain. Les conditions générales excluaient les sinistres résultant d’un état alcoolique de la personne chargée de la navigation et ceux survenus alors que personne à bord n’était titulaire des permis et certificats exigés. Or l’identité du pilote n’avait pas été communiquée au loueur à la prise du bateau, aucun rapport de mer n’avait été établi spontanément, et le permis produit l’avait été dix mois après le naufrage, sans que la présence de son titulaire à bord soit établie. L’expert d’assurance retenait un heurt de roches en navigation, imputable à une erreur ou à l’incompétence du chef de bord, et écartait l’hypothèse de l’alcoolémie faute de preuve a posteriori, les services de secours et la police municipale n’ayant rien constaté sur ce point. La cour en a déduit que l’assureur pouvait utilement se prévaloir de l’exclusion, dont la validité n’était pas contestée, et que l’obligation d’indemniser était donc sérieusement contestable. Or le référé ne permet d’accorder une provision que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (article 873 du code de procédure civile). La provision a été rejetée et le propriétaire condamné aux dépens des deux instances. La leçon dépasse le cas d’espèce : avant d’assigner en référé, il faut s’assurer que l’exclusion ne peut pas être sérieusement opposée, ce qui suppose d’avoir verrouillé en amont l’identité et la qualification du pilote, mentionnées au contrat de location, avec copie du permis conservée. À défaut, le procès au fond, avec expertise et débats sur la garantie, reste la voie normale, plus longue mais complète.

Deux prolongements doivent encore être signalés. D’abord, l’inexécution suffisamment grave d’un contrat de gestion ou de location ouvre la résolution : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » (article 1224 du code civil), les contrats légalement formés tenant au demeurant « lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil). Ensuite, les comptes se dégradent avec le temps : factures qui s’égarent, souvenirs qui s’estompent, interlocuteurs qui changent. Un propriétaire qui découvre des loyers manquants ou des charges gonflées a donc intérêt à faire établir ses comptes et à agir sans laisser passer les années. Quand les pièces sont réunies, état des lieux, contrat, échanges écrits, constats et factures, il reste à les faire examiner ensemble pour mesurer ce qui peut être réclamé et devant quel juge : c’est le moment d’exposer votre situation au cabinet avec un dossier complet.

Conclusion

Confier son bateau à une société de charter ou louer un voilier pour les vacances obéit aux mêmes ressorts : un contrat dont la qualification décide du juge, un état des lieux dont l’existence décide de la preuve, une assurance dont les exclusions et la franchise décident de la charge finale. Le mandat de gestion n’est pas un affrètement quand le gestionnaire agit pour le compte du propriétaire sans exploiter le navire en son nom, et le propriétaire qui amortit son bateau n’est pas pour autant un commerçant : le tribunal judiciaire reste alors compétent. La location de vacances est un louage où le bailleur doit délivrer et entretenir, mais où le locataire qui se plaint doit prouver, et où l’état des lieux signé sans réserve pèse plus lourd que des courriels de mécontentement. L’assurance couvre l’avarie même fautive dans la limite de la franchise affichée au locataire, et le référé ne donne une provision que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Gardés ensemble, ces cinq arrêts et jugements dessinent une discipline simple : écrire, constater, déclarer, conserver, puis agir devant le bon juge.

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