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PEL et divorce : le relevé qui prouve votre apport et les droits à prêt à ne pas solder

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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PEL et divorce : le relevé qui prouve votre apport et les droits à prêt à ne pas solder

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Le plan d’épargne logement ouvert avant ou pendant le mariage suit, au moment du divorce, le sort de l’argent qui l’a alimenté : les sommes versées avant le mariage ou reçues par donation ou succession restent propres à leur titulaire, tandis que l’épargne constituée avec les revenus du mariage appartient aux deux époux et se partage par moitié. La difficulté pratique tient rarement au principe, presque toujours à la preuve : sans relevés retraçant l’origine des fonds et leur chemin jusqu’au compte du plan, le juge présume les fonds communs et refuse toute récompense. Et la seconde décision, souvent prise trop vite, concerne le plan lui-même : le clôturer pour solder les comptes fait perdre les droits à prêt et, pour les plans anciens, la prime d’État, alors que l’attribution du plan à l’un des époux dans le partage préserve ces avantages moyennant soulte. Cet article compare ces deux scénarios à partir des textes et de trois décisions rendues en 2025 et 2026, afin que chacun sache quels documents conserver avant toute démarche. Il s’agit d’une analyse générale du droit français : elle ne prédit l’issue d’aucun dossier particulier, qui dépend des pièces produites et du régime matrimonial des époux. Le plan d’épargne logement concentre à lui seul tout ce qui rend ces liquidations délicates : des versements étalés sur des années, parfois à cheval sur le mariage, des intérêts capitalisés qui brouillent la trace des apports initiaux, et des avantages contractuels, taux et droits à prêt, qui disparaissent si le plan est soldé sans réflexion.

I. D’où vient l’argent du plan : propre ou commun, la preuve décide de tout

A. La présomption de communauté et les biens propres

En communauté réduite aux acquêts, le régime de la plupart des couples mariés sans contrat, la règle de départ est posée par l’article 1402 du Code civil : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » Le texte ajoute que «Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit », tout en permettant au juge, à défaut d’inventaire ou de preuve préconstituée, de prendre en considération « tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures » (article 1402 du Code civil). Un solde inscrit sur un plan d’épargne logement ne porte en lui-même aucune marque de son origine : l’intitulé du compte, ouvert au nom d’un seul époux, ne prouve rien, comme le rappelle la fiche officielle consacrée au partage des biens lors du divorce, selon laquelle l’épargne d’un seul époux se partage même lorsqu’elle est déposée sur un compte personnel, car l’intitulé du compte ne renseigne pas sur l’origine des fonds (partage des biens lors du divorce).

Restent propres, en revanche, les biens dont les époux avaient la propriété avant le mariage et ceux reçus pendant le mariage par succession, donation ou legs. L’article 1405 du Code civil dispose ainsi : « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. » (article 1405 du Code civil). Concrètement, le plan ouvert avant le mariage et alimenté uniquement de fonds d’avant le mariage demeure propre ; le plan ouvert pendant le mariage avec les salaires du ménage est commun, même s’il n’est libellé qu’au nom d’un époux ; et le plan alimenté pour partie de fonds propres et pour partie de fonds communs donne lieu à récompense, c’est-à-dire à un compte entre la communauté et l’époux. L’article 1433 du Code civil prévoit que «La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres », notamment « quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi » (article 1433 du Code civil). Et lorsque les deniers propres ont servi à acheter, conserver ou améliorer un bien retrouvé au jour de la liquidation, la récompense se calcule au profit subsistant : l’article 1469 du Code civil énonce que «La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant », mais qu’«Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur » (article 1469 du Code civil).
Sous le régime de la séparation de biens, chacun des époux reprend en principe le plan ouvert à son nom, puisqu’il n’existe pas de masse commune à partager. La fiche officielle rappelle toutefois que, quel que soit le régime matrimonial, la liquidation et le partage recouvrent l’ensemble des opérations de répartition des biens et d’établissement des comptes entre époux (partage des biens lors du divorce). La vigilance reste donc de mise lorsque le plan d’un époux séparé de biens a été alimenté, même partiellement, par des fonds de l’autre époux ou par des fonds dont l’origine est discutée : un compte entre les époux peut alors s’avérer nécessaire, et les mêmes exigences de preuve s’appliquent, relevés et ordres de virement à l’appui. À l’inverse, en communauté, l’épargne constituée pendant le mariage se partage par moitié quels que soient les écarts de salaires ou d’activité entre les époux, et cette règle vaut pour les économies faites sur les salaires comme pour les loyers d’un bien propre perçus pendant le mariage, sans distinction selon le niveau de revenus de chacun (partage des biens lors du divorce). Le plan alimenté par les seuls salaires du ménage est donc commun dans son intégralité.

Pour les lecteurs confrontés plus largement aux questions de divorce, de partage et de succession, la page consacrée à l’accompagnement des familles dans les partages après divorce à Paris présente les différentes procédures applicables.

B. Deux scénarios judiciaires : la traçabilité parfaite contre les fonds présumés communs

Le premier scénario est celui de l’époux qui a tout conservé. Dans un jugement du 19 août 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Poitiers a admis la récompense d’un mari dont l’apport provenait de son plan d’épargne logement propre (TJ Poitiers, 19 août 2025, RG 22/02500). Le mari justifiait que son plan était créditeur de 135 921,68 francs au 17 avril 1995, moins de trois semaines avant le mariage célébré le 6 mai 1995, puis de 168 945,74 francs au 16 septembre 1999, moins d’un an avant l’acquisition de l’immeuble. Le relevé du compte joint montrait un crédit de 168 945,74 francs opéré le 23 septembre 1999, montant identique au centime près au solde du plan constaté une semaine plus tôt. S’y ajoutait que l’immeuble avait été financé en partie par un prêt lié au plan d’épargne logement, ce dont le juge a déduit que le plan avait effectivement servi à l’acquisition de l’immeuble, conformément à sa vocation. En application des articles 1433 et 1469 du Code civil, la récompense a été fixée à 23 813,60 euros, avec actualisation au jour du partage selon l’évolution de la valeur de l’immeuble. La leçon est nette : le relevé ancien prouvant le solde avant le mariage, le relevé contemporain de l’opération et la correspondance au centime près entre les deux ont emporté la conviction.

Le second scénario est celui de l’époux qui ne peut pas relier les sommes. Dans un arrêt du 11 février 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le rejet des demandes croisées de récompense des deux ex-époux, chacun invoquant son propre plan clôturé pendant le mariage (CA Aix-en-Provence, 11 février 2026, RG 23/10050). D’un côté, le mari produisait le relevé de son plan pour un solde de 69 044,37 euros au 19 janvier 2004, et la cour a admis le caractère propre de cette somme. Mais, comme l’avait relevé le premier juge, aucune pièce ne reliait ce plan au virement créditeur de 74 761 euros constaté sur un relevé de compte du 30 décembre 2005, faute d’avis de clôture ou de transfert du plan. De l’autre côté, l’épouse réclamait une récompense de 21 766,07 euros au titre de son propre plan clôturé le 26 novembre 2007, demande que la cour a déclarée recevable mais sans objet dès lors que la demande symétrique du mari était rejetée. Moralité : prouver le caractère propre du plan ne suffit pas ; il faut aussi prouver que cet argent précis a alimenté la communauté, au moyen de l’avis de clôture, de l’ordre de virement et du relevé du compte destinataire.

Un jugement du 17 novembre 2025 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse illustre le cas le plus défavorable, celui où le plan lui-même est commun (TJ Toulouse, 17 novembre 2025, RG 24/03486). L’épouse demandait une récompense de 58 488,71 euros, dont 43 023,80 euros issus selon elle de son plan. Mais le document bancaire du 25 février 2016 justifiant la clôture du plan et le versement de 42 885,48 euros mentionnait que ce plan avait été ouvert le 9 août 2012, après le mariage célébré en 2009. Le juge en a déduit que les fonds étaient présumés communs, faute de preuve contraire, et il a rejeté la demande de récompense. Trois enseignements pratiques se dégagent : conserver les relevés annuels du plan depuis l’ouverture, conserver l’avis de clôture et l’ordre de virement avec le relevé du compte d’arrivée, et vérifier la date d’ouverture du plan avant d’affirmer qu’il est propre. Le compte des récompenses dues dans les deux sens est d’ailleurs établi au nom de chaque époux, comme le prévoit l’article 1468 du Code civil : « Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté, d’après les règles prescrites aux sections précédentes. » (article 1468 du Code civil).

II. Que faire du plan : l’attribuer dans le partage ou le clôturer

A. L’attribution du plan à l’un des époux, avec soulte

Une fois la nature des fonds établie, le partage offre une première voie : attribuer le plan à l’un des époux, à charge pour lui de verser une soulte à l’autre si la valeur reçue excède sa part. Le partage de la communauté obéit aux règles du partage successoral, comme le rappelle l’article 1476 du Code civil : « Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre  » Des successions  » pour les partages entre cohéritiers. » (article 1476 du Code civil). Le plan, bien meuble incorporel, peut donc figurer dans le lot de l’un des copartageants pour sa valeur au jour du partage, intérêts courus compris, et la soulte équilibre les lots. Cette solution présente un avantage décisif : le plan survit, avec son ancienneté, son taux contractuel et ses droits à prêt. Les droits à prêt générés par le plan peuvent même être cédés à un membre de la famille, ascendants, descendants, fratrie, oncles et tantes, neveux et nièces ou conjoint, et s’ajouter aux droits propres du bénéficiaire lorsque les deux plans sont venus à terme (le plan d’épargne logement). Attribuer le plan à l’époux qui porte le projet immobilier familial, par exemple celui qui conserve le logement et devra renégocier un crédit, préserve ainsi une capacité d’emprunt à taux réglementé que la clôture anéantirait.

Un point mérite une attention particulière : le prêt lié au plan. Dans l’affaire jugée à Poitiers, l’immeuble familial avait été financé en partie par un prêt d’épargne logement adossé au plan du mari, ce qui a conforté le lien entre le plan propre et l’acquisition. Lorsque, à l’inverse, un prêt d’épargne logement court encore au jour du divorce, l’attribution du plan et celle du prêt doivent être pensées ensemble : l’époux qui reçoit le plan sans reprendre le prêt, ou qui reprend le prêt sans le plan, peut se trouver en difficulté face à la banque, qui n’est pas liée par le partage et conserve ses deux débiteurs solidaires tant qu’elle n’a pas accepté la désolidarisation. Avant de se répartir plan et prêt, il convient donc d’interroger l’établissement prêteur sur les conditions d’un transfert ou d’un remboursement anticipé, et d’en tenir compte dans le chiffrage de la soulte.

Pendant la procédure, avant le partage définitif, la prudence commande de ne rien solder dans la précipitation. Chacun des époux administre en principe seul les biens communs, puisque l’article 1421 du Code civil dispose que «Chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion » (article 1421 du Code civil). Mais les conventions bancaires exigent le plus souvent la signature des deux titulaires pour clôturer un plan commun, et tout retrait massif opéré seul à la veille du partage expose son auteur à devoir en justifier l’emploi dans les comptes de liquidation. La voie la plus sûre consiste à faire inventorier le plan dans l’état liquidatif du notaire, à convenir de son attribution dans la convention de divorce ou à la faire trancher par le juge, et à n’exécuter le transfert ou la clôture qu’une fois le partage devenu définitif. Le jugement de Poitiers cité plus haut l’illustre : c’est le notaire commis qui « mettra en forme le partage », avec actualisation des postes au jour du partage définitif.

B. La clôture, ses coûts cachés et les cas où elle s’impose

La seconde voie, la clôture, paraît simple mais coûte cher. D’abord, elle éteint les droits à prêt attachés au plan : la fiche officielle avertit que la clôture peut faire perdre la capitalisation des intérêts et les droits à prêt épargne logement (le plan d’épargne logement). Ensuite, un retrait avant le terme dégrade la rémunération : lorsque la résiliation intervient moins de deux ans après le dépôt initial, les intérêts sont recalculés au taux du compte d’épargne logement en vigueur à la date de la résiliation, selon l’article R. 315-32 du Code de la construction et de l’habitation, qui prévoit que « le souscripteur se voit offrir la possibilité : a) Soit de retirer les sommes déposées au titre du plan d’épargne-logement, les intérêts versés au souscripteur étant alors évalués par application à l’ensemble de ses dépôts du taux en vigueur en matière de compte d’épargne-logement à la date de la résiliation, lorsque celle-ci intervient moins de deux ans après la date de versement du dépôt initial » (article R. 315-32 du Code de la construction et de l’habitation). La même fiche précise qu’après un retrait anticipé, les intérêts sont recalculés au taux du compte d’épargne logement et le titulaire perd le bénéfice du prêt épargne logement, tandis que le retrait effectué après la quatrième année n’entraîne pas de pénalités et conserve les droits à prêt pendant un an (le plan d’épargne logement). La durée minimale du plan, fixée par l’article R. 315-28 du même code, est de « quatre ans à compter du versement initial », dans la limite d’une durée maximale de dix ans (article R. 315-28 du Code de la construction et de l’habitation). Enfin, pour les plans ouverts avant le 1er janvier 2018, la clôture anticipée peut compromettre la prime d’État, réservée aux plans anciens sous conditions de durée et de prêt effectif, les plans ouverts depuis 2018 n’y donnant plus droit (le plan d’épargne logement).

La clôture reste parfois la bonne solution : lorsque le plan est commun et que les époux souhaitent solder tous les comptes pour tourner la page, lorsque le plan arrive de toute façon à son terme de dix ans, ou lorsque les fonds sont nécessaires au versement immédiat d’une soulte immobilière. Mais elle doit alors être chiffrée comme telle : montant des intérêts recalculés, droits à prêt abandonnés, prime éventuellement perdue, le tout comparé au coût d’une attribution avec soulte financée autrement. Dans tous les cas, l’époux qui prétend au remboursement d’une part propre versée sur le plan doit produire, comme l’exigent les décisions citées, le relevé prouvant le solde propre, l’avis de clôture ou de transfert, et le relevé du compte d’arrivée montrant la correspondance des montants. Sans cette chaîne complète, la somme est présumée commune et partagée par moitié, y compris lorsqu’elle dort sur un compte ouvert au seul nom d’un époux.

Concrètement, le dossier à constituer avant le rendez-vous chez le notaire tient en cinq pièces : le contrat d’ouverture du plan avec sa date, qui fixe le point de départ de l’ancienneté et du taux ; les relevés annuels depuis l’ouverture, qui établissent le solde propre antérieur au mariage ou, au contraire, la constitution progressive avec des fonds communs ; l’avis de clôture ou de transfert et l’ordre de virement correspondant, qui relient le plan au compte destinataire ; le relevé de ce compte d’arrivée, qui doit montrer le même montant au centime près, comme dans l’espèce poitevine où la correspondance exacte de 168 945,74 francs a été décisive ; enfin, l’offre et le tableau d’amortissement du prêt immobilier ou du prêt d’épargne logement financé avec ces fonds, qui permettent de calculer la récompense au profit subsistant. Chacune de ces pièces prise isolément ne prouve presque rien ; réunies, elles forment la chaîne complète que les juges d’Aix-en-Provence ont déclarée manquante et que ceux de Poitiers ont déclarée établie.

Au jour du partage, le plan d’épargne logement n’est donc ni un compte comme les autres ni un bien à solder d’office : c’est une enveloppe dont la valeur dépend de son ancienneté, de son taux et de ses droits à prêt, et dont le sort dépend de la preuve de l’origine des fonds. L’époux qui conserve ses relevés depuis l’ouverture, qui garde l’avis de clôture et l’ordre de virement, et qui fait inventorier le plan avec ses intérêts courus dans l’état liquidatif se donne les moyens d’obtenir soit l’attribution du plan, soit une récompense calculée au profit subsistant. Celui qui clôture le plan dans l’urgence, sans en mesurer le coût en droits à prêt et en prime, appauvrit la communauté qu’il faudra ensuite partager. Entre ces deux attitudes, le choix ne relève pas du réflexe mais du calcul, établi pièces en main avec le notaire chargé de la liquidation. Et lorsque le notaire ou le juge s’étonne d’un virement ancien dont personne ne retrouve l’origine, il est souvent trop tard : les relevés se reconstituent difficilement après plusieurs années, et les établissements ne conservent pas indéfiniment l’historique détaillé. Conserver chaque année le relevé du plan, l’avis d’opération et le relevé du compte destinataire est le seul geste qui protège vraiment l’épargne d’une vie.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en liquidation du régime matrimonial. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille.

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