Le 16 octobre 2026, 20 Minutes racontait, dans un entretien avec l’autrice jeunesse Sophie Bordet-Pétillon, à l’occasion de la parution de son livre « Les écrans et moi » écrit avec le psychiatre Serge Tisseron, comment les vacances scolaires exposent les 10-14 ans à un temps d’écrans sans limite : « Tout est fait pour qu’ils deviennent accros », résume l’article, qui rappelle que plus de 80 % des enfants de 12 ans possèdent un smartphone. Le même journal signalait, dans le Val-de-Marne, le défi lycéen « Lâche ton tel », et rappelait que les téléphones portables sont désormais interdits au collège et au lycée. Derrière ces récits de familles débordées se cache une question de droit que les parents se posent chaque jour sans la nommer : qui peut publier l’image d’un enfant, à quelles conditions, et que faire quand la photo circule sans accord ? Le droit français répond avec précision : l’image de l’enfant appartient à l’enfant, sa diffusion par les parents suppose leur accord commun, et le juge des référés sanctionne les publications faites sans autorisation. Explications, textes et décisions récentes à l’appui.
I. Publier la photo de son enfant : le droit à l’image du mineur et l’accord des deux parents
A. L’image de l’enfant appartient à l’enfant : article 9 du Code civil et protection renforcée du mineur
Le point de départ est limpide. Aux termes de l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » Ce droit profite à toute personne, quel que soit son âge, et il comprend le droit de s’opposer à la fixation de son image et à sa diffusion sans autorisation préalable. L’enfant n’est pas l’exception du système : il en est le sujet le mieux protégé.
Le tribunal judiciaire de Nanterre l’a rappelé avec force dans une ordonnance de référé du 15 janvier 2026 (TJ Nanterre, 15 janvier 2026, RG n° 25/02726), rendue à la demande des parents d’une fillette de 4 ans, agissant comme représentants légaux, contre l’éditeur d’un magazine people qui avait publié un reportage illustré de six photographies volées de l’enfant à la plage, en couverture et dans un post Instagram. Le juge y pose, dans son ordonnance du 15 janvier 2026, la règle suivante : « Le principe de la protection de la vie privée s’applique nécessairement strictement s’agissant d’un enfant qui, quel que soit le degré de notoriété et d’exposition au public de ses parents, n’a aucune fonction ni activité publique et n’est pas un personnage public ». La célébrité des parents ne change rien : l’enfant n’est jamais un personnage public par ricochet, et les informations livrées sur « la vie familiale » et « les loisirs » de la fillette « ne peuvent être rattachées à un fait d’actualité justifiant la légitime information du public ou à un débat d’intérêt général ».
Cette décision précise aussi un point pratique souvent plaidé en défense : le floutage partiel ne suffit pas. Le tribunal relève que, « bien que l’enfant figure de dos, de trois quart, ou floutée lorsqu’elle est de face, sur les photographies litigieuses », le floutage « n’est que partiel » et que les éléments visibles — silhouette, bas du visage, chevelure, taille, vêtements —, combinés au fait que l’enfant et ses parents sont nommés, la rendent identifiable (TJ Nanterre, 15 janvier 2026, RG n° 25/02726). Dès lors, tranche le tribunal : « L’atteinte au droit de l’enfant sur son image par les six clichés volés illustrant l’article litigieux ne souffre pas dès lors de contestation sérieuse » (ordonnance du 15 janvier 2026), et il en va de même du post Instagram reprenant la couverture.
La Cour de cassation avait déjà jugé, dans un arrêt du 25 novembre 2004 (Cass., 2e civ., 25 novembre 2004, n° 02-20.424), que la publication de photographies d’enfants s’apprécie au regard de l’article 9 du Code civil mis en balance avec la liberté d’information garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cette affaire, un magazine avait illustré le récit d’un procès d’assises — événement d’actualité dont il pouvait « légitimement rendre compte » — par des clichés familiaux, dont une scène où les parents donnent le biberon à l’enfant. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit « à bon droit que la publication, au soutien d’un événement d’actualité judiciaire, de clichés pris dans le cercle de famille n’avait pas été de nature à porter atteinte à l’intimité de la vie privée » du père. La leçon est double : quand l’image illustre réellement un événement d’actualité, la liberté d’informer peut l’emporter ; hors actualité et hors débat d’intérêt général — comme les vacances d’une fillette de 4 ans —, la protection de l’enfant prime sans discussion sérieuse.
Depuis le 21 février 2024, le Code civil nomme expressément ce que les juges appliquaient déjà. L’article 371-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, dispose désormais que l’autorité parentale appartient aux parents « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». La vie privée de l’enfant figure donc au cœur même de la mission parentale, et non à sa périphérie.
B. Diffuser l’image de son enfant est un acte non usuel : l’accord commun des deux parents est requis
C’est l’apport majeur de la loi du 19 février 2024, codifié à l’article 372-1 du Code civil : « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. » Trois conséquences en découlent. D’abord, la protection est conjointe : un seul parent ne décide pas seul. Ensuite, l’enfant n’est pas un objet de communication familiale : il est associé aux décisions sur son image dès que son âge et sa maturité le permettent — un adolescent de 14 ans dont la photo de vacances finit sur un compte public suivi par des milliers d’abonnés doit être consulté, et son refus pèse lourd. Enfin, la même loi a modifié l’avant-dernier alinéa de l’article 226-1 du Code pénal : lorsque l’atteinte à la vie privée par fixation ou diffusion de l’image est commise sur un mineur, le consentement « doit émaner des titulaires de l’autorité parentale » (article 226-1 du Code pénal), dans le respect de l’article 372-1 du Code civil. Le volet pénal renvoie donc directement au standard civil de l’accord commun.
Le tribunal judiciaire de Paris vient d’en faire une application remarquée, dans une ordonnance du 11 mars 2026 (TJ Paris, 11 mars 2026, RG n° 25/58661). Une administratrice ad hoc, désignée pour défendre deux enfants mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, poursuivait un élu local qui avait publié sur son compte public X une photographie non floutée des deux enfants enlacés avec leur père, pour illustrer un message de soutien à ce dernier à l’approche de son procès d’assises. Le défendeur se prévalait d’un courrier du père, daté du 8 janvier 2026, affirmant avoir donné « son accord express, libre et éclairé » à la diffusion (ordonnance du 11 mars 2026). Le juge écarte l’argument en deux temps. D’une part, aucune preuve d’un accord antérieur à la publication du 23 septembre 2025 n’est rapportée : une autorisation « rétroactive » établie quatre mois après la diffusion ne couvre rien. D’autre part et surtout, le père ne disposait d’aucun pouvoir d’autoriser seul : une délégation complète de l’autorité parentale avait été ordonnée au profit de tiers par jugement du 30 janvier 2025, et, ajoute le tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance du 11 mars 2026, les atteintes au droit à l’image de l’enfant sont des actes non usuels qu’un parent ne peut accomplir seul, puisque « les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9 ». La diffusion sans l’accord des représentants légaux constitue donc une atteinte caractérisée, et la liberté d’expression ne la sauve pas : le message, qui promettait des révélations destinées à « briser le mythe » dans un procès très médiatisé, n’apportait « aucune contribution » à un débat d’intérêt général (TJ Paris, 11 mars 2026), et la photo d’enfants dans « un moment de complicité familiale » n’en était pas « une illustration pertinente », alors que l’intérêt supérieur des deux enfants commandait, en application de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, une vigilance particulière pour la protection de leur intimité.
Pour les parents séparés ou en désaccord, le législateur a prévu un juge et une arme procédurale dédiés. L’article 373-2-6 du Code civil, complété par l’article 3 de la loi du 19 février 2024, permet au juge aux affaires familiales, « en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant », d’« interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent ». Concrètement : si votre ex-conjoint alimente un compte public avec des photos de vos enfants malgré votre opposition, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’interdiction de diffusion sans votre autorisation, assortie au besoin d’une astreinte. Et lorsque la diffusion parentale « porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale » de l’enfant, l’article 377 du Code civil, complété par l’article 4 de la même loi, autorise un membre de la famille, un proche ou le service de l’aide sociale à l’enfance à saisir le juge pour se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant. Le dispositif couvre ainsi le conflit parental ordinaire comme les situations les plus graves.
II. Enfants et écrans : réseaux sociaux avant 15 ans, téléphones au collège et recours des familles
A. Réseaux sociaux avant 15 ans, téléphones interdits à l’école, enfants influenceurs : le cadre légal applicable en 2026
Le récit de 20 Minutes pointe une réalité massive : des enfants équipés de smartphones de plus en plus jeunes, sans éducation à l’usage, et des parents démunis face aux algorithmes. Le droit a resserré l’étau en trois temps. Premier temps, la majorité numérique. La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique a créé, dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un article 6-7 qui impose aux réseaux sociaux exerçant en France de refuser l’inscription des mineurs de quinze ans sans l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale, de recueillir cette autorisation pour les comptes déjà créés, d’informer l’enfant et les parents des risques des usages numériques et des moyens de prévention, et qui ouvre à chaque titulaire de l’autorité parentale le droit de demander la suspension du compte du mineur de quinze ans. Autrement dit : en dessous de 15 ans, pas de compte sans feu vert parental, et chaque parent dispose seul d’un droit de suspension — un levier précieux quand l’autre parent a autorisé l’inscription à la légère, ou quand l’enfant s’est inscrit en mentant sur son âge.
Deuxième temps, l’école. L’article L. 511-5 du Code de l’éducation, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2026, est ainsi rédigé : « L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges et les lycées et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte » (article L. 511-5 du Code de l’éducation). Le règlement intérieur détermine les modalités et les exceptions, et Le texte ajoute : « La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l’appareil » (article L. 511-5 du Code de l’éducation). C’est le fondement de l’interdiction des portables au collège et au lycée évoquée par 20 Minutes : un élève sanctionné par une confiscation prévue au règlement intérieur ne peut pas utilement la contester, sauf à démontrer que l’établissement a méconnu son propre règlement ou qu’il relève d’une exception, comme les équipements autorisés pour les élèves en situation de handicap. En pratique, les conflits portent moins sur le principe que sur les modalités — durée de la confiscation, restitution aux seuls parents, fouille du contenu du téléphone, qui reste interdite sans accord.
Troisième temps, les enfants dont l’image rapporte de l’argent : les enfants influenceurs. Depuis la loi du 19 octobre 2020, l’article L. 7124-1 du Code du travail soumet à « autorisation individuelle préalable, accordée par l’autorité administrative » le fait d’engager ou de produire un enfant de moins de seize ans, notamment : « Par un employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligne » (article L. 7124-1 du Code du travail). Lorsqu’elle délivre cette autorisation, l’autorité administrative informe les représentants légaux sur « les conséquences, sur la vie privée de l’enfant, de la diffusion de son image sur une plateforme en ligne » (article L. 7124-1 du Code du travail) et sur leurs obligations financières. Et ces obligations sont lourdes : l’article L. 7124-9 du Code du travail prévoit ce qui suit : « Une part de la rémunération perçue par l’enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux » mais que : « Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation », des prélèvements n’étant autorisés qu’« en cas d’urgence et à titre exceptionnel » (article L. 7124-9 du Code du travail). Les revenus générés par l’enfant exposé ne sont donc pas l’argent de poche des parents : l’essentiel est consigné jusqu’à ses 18 ans. Enfin, la loi du 19 février 2024 a renforcé le droit à l’effacement : son article 5 modifie la loi du 6 janvier 1978 pour permettre à la CNIL d’intervenir lorsqu’il s’agit d’un mineur dont la demande d’effacement de données personnelles est restée sans exécution ou sans réponse. Un adolescent peut ainsi exiger d’une plateforme le retrait des vidéos de son enfance, et la CNIL peut sanctionner l’inaction.
B. Photo de votre enfant publiée sans votre accord : référé, provision et retrait
Quand l’image de votre enfant circule sans autorisation — publiée par votre ex-conjoint, par un proche, par un média ou par un inconnu —, la voie la plus rapide est le référé devant le président du tribunal judiciaire. L’article 835 du Code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection « peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et que : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (article 835 du Code de procédure civile). Les deux ordonnances de 2026 citées plus haut rappellent la formule constante : « la seule constatation de l’atteinte portée par une publication à la vie privée et au droit de chacun de s’opposer à la publication de son image caractérise l’urgence et ouvre droit à réparation » (TJ Paris, 11 mars 2026, RG n° 25/58661), sans qu’il soit besoin de démontrer autre chose, et le retrait préalable de la publication par son auteur ne prive pas le juge de son pouvoir d’allouer une provision.
Les montants accordés en référé restent des provisions, à valoir sur la réparation définitive que fixera le juge du fond, et les juges les calibrent avec soin. À Nanterre, pour une fillette de 4 ans exposée en couverture d’un magazine national et sur Instagram, les parents réclamaient 5 000 euros par atteinte et par support ; le tribunal a alloué 1 euro provisionnel pour la vie privée et 1 euro pour le droit à l’image, tout en condamnant l’éditeur aux dépens et à 2 000 euros au titre des frais de procédure, au motif que l’enfant, compte tenu de son très jeune âge, n’était « pas réellement exposée aux écrits litigieux » (ordonnance du 15 janvier 2026), que « les probabilités d’exposition et de prise de connaissance des publications litigieuses demeurent faibles » (TJ Nanterre, 15 janvier 2026), et qu’il appartenait aux parents, « pour démontrer l’existence d’un préjudice autre que minimal, de rapporter la preuve, absente en l’espèce, de ce que l’enfant y aurait été effectivement confrontée et des répercussions sur celle-ci » (ordonnance du 15 janvier 2026). La demande de retrait du magazine a en outre été rejetée comme « disproportionnée » au regard de l’ancienneté de la parution et du caractère volatil de l’information. À Paris, pour deux enfants dont la photo non floutée avait circulé sur X, l’administratrice ad hoc a obtenu 2 000 euros par enfant, le juge retenant d’un côté la minorité des victimes, qui « imposait qu’ils soient plus particulièrement protégés » (TJ Paris, 11 mars 2026), et de l’autre « la faible audience du message », sa durée de diffusion réduite et le fait qu’une « unique photographie » était en cause (ordonnance du 11 mars 2026). La méthode se dégage nettement : l’atteinte ouvre droit à réparation par principe, mais le montant dépend de preuves concrètes — captures d’écran datées, constats, témoignages sur la diffusion réelle, éléments sur la scolarisation et l’entourage de l’enfant, retentissement avéré.
En pratique, une famille confrontée à une publication non autorisée gagne donc à agir vite et à documenter. Premier réflexe : conserver la preuve — captures d’écran avec date et URL visibles, constat par commissaire de justice pour les contenus en ligne, enregistrement du nombre de vues et de partages. Deuxième réflexe : signaler le contenu à la plateforme et, pour un mineur de quinze ans, demander la suspension du compte ; parallèlement, adresser à l’auteur une mise en demeure de retrait, qui servira devant le juge. Troisième réflexe : si l’auteur est l’autre parent et que le désaccord persiste, saisir le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 373-2-6 pour faire interdire toute diffusion sans votre autorisation, sous astreinte. Quatrième réflexe : en cas de conflit d’intérêts entre l’enfant et ses représentants — typiquement quand c’est le parent lui-même qui surexpose l’enfant —, demander au juge des tutelles la désignation d’un administrateur ad hoc, comme dans l’affaire parisienne, afin que l’action soit exercée dans le seul intérêt de l’enfant. Enfin, lorsque la diffusion s’accompagne d’une captation dans un lieu privé sans consentement, le volet pénal de l’article 226-1 — un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende — ouvre la voie de la plainte, le consentement devant alors émaner des titulaires de l’autorité parentale dans le respect de l’accord commun.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Depuis la loi du 19 février 2024, les parents « protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur » (article 372-1 du Code civil), de sorte que diffuser la photo d’un enfant sans l’accord de l’autre parent constitue une atteinte ouvrant droit à réparation. Le tribunal judiciaire de Paris, le 11 mars 2026, a jugé qu’une photo d’enfants publiée sur X sans l’autorisation de leurs représentants légaux portait atteinte à leur droit à l’image et condamné son auteur à 2 000 euros de provision par enfant, en écartant une autorisation parentale établie après coup. Les familles disposent donc d’un juge d’urgence — le juge des référés, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile — et, en cas de désaccord parental persistant, du juge aux affaires familiales, qui peut interdire toute diffusion sans l’accord des deux parents.
Conclusion
Le récit de 20 Minutes dit l’impuissance des familles face aux écrans ; le droit, lui, donne aux parents des armes précises, à condition de s’en servir à temps. Retenir l’essentiel : l’image de votre enfant lui appartient, et ni la notoriété, ni le floutage approximatif, ni l’actualité du moment ne dispensent de l’autorisation de ses représentants légaux ; cette autorisation se donne à deux, jamais seul, et l’enfant y est associé dès que son âge le permet ; en dessous de 15 ans, aucun compte de réseau social ne peut être ouvert sans feu vert parental, et chaque parent peut en demander la suspension ; à l’école, le téléphone se range et se confisque selon le règlement intérieur ; et quand l’image rapporte de l’argent, l’essentiel est consigné pour l’enfant jusqu’à sa majorité. Si une photo circule sans votre accord, conservez-en la preuve, exigez le retrait, puis saisissez le juge : le référé répare vite, et le juge aux affaires familiales tranche durablement les désaccords. Pour les situations parisiennes et franciliennes — établissement scolaire, plateforme, conflit parental —, ces règles s’appliquent devant le tribunal judiciaire de Paris et les juges aux affaires familiales d’Île-de-France, selon la même procédure et les mêmes textes. L’écran n’attend pas ; la preuve non plus.