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Accident camion dans les Landes : maison percutée à Momuy, choc mortel à Pontonx-sur-l’Adour, indemnisation et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Accident camion dans les Landes : maison percutée à Momuy, choc mortel à Pontonx-sur-l’Adour, indemnisation et recours

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Samedi 17 octobre 2026, les routes des Landes ont été le théâtre de deux accidents graves à moins de trois heures d’intervalle, relatés par Sud Ouest. Vers 9 heures, sur la route départementale 933S à hauteur de Momuy, petite commune du sud du département, un poids lourd a quitté la chaussée avant de venir s’encastrer dans une maison d’habitation. Le chauffeur et son passager, légèrement blessés, ont été transportés à l’hôpital Layné de Mont-de-Marsan pour des examens, tandis que la maison, fortement impactée, présentait selon le service départemental d’incendie et de secours un risque d’effondrement imminent. La circulation a été réduite à un alternat sur cet axe reliant Hagetmau à Sault-de-Navailles. Vers 11 h 45, sur la route départementale 42 entre Pontonx-sur-l’Adour et Laluque, en pleine ligne droite, deux voitures se sont percutées de face avec une violence extrême : leurs deux conducteurs, un homme de 76 ans originaire de Laluque et une femme de 88 ans domiciliée à Saint-Paul-lès-Dax, n’ont pas survécu malgré l’engagement d’une vingtaine de sapeurs-pompiers et de deux équipes du Smur. La compagnie de gendarmerie de Dax enquête sur les deux drames, dont les causes restent indéterminées à cette heure. Avec ces deux décès, le nombre de tués sur les routes landaises depuis le 1er janvier 2026 s’établit à 27. Deux scènes différentes, un même socle de droit : la loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le code des assurances pour l’offre et les délais, et le droit pénal de l’homicide involontaire avec l’action civile des proches quand l’accident tue. La première partie explique qui est indemnisé et par qui après le camion encastré de Momuy, la seconde détaille l’enquête pénale et les droits des familles après le choc mortel de Pontonx-sur-l’Adour.

I. Le camion encastré dans la maison de Momuy : qui est indemnisé et par qui

A. Occupants de la maison et passager du camion : des victimes non conductrices protégées par la loi

Le point de départ du raisonnement tient en une phrase de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » Un poids lourd qui quitte la RD933S et percute une maison d’habitation est un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation. Les personnes qui se trouvaient dans la maison au moment du choc, blessées par la violence de l’impact ou par l’effondrement partiel de la bâtisse, sont des victimes de cet accident au sens de la loi, alors même qu’elles ne circulaient pas. Le passager qui accompagnait le chauffeur dans la cabine relève de la même catégorie : il n’a pas la qualité de conducteur.

Pour ces victimes non conductrices, l’article 3 de la même loi pose une protection de principe : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Dormir, cuisiner ou regarder la télévision chez soi au moment où un camion traverse le mur ne constitue, par définition, ni une faute ni a fortiori une faute inexcusable à l’origine exclusive de l’accident. L’assureur du poids lourd ne peut donc pas réduire l’indemnisation des occupants de la maison en leur reprochant de s’être trouvés là. L’article 2 de la loi verrouille ce raisonnement en ajoutant que « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er. » Un malaise du chauffeur, une défaillance mécanique ou l’état de la chaussée, si l’enquête de Momuy devait les établir, ne priveraient pas les occupants de la maison de leur droit à réparation : ces circonstances se discutent entre le conducteur, son employeur et les assureurs, pas au détriment des victimes.

La jurisprudence applique ces textes avec une lecture large de l’accident de la circulation. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 3 septembre 2025 (RG 22/01970), a jugé que a qualifié de fait de circulation la chute d’un conteneur sur la victime pendant son chargement sur le camion, en retenant qu’il s’agissait d’un camion simple et non d’un engin utilisé dans sa seule fonction d’outil, et en a déduit que la victime, non conductrice, ne pouvait se voir opposer qu’une faute inexcusable cause exclusive. Un camion qui circule sur une route départementale avant de finir sa course dans un salon entre encore plus nettement dans le champ de la loi. La seule porte de sortie laissée à l’assureur, la faute inexcusable cause exclusive, est interprétée strictement par les juges : la cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 24 avril 2025 (RG 24/00046), l’a retenue contre un piéton qui s’était allongé au milieu d’une chaussée à double sens en pleine nuit, situation dont la cour a estimé que nul conducteur ne pouvait ni la prévoir ni l’éviter, retenant une faute inexcusable cause exclusive et confirmant le refus d’indemnisation. Se trouver dans sa maison de Momuy ne présente aucun de ces caractères. Les occupants blessés, comme le passager de la cabine, doivent donc être intégralement indemnisés de leurs atteintes corporelles, de leurs frais médicaux, de leurs pertes de revenus et de leurs souffrances, sans qu’aucune faute ne puisse leur être opposée.

B. Chauffeur du poids lourd, transporteur et assureur : la faute, l’offre d’indemnité et les délais

La situation du chauffeur obéit à une règle différente, celle de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Contrairement aux occupants de la maison, le conducteur qui a perdu le contrôle de son camion sur la RD933S verra son indemnisation personnelle réduite ou supprimée dans la mesure où une faute de conduite lui est imputable : vitesse inadaptée, inattention, non-maîtrise du véhicule ou manquement à une obligation de sécurité. À ce stade, la cause de la sortie de route de Momuy demeure inconnue et seule l’enquête en cours permettra de dire si le chauffeur a commis une telle faute, et dans quelle proportion elle a contribué à ses propres blessures. S’il apparaît qu’aucune faute ne peut lui être reprochée, par exemple en cas de défaillance mécanique exclusive ou d’obstacle imprévisible, son droit à réparation reste entier. Le tribunal judiciaire de Draguignan, dans un jugement du 25 février 2025 (RG 24/02720) rendu après un accident mortel entre véhicules, a rappelé la formule applicable quand plusieurs véhicules sont en cause, directement transposable à l’appréciation du comportement du chauffeur : chaque conducteur est indemnisé de ses dommages, subis directement ou par ricochet, sauf faute de sa part ayant contribué à son préjudice, laquelle limite ou exclut la réparation. Le même jugement précise qu’est impliqué, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance de l’accident.

Derrière le chauffeur se tiennent son employeur et l’assureur du camion, et c’est vers eux que les victimes doivent se tourner. D’abord parce que tout véhicule terrestre à moteur qui circule doit être assuré : l’article L. 211-1 du code des assurances dispose que « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Le poids lourd de Momuy, comme tout camion de transport, devait donc être couvert, et c’est l’assureur qui garantit sa responsabilité civile qui présentera l’offre aux victimes. Ensuite parce que le chauffeur salarié engage la responsabilité de son employeur : l’article 1242 du code civil prévoit que répondent du dommage causé par leurs préposés « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; » l’entreprise de transport, commettante du chauffeur en mission, répond ainsi des conséquences de la sortie de route survenue dans l’exercice de ses fonctions. Le fondement général de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » complète cet édifice pour les dommages qui échapperaient au régime spécial de la loi de 1985.

Concrètement, les victimes de Momuy doivent adresser une demande d’indemnisation à l’assureur du poids lourd, identifié grâce au constat et au procès-verbal de gendarmerie, et c’est à partir de cette demande que courent les délais protecteurs du code des assurances. L’article L. 211-9 dispose que « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » Le même article ajoute que « Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. » et que « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » L’offre peut être provisionnelle quand l’état de santé n’est pas consolidé : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » et « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Dès sa première lettre, l’assureur doit informer la victime de ses droits, car « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. » Les victimes de Momuy ont donc intérêt à demander sans attendre la copie du procès-verbal de gendarmerie, pièce maîtresse pour discuter ensuite l’offre poste par poste, comme l’explique en pratique le raisonnement suivi pour contester l’offre de l’assureur et faire chiffrer les préjudices.

Le retard de l’assureur est sanctionné lourdement. L’article L. 211-13 du code des assurances prévoit que « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » en précisant que « Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur. » La Cour de cassation veille à l’application extensive de cette sanction : dans un arrêt de la chambre criminelle du 6 mai 2024 (pourvoi n° 23-85.589) rendu après des blessures causées par une automobiliste à un motocycliste, elle a approuvé une cour d’appel qui avait calculé le doublement sur l’indemnité offerte avant imputation des créances sociales, en jugeant que lorsque l’offre de l’assureur ne comporte que des sommes en capital, le versement des prestations du tiers payeur sous forme de rente est sans incidence sur l’application de la sanction. Les juridictions du fond appliquent couramment ce doublement : le tribunal judiciaire de Valence, dans un jugement du 27 février 2025 (RG 24/02788) indemnisant les proches d’un homme tué dans un accident de la circulation, a dit que les indemnités allouées produiraient intérêts au double du taux légal entre le 25 septembre 2021 et le jugement, puis au taux légal jusqu’au paiement effectif, avec capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière. Les organismes sociaux qui ont versé des prestations, caisse d’assurance maladie ou mutuelle, exercent ensuite leur recours : l’article L. 211-12 du code des assurances dispose que « Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n’ont pu faire valoir leurs droits contre l’assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l’indemnité qu’elle a perçue de l’assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » et qu’« Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations. » Quant à la maison elle-même, menacée d’effondrement, ses propriétaires doivent déclarer le sinistre à leur assurance multirisque habitation tout en conservant leur recours contre l’assureur du camion, l’offre de ce dernier devant comprendre, en cas de décès comme de blessures, les dommages aux biens non encore réglés. Pour leur action contractuelle contre leur propre assureur, l’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » : la déclaration doit donc intervenir sans tarder, avec photos, factures et rapport d’expertise sur la stabilité de la bâtisse.

II. Le choc frontal mortel de Pontonx-sur-l’Adour : enquête pénale et droits des proches

A. L’enquête pour homicide involontaire et l’action civile des familles

Quand un accident de la circulation tue, comme sur la RD42 entre Pontonx-sur-l’Adour et Laluque, le dossier devient aussi pénal. L’article 221-6 du code pénal dispose que « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » et que « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » L’enquête confiée aux militaires de la compagnie de gendarmerie de Dax devra établir comment, en pleine ligne droite et vers 11 h 45 un samedi, deux voitures ont pu se percuter de front : vitesse excessive, franchissement de la ligne médiane, malaise d’un conducteur de 76 ou de 88 ans, usage du téléphone, état des véhicules et de la chaussée. Aucune de ces hypothèses ne peut être affirmée à ce stade, et c’est précisément l’objet des constatations techniques, des auditions et des expertises automobiles et médicales. Si les investigations révèlent qu’un des deux conducteurs a commis une maladresse, une imprudence ou un manquement à une obligation de sécurité à l’origine de la mort de l’autre, des poursuites pour homicide involontaire pourront être engagées contre lui ou, les deux conducteurs étant décédés, l’enquête pourra se conclure sans poursuites possibles contre un défunt, tout en éclairant les responsabilités civiles. Pour les blessés de Momuy, le pendant de ce texte est l’article 222-19 du code pénal, qui dispose que « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » : seules des blessures ayant entraîné plus de trois mois d’incapacité totale de travail relèvent de ce délit, ce qui ne semble pas être le cas des deux blessés légers transférés à l’hôpital Layné.

Les familles des deux conducteurs décédés de Pontonx-sur-l’Adour ne sont pas réduites à attendre les conclusions de la gendarmerie : le volet pénal de ce choc frontal, avec l’enquête pour homicide involontaire et ses suites procédurales, est présenté dans l’analyse consacrée à l’enquête et aux droits des familles après le choc mortel de Pontonx-sur-l’Adour, tandis que les développements qui suivent détaillent ici l’action civile et l’indemnisation. Elles disposent de l’action civile. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Conjoints, enfants, parents, mais aussi grands-parents ou proches qui rapportent un préjudice personnel direct peuvent donc demander réparation devant le juge répressif en se constituant parties civiles, ou agir séparément devant le juge civil. Quand le procureur de la République n’engage pas de poursuites ou tarde à le faire, l’article 85 du code de procédure pénale ouvre une voie d’initiative aux victimes : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 . » Cette plainte avec constitution de partie civile n’est toutefois recevable qu’à certaines conditions, et notamment « soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. » Les familles landaises doivent donc d’abord déposer une plainte simple avec récépissé, suivre l’enquête, puis, si le parquet classe ou reste silencieux plus de trois mois, saisir le juge d’instruction pour obtenir une information judiciaire et une expertise indépendante sur les causes du choc frontal. Le jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 25 février 2025 (RG 24/02720) illustre l’articulation entre le pénal et le civil : dans cette affaire, le conducteur responsable avait été jugé coupable d’homicide involontaire par conducteur avec violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité et de prudence, de nombreux proches avaient été déclarés recevables en leur constitution de partie civile, et le condamné avait été déclaré responsable du préjudice des parties civiles avec une provision de 10 000 euros au titre du préjudice d’affection de la veuve et de l’enfant mineur. À Pontonx-sur-l’Adour, la configuration est particulière puisque les deux conducteurs sont décédés : chacun des deux véhicules est impliqué au sens de la loi de 1985, et les droits de chaque famille s’apprécieront au regard du comportement de l’autre conducteur, tel que l’enquête l’établira. Les ayants droit de la conductrice de 88 ans pourront ainsi rechercher la faute de l’autre conducteur, et réciproquement, sans que la mort de l’un ou de l’autre n’éteigne les actions en indemnisation dirigées contre les assureurs.

B. Préjudice d’affection, frais d’obsèques et offre faite aux héritiers

Pour les proches des deux conducteurs tués sur la RD42, l’indemnisation suit le régime civil de la loi de 1985, qui organise une offre spécifique en cas de décès : « En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. » et « L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable. » Chaque famille doit donc adresser à l’assureur du véhicule adverse, et en pratique aux deux assureurs, une demande d’indemnisation détaillant tous les postes : préjudice d’affection de chacun, préjudice économique du foyer, frais d’obsèques, frais de déplacement et d’hébergement liés au décès, et dégâts matériels du véhicule détruit. Un point du dossier de Pontonx-sur-l’Adour mérite l’attention : l’âge des victimes. L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que « Les victimes désignées à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis. » Cette protection renforcée vise les victimes non conductrices, et elle éclaire la philosophie du texte : les personnes les plus vulnérables bénéficient de la protection la plus complète. Pour les deux conducteurs décédés de Pontonx, âgés de 76 et 88 ans, c’est l’article 4 qui s’applique à leur propre indemnisation, la faute éventuelle de chacun pouvant limiter ou exclure la réparation de son propre préjudice, tandis que leurs proches non conducteurs, enfants et petits-enfants, relèvent de l’article 3 et de sa protection de principe.

Les montants alloués par les tribunaux donnent une échelle concrète de ce que recouvre le préjudice des proches, comme le montre la démarche suivie après d’autres accidents mortels pour l’indemnisation des proches après un accident mortel. Le tribunal judiciaire de Valence, dans son jugement du 27 février 2025 (RG 24/02788), a condamné l’assureur du véhicule en cause à verser 15 000 euros à chacun des quatre enfants du défunt au titre du préjudice d’affection, 10 000 euros à chacune des trois petites-filles mineures au même titre, et 3 000 euros à la belle-fille comme au gendre, en ajoutant pour chaque enfant un quart des frais d’obsèques, soit 1 703,55 euros, et pour l’une des filles qui poursuivait ses études 7 309,88 euros de préjudice économique lié à la perte de la prise en charge de son loyer et de ses charges courantes. Les familles de Pontonx-sur-l’Adour peuvent s’attendre à une structure comparable : un préjudice d’affection gradué selon la proximité du lien de parenté, le remboursement des frais d’obsèques sur justificatifs, et, lorsque le défunt contribuait aux revenus du foyer ou soutenait financièrement un enfant ou un parent, un préjudice économique calculé à partir des revenus démontrés et de la part d’autoconsommation du défunt. Les frais kilométriques pour se rendre aux obsèques et suivre la procédure, les dépenses de santé exposées avant le décès et les frais divers engagés dans les démarches administratives complètent le tableau, toujours sur pièces.

Deux conseils pratiques, tirés des textes lus plus haut, s’imposent aux deux familles comme aux victimes de Momuy. D’abord, tout regrouper et tout chiffrer dans la demande adressée à l’assureur : l’offre doit être motivée et complète, et une demande précise et documentée place la discussion sur un terrain solide, avec l’appui du procès-verbal de gendarmerie obtenu sur simple demande. Ensuite, surveiller les délais qui protègent : trois mois pour l’offre après la demande quand le dossier est complet, huit mois au maximum après l’accident pour la victime atteinte dans sa chair, cinq mois après la consolidation pour l’offre définitive, deux ans pour le recours des organismes sociaux contre la victime qui aurait fait obstacle à leurs droits, et deux ans pour l’action contractuelle contre son propre assureur. Le non-respect de ces délais par l’assureur déclenche le doublement de plein droit de l’intérêt légal, sanction que les tribunaux appliquent sans hésiter, comme l’a montré le jugement de Valence qui l’a fait courir sur plusieurs années. Les successions des deux conducteurs décédés devront enfin être réglées en parallèle : l’indemnité due au défunt pour les souffrances endurées avant le décès et les préjudices patrimoniaux entre dans l’actif successoral et se partage entre les héritiers, tandis que le préjudice d’affection appartient en propre à chaque proche qui l’a subi.

Conclusion

Le samedi 17 octobre 2026 restera une journée noire sur les routes des Landes, avec un camion dans une maison de Momuy et deux conducteurs tués dans un choc frontal à Pontonx-sur-l’Adour. Le droit applicable à ces deux drames est pourtant limpide dans ses grandes lignes. Les occupants de la maison et le passager du camion, victimes non conductrices, doivent être intégralement indemnisés sans qu’aucune faute ne puisse leur être opposée, sur le fondement des articles 1er, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985. Le chauffeur du poids lourd verra son indemnisation personnelle dépendre de l’absence de faute de sa part, conformément à l’article 4, tandis que son employeur et l’assureur du camion répondront des dommages causés aux tiers. Les familles des deux conducteurs décédés de Pontonx-sur-l’Adour disposent de l’action civile et de la plainte avec constitution de partie civile pour faire avancer l’enquête pénale pour homicide involontaire, et de la procédure d’offre de la loi de 1985 pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice d’affection, de leurs frais d’obsèques et de leur préjudice économique. Dans les deux dossiers, l’assureur est tenu par des délais stricts, trois mois, huit mois et cinq mois selon les cas, dont la violation se paie au double du taux de l’intérêt légal. Les causes exactes des deux accidents restent à établir par les enquêtes de gendarmerie, et chaque faute alléguée devra être prouvée : c’est à cette condition, et à elle seule, que les responsabilités se répartiront et que les victimes et leurs proches obtiendront la réparation intégrale que la loi leur promet.

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