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Taxe foncière 2026 après 75 ans : exonération, dégrèvement 100 € après 65 ans, plafonds de revenus et réclamation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe foncière 2026 après 75 ans : exonération, dégrèvement 100 € après 65 ans, plafonds de revenus et réclamation

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Votre avis de taxe foncière 2026 vient d’arriver et le montant vous paraît insupportable alors que vous avez plus de 65 ans, que vous touchez une petite retraite ou une allocation ? La date limite de paiement est fixée au 20 octobre 2026 et beaucoup de propriétaires âgés paient sans savoir que la loi leur ouvre une exonération totale, un dégrèvement automatique de 100 euros ou une sortie progressive sur quatre ans. L’administration fiscale elle-même rappelle que l’âge peut ouvrir droit à l’exonération, mais sous des conditions de revenus précises et pour l’habitation principale seulement, tandis que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due dans tous les cas. Cet article expose qui peut ne pas payer la taxe foncière 2026 grâce à son âge ou à son allocation, avec les plafonds de revenus en vigueur, puis comment demander l’exonération et contester l’avis reçu, à Paris comme ailleurs, avant l’échéance du 20 octobre et dans le délai de réclamation qui court jusqu’au 31 décembre 2027.

I. Êtes-vous exonéré de taxe foncière 2026 grâce à votre âge ou votre allocation ?

Le Code général des impôts réserve aux personnes âgées et aux titulaires de certains minima sociaux un régime à trois étages : exonération totale après 75 ans sous condition de revenus, exonération totale sans condition de revenus pour les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité, et dégrèvement automatique de 100 euros entre 65 et 75 ans. Chaque étage possède ses propres conditions d’âge, de revenus et de logement, et les confondre fait perdre le bénéfice attendu.

A. Plus de 75 ans au 1er janvier 2026 : l’exonération totale de l’habitation principale sous plafond de revenus

La règle est posée par le I de l’article 1391 du Code général des impôts : « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 . » (article 1391 du CGI)

Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte. D’abord l’âge : il faut avoir plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année d’imposition, donc au 1er janvier 2026 pour la taxe foncière 2026. Une personne qui fête ses 75 ans en cours d’année 2026 ne remplit pas la condition pour 2026, mais pourra l’invoquer pour 2027. Ensuite le logement : l’exonération vise « l’immeuble habité par eux », c’est-à-dire l’habitation principale. Une résidence secondaire, un logement mis en location ou un terrain nu n’ouvrent pas droit à cette exonération, même après 75 ans. Enfin les revenus : le revenu fiscal de référence de l’année précédente, donc celui de 2025 pour la taxe 2026, ne doit pas dépasser la limite prévue à l’article 1417.

Les plafonds applicables figurent au I de l’article 1417 du Code général des impôts : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. » (article 1417 du CGI) Pour la métropole, un célibataire avec une part ne doit donc pas dépasser 12 793 euros de revenu fiscal de référence, un couple avec deux parts 19 625 euros. Des montants majorés s’appliquent outre-mer : 15 139 euros pour la première part en Martinique, Guadeloupe et Réunion, 15 827 euros en Guyane et à Mayotte. Ces seuils sont revalorisés chaque année par arrêté, et le montant exact se vérifie sur l’avis d’impôt sur les revenus, dans le cadre « Vos références » où figure le revenu fiscal de référence. L’administration fiscale précise que les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité échappent à cette condition de ressources, comme le confirme sa page dédiée à l’exonération liée à l’âge.

Un point souvent ignoré mérite l’attention : l’exonération ne couvre pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’administration fiscale précise que l’exonération ne s’étend pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et qu’un avis peut néanmoins parvenir pour cette part à payer (page de l’administration sur l’exonération liée à l’âge) Le droit le confirme, puisque l’article 1521 du Code général des impôts dispose que « La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées » (article 1521 du CGI). Concrètement, une personne de 80 ans exonérée de taxe foncière reçoit quand même un avis pour la TEOM et doit payer cette part. Autre précision utile : les personnes hébergées durablement en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne habitation principale continuent d’en bénéficier sous les mêmes conditions, mais doivent en faire la demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur l’avis, cadre « Vos démarches ».

La qualité de propriétaire au 1er janvier détermine qui reçoit l’avis. L’article 1415 du Code général des impôts énonce que « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. » (article 1415 du CGI) Celui qui vend son logement en mars 2026 reste redevable de la taxe 2026 entière, et l’acquéreur ne paiera qu’à compter de 2027, sauf clause de prorata dans l’acte de vente. Pour les seniors qui envisagent de vendre pour entrer en établissement, ce calendrier pèse sur la négociation.

B. Minima sociaux sans condition de revenus, sortie progressive sur quatre ans et dégrèvement de 100 euros entre 65 et 75 ans

Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité bénéficient du régime le plus favorable. Le I de l’article 1390 du Code général des impôts dispose : « Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. » (article 1390 du CGI) Aucune condition de revenus ni d’âge ne s’ajoute : la seule perception de l’allocation, jointe à l’occupation du logement comme habitation principale, suffit. Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés relèvent d’un dispositif voisin sous conditions de revenus et de cohabitation qu’il faut vérifier au cas par cas avec le centre des finances publiques.

Ce régime a nourri un contentieux de principe. Par une décision du 30 avril 2019, le Conseil d’État a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1390 : un contribuable avait, « par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité », contesté le dispositif, et le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Rennes avait décidé « de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 1390 du code général des impôts » (Conseil d’État, 30 avril 2019, n° 428500). L’existence même de ce débat montre que les conditions d’attribution de l’exonération liée aux minima sociaux se plaident, pièces à l’appui, et qu’un refus de l’administration n’est jamais une réponse définitive.

La perte du bénéfice de l’exonération n’entraîne pas un retour brutal à l’imposition pleine. Le II de l’article 1390 organise une sortie en quatre temps : « Les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération prévue au I : 1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois ; 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale, d’un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois. » (article 1390 du CGI) Un allocataire qui perd son allocation en 2026 reste donc exonéré en 2027 et 2028, puis paie sur un tiers de la valeur locative en 2029 et sur deux tiers en 2030, avant le retour au droit commun en 2031. Le même mécanisme de sortie s’applique aux plus de 75 ans qui dépassent le plafond de revenus, en vertu du II de l’article 1391. Ce calendrier protège les contribuables dont la situation change : reprise d’une petite activité, réversion qui fait passer juste au-dessus du seuil, fin de versement de l’allocation.

Entre 65 et 75 ans, sans allocation et avec des revenus modestes, un dégrèvement automatique de 100 euros s’applique. L’article 1391 B du Code général des impôts prévoit que « Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition autres que ceux visés à l’article 1391 bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 . » (article 1391 B du CGI) Le mot « d’office » compte : contrairement à l’exonération des plus de 75 ans, qui suppose une demande auprès du centre des finances publiques, ce dégrèvement de 100 euros doit être appliqué par l’administration elle-même quand les conditions sont réunies. En pratique, les erreurs d’omission existent, et la première vérification consiste à lire l’avis ligne par ligne : si vous aviez plus de 65 ans au 1er janvier 2026, que votre revenu fiscal de référence 2025 ne dépasse pas 12 793 euros pour une part, et que le logement est votre habitation principale, les 100 euros doivent y figurer. Leur absence fonde une réclamation au même titre qu’une exonération refusée.

Le tableau des situations se résume ainsi. Moins de 65 ans : aucun régime lié à l’âge, sauf allocation ouvrant droit à l’article 1390. De 65 à 75 ans : dégrèvement de 100 euros sous plafond de revenus, appliqué d’office. Plus de 75 ans : exonération totale sous plafond de revenus, sur demande. Titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, quel que soit l’âge : exonération totale sans condition de revenus. Perte de l’exonération : deux années d’exonération maintenue puis deux années d’abattement dégressif. Chaque situation se prouve par trois pièces : un justificatif d’âge ou d’allocation, l’avis d’impôt sur les revenus mentionnant le revenu fiscal de référence, et un justificatif d’occupation du logement comme habitation principale au 1er janvier.

II. Comment obtenir l’exonération et contester l’avis de taxe foncière 2026 ?

Recevoir l’avis ne signifie pas que la cause est entendue. Le contentieux de la taxe foncière suit des règles procédurales strictes : réclamation préalable obligatoire devant l’administration, délai butoir au 31 décembre de l’année suivante, possibilité de suspendre le paiement de la partie contestée, puis recours devant le tribunal administratif. Manquer une étape ou une date fait perdre des droits solides sur le fond.

A. Demander l’exonération au centre des finances publiques avant et après l’échéance du 20 octobre

Le dégrèvement de 100 euros des 65-75 ans est appliqué d’office, mais les exonérations des articles 1390 et 1391 supposent une démarche. L’administration fiscale indique qu’il appartient au contribuable d’en faire la demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur l’avis de taxe foncière. La demande s’accompagne des justificatifs : pièce d’identité pour l’âge, notification d’allocation pour les minima sociaux, avis d’impôt sur les revenus pour le revenu fiscal de référence, taxe d’habitation ou justificatif de domicile pour l’occupation comme habitation principale. Déposer cette demande tôt, dès réception de l’avis fin août ou en septembre, laisse à l’administration le temps de rectifier avant l’échéance.

L’échéance de paiement, elle, ne bouge pas du seul fait de la demande. Les avis 2026 doivent être réglés au 20 octobre 2026, avec quelques jours de plus pour le paiement en ligne, et le retard déclenche une majoration de 10 %. Les modalités pratiques de ce calendrier, avec la majoration, la remise gracieuse et les délais de paiement, sont détaillées dans notre analyse du paiement de la taxe foncière 2026 avant le 20 octobre. Deux voies s’offrent au contribuable qui estime être exonéré : payer l’avis puis réclamer le dégrèvement avec restitution, ou joindre à sa réclamation une demande expresse de sursis de paiement pour la partie contestée. Cette seconde voie repose sur l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » (article L. 277 du LPF) La demande doit donc chiffrer le dégrèvement attendu, sans quoi le sursis n’est pas acquis. Quand le montant contesté dépasse le seuil fixé par décret, l’administration peut exiger des garanties, et le comptable peut prendre des mesures conservatoires à défaut.

À Paris et en Île-de-France, la démarche suit le même droit avec des interlocuteurs locaux. Le centre des finances publiques compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble, donc pour un appartement parisien l’un des services de la direction régionale des finances publiques de Paris. Le taux parisien de la taxe foncière, voté chaque année par le Conseil de Paris, s’applique à la valeur locative cadastrale du bien, et les contribuables parisiens vérifient sur leur avis la base et le taux avant de conclure que le montant est normal. Les erreurs de base, de parts ou de situation familiale se corrigent par la même réclamation. Pour les litiges qui touchent aussi l’impôt sur le revenu, comme le montant du revenu fiscal de référence qui conditionne l’exonération, l’appui d’un avocat en droit fiscal à Paris permet de traiter ensemble l’assiette de l’impôt sur le revenu et la taxe foncière qui en dépend.

B. Réclamer dans le délai légal, puis saisir le tribunal administratif en cas de refus

La contestation commence toujours par une réclamation devant l’administration. L’article R*. 190-1 du Livre des procédures fiscales l’impose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » (article R*. 190-1 du LPF) Saisir directement le tribunal sans cette réclamation préalable conduit à l’irrecevabilité. La réclamation se dépose via la messagerie sécurisée de l’espace particulier sur impots.gouv.fr ou par courrier recommandé au centre des finances publiques, en exposant les faits, en visant les textes et en joignant les pièces.

Le délai de réclamation est fixé par l’article R*. 196-2 du Livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ». (article R*. 196-2 du LPF) Pour la taxe foncière 2026 mise en recouvrement en 2026, la réclamation reste donc recevable jusqu’au 31 décembre 2027. Ce délai d’un an et quelques mois laisse le temps d’agir après l’échéance d’octobre, mais il s’agit d’un délai de rigueur : une réclamation envoyée le 2 janvier 2028 serait irrecevable, quel que soit le bien-fondé de l’exonération.

Le Conseil d’État sanctionne les tribunaux qui appliquent ce délai à contresens. Dans une décision du 29 octobre 2024, il a jugé que des contribuables ayant réclamé le 24 novembre 2020 contre des impositions de 2019 avaient agi « avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle relatif aux impositions établies au titre de l’année 2019, c’est-à-dire dans le délai prescrit par les dispositions du a de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales », et que « Par suite, le tribunal a commis une erreur de droit en rejetant comme irrecevable la demande » (Conseil d’État, 29 octobre 2024, n° 473319). L’enseignement vaut pour 2026 : une réclamation déposée en 2027 contre la taxe foncière 2026 entre dans le délai légal, et un rejet pour tardiveté opposé à une telle réclamation méconnaît le texte. Le même arrêt rappelle que la simple prise de connaissance tardive d’une information, comme le détail des bases de valeur locative, ne rouvre pas un nouveau délai au titre de l’événement prévu au b du même article : seul compte le délai calculé depuis la mise en recouvrement.

Si l’administration rejette la réclamation, expressément ou par silence gardé pendant six mois, le contribuable peut saisir le tribunal administratif. Les réclamations « relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire », selon l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales (article L. 190 du LPF). L’exonération des plus de 75 ans comme celle des allocataires entre dans cette seconde branche : le bénéfice d’un droit résultant de la loi. À Paris, le tribunal administratif de Paris connaît des contestations des immeubles situés dans la capitale, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Le recours juridictionnel suit ses propres délais de deux mois à compter de la décision de rejet, et le sursis de paiement obtenu pendant la phase administrative cesse si le jugement est défavorable, sauf appel avec garanties.

Conclusion

La taxe foncière 2026 n’est pas une fatalité pour les propriétaires âgés ou modestes : après 75 ans, l’exonération totale de l’habitation principale s’applique sous le plafond de 12 793 euros de revenu fiscal de référence pour une part ; les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont exonérés sans condition de revenus ; entre 65 et 75 ans, un dégrèvement de 100 euros doit être appliqué d’office ; et la sortie d’exonération s’étale sur quatre ans, avec deux années d’exonération maintenue puis deux années d’abattement dégressif. Dans tous les cas, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due, et l’immeuble doit constituer l’habitation principale occupée au 1er janvier. Devant un avis qui ignore ces droits, la conduite à tenir tient en trois gestes : demander l’exonération au centre des finances publiques avec les justificatifs d’âge, de revenus et d’occupation ; payer l’échéance du 20 octobre ou assortir la réclamation d’une demande chiffrée de sursis de paiement ; et réclamer au plus tard le 31 décembre 2027, puis saisir le tribunal administratif en cas de refus. Les textes et les décisions citées dans cet article donnent à chacun les moyens de vérifier sa situation et d’agir dans les délais.

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