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Frais de notaire en 2026 : la hausse des droits de mutation s’applique-t-elle vraiment à votre achat ?

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Maître Hassan KOHEN
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Frais de notaire en 2026 : la hausse des droits de mutation s’applique-t-elle vraiment à votre achat ?

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Depuis plusieurs mois, les acheteurs d’un logement ancien entendent la même annonce dans les médias grand public : les frais de notaire augmentent en 2026. Faut-il pour autant ajouter d’office un demi-point de droits à tous les budgets d’acquisition ? La réponse est non, en tout cas pas sans vérifier trois choses : le département où se trouve le bien, la date de signature de l’acte authentique et la situation de l’acheteur. À la date de rédaction du présent article, la hausse redoutée n’est ni générale ni automatique. Le texte qui l’autorise permet aux conseils départementaux de relever le taux départemental des droits de mutation au-delà de 4,50 % et dans la limite de 5 %, pour les actes passés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 (article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). Chaque département vote ou non ce relèvement, selon un calendrier précis, et les primo-accédants qui achètent leur résidence principale en sont exclus. Cet article distingue donc trois couches à ne jamais confondre : ce qui est annoncé dans la presse, ce que le texte permet aux départements de décider, et ce qui s’applique réellement à votre acte. Il s’appuie sur les textes lus en vigueur au 18 octobre 2026, sur la doctrine administrative en ligne et sur le tableau officiel des taux par département publié par la direction générale des finances publiques en février 2026. Les montants et les exemples chiffrés portent sur la seule part départementale, sauf mention contraire, car les autres couches de la facture obéissent à leurs propres règles.

I. Une hausse autorisée par la loi, décidée département par département

A. Le plafond de 5 % : ce que le texte permet vraiment

Le mécanisme de base des droits de mutation sur les achats immobiliers n’a pas changé : les mutations d’immeubles à titre onéreux supportent un droit départemental, auquel s’ajoutent des taxes additionnelles communales et régionales ainsi que des frais de recouvrement (BOFiP, régime de droit commun des mutations d’immeubles). Le taux de référence applicable aux mutations au taux de droit commun est fixé par l’article 1594 D du code général des impôts : « Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à 3,80 %. » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr). Ce même article organise la modulation départementale : « Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 % » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr). C’est à ce plafond de 4,50 % que la loi de finances pour 2025 a apporté une dérogation temporaire. Le texte de référence est explicite : Par dérogation, « les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu au même article 1594 D au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. » (article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). Trois précisions s’imposent d’emblée pour éviter les lectures trop rapides. D’abord, il s’agit d’une faculté, pas d’une obligation : un département qui ne vote pas le relèvement conserve le taux de 4,50 %, et ses acheteurs ne paient rien de plus. Ensuite, la mesure est bornée dans le temps : elle ne vise que les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Enfin, elle ne touche pas toutes les mutations : les mutations soumises au taux réduit de 0,7 %, qui relèvent d’autres régimes, ne sont pas concernées par ce relèvement (BOFiP, champ du relèvement temporaire). Autrement dit, l’annonce d’une hausse générale des frais de notaire mérite toujours d’être rapportée au texte : seuls les départements qui ont voté appliquent le taux majoré, et seules les mutations taxées au taux de droit commun sont concernées.

Le site officiel des notaires de France décrit la mesure comme une faculté temporaire de relèvement de 0,5 point, sans pouvoir dépasser 5 % du prix de vente, pour les ventes immobilières effectuées entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 (notaires.fr, vente immobilière et augmentation des droits de mutation à titre onéreux). Cette présentation décrit un mouvement réel, mais elle ne dit pas qui paie. En pratique, la quasi-totalité des départements métropolitains ont voté le taux de 5,00 %, comme le montre le tableau officiel de la direction générale des finances publiques applicable au 1er février 2026 (impots.gouv.fr, tableau des taux DMTO par département). Paris y figure au taux voté de 5,00 %, contre 4,50 % au titre de l’article 1594 D du code général des impôts ; les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne affichent le même couple de taux, tout comme le Nord, les Bouches-du-Rhône ou la Gironde. La métropole de Lyon, qui exerce les compétences départementales sur son territoire, relève du même régime que les départements. Quelques départements, comme les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes ou l’Ardèche, sont restés à 4,50 % dans ce tableau : acheter à Gap, à Nice ou à Privas, à prix égal, coûte donc moins de droits qu’acheter à Paris ou à Lille. La leçon est simple et elle conditionne tout le reste de l’article : le taux applicable se lit dans la colonne du département du bien, pas dans les gros titres.

B. Le calendrier qui décide du taux de votre acte

Savoir que son département a voté 5 % ne suffit pas : encore faut-il que la délibération soit applicable à la date de l’acte. La loi a organisé une montée en charge par vagues de notification. Pour les achats signés en 2026, la vague décisive est celle-ci : « Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril 2025 et le 30 novembre 2025 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2026 ; » (article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). Concrètement, un compromis signé à l’automne 2025 dans un département ayant voté à l’été 2025 débouche sur un acte authentique de 2026 taxé à 5 % sur la part départementale. Les autres vagues suivent la même logique : les délibérations notifiées au plus tard le 15 avril 2025 ou entre décembre 2025 et avril 2026 s’appliquent dès le premier jour du deuxième mois suivant leur notification, tandis que celles qui seront notifiées entre le 16 avril 2026 et le 30 novembre 2026 s’appliqueront aux actes conclus à compter du 1er janvier 2027, et celles notifiées entre le 16 avril 2027 et le 30 novembre 2027 aux actes conclus à compter du 1er janvier 2028 (article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). Ce calendrier a été ajusté par la loi de finances pour 2026, dont l’article 121 a réécrit les règles d’entrée en vigueur des délibérations (BOFiP, actualité du 17 juin 2026 sur les dispositions temporaires DMTO). Il faut donc raisonner en deux dates : celle de la délibération de votre département et celle de votre acte. Les délibérations sont notifiées par l’intermédiaire des services préfectoraux, selon les modalités de l’article 1639 A du code général des impôts.

Sur ce second point, une règle mérite d’être soulignée car elle piège les calendriers trop optimistes : c’est la date de signature de l’acte authentique qui détermine le taux applicable, et non celle de l’avant-contrat. Une promesse de vente signée avant l’entrée en vigueur de la délibération ne protège donc pas l’acheteur si l’acte authentique est signé après (BOFiP, date d’application du taux aux promesses de vente). Pour les promesses synallagmatiques avec condition suspensive soumises à la formalité fusionnée, c’est la date de réalisation de la condition suspensive qui compte, en application de l’article 676 du code général des impôts et de l’article 1589 du code civil. Enfin, le dispositif a une fin programmée : sauf terme anticipé expressément prévu par la délibération, l’ensemble des délibérations produit effet jusqu’au 31 mars 2028. Et pour les actes passés à compter du 1er avril 2028, la loi prévoit le retour au taux antérieur : « Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er avril 2028, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement voté par les conseils départementaux ayant pris des délibérations en application du A du II du présent article est celui en vigueur le 31 janvier 2025. » (article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). La hausse est donc temporaire par construction : elle renchérit les acquisitions du printemps 2025 au printemps 2028, puis s’éteint sauf intervention nouvelle du législateur.

II. Combien cela change vraiment, et qui y échappe

A. Décomposer la facture : du taux départemental aux taxes additionnelles

Le demi-point supplémentaire ne s’applique qu’à la part départementale des droits, pas à l’ensemble des frais d’acquisition. Pour mesurer son poids réel, il faut décomposer la facture. La part départementale passe, là où le relèvement a été voté, de 4,50 % à 5,00 % du prix : sur un appartement ancien acheté 300 000 euros à Paris, le surcoût de la mesure vaut 1 500 euros ; sur une maison à 450 000 euros dans le Nord, il vaut 2 250 euros ; sur un studio à 200 000 euros en Gironde, il vaut 1 000 euros. Ces montants sont proportionnels et automatiques : chaque tranche de 100 000 euros de prix ajoute 500 euros de droits dans un département à 5 %. À côté de cette part, les autres couches de la facture suivent leurs propres taux. Au profit des communes de plus de 5 000 habitants, l’article 1584 du code général des impôts dispose : « Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,20 %. » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr). Au profit des départements, sur d’autres assiettes que les immeubles au taux de droit commun, l’article 1595 du code général des impôts dispose : « Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,60%. » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr). S’y ajoutent, pour les locaux franciliens concernés, la taxe additionnelle de 0,6 % au profit de la région d’Île-de-France prévue par l’article 1599 sexies du code général des impôts, ainsi que le prélèvement de l’État pour frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs prévu au b du V de l’article 1647 du code général des impôts, égal à 2,37 % de la taxe départementale (notaires.fr, composition des droits de mutation). Les émoluments du notaire et les débours, eux, ne sont pas des impôts : leur barème réglementé suit la valeur du bien et ne bouge pas avec le vote du conseil départemental. Confondre la facture totale et la seule part départementale, c’est donc surestimer ou sous-estimer la mesure : le demi-point ne représente qu’une fraction des fameux 7 à 8 % de frais d’acquisition dans l’ancien, mais une fraction qui se paie rubis sur l’ongle, sans abattement ni négociation possible.

En Île-de-France, la question n’est pas de savoir si la hausse s’applique, mais combien elle coûte. Le tableau officiel de février 2026 est sans appel : Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ont tous voté le taux de 5,00 % sur la part départementale, contre 4,50 % au titre de l’article 1594 D du code général des impôts. Rapportés aux prix franciliens, ces demi-points pèsent lourd : sur un deux-pièces ancien à 350 000 euros à Paris, le relèvement ajoute 1 750 euros de droits ; sur un pavillon à 600 000 euros dans les Hauts-de-Seine, il ajoute 3 000 euros ; sur un trois-pièces à 280 000 euros en Seine-Saint-Denis, il ajoute 1 400 euros. Les acquéreurs d’Île-de-France supportent en outre, pour les locaux concernés, la taxe additionnelle régionale de 0,6 %, de sorte que l’addition départementale et régionale y est structurellement plus élevée qu’en province. Pour les budgets serrés, notamment les jeunes actifs qui achètent leur premier logement avec un apport limité, ces 1 000 à 3 000 euros supplémentaires s’ajoutent au plan de financement au moment où chaque euro compte, entre l’apport, la garantie du prêt et les frais de déménagement. C’est précisément ce public que le législateur a voulu protéger : l’exclusion des primo-accédants, décrite dans la section suivante, prend en Île-de-France une importance toute particulière, car c’est là que l’écart entre un taux à 4,50 % et un taux à 5 % représente les montants les plus élevés en valeur absolue. Avant de signer, un acheteur francilien a donc intérêt à faire chiffrer les deux hypothèses, avec et sans exclusion, et à vérifier que son financement intègre le bon taux.

Reste la question du contrôle : comment vérifier que le bon taux a été appliqué à votre acte ? Le premier réflexe consiste à rapprocher le département du bien, la date de l’acte authentique et le tableau officiel des taux en vigueur à cette date, disponible à la rubrique des droits d’enregistrement sur impots.gouv.fr. Le deuxième consiste à relire l’acte : le notaire y ventile les droits par bénéficiaire, et la liquidation doit faire apparaître le taux départemental effectivement pratiqué. Le troisième consiste à vérifier les formalités elles-mêmes : les mutations d’immeubles à titre onéreux donnent en principe lieu à la formalité fusionnée de l’enregistrement et de la publicité foncière dans un délai d’un mois à compter de leur date. Les délais applicables tiennent à l’article 647 du code général des impôts pour la formalité fusionnée et à l’article 635 du même code pour les actes soumis à la seule formalité de l’enregistrement. Quand le doute porte sur l’interprétation du taux, sur l’éligibilité à l’exclusion des primo-accédants ou sur la régularité de la liquidation, l’examen du dossier par un avocat fiscaliste à Paris habitué des droits de mutation permet de confronter l’acte, la délibération applicable et la doctrine avant d’engager toute démarche. Cette vérification vaut particulièrement pour les achats à cheval sur deux vagues de délibérations, pour les actes précédés d’une promesse ancienne et pour les acquisitions en indivision ou en société, où la répartition des droits mérite un second regard.

B. L’exclusion des primo-accédants : deux conditions cumulatives, pas une faveur automatique

La bonne nouvelle du dispositif tient à son champ d’exclusion : la loi écarte de la hausse les acquisitions qui constituent pour l’acheteur une première propriété destinée à sa résidence principale. Le texte dispose : « Le A du présent II ne s’applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale. » (article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). Ni plafond de revenus, ni condition de prêt aidé, ni âge limite : l’exclusion repose sur deux conditions cumulatives, l’une tenant au passé d’accession, l’autre à l’usage futur du bien. La doctrine administrative le confirme : seuls comptent le fait de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les deux années qui précèdent et la destination du bien acquis à un usage de résidence principale (BOFiP, conditions de l’exclusion des primo-accédants). Première condition, la primo-accession s’apprécie strictement : sont visées les personnes physiques qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’acquisition, au sens de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation. Il n’est donc pas nécessaire de n’avoir jamais été propriétaire : il suffit de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les deux années qui précèdent. La doctrine l’illustre par trois cas concrets : le nu-propriétaire logé dans l’immeuble dont son père a l’usufruit reste primo-accédant pour l’achat de sa résidence principale en pleine propriété, n’ayant jamais eu la pleine propriété de son logement ; celui qui a vendu sa résidence principale en juin 2023 pour devenir locataire redevient primo-accédant pour un achat de septembre 2025, le délai de deux ans étant écoulé ; et la locataire de sa résidence principale qui possède par ailleurs une résidence secondaire est elle aussi regardée comme primo-accédante pour l’acquisition de sa future résidence principale (BOFiP, exemples de primo-accession). La doctrine ajoute que seule l’acquisition de la pleine propriété compte, de sorte que l’ancien usufruitier ou nu-propriétaire de sa résidence principale qui achète la pleine propriété d’un nouveau logement bénéficie de l’exclusion. À l’inverse, le propriétaire occupant qui revend pour racheter aussitôt un autre logement n’y a pas droit : il a été propriétaire de sa résidence principale dans les deux dernières années.

Deuxième condition, le bien acquis doit devenir la résidence principale de l’acheteur, entendue comme le logement où il réside habituellement et effectivement. La doctrine renvoie à l’article 265 de l’annexe III au code général des impôts, qui retient une occupation de huit mois par an, tout en précisant que la résidence principale relève d’une appréciation de fait, réalisée sous le contrôle du juge de l’impôt. Un achat destiné à la location, une résidence secondaire ou un pied-à-terre occasionnel n’ouvre donc pas droit à l’exclusion, même pour un acheteur qui n’a jamais été propriétaire. En présence de co-acquéreurs, l’exclusion s’applique par quote-part : chaque indivisaire qui remplit personnellement les conditions de primo-accession échappe à la hausse à hauteur de sa part, règle applicable aux concubins, aux partenaires de pacte civil de solidarité et aux époux séparatistes. En revanche, pour un couple marié sous communauté réduite aux acquêts ou communauté universelle, les deux membres doivent être primo-accédants pour échapper à la hausse, sauf acquisition par un seul époux sur fonds propres avec double déclaration dans l’acte (réponse ministérielle Berger n° 5129, Journal officiel de l’Assemblée nationale du 16 septembre 2025, page 8098, visée par la doctrine). Les résidents étrangers en bénéficient dès lors qu’ils répondent à la condition de première propriété appréciée sur le seul territoire national et que le bien acquis est destiné à un usage de résidence principale. Enfin, la condition de première propriété n’est pas exigée lorsque l’acquéreur ou l’un des occupants du logement à titre principal répond à certains critères de handicap ou d’invalidité, notamment la carte mobilité inclusion avec mention invalidité, une pension d’invalidité des 2e ou 3e catégories, certaines allocations, ou la perte définitive de la résidence principale à la suite d’une catastrophe (BOFiP, exceptions à la condition de première propriété). Ces exceptions montrent que le dispositif a été pensé pour les parcours heurtés : l’important est de les documenter avant la signature, pièces à l’appui, car c’est au moment de la liquidation des droits que l’exclusion doit être revendiquée.

Conclusion

L’annonce d’une hausse des frais de notaire en 2026 repose sur un texte réel, mais ce texte n’a rien d’automatique : il autorise chaque département à relever jusqu’à 5 % la part départementale des droits de mutation pour les actes passés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, selon un calendrier de délibérations qui fait du 1er janvier 2026 la date charnière pour les achats de cette année, et il exclut les primo-accédants qui achètent leur résidence principale. Trois vérifications protègent donc votre budget : le taux voté par le département du bien dans le tableau officiel, la date de votre acte authentique et votre éligibilité à l’exclusion. À Paris et en petite couronne, où le taux de 5 % est voté et où les prix amplifient chaque demi-point, ces vérifications valent plusieurs milliers d’euros. Et au-delà du 31 mars 2028, le taux redevient en principe celui du 31 janvier 2025 : la mesure est une parenthèse, pas un nouveau barème. Conserver l’acte, la délibération applicable et le tableau des taux au jour de la signature, c’est se donner les moyens de payer le juste droit, ni plus ni moins.

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