Dans la nuit du 16 au 17 octobre 2026, les Gardiens de la révolution iraniens ont annoncé qu’un supertanker avait heurté une mine marine dans le détroit d’Ormuz et qu’une très forte explosion s’était produite dans la salle des machines du navire. L’agence britannique de sécurité maritime (UKMTO) a, de son côté, signalé deux attaques distinctes contre des pétroliers à des centaines de kilomètres de là, au large des côtes saoudiennes, tandis que la chaîne allemande Tagesschau rapporte qu’un porte-conteneurs avait déjà coulé dans le détroit quelques jours plus tôt après une attaque et que la voie maritime est, depuis le début de la guerre contre l’Iran, pratiquement bloquée pour la navigation commerciale. Ces affirmations sur l’origine des explosions et sur le chargement du pétrolier, évalué par les médias iraniens à plus de deux millions de barils, restent, à la date de rédaction, des déclarations d’une partie au conflit et d’une autorité maritime britannique, non des faits établis par une enquête internationale.
Pour un voyageur français, la question est immédiate et pratique. Les vols au départ de Paris vers Dubaï, Doha, Mascate ou l’Asie du Sud-Est survolent cette région ou en dépendent pour leurs correspondances. Quand une compagnie annule un vol Paris-Dubaï en invoquant la guerre, quand un avion est dérouté vers un aéroport de dégagement après la fermeture d’un couloir aérien, quand un voyage à forfait incluant une croisière dans le Golfe ou un séjour aux Émirats est bouleversé, quels sont les droits du passager en droit français et européen ? Le remboursement est-il automatique, l’indemnité forfaitaire de 250 à 600 euros reste-t-elle due, l’agence de voyages peut-elle imposer un avoir ou une hausse de prix liée au carburant ? Cet article répond à partir des textes applicables en France et de deux arrêts récents de la Cour de cassation qui tranchent exactement ces situations.
I. Vol annulé pour cause de guerre : remboursement, réacheminement et prise en charge
A. Vol annulé, guerre et remboursement : le choix entre être remboursé sous sept jours et repartir
Le premier réflexe du passager dont le vol est annulé consiste à vérifier ce que la compagnie lui propose par écrit. Le règlement européen du 11 février 2004, qui s’applique aux vols au départ d’un aéroport de l’Union européenne, y compris Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, impose trois droits distincts en cas d’annulation. D’après son article 5, « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés: a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8; b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2 », avec l’hébergement et les repas lorsque le nouveau départ est reporté au lendemain, « et c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif », sauf information préalable dans les délais que le texte détaille (règlement (CE) n° 261/2004, article 5). La guerre ne supprime ni le premier ni le deuxième de ces droits.
Le droit au remboursement ou au réacheminement est un choix du passager, pas de la compagnie. L’article 8 du même règlement dispose que « Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre: a) – le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, – un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais; b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges » (règlement (CE) n° 261/2004, article 8). Concrètement, le passager d’un vol Paris-Dubaï annulé pour cause de conflit choisit entre le remboursement intégral sous sept jours, un nouveau vol dès que possible, ou un report à une date qui lui convient. La compagnie ne peut pas lui imposer un avoir à la place du remboursement en espèces.
Le délai d’information préalable compte aussi. Toujours selon l’article 5, l’indemnité forfaitaire n’est pas due quand le passager est informé de l’annulation « au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue », ou entre deux semaines et sept jours avec un réacheminement avancé et une arrivée proche de l’horaire initial, ou moins de sept jours avant avec un réacheminement encore plus resserré autour des horaires prévus (règlement (CE) n° 261/2004, article 5, paragraphe 1, point c)). En période de conflit, les annulations tombent souvent au dernier moment, de sorte que ces fenêtres d’exonération sont rarement remplies. Le passager conserve alors ses droits à remboursement et à prise en charge, seule l’indemnité forfaitaire restant discutée.
La prise en charge, elle, ne dépend pas de la cause de l’annulation. L’article 9 prévoit que « les passagers se voient offrir gratuitement: a) des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente; b) un hébergement à l’hôtel aux cas où: – un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire, ou – lorsqu’un séjour s’ajoutant à celui prévu par le passager est nécessaire; c) le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement (hôtel ou autre) », avec en outre « la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques » (règlement (CE) n° 261/2004, article 9). Un passager bloqué à Paris après l’annulation de son vol vers le Golfe peut donc exiger l’hôtel et les repas, même si la compagnie invoque la guerre. Ces frais s’ajoutent au remboursement ou au réacheminement, et le passager qui avance ces dépenses faute de proposition de la compagnie en garde la preuve et les factures pour sa réclamation. Sur les règles générales applicables à tout vol retardé ou annulé, quelle qu’en soit la cause, le lecteur peut aussi consulter les règles générales d’indemnisation des vols retardés ou annulés.
B. Vol annulé, guerre et indemnisation : les 250 à 600 euros que la compagnie peut refuser de payer
L’indemnité forfaitaire obéit à un barème simple. L’article 7 du règlement prévoit que « les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à: a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) », la distance étant calculée jusqu’à « la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation » (règlement (CE) n° 261/2004, article 7). Un Paris-Dubaï, long d’environ 5 250 kilomètres, relève du plafond de 600 euros. Le texte ajoute que « L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque », l’avoir n’étant possible qu’« avec l’accord signé du passager » (règlement (CE) n° 261/2004, article 7, paragraphe 3).
C’est ici que la guerre change l’analyse. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 12 septembre 2018 rendu à propos d’un vol Bordeaux-Nice arrivé avec plus de cinq heures de retard, qu’« il résulte de l’article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361). La même décision précise le test applicable : « peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci » (Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361).
Un conflit armé qui ferme un espace aérien ou qui conduit les autorités à interdire le survol d’une zone remplit, en règle générale, ce double critère : la guerre n’est pas inhérente à l’exploitation normale d’une compagnie et elle échappe à sa maîtrise. Mais la compagnie ne gagne pas sur la seule invocation du mot guerre. La Cour de cassation ajoute que « le transporteur aérien qui entend s’en prévaloir doit établir que, même en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté ne conduisent à l’annulation du vol ou à un retard de ce vol égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée » (Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361). La charge de la preuve pèse donc sur le transporteur, pour chaque vol et pour chaque passager.
En pratique, le passager d’un vol annulé pour cause de conflit adresse une réclamation écrite qui distingue les trois étages : remboursement ou réacheminement au choix, prise en charge des frais d’attente, puis indemnité forfaitaire. Si la compagnie refuse l’indemnité en invoquant les circonstances extraordinaires, le passager lui demande de démontrer, pièces à l’appui, qu’aucun réacheminement raisonnable n’était possible et que toutes les mesures raisonnables avaient été prises : décision de fermeture de l’espace aérien applicable à son vol, absence de route de dégagement, impossibilité de reprogrammer. Une annulation décidée par précaution commerciale générale, sans interdiction administrative visant la route concernée, se conteste. À l’inverse, un vol annulé parce que l’espace aérien de destination est formellement fermé par avis aux navigants rend l’exonération sérieuse, sans effacer le remboursement ni la prise en charge.
II. Avion dérouté et détroit d’Ormuz ouvert ou fermé : le voyage à forfait face à la guerre
A. Détroit d’Ormuz ouvert ou fermé : résoudre son forfait sans frais avant le départ
Beaucoup de voyageurs français partent vers le Golfe avec un voyage à forfait : vol et hôtel, ou croisière avec excursions, vendus ensemble par une agence ou un organisateur. Le régime applicable n’est plus celui du billet d’avion seul mais celui du Code du tourisme, plus protecteur sur un point décisif. Son article L. 211-14 prévoit que « Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire » (Code du tourisme, art. L. 211-14, II). Une guerre qui frappe le lieu de destination ou ses approches immédiates, avec des frappes signalées contre des navires et un détroit pratiquement bloqué, entre dans la définition dès lors qu’elle affecte gravement l’exécution du voyage ou le transport vers la destination.
La Cour de cassation vient de donner à ce texte une portée très concrète. Dans un arrêt du 9 juillet 2025 rendu à propos d’une croisière en Méditerranée vendue pour octobre 2020 puis bouleversée par la pandémie, la première chambre civile juge qu’« En premier lieu, conformément au 2° du III de l’article L. 211-14 du code du tourisme, l’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour » (Cass. 1re civ., 9 juil. 2025, n° 24-10.630). La Cour ajoute qu’« Ainsi, en cas d’annulation des prestations en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l’agence de voyage que l’organisateur du voyage sont tenus de rembourser la somme versée par le voyageur » (Cass. 1re civ., 9 juil. 2025, n° 24-10.630). L’avoir imposé, le report autoritaire ou la conservation d’acomptes au titre de frais ne résistent pas à cette solution : le remboursement intégral est dû.
L’arrêt éclaire aussi la notion de circonstances exceptionnelles au-delà de la pandémie. La Cour rappelle d’abord que « Cette disposition transpose l’article 12, § 3, b), de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées », puis admet que la pandémie peut relever des circonstances exceptionnelles et inévitables même sans rendre l’exécution du contrat objectivement impossible, en s’appuyant sur deux arrêts de la Cour de justice qu’elle cite (Cass. 1re civ., 9 juil. 2025, n° 24-10.630). Autrement dit, le voyageur n’a pas à démontrer que tout voyage est devenu impossible : il suffit que les circonstances aient des conséquences importantes sur l’exécution de son contrat ou sur son transport. Une croisière dont l’itinéraire dans le Golfe est modifié, un séjour dont le vol d’acheminement est annulé, une excursion en mer annulée par l’organisateur pour raison de sécurité remplissent cette condition.
Le voyageur qui souhaite partir malgré tout dispose d’un garde-fou symétrique. L’organisateur ne peut pas modifier seul un élément essentiel du voyage. L’article L. 211-13 du Code du tourisme dispose que « L’organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix ». Le texte subordonne toute autre modification unilatérale à trois conditions cumulatives : une réserve expresse dans le contrat, un changement mineur, et une information claire, compréhensible et apparente sur un support durable (Code du tourisme, art. L. 211-13). Remplacer une croisière dans le Golfe par un autre itinéraire, changer la destination du séjour ou supprimer une étape essentielle n’est pas une modification mineure : le voyageur informé d’un tel changement peut refuser et résoudre le contrat avec remboursement. La méthode consiste donc à exiger une notification écrite précise du changement, à comparer l’offre modifiée avec le contrat initial, puis à choisir en connaissance de cause entre accepter, résoudre sans frais ou négocier une réduction.
B. Avion dérouté et indemnisation : responsabilité de plein droit, prix du carburant et force majeure
Quand le voyage a déjà commencé, un autre mécanisme prend le relais. L’article L. 211-16 du Code du tourisme pose que le texte vise « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I » et pose qu’il « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci », avant d’ajouter que « Toutefois le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables » (Code du tourisme, art. L. 211-16). Le passager d’un forfait dont l’avion est dérouté vers un autre aéroport, avec nuit d’hôtel imprévue et correspondance manquée, s’adresse donc à son agence ou à l’organisateur sans avoir à identifier le responsable exact : c’est au professionnel de prouver la cause d’exonération.
Sur le terrain financier, deux droits se combinent. D’une part, l’article L. 211-17 reconnaît que « Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. L’indemnisation est effectuée dans les meilleurs délais », tout en prévoyant que « Le voyageur n’a droit à aucune indemnisation si l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables » (Code du tourisme, art. L. 211-17). Un déroutement imposé par la fermeture d’un espace aérien pour cause de conflit relève des circonstances exceptionnelles et écarte les dommages-intérêts, mais il n’efface ni l’assistance due sur place ni la réduction de prix pour les services non fournis. D’autre part, le droit commun de la force majeure s’applique aux contrats isolés, comme une location sèche ou une excursion réservée seule : l’article 1218 du Code civil dispose qu’« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur » (Code civil, art. 1218), et l’article 1351 ajoute que « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure » (Code civil, art. 1351).
La guerre fait aussi grimper le prix du pétrole, et certains voyageurs reçoivent une demande de supplément carburant après la conclusion du contrat. L’article L. 211-12 du Code du tourisme encadre strictement cette pratique : « Après la conclusion du contrat, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que le voyageur a droit à une réduction du prix », et « Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d’une évolution : 1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie » (Code du tourisme, art. L. 211-12). Sans clause de révision expresse dans le contrat, le supplément est indu. Avec une telle clause, le voyageur exige la justification et le calcul détaillé, vérifie que la hausse suit réellement le coût du carburant, et rappelle que le contrat doit aussi prévoir la baisse symétrique. Un supplément notifié sans calcul ni justification se conteste par écrit avant tout paiement.
Le dossier de réclamation se prépare dès l’aéroport. Le voyageur conserve la carte d’embarquement, la notification d’annulation ou de déroutement, les photographies des panneaux d’affichage, les factures d’hôtel et de repas, les billets de remplacement et toute correspondance avec la compagnie ou l’agence. Il réclame par écrit, dans un premier courrier qui distingue le remboursement, la prise en charge et l’indemnité, puis saisit le médiateur du voyage ou de l’aviation en cas de refus persistant avant d’envisager le juge de proximité. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas les questions de délai de prescription propres à chaque action, de sorte que le voyageur agit vite et demande à son conseil de vérifier le délai applicable à son cas. Chaque pièce compte double : elle prouve le préjudice et elle prive le professionnel de l’argument selon lequel le voyageur aurait aggravé son propre dommage.
Conclusion
La mine qui aurait frappé un supertanker dans le détroit d’Ormuz, les attaques signalées par l’autorité maritime britannique au large de l’Arabie saoudite et la quasi-fermeture de la voie maritime depuis le début du conflit restent des faits rapportés par la presse à partir de déclarations des parties, et seule une enquête établira leurs causes exactes. Le droit applicable aux voyageurs français, lui, est établi. Le billet d’avion sec obéit au règlement européen : remboursement au choix sous sept jours ou réacheminement, prise en charge systématique, indemnité forfaitaire de 250 à 600 euros sauf preuve par la compagnie de circonstances extraordinaires inévitables. Le voyage à forfait obéit au Code du tourisme : résolution sans frais et remboursement intégral quand des circonstances exceptionnelles affectent gravement la destination ou le transport, responsabilité de plein droit du professionnel, supplément carburant verrouillé par le contrat. Dans les deux régimes, la guerre allège la facture d’indemnisation du professionnel sans jamais effacer le remboursement ni l’assistance. Le voyageur qui documente, qui réclame par écrit en distinguant chaque droit et qui refuse l’avoir imposé se donne les moyens d’obtenir l’exécution de ces règles.