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Contribution à l’entretien de l’enfant et prestation compensatoire : le recours du parent qui assume seul et l’assiette intégrale du patrimoine sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contribution à l’entretien de l’enfant et prestation compensatoire : le recours du parent qui assume seul et l’assiette intégrale du patrimoine sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Article fondé sur sept arrêts de la première chambre civile rendus entre 2025 et 2026, relus dans leur texte intégral, et sur les textes qu’ils visent.

Deux questions reviennent sans cesse devant le juge aux affaires familiales après une séparation : que peut réclamer le parent qui a supporté seul, pendant des mois ou des années, le coût quotidien des enfants, et sur quelle assiette exacte le juge doit-il calculer la prestation compensatoire entre les époux ? La première chambre civile de la Cour de cassation a apporté en 2025 et 2026 des réponses d’une précision remarquable à ces deux interrogations, par une série d’arrêts de cassation et de rejet qui dessinent une méthode commune : regarder la réalité des charges et des ressources telles qu’elles existent, sans exiger du créancier des preuves impossibles et sans amputer le patrimoine pris en compte. Le présent article en propose une lecture ordonnée, cantonnée aux décisions effectivement rendues et aux textes effectivement visés par la Haute juridiction.

I. La contribution à l’entretien de l’enfant : charge assumée seule et besoins appréciés concrètement

I.A. Le recours du parent qui assume seul : un remboursement encadré par cinq années, sans facture à produire

L’article 371-2 du code civil dispose que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette formule, d’apparence simple, recouvre en réalité deux obligations distinctes, comme l’a rappelé la première chambre civile dans un arrêt de rejet du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686, lien officiel) : « Aux termes du premier alinéa de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. »

L’apport décisif de cet arrêt tient à la phrase suivante, qui mérite d’être citée intégralement : « Cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir. » Ainsi, le parent qui a supporté seul l’entretien des enfants dispose d’un recours personnel contre l’autre parent, et ce recours remonte jusqu’à cinq années avant l’introduction de l’instance (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686).

Cette limite de cinq années exprime un équilibre voulu par la Haute juridiction : le parent défaillant ne peut espérer l’effacement pur et simple des années pendant lesquelles il n’a rien versé, mais le parent créancier ne peut pas non plus réclamer indéfiniment un arriéré qui remonterait à la séparation elle-même lorsque celle-ci est ancienne. La date de l’assignation ou de la requête fixe donc le point de départ du calcul rétrospectif, et seules les cinq années qui la précèdent ouvrent droit à remboursement. Passé ce cadre temporel, la créance pour les années antérieures se trouve éteinte, quelle que soit l’importance des sommes exposées.

Le second enseignement de l’arrêt du 20 mai 2026 concerne la preuve, et il est tout aussi concret. Dans cette espèce, les enfants vivaient avec leur mère, qui les avait nécessairement pris en charge financièrement faute de toute contribution paternelle. La cour d’appel avait fixé la contribution du père sans exiger de la mère la production des factures et justificatifs de chaque dépense passée, et le pourvoi contestait cette facilité probatoire. La première chambre civile approuve les juges du fond : « La cour d’appel a exactement retenu, par motifs propres et adoptés, qu’il convenait de fixer le montant de la contribution de M. [E] à l’entretien et à l’éducation des enfants compte tenu de la situation financière de chacune des parties et des besoins des enfants et que Mme [U] n’avait pas à justifier, pour la période antérieure à sa requête, des dépenses exposées pour eux, dans la mesure où il n’était pas contesté que les enfants vivaient avec leur mère et qu’elle les avait nécessairement pris en charge financièrement, faute de contribution paternelle. »

La solution se comprend aisément : exiger du parent qui a tout assumé la reconstitution documentaire de plusieurs années de dépenses courantes reviendrait à priver le recours de tout effet utile. Lorsque la résidence des enfants chez le créancier et l’absence de versement de l’autre parent ne sont pas contestées, la prise en charge financière se déduit nécessairement des faits, et le juge évalue la part de chacun au regard des facultés respectives et des besoins des enfants. Le moyen du père est en conséquence déclaré non fondé, et le pourvoi est rejeté : « Le moyen n’est donc pas fondé. »

Il convient toutefois de mesurer exactement la portée de cette dispense probatoire. Elle ne supprime pas toute discussion sur les montants : le juge doit toujours fixer la contribution compte tenu de la situation financière de chacune des parties et des besoins des enfants. Elle déplace seulement le débat du terrain de la preuve facture par facture vers celui de l’évaluation globale des facultés et des besoins. Le parent défendeur au recours conserve la possibilité de discuter l’importance des ressources retenues, la réalité des besoins allégués et la proportion mise à sa charge ; il ne peut simplement pas exiger, comme préalable, la production exhaustive des justificatifs d’une vie quotidienne qu’il n’a pas financée.

I.B. Les besoins de l’enfant appréciés in concreto : la leçon des activités sportives de compétition

Si la charge assumée seule ouvre un recours, encore faut-il déterminer ce que recouvrent exactement les besoins de l’enfant. La première chambre civile exige ici un examen concret, enfant par enfant, activité par activité, et sanctionne les évaluations forfaitaires qui écartent d’un revers de main des postes de dépenses établis. L’illustration la plus parlante résulte d’un arrêt de cassation du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-13.373, lien officiel), rendu au visa du même article 371-2 du code civil : « Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. »

Dans cette espèce, la mère produisait aux débats de multiples factures relatives à la pratique du ski alpin de compétition par les deux enfants, et le père reconnaissait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités. La cour d’appel avait néanmoins limité la contribution paternelle à une somme totale de 360 euros, soit 180 euros par enfant, en retenant que la mère ne démontrait pas que cette activité avait débuté depuis de longues années, tout en rappelant que « la contribution respective des parents à l’entretien des enfants est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur ».

La censure est nette : « En se déterminant ainsi, en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-13.373). L’ancienneté de la pratique sportive, érigée par les juges du fond en condition implicite de prise en compte, constitue un motif inopérant : dès lors que la dépense existe, qu’elle correspond à une activité réelle des enfants et que le père lui-même y contribuait, elle appartient aux besoins que le juge doit intégrer dans son calcul.

L’enseignement dépasse largement le seul ski de compétition. Toute activité régulière de l’enfant, sportive, artistique ou culturelle, dont le coût est établi, doit être examinée pour elle-même, au regard de l’âge de l’enfant et du train de vie antérieur de la famille, sans qu’une condition supplémentaire d’ancienneté ou de prestige puisse être ajoutée par le juge. Lorsque l’autre parent a cessé tout versement, laissant derrière lui une pension alimentaire non payée pendant des mois, ces postes de dépenses alimentent directement le recours du parent qui a tout supporté : chaque facture d’activité, chaque frais d’inscription et chaque déplacement de compétition participent des besoins dont le débiteur devra assumer sa part.

La méthode imposée par la Haute juridiction se résume ainsi en deux temps : constater les dépenses réelles et les rapporter aux besoins concrets de cet enfant-là, puis répartir la charge entre les parents selon leurs facultés respectives. Le juge qui refuse un poste de dépense avéré doit expliquer en quoi ce poste ne correspondrait pas aux besoins de l’enfant ; à défaut d’une telle explication, sa décision encourt la cassation pour défaut de base légale. Cette exigence protège particulièrement le parent qui avance seul les frais d’activités structurantes : il sait que les sommes engagées, pourvu qu’elles soient justifiées et proportionnées au niveau de vie de la famille, entreront dans l’assiette du partage.

II. La prestation compensatoire : une assiette patrimoniale intégrale et des charges déductibles

II.A. Le patrimoine pris dans son entier, successions comprises, apprécié au jour du divorce

La prestation compensatoire obéit à une logique distincte de la contribution à l’entretien des enfants, mais la première chambre civile lui applique la même exigence d’exhaustivité. L’article 270 du code civil prévoit que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, tandis que l’article 271 du même code précise qu’elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Comme l’a rappelé la Cour dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557, lien officiel) : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. »

De ce double visa, la Haute juridiction tire d’abord une règle d’assiette que l’on pourrait qualifier d’intégrale : aucun élément du patrimoine des époux ne peut être écarté du calcul au motif de son origine. Dans un arrêt du 30 septembre 2026 (Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 25-18.639, lien officiel), une cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire d’un mari en retenant que l’origine du patrimoine immobilier de son épouse, provenant d’un double héritage, excluait toute disparité créée par la rupture. La cassation est cinglante : « En statuant ainsi, alors que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, y compris de celui échu par voie successorale, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Les biens reçus par succession comptent donc pleinement dans l’appréciation de la disparité, et le juge qui les neutralise prive sa décision de fondement.

La même exigence d’exhaustivité vaut pour les omissions pures et simples. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-19.981, lien officiel), la cour d’appel avait fixé la prestation compensatoire due par un mari à une somme de 170 000 euros en capital sans prendre en considération, alors qu’elle y était invitée, un bien immobilier lui appartenant. La Cour casse : « En se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4] appartenant à M. [E], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Le contentieux de la prestation compensatoire suppose ainsi un inventaire complet : chaque bien signalé par les parties doit être examiné, et l’oubli d’un seul immeuble suffit à entraîner la censure.

À cette exhaustivité spatiale s’ajoute une précision temporelle. C’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation, comme l’a affirmé l’arrêt du 10 décembre 2025 déjà cité : « Il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer. » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557). Dans cette espèce, la cour d’appel avait refusé toute prestation à l’épouse au motif que la disparité existait dès le début du mariage et qu’elle n’avait pas sacrifié sa carrière : « En statuant ainsi, en tenant compte de la différence de situation des époux antérieure au mariage et, pour le surplus, par des motifs inopérants, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La situation antérieure au mariage est donc indifférente ; seule compte la disparité que la rupture elle-même crée, mesurée au jour où le lien matrimonial se défait.

II.B. Les charges du débiteur déduites et les retraites prévisibles intégrées : le calcul affiné par la Cour

L’exhaustivité de l’assiette ne joue pas seulement en faveur du créancier : les charges réelles du débiteur doivent également venir en déduction de ses ressources, et la Cour de cassation censure avec la même fermeté les juges qui les ignorent. Un arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-21.041, lien officiel) en offre la démonstration. Le mari justifiait avoir la charge d’un enfant né de sa nouvelle union et partager ses charges avec sa compagne : l’arrêt retient « qu’il justifie avoir la charge d’un enfant né de sa nouvelle union et qu’il partage ses charges avec sa compagne, notamment celle du règlement des échéances d’un crédit immobilier qu’il rembourse à hauteur de 1 778,86 euros par mois ».

Pourtant, la cour d’appel avait condamné ce mari à une prestation de 25 000 euros sans prendre en considération, alors qu’elle y était invitée, les sommes qu’il versait au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple. La censure énonce la règle : « En se déterminant ainsi, sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-21.041). Les pensions versées pour les enfants constituent donc des charges déductibles des ressources du débiteur, et le juge qui les omet fausse nécessairement le calcul de la prestation.

Cette attention aux charges effectives trouve son pendant, du côté du créancier, dans la prise en compte des droits prévisibles à la retraite. Un arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122, lien officiel) rappelle que, pour fixer la prestation, « le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ».

Dans cette espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande de l’épouse en retenant des revenus et charges quasi équivalents et en renvoyant la question des sacrifices de carrière au seul stade de la fixation du montant, subordonné à une disparité préalable non démontrée. La Cour casse : « En statuant ainsi, alors que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T], la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122). Les droits à retraite futurs, même simplement prévisibles, participent donc de la disparité elle-même et non de son seul chiffrage : les années consacrées aux enfants ou à la carrière du conjoint, qui réduiront demain la pension du créancier, doivent être intégrées dès le stade de l’existence du droit.

Au terme de ce parcours, la méthode de la première chambre civile apparaît d’une cohérence rigoureuse. Pour la contribution à l’entretien des enfants comme pour la prestation compensatoire, le juge doit tout regarder : les dépenses réelles exposées pour chaque enfant, les patrimoines dans leur entier y compris successorale, les charges effectivement supportées y compris envers d’autres enfants, et les droits futurs prévisibles y compris en matière de retraite. Toute amputation de cet examen, par l’exigence d’une preuve impossible, par l’oubli d’un bien signalé, par l’exclusion des successions ou par le report des retraites au stade du chiffrage, expose la décision à la cassation. C’est cette exhaustivité contrôlée, au service de l’enfant comme de l’époux économiquement affaibli par la rupture, qui fait l’unité profonde des sept arrêts commentés.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit de la famille.

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