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Vacances de la Toussaint : votre proche est bloqué en France avec un visa qui expire, comment demander sa prolongation ?

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Maître Hassan KOHEN
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Vacances de la Toussaint : votre proche est bloqué en France avec un visa qui expire, comment demander sa prolongation ?

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Votre mère est venue du Maroc pour les vacances de la Toussaint, votre beau-père de Turquie, votre cousine d’Algérie : un visa de court séjour en poche, un billet retour calé sur la fin des vacances scolaires, du 17 octobre au 2 novembre 2026. Puis le vol retour est annulé, ou une chute conduit aux urgences, et le visa expire pendant que votre proche est encore en France. Chaque jour de plus devient un dépassement de séjour.

La réponse tient en trois phrases. Oui, un visa de court séjour peut être prolongé après l’arrivée en France lorsque le titulaire démontre une force majeure ou des raisons humanitaires qui l’empêchent de repartir, et cette prolongation ne donne lieu à la perception d’aucun droit de chancellerie. Oui, une prolongation reste possible pour des raisons personnelles graves, moyennant un droit de 30 EUR. Mais rien n’est automatique : la demande se fait en préfecture, et les juges sont sévères. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la seule annulation du vol retour ne suffit pas à établir une force majeure, et celle de Nantes a rejeté des certificats médicaux jugés trop vagues : c’est la qualité des preuves de l’impossibilité de repartir qui décide.

Trois réserves avant d’entrer dans le détail. Cet article ne traite que des visas de court séjour Schengen, pas des titres de séjour ni des documents de l’ANEF. Les démarches doivent être engagées dès que l’empêchement est connu, si possible avant l’expiration du visa. Enfin, le préavis de grève des personnels navigants du 17 au 21 octobre, suspendu le 9 octobre 2026 selon la presse spécialisée, montre que les plans de vol de ces vacances peuvent bouger vite : vérifiez la situation de votre proche au jour le jour.

I. Ce que le droit européen permet quand le retour devient impossible

A. La force majeure et les raisons humanitaires : la prolongation sans droit de chancellerie

Le texte de référence est l’article 33 du règlement européen n° 810/2009 du 13 juillet 2009, qui établit le code communautaire des visas. Son premier paragraphe dispose : « La durée de validité et/ou la durée de séjour prévue dans un visa délivré est prolongée si les autorités compétentes de l’Etat membre concerné considèrent que le titulaire du visa a démontré l’existence d’une force majeure ou de raisons humanitaires l’empêchant de quitter le territoire des Etats membres avant la fin de la durée de validité du visa ou de la durée du séjour qu’il autorise. La prolongation du visa à ce titre ne donne pas lieu à la perception d’un droit. » (article 33 reproduit par la CAA de Nancy, 19 octobre 2023)

Chaque mot de cette phrase compte. Le visa « est prolongée si » : lorsque la force majeure ou les raisons humanitaires sont démontrées, l’administration doit prolonger, elle n’a pas le choix. Mais c’est au titulaire du visa de « démontrer » l’empêchement : la charge de la preuve pèse sur lui, et c’est précisément là que les demandes échouent. Une maladie grave survenue en France, une hospitalisation qui interdit le transport aérien, un deuil qui impose de rester, une annulation de vol qui ne laisse réellement aucune alternative de retour : voilà le type de situations visées, à condition de les prouver par des pièces solides.

Deux précisions pratiques du même article méritent d’être connues. D’abord, le règlement désigne comme compétente l’autorité de l’État membre où le visiteur se trouve au moment de sa demande. En France, cela signifie la préfecture du lieu de séjour : le site officiel France-Visas indique que la personne qui se trouve en France et souhaite prolonger son visa doit contacter la préfecture de son lieu de résidence (questions fréquentes France-Visas) Concrètement, si votre proche séjourne chez vous à Paris, c’est vers la préfecture de police qu’il faut se tourner : le code de l’entrée et du séjour des étrangers dispose que « le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police » (article R.431-20 du CESEDA), et les services du séjour des étrangers de la préfecture de police traitent les situations des visiteurs bloqués dans la capitale. Ensuite, la prolongation est matérialisée par une vignette apposée dans le passeport. Votre proche repart donc avec une preuve visible de la régularité de son séjour prolongé, ce qui compte autant au moment de quitter Schengen que lors d’une prochaine demande de visa.

B. Les raisons personnelles graves : une prolongation possible, payante et plus incertaine

Lorsque la situation ne relève ni de la force majeure ni des raisons humanitaires, tout n’est pas perdu. Le deuxième paragraphe de l’article 33 prévoit que « La durée de validité et/ou la durée de séjour prévue dans un visa délivré peut être prolongée si son titulaire démontre l’existence de raisons personnelles graves justifiant la prolongation de la durée de validité ou de séjour » (article 33, paragraphe 2, cité par la CAA de Nancy). Le même texte ajoute qu’un droit de 30 EUR est perçu pour une prolongation accordée à ce titre. Le verbe a changé : ici, le visa peut être prolongé, sans obligation pour l’administration, et le droit de 30 EUR est dû dans tous les cas.

La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé dans un arrêt du 19 octobre 2023 : « l’autorité administrative peut refuser de prolonger un visa lorsque la situation du demandeur ne relève ni de l’existence d’une force majeure, ni de raisons humanitaires ni encore de raisons personnelles graves. Il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de prolongation de visa, d’exercer son pouvoir d’appréciation en vérifiant si cette demande relève de l’une de ces trois situations. » (CAA Nancy, 19 octobre 2023, n° 22NC02986) Le préfet vérifie donc d’abord dans quelle case entre la demande, et son refus est légal dès lors qu’aucune des trois situations n’est établie. Pour un visiteur venu passer les vacances en famille, l’envie de prolonger le séjour quelques semaines de plus, même pour des motifs affectifs légitimes, n’entre dans aucune case : la naissance d’un petit-enfant attendue, l’anniversaire familial, le simple plaisir de rester ne sont pas des raisons personnelles graves au sens du texte.

Reste la question du compteur. Les visas de court séjour autorisent en principe 90 jours de présence sur toute période de 180 jours, la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour devant être examinée (article 6 du code frontières Schengen). Tant que la prolongation couvre le séjour, le compteur est neutralisé pour la période prolongée. Sans prolongation, en revanche, chaque jour passé en France après l’expiration du visa est un jour de séjour irrégulier, sans qu’aucun texte lu pour cet article ne prévoie de tolérance de quelques jours. Un dernier détail du même article rassure les voyageurs dont le périple ne s’arrête pas en France : sauf décision contraire de l’autorité, le visa prolongé garde la même validité territoriale que le visa d’origine. Un visa Schengen prolongé par la France reste donc en principe un visa Schengen, sauf mention contraire apposée par l’autorité. C’est un point à vérifier sur la vignette au moment de la remise, surtout si votre proche devait initialement poursuivre vers un autre État membre avant de rentrer.

C’est ce qui rend la démarche en préfecture urgente dès que l’empêchement apparaît.

II. La méthode pas à pas pour obtenir la prolongation et protéger l’avenir

Connaître l’article 33 ne suffit pas : les deux arrêts cités montrent que les demandes échouent sur la preuve, pas sur le principe. La méthode qui suit part d’un parcours concret, celui d’un visiteur dont le vol retour est annulé ou dont la santé interdit le départ, et cartographie chaque point où une décision doit être prise : que demander, à qui, avec quelles pièces, et que faire si la réponse est non.

A. Constituer un dossier qui démontre l’impossibilité de repartir

Le premier réflexe consiste à ne pas attendre l’expiration du visa. Rien dans les textes lus pour cet article n’impose un délai chiffré pour déposer la demande, mais la logique des décisions est claire : un demandeur qui se présente avant l’échéance, avec un empêchement documenté, est entendu autrement que celui qui régularise après plusieurs semaines de dépassement. Dès que l’annulation du vol ou l’événement médical est connu, votre proche doit se rendre à la préfecture du lieu où il séjourne, passeport et visa en main, avec un dossier déjà constitué. À Paris et en Île-de-France, où beaucoup de visites familiales ont lieu pendant les vacances scolaires, l’interlocuteur est la préfecture de police pour la capitale, et la préfecture du département d’accueil ailleurs en Île-de-France. Un avocat en droit des étrangers à Paris peut aider à vérifier que le dossier démontre bien l’impossibilité du départ avant le passage en préfecture, car c’est sur ce point précis que les refus se jouent.

Lorsque c’est le vol qui manque, la compagnie aérienne est à la fois la cause du problème et la première source de preuves. Le règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 impose au transporteur, en cas d’annulation, d’offrir aux passagers le choix entre le remboursement du billet et le réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais. Le remboursement, quand il est choisi, intervient dans un délai de sept jours. L’attente donne en outre droit à une prise en charge : repas et rafraîchissements en fonction du délai, et hébergement à l’hôtel quand une ou plusieurs nuits d’attente sont nécessaires ou que le départ est reporté au lendemain.

Concrètement, votre proche doit exiger et conserver chaque trace écrite : l’attestation d’annulation délivrée par la compagnie, les cartes d’embarquement du vol annulé, les échanges écrits sur le réacheminement proposé, les justificatifs d’hébergement et de repas. Mais la leçon de l’arrêt de Nancy est plus exigeante encore : la cour a jugé que la seule annulation des vols réservés « ne suffit pas, alors même que le contexte de pandémie de la Covid-19 rendait plus difficiles, mais non impossibles, les déplacements », à établir la force majeure (CAA Nancy, 19 octobre 2023, n° 22NC02986). Autrement dit, si d’autres compagnies desservent la destination, si des vols avec escale existent, si un départ quelques jours plus tard reste dans la validité du visa, le préfet refusera et le juge confirmera. Le dossier doit donc démontrer l’absence d’alternative réelle : relevés de recherche de vols datés, attestations de la compagnie sur l’indisponibilité des places, prix ou délais manifestement incompatibles avec la situation du voyageur. Une affirmation ne vaut pas une démonstration.

Lorsque c’est la santé qui empêche le départ, l’exigence est symétrique. Dans l’affaire jugée à Nantes, la requérante avait pourtant été hospitalisée plus d’une semaine au CHU d’Angers pour une intervention chirurgicale et produisait trois certificats médicaux. La cour les a écartés : « ces documents, au contenu peu circonstancié, ne suffisent pas à démontrer l’impossibilité pour Mme B… de voyager sans risque vers l’Algérie ni d’y bénéficier effectivement d’un traitement approprié à sa pathologie. Ils ne permettent dès lors, de démontrer ni la force majeure ni l’existence de raisons humanitaires empêchant la requérante de quitter le territoire français. » (CAA Nantes, 19 juin 2020, n° 19NT05013) Deux enseignements pratiques : le médecin doit attester précisément de la contre-indication au transport, notamment aérien, avec une durée, et le dossier doit établir que les soins nécessaires ne sont pas effectivement accessibles dans le pays de retour. Un certificat qui décrit la pathologie sans conclure sur l’impossibilité de voyager ne suffit pas.

Lorsque votre proche est hospitalisé ou incapable de se déplacer, un membre de la famille peut se présenter à sa place avec le passeport, le visa et l’ensemble des pièces, en expliquant l’empêchement et en laissant les coordonnées où joindre l’intéressé. Les préfectures traitent régulièrement ces situations pendant les périodes de vacances, quand les familles d’accueil se relaient au chevet d’un visiteur malade. L’important est que la démarche soit engagée et tracée : un dossier déposé, même incomplet, puis complété dans les jours suivants, vaut toujours mieux qu’une attente passive jusqu’à l’expiration du visa.

Le dossier utile comprend donc, en plus des preuves de l’empêchement : le passeport et le visa, un justificatif du lieu de séjour en France, et tout élément montrant que votre proche avait bien prévu de repartir, comme le billet retour initial. Pendant l’instruction, votre proche doit rester joignable et ne pas quitter l’espace Schengen : repartir sans document de retour, c’est prendre le risque de ne pas pouvoir revenir, puisque seuls les titulaires d’un titre de séjour en cours de validité sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d’un document de voyage. Le code l’énonce ainsi : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 311-1 […] les étrangers titulaires d’un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application de l’article L. 414-4 sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d’un document de voyage. » (article L.312-5 du CESEDA) Le titulaire d’un simple visa ne bénéficie pas de cette sécurité : une fois sorti, il lui faudrait un nouveau visa pour revenir.

Parallèlement au dossier juridique, organisez la vie matérielle de l’attente. Vérifiez l’assurance voyage souscrite avant le départ : certains contrats couvrent les frais d’hébergement prolongé et le réacheminement, et l’attestation de prise en charge fera bonne figure au dossier. Numérisez chaque pièce au fur et à mesure, conservez les originaux dans une pochette unique, et tenez un carnet daté des démarches : date de l’annulation, appels à la compagnie, passage en préfecture, certificats reçus. Si des documents sont rédigés dans une langue que l’agent ne lit pas, accompagnez-les d’une traduction, même simple, pour éviter un aller-retour inutile. Et si votre proche prend un traitement au long cours, anticipez son renouvellement auprès d’un médecin en France, ordonnance du pays d’origine à l’appui, car une rupture de soins en cours de séjour prolongé compliquerait encore la situation.

B. En cas de refus ou de dépassement : les voies de recours et les risques

Un refus de prolongation n’est pas la fin du parcours, mais il fait entrer dans une zone à risque qu’il faut mesurer froidement. D’abord, le refus du préfet peut être contesté devant le tribunal administratif : les deux affaires citées ont suivi exactement ce chemin, du tribunal à la cour d’appel. Le délai de principe pour saisir le juge est de deux mois : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R.421-1 du code de justice administrative) Conservez donc la décision de refus et son enveloppe, et faites vérifier sans tarder les voies et délais de recours qui y sont mentionnés.

Ensuite, le dépassement de séjour expose à une obligation de quitter le territoire français. Le code prévoit que l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter la France, notamment lorsque « L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré […], s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour » (article L.611-1 du CESEDA). C’est exactement ce qui était arrivé à la requérante de Nancy, qui s’était vu notifier, avec le refus de prolongation, une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. La personne visée par une telle décision « dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision », et l’administration peut accorder à titre exceptionnel un délai supérieur ou le prolonger si les circonstances du cas l’exigent (article L.612-1 du CESEDA). Dans l’affaire de Nancy, la cour a confirmé l’ensemble : pas de force majeure, pas d’atteinte à la vie familiale alors que la visite avait rempli son objet, et l’obligation de quitter le territoire maintenue.

Troisième avertissement, souvent ignoré : une prolongation déjà obtenue ne crée aucun droit à la suivante. La cour de Nancy l’a jugé sans ambiguïté dans une autre affaire de la même période : l’intéressée « ne disposait d’aucun droit acquis à la prolongation de son autorisation provisoire de séjour, laquelle avait déjà été renouvelée à cinq reprises », et la disparition de l’empêchement initial, en l’occurrence la reprise du trafic aérien, justifiait le refus (CAA Nancy, 14 novembre 2023, n° 22NC03246). De même, la requérante de l’arrêt du 19 octobre 2023 (CAA Nancy, 19 octobre 2023, n° 22NC02986) s’est vu répondre que la prolongation obtenue une première fois pendant la pandémie « ne lui conférait aucun droit à la prolongation ultérieure ». Chaque demande est donc réexaminée à la date où elle est formée, au regard de l’empêchement du moment : des vols à nouveau disponibles, un état de santé stabilisé, et le motif disparaît.

Dernier point de vigilance, pour les voyages suivants : les prolongations de visa sont enregistrées dans le système européen d’information sur les visas, puisque les prolongations de visa sont enregistrées dans le système européen d’information sur les visas. Un dépassement non couvert, lui, laisse une trace bien plus gênante lors des contrôles et des demandes de visa ultérieures. C’est une raison supplémentaire de privilégier la démarche en préfecture, même quand l’empêchement paraît évident : un dossier déposé à temps, avec des preuves datées, protège le séjour présent et les voyages futurs.

Pensez enfin à l’après-séjour. Une prolongation accordée figure dans le système européen d’information sur les visas, et votre proche devra la mentionner lors de ses prochaines demandes : une prolongation obtenue pour une vraie force majeure, avec des preuves conservées, ne compromet pas les voyages suivants, au contraire elle les explique. À l’inverse, un dépassement non couvert complique durablement l’obtention d’un nouveau visa, car les consulats consultent l’historique des séjours. Conservez donc, au retour de votre proche, une copie de la vignette de prolongation, de l’attestation d’annulation du vol ou des certificats médicaux, et des justificatifs d’hébergement : ce dossier servira de mémoire si un consulat interroge un jour ce séjour prolongé.

Conclusion

Le visiteur bloqué en France par un vol annulé ou un problème de santé n’est pas sans droit, mais il n’est pas non plus automatiquement protégé. L’article 33 du code des visas ouvre deux portes : la prolongation sans droit de chancellerie pour la force majeure et les raisons humanitaires démontrées, et la prolongation pour raisons personnelles graves moyennant 30 EUR, à l’appréciation du préfet. La demande se fait à la préfecture du lieu de séjour, à Paris auprès de la préfecture de police, et elle se gagne sur les preuves : attestation d’annulation et démonstration de l’absence d’alternative pour un vol manqué, certificats circonstanciés établissant l’impossibilité de voyager et l’inaccessibilité des soins au pays pour un motif médical. Les juges l’ont montré deux fois : une annulation isolée ne fait pas une force majeure quand d’autres départs existent, et des certificats vagues ne font pas des raisons humanitaires. En cas de refus, le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois, mais le dépassement expose à une obligation de quitter le territoire avec un délai de départ volontaire de trente jours, et aucune prolongation passée ne garantit la suivante. Le point où tout se joue reste le même : dès que l’empêchement est connu, avant l’expiration du visa, réunir les preuves de l’impossibilité de repartir et les porter en préfecture.

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