À l’Assemblée nationale, l’examen du projet de loi de finances pour 2027 remet la fraude fiscale au centre du débat : les requêtes « estimation fraude fiscale France » et « montant fraude fiscale France » progressent de 120 % et 80 % sur sept jours, et les requêtes « assemblée nationale budget 2027 » et « vote budget 2027 » s’envolent au même moment. Les dirigeants d’entreprise qui suivent ces débats se posent une question directe : à partir de quand un contrôle fiscal bascule vers le procureur de la République, et que risque alors le dirigeant. La réponse tient dans un mécanisme précis, le verrou de Bercy, réformé par la loi du 23 octobre 2018, et dans des chiffres récemment rappelés par la Cour des comptes. Dans son rapport rendu public le 16 décembre 2025, la Cour estime que la mesure de l’ampleur de la fraude n’a pas progressé, que les résultats financiers du contrôle fiscal, à hauteur de 20 milliards d’euros en 2024, peinent à retrouver leur niveau du milieu des années 2010, et que la fraude fiscale n’est ni plus fréquemment ni plus durement sanctionnée qu’il y a dix ans (rapport de la Cour des comptes sur la lutte contre la fraude fiscale, décembre 2025, lire le rapport sur le site de la Cour des comptes). Cet article explique, textes et décisions à l’appui, quand l’administration est tenue de dénoncer les faits au parquet, ce que le juge pénal retient contre le dirigeant, et quelles portes de sortie existent avant et après la dénonciation.
I. Verrou de Bercy : quand le fisc doit dénoncer l’entreprise au parquet
A. Verrou de Bercy, c’est quoi : la dénonciation obligatoire au-delà de 100 000 euros de droits
Avant la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude , l’administration fiscale détenait le monopole des poursuites pénales : sans plainte de sa part, le parquet ne pouvait pas poursuivre la fraude fiscale. C’était le verrou de Bercy. La loi du 23 octobre 2018 a ouvert ce verrou en créant une dénonciation obligatoire, codifiée à l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales : « l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République » les faits examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle qui ont conduit à l’application de certaines majorations, sur des droits de plus de 100 000 euros (article L. 228 du Livre des procédures fiscales, lire le texte en vigueur sur Légifrance).
Les majorations qui déclenchent cette dénonciation sont la majoration de 100 %, la majoration de 80 % et, en cas de récidive dans les six années précédentes, la majoration de 40 %. L’échelle figure à l’article 1729 du Code général des impôts, qui prévoit « 40 % en cas de manquement délibéré » et « 80 % en cas de manœuvres frauduleuses » (article 1729 du Code général des impôts sur Légifrance). Pour une entreprise, le cas typique est donc un redressement de droits supérieur à 100 000 euros assorti d’une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses : la transmission au parquet devient obligatoire, sans que l’administration ait à déposer plainte. La majoration la plus lourde, celle de 100 %, résulte d’une procédure d’évaluation d’office : « L’application d’une majoration de 100 % aux droits rappelés » s’y ajoute, ainsi que « L’interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M et 1653 A » (article 1732 du Code général des impôts, lire le texte en vigueur sur Légifrance).
Deux précisions de l’article L. 228 protègent le contribuable diligent. D’abord, « L’application des majorations s’apprécie au stade de la mise en recouvrement », et si une transaction est conclue avant la mise en recouvrement, elle s’apprécie au stade des dernières conséquences financières portées à la connaissance du contribuable dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 57 et L. 76 du Livre des procédures fiscales (article L. 228 sur Légifrance). Ensuite, « Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative » (article L. 228 sur Légifrance) : l’entreprise qui corrige d’elle-même avant tout contrôle échappe à la dénonciation automatique. La conformité de ce dispositif à la Constitution a été jugée le 27 septembre 2019 : le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le premier alinéa et les trois premiers cas du paragraphe I de l’article L. 228 dans sa rédaction issue de la loi du 23 octobre 2018 (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019, lire la décision). Cette question avait été renvoyée au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, saisi par l’Association française des entreprises privées contre la circulaire du 7 mars 2019 (Conseil d’État, 1er juillet 2019, n° 429742, lire la décision sur Légifrance).
Un seuil réduit s’applique aux responsables publics : pour les contribuables soumis aux obligations déclaratives du code électoral et de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, l’administration est tenue de dénoncer les faits dès lors que des majorations de 40 %, 80 % ou 100 % ont été appliquées « sur des droits dont le montant est supérieur à la moitié du montant prévu au premier alinéa du présent I », soit 50 000 euros de droits (article L. 228 du Livre des procédures fiscales, lire le texte en vigueur sur Légifrance). Le dirigeant qui exerce un mandat électif ou une fonction soumise à déclaration d’intérêts doit donc mesurer que son exposition pénale naît deux fois plus tôt que pour un contribuable ordinaire, et que la condamnation peut en outre entraîner une inéligibilité mentionnée au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.
B. Réforme du verrou de Bercy : la plainte sur avis conforme de la commission des infractions fiscales
En dehors des cas de dénonciation obligatoire, l’administration conserve l’initiative des plaintes, mais elle ne décide plus seule : « Sous peine d’irrecevabilité », ses plaintes tendant aux sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée, de droits d’enregistrement et de droits de timbre sont déposées « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » (article L. 228 du Livre des procédures fiscales, lire le texte en vigueur sur Légifrance). La commission examine les affaires que lui soumet le ministre chargé du budget, et « Le ministre est lié par les avis de la commission » (article L. 228 sur Légifrance) : un avis défavorable bloque la plainte. Le contribuable n’est pas spectateur de cette phase : « Le contribuable est avisé de la saisine de la commission », qui l’invite à lui communiquer « dans un délai de trente jours » les informations qu’il jugerait nécessaires (article L. 228 sur Légifrance). Ce délai de trente jours, écrit dans la loi, est le premier moment où le dirigeant peut faire valoir ses explications avant une éventuelle plainte.
L’avis de la commission n’est toutefois pas requis lorsqu’il existe des présomptions caractérisées d’infraction avec un risque de dépérissement des preuves, notamment en cas d’utilisation de comptes ouverts auprès d’organismes établis à l’étranger, d’interposition de personnes ou d’entités établies à l’étranger, d’usage de faux ou de domiciliation fiscale fictive à l’étranger, ou encore de « toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration » (article L. 228 du Livre des procédures fiscales, lire le texte en vigueur sur Légifrance). Ce sont les mêmes circonstances qui portent les peines de l’article 1741 à sept ans d’emprisonnement et 3 000 000 euros d’amende. La commission exerce par ailleurs une seconde mission : elle « est également chargée de donner un avis à l’administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives », c’est-à-dire la publication des sanctions sur le site de l’administration, ce que les praticiens appellent le name and shame fiscal (article L. 228 sur Légifrance). Une fois la dénonciation transmise, le sort judiciaire du dossier appartient au parquet : la doctrine administrative rappelle que le procureur de la République reste juge de l’opportunité d’engager des poursuites pénales pour fraude fiscale après une dénonciation obligatoire (BOI-CF-INF-40-10-10-15, commentaire sur le BOFiP). La dénonciation obligatoire ne signifie donc ni poursuite systématique ni condamnation certaine, et c’est ce que confirment les chiffres relevés par la Cour des comptes.
II. Dirigeant dénoncé : ce que le juge retient et comment répondre
A. Fraude fiscale du dirigeant : intention frauduleuse, peines et majorations
Le délit de fraude fiscale vise celui qui s’est frauduleusement soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt, par omission volontaire de déclaration, dissimulation d’une part des sommes imposables, organisation d’insolvabilité ou toute autre manœuvre. Il « est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 € », montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction (article 1741 du Code général des impôts, lire le texte en vigueur sur Légifrance). Les peines passent à « sept ans d’emprisonnement et à une amende de 3 000 000 € » lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou facilités par des comptes à l’étranger, des interpositions étrangères, des faux, une domiciliation fictive ou des actes fictifs (article 1741 sur Légifrance). En cas de dissimulation, le texte ajoute une condition de seuil : « cette disposition n’est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 € » (article 1741 sur Légifrance). Les sanctions fiscales et les peines se cumulent donc, et c’est pour mesurer ce cumul qu’un avocat fiscaliste à Paris examine d’abord le redressement avant de préparer la défense pénale.
La Cour de cassation a récemment illustré ce que les juges retiennent pour caractériser l’intention du dirigeant. Dans une affaire où une société avait fait l’objet d’un contrôle sur la TVA et l’impôt sur les sociétés des exercices 2016 et 2017, aboutissant à un redressement de 541 182 euros de droits et pénalités, la chambre criminelle a approuvé la condamnation du gérant : « le prévenu n’a établi aucune comptabilité », et « la volonté de frauder » résultait aussi du transfert du siège social, de la transmission universelle du patrimoine de la société et du montant important des droits fraudés (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mars 2025, n° 23-87.193, lire l’arrêt). La Cour a écarté l’argument de la délégation de pouvoirs au comptable, qui « ne peut permettre de le décharger de sa responsabilité pénale personnelle », dès lors que le comptable n’avait été saisi qu’après le contrôle, et elle a ajouté que « la mauvaise maîtrise par le prévenu de la langue française ne peut justifier ses omissions » (arrêt du 5 mars 2025 sur le site de la Cour de cassation). Le même arrêt rappelle une limite protectrice sur les peines complémentaires : l’article 1750 du Code général des impôts « limite l’interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales », et la diffusion de la décision n’était que facultative dans la version de l’article 1741 applicable aux faits, de sorte que la cour d’appel ne pouvait les prononcer comme obligatoires.
Les peines complémentaires méritent l’attention du dirigeant autant que l’emprisonnement. Toute personne condamnée pour fraude fiscale « peut être privée des droits civiques, civils et de famille », et elle peut également être privée « du droit à l’octroi de réductions ou de crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière, pour une durée ne pouvant excéder trois ans » à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation (article 1741 du Code général des impôts, lire le texte en vigueur sur Légifrance). Pour un dirigeant actionnaire qui optimise sa rémunération entre salaire et dividendes, la privation des réductions et crédits d’impôt pendant trois ans représente un coût direct qui s’ajoute à l’amende, aux droits rappelés et aux majorations : la défense doit donc chiffrer l’ensemble de ces couches, et pas seulement la peine principale.
Sur le versant fiscal, les majorations de 40 % et 80 % se contestent régulièrement devant le juge administratif, et les entreprises obtiennent des décharges lorsque le manquement délibéré ou les manœuvres ne sont pas établis. Le 15 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a ainsi eu à juger d’une majoration de 80 % appliquée à des suppléments d’impôt, après que le tribunal administratif de Lyon eut prononcé la décharge de cette majoration par un jugement du 8 octobre 2024 (CAA Lyon, 15 septembre 2026, n° 24LY03220, lire la décision sur Légifrance). La motivation de ces pénalités obéit à des règles strictes, commentées par l’administration pour les majorations appliquées en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses au sens des articles 1729 et 1732 du Code général des impôts (BOI-CF-INF-30-20, commentaire sur le BOFiP). Chaque situation de dénonciation à l’administration et de plainte de Bercy appelle une défense propre, décrite dans l’analyse du cabinet sur la dénonciation et la plainte en matière de fraude fiscale d’entreprise.
B. Dénonciation au parquet : chiffres 2024, classement sans suite et portes de sortie
La réforme du verrou de Bercy a produit des effets mesurables, mais en deçà des attentes affichées. D’après le rapport de la Cour des comptes de décembre 2025, les dénonciations fiscales sont passées de 935 avant 2018 à 2 176 en 2024, tandis que les condamnations sont restées stables autour de 650 par an, avec une part d’emprisonnement ferme en légère diminution et un montant moyen des amendes en progression (rapport de la Cour des comptes). Surtout, 44 % des affaires de fraude fiscale ont fait l’objet d’un classement sans suite et seules 27 % ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel, soit moins qu’avant la réforme, ce qui conduit la Cour à juger la réponse pénale globalement moins répressive qu’attendu et à appeler un bilan de la réforme du verrou de Bercy. Pour le dirigeant dénoncé, ces chiffres ont un sens concret : une dénonciation obligatoire n’est pas une condamnation annoncée, puisque le procureur classe une large part des dossiers transmis et que seule une minorité parvient devant le tribunal correctionnel. Le rapport note aussi que l’objectif de programmer la moitié des contrôles par fouille de données a été atteint dès 2022 pour les professionnels, mais que cette stratégie numérique ne représentait que 13,8 % des droits recouvrés en 2023, avec des moyens affectés au contrôle en baisse de 19 % entre 2015 et 2024 (rapport de la Cour des comptes).
Le contexte financier explique pourquoi le législateur du projet de loi de finances pour 2027 s’intéresse à ces chiffres. Toujours selon la Cour, les résultats financiers du contrôle fiscal, à hauteur de 20 milliards d’euros en 2024, peinent à retrouver leur niveau du milieu des années 2010, alors qu’ils se chiffraient à 21,2 milliards d’euros en 2015, et les sommes réellement récupérées ont légèrement diminué, de 12,2 milliards d’euros en 2015 à 11,4 milliards d’euros en 2024 (rapport de la Cour des comptes). Dans le même temps, le volume des impôts collectés a progressé de 44 % entre 2013 et 2023 pour atteindre 718 milliards d’euros. Quant au montant total de la fraude, qui alimente les requêtes en forte hausse cette semaine, la Cour refuse de trancher : faute d’estimation robuste de l’écart fiscal, couvrant la fraude, les erreurs de bonne foi et les aléas de recouvrement, il n’est pas possible d’évaluer la performance du contrôle fiscal, une absence qualifiée de carence regrettable. Le premier président a averti que l’évaluation entre 80 et 100 milliards d’euros avancée par certains relevait au minimum de l’approximation, sinon d’une affirmation sans fondement établi. La Cour recommande que la direction générale des finances publiques termine son estimation de l’écart fiscal de la TVA puis celle relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu d’ici 2027, un chantier déclaré prioritaire.
Pour l’entreprise visée par un contrôle, trois portes de sortie existent avant que le dossier ne devienne pénal. La première est la déclaration rectificative spontanée : comme l’article L. 228 l’écrit, la dénonciation obligatoire ne s’applique pas aux contribuables ayant déposé spontanément une telle déclaration, ce qui fait de la régularisation volontaire l’outil le plus sûr pour éviter le basculement (article L. 228 sur Légifrance). La deuxième est la transaction conclue avant la mise en recouvrement, au stade des procédures des articles L. 57 et L. 76 : négocier le montant des majorations avant ce stade peut faire passer le dossier sous le seuil de la dénonciation automatique. La troisième tient à la contestation même des majorations : sans majoration de 40 %, 80 % ou 100 % appliquée sur plus de 100 000 euros de droits, l’obligation de dénoncer ne naît pas, et le dossier reste dans le champ de la plainte sur avis conforme, où la commission des infractions fiscales peut bloquer la transmission.
Lorsque le dossier est déjà entre les mains du parquet, la personne morale dispose d’une voie négociée : la convention judiciaire d’intérêt public. Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, « le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause » pour les délits des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts et leur blanchiment de conclure une telle convention (article 41-1-2 du Code de procédure pénale, lire le texte en vigueur sur Légifrance). « Le montant de cette amende est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés », « dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel » calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires connus (article 41-1-2 sur Légifrance), et la société peut être soumise pour trois ans au plus à un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence française anticorruption. Cette voie permet à l’entreprise d’éteindre l’action publique sans procès correctionnel, moyennant un coût financier et un contrôle de conformité qui restent inférieurs, dans bien des cas, au risque d’une condamnation avec interdiction de gérer pour son dirigeant.
Conclusion
Le verrou de Bercy n’a pas disparu : il s’est transformé en une dénonciation obligatoire chiffrée, 100 000 euros de droits assortis de majorations de 40 %, 80 % ou 100 %, validée par le Conseil constitutionnel en 2019 et documentée par la Cour des comptes en 2025. Les dirigeants doivent retenir trois enseignements du bilan dressé : la dénonciation a plus que doublé depuis 2018 sans que les condamnations augmentent, près d’une affaire transmise sur deux est classée sans suite, et le montant global de la fraude reste, selon la Cour elle-même, un phénomène mal cerné, mal chiffré et mal traité. Face à un contrôle qui se durcit, la régularisation spontanée avant toute procédure, la négociation des majorations avant la mise en recouvrement et, le cas échéant, la convention judiciaire d’intérêt public dessinent une défense graduée que chaque entreprise peut activer à son stade. Le débat budgétaire de l’automne 2026, avec l’estimation de l’écart fiscal attendue d’ici 2027, dira si le législateur resserre encore ce dispositif.